Versements et recouvrement des prêts aux immigrants
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le bénéficiaire d’un prêt est tenu d’en rembourser le plein montant sous forme de mensualités consécutives, et ce, conformément au calendrier de remboursement prévu au paragraphe 291(2) du RIPR. Les mensualités sont calculées en fonction du montant emprunté.
Sur cette page
- Délais de remboursement
- Avis de paiement
- Modes de paiement
- Retenues à la source
- Remboursement différé
- Changement d’adresse
- Recouvrement des prêts en souffrance
- Décès du bénéficiaire d’un prêt
- Lorsque le bénéficiaire d’un prêt a quitté le Canada
Délais de remboursement
Les clients doivent commencer à rembourser leur prêt après le 12e mois suivant la date d’émission de celui-ci et, en fonction du montant emprunté, les prêts doivent être remboursés comme suit à compter de leur date d’exigibilité :
- Prêts qui ne dépassent pas 1 200 $ dans un délai de 36 mois
- Prêts de plus de 1 200 $ et qui ne dépassent pas 2 400 $ dans un délai de 48 mois
- Prêts de plus de 2 400 $ et qui ne dépassent pas 3 600 $ dans un délai de 60 mois
- Prêts de plus de 3 600 $ et qui ne dépassent pas 4 800 $ dans un délai de 72 mois
- Prêts de plus de 4 800 $ dans un délai de 96 mois
Avis de paiement
L’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC crée un compte de prêt au nom du bénéficiaire en utilisant l’identificateur unique de client (IUC) comme numéro de compte.
Selon le genre de prêt demandé, plusieurs mois peuvent s’écouler avant l’ouverture du compte de prêt. Par exemple, avant d’ouvrir un compte de prêt, l’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC doit recevoir la facture d’un transporteur confirmant le coût du transport des personnes incluses dans la demande de prêt, et avoir la confirmation de l’arrivée de ces personnes au Canada.
Les paiements reçus sont portés au crédit du compte.
L’équipe responsable des prêts et des comptes débiteurs d’IRCC informe les bénéficiaires du montant du prêt ainsi que des mensualités minimales requises. Les bénéficiaires qui souhaitent rembourser leur prêt avant la création du compte de prêt peuvent le faire en communiquant avec les Services de recouvrement.
- Téléphone : 1-800-667-7301 (sans frais)
du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h (HE) - Courriel : collection@cic.gc.ca
Modes de paiement
Tous les paiements doivent être effectués en dollars canadiens.
Un bénéficiaire de prêt a le droit de rembourser son prêt au moyen de l’une ou l’autre des méthodes de paiement suivantes :
- carte de crédit ou carte de débit;
- Les paiements peuvent être effectués en ligne.
- Si vous avez besoin d’aide pour effectuer un paiement en ligne, contactez le service de recouvrement au 1-800-667-7301.
- paiements électroniques par l’intermédiaire d’une application bancaire;
- Les instructions de paiements de factures peuvent varier légèrement d’une institution financière à une autre. Consultez le site Web de votre institution financière afin d’obtenir des instructions sur la façon d’effectuer des paiements.
- Ouvrez l’application bancaire et sélectionnez l’option pour payer des factures.
- Ajoutez un nouveau bénéficiaire.
- Dans le champ de recherche, écrivez IMM ou CIT, puis sélectionnez Citoyenneté et Immigration Canada – Prêts ou Citoyenneté et Immigration CDA – Prêts.
- Ajoutez le numéro de compte à 14 chiffres (qui se trouve sur le relevé de prêt mensuel) et sauvegardez.
- Une fois le bénéficiaire créé, sélectionnez le compte à partir duquel le paiement sera prélevé et indiquez le montant du paiement.
- Un paiement unique ou un paiement récurrent peut être programmé pour payer le prêt.
- paiements directement auprès d’une institution financière.
- Les paiements mensuels récurrents ou le paiement de la totalité du solde du prêt peuvent également être effectués auprès d’une institution financière.
- Il suffit d’apporter une copie du relevé mensuel du prêt et de demander à la banque d’effectuer le paiement en votre nom. Le numéro de compte à 14 chiffres (figurant sur le relevé mensuel) est nécessaire pour effectuer un paiement.
Retenues à la source
Aux termes du paragraphe 147(2) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) le ministre peut autoriser le remboursement d’un prêt au moyen de retenues sur le salaire.
Remboursement différé
L’agent de recouvrement peut, dans des circonstances particulières, différer le début du remboursement du prêt, en modifier le montant ou prolonger le délai de remboursement [voir le paragraphe 292(2) du RIPR pour en savoir plus].
Dans le cas des réfugiés au sens de la Convention et des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières qui se sont réinstallés au Canada, le remboursement peut être différé d’au plus deux ans. Quant aux autres personnes admissibles, le remboursement ne peut être différé au-delà de six mois.
Un remboursement différé n’est pas automatiquement autorisé. Si le bénéficiaire d’un prêt avise un bureau d’immigration au Canada de son incapacité de payer la totalité des mensualités aux intervalles convenus, le bureau doit transférer immédiatement le dossier aux Services de recouvrement.
Il est particulièrement important de transférer immédiatement la demande de remboursement différé dans le cas des bénéficiaires qui souhaitent parrainer des membres de leur famille se trouvant à l’étranger. Ces personnes devront convaincre l’agent désigné examinant la demande de parrainage au titre de la catégorie du regroupement familial qu’ils ne sont pas en défaut de paiement, afin de démontrer leur capacité à soutenir les membres de leur famille à charge. L’agent désigné doit informer les Services de recouvrement de toute demande de remboursement différé.
Changement d’adresse
Le bénéficiaire d’un prêt doit aviser les Services de recouvrement d’un changement d’adresse dans un délai de 10 jours civils. À cette fin, il peut procéder de l’une des façons suivantes :
- par téléphone : 1-800-667-7301 (sans frais);
- par courriel : collection@cic.gc.ca.
Lorsqu’un bureau d’immigration au Canada reçoit de nouveaux renseignements concernant le bénéficiaire d’un prêt, il doit en aviser les Services de recouvrement.
Recouvrement des prêts en souffrance
L’article 145 de la LIPR autorise le recouvrement de tous les paiements en souffrance pour les prêts au nom du gouvernement du Canada. Aux fins du Programme des prêts aux immigrants, le chef des Services de recouvrement, Finances, à l’administration centrale (AC), est investi du pouvoir délégué de recouvrer les prêts en souffrance.
Décès du bénéficiaire d’un prêt
Advenant le décès du bénéficiaire d’un prêt, l’agent désigné doit informer les Services de recouvrement sur-le-champ.
Lorsque le bénéficiaire d’un prêt a quitté le Canada
Lorsqu’un agent désigné apprend que le bénéficiaire d’un prêt qui n’a pas été remboursé en totalité a quitté le Canada de façon permanente, il doit envoyer un courriel à collection@cic.gc.ca en indiquant les données biométriques du client et sa nouvelle adresse (si elle est connue) ainsi que le(s) numéro(s) de prêt aux immigrants.