Admissibilité aux prêts aux immigrants
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Selon les fins visées, l’article 289 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise qu’un prêt peut être consenti à un étranger qui soumet une demande de résidence permanente dans n’importe quelle catégorie, un réfugié au sens de la Convention ou une personne à protéger, ainsi qu’à ses bénéficiaires. Qui plus est, les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada peuvent faire une demande de prêt au nom d’un bénéficiaire.
L’article 288 du RIPR énumère les différents types de bénéficiaires, y compris les époux, les conjoints, les enfants à charge et les autres personnes qui ont un lien de dépendance avec le demandeur du prêt. Les définitions sont énoncées à l’article 2 du RIPR.
Bien que les immigrants appartenant à d’autres catégories (par exemple la catégorie des travailleurs qualifiés [fédéral] et la catégorie du regroupement familial) soient autorisés à faire une demande de prêt, ils doivent avoir des fonds à leur disposition. Par conséquent, ils n’ont pas besoin de prêt aux immigrants.
Toutefois, un prêt peut être accordé à ces demandeurs dans les situations suivantes :
- des travailleurs qualifiés qui sont aussi des réfugiés (dans le cadre d’un projet pilote);
- des demandeurs de la catégorie du regroupement familial pour lesquels le Programme de prêts aux immigrants (PPI) est considéré comme prêteur de dernier recours.