Prêt de transport à destination du Canada

Au cours de l’entrevue de sélection, les agents désignés informent les clients du Programme de réinstallation de la possibilité d’obtenir un Prêt de transport à destination du Canada au moyen de l’aide au transport fournie par l’OIM.

Il peut arriver qu’un client de moins de 18 ans doive voyager soit sans la présence de son(ses) parent(s) soit sans son tuteur prévu. Cela peut comprendre les situations suivantes :

• des mineurs acceptés dans le cadre du programme relatif au délai prescrit d’un an qui se joignent à leur(s) parent(s) au Canada;
• des mineurs qui se rendent au Canada pour être réunis avec un parent biologique, qui peut présenter une demande de tutelle une fois que le mineur est au Canada (mineurs consanguins);
• des mineurs réinstallés en même temps que leur parent, mais venant de différents pays sources de demandeurs d’asile;
• des mineurs voyageant en tant que personnes à charge de fait, soit accompagnés de leur tuteur prévu, soit réinstallés en même temps, mais d’un autre pays d’accueil que leur tuteur prévu, ou se joignant à leur tuteur prévu au Canada.

L’agent désigné doit demander au parent ou au tuteur prévu de confirmer si le mineur doit obtenir un Prêt de transport à destination du Canada et de l’aide au transport. Dans l’affirmative, l’entente de prêt doit être signée par le parent ou le tuteur prévu du mineur.

Pour en savoir plus sur les mineurs, consultez la page Admissibilité à un prêt du PPI.

Délai prescrit d’un an – Demandes présentées pour des mineurs

Le demandeur principal (DP) au Canada (DP-CAN) présente sa demande dans le cadre du délai prescrit d’un an à IRCC et fournit également une Entente de prêt de transport à destination du Canada (IMM 0502) signée s’il souhaite que les coûts de transport de ses bénéficiaires mineurs soient couverts par ce prêt.

À la réception de la demande au moment de la création du cas, l’agent désigné d’IRCC signe l’entente de prêt, ce qui indique que le prêt a été autorisé.

Les voyageurs admissibles au PAR qui sont des bénéficiaires adultes (18 ans ou plus) dans le cadre d’une demande présentée à IRCC peuvent obtenir leur propre prêt si le Prêt de transport à destination du Canada de leur famille dépasse 15 000 $.

Pour cette raison, une entente de prêt distincte doit être complétée par l’agent désigné et signée par chaque bénéficiaire qui a plus de 18 ans, ou qui devrait avoir plus de 18 ans au moment de son voyage au Canada.

Tous les emprunteurs confirment leur besoin d’obtenir un prêt en signant la section « Déclaration de l’emprunteur » de l’Entente de prêt de transport à destination du Canada (IMM 0502). Une évaluation distincte du besoin d’obtenir un prêt n’est pas requise pour les clients du Programme de réinstallation et les autres emprunteurs ayant des besoins de protection.

Évaluation du besoin d’obtenir un prêt requise :

Lorsqu’il évalue le besoin d’obtenir un prêt d’autres emprunteurs, l’agent désigné doit tenir compte du fait que les fonds du PPI sont limités et que le PPI est censé être un prêteur de dernier recours. Par conséquent, le Prêt de transport à destination du Canada ne doit être accordé à ce demandeurs que dans les situations suivantes :

• le programme d’immigration dans le cadre duquel ils présentent une demande n’exige pas de présenter une preuve de fonds suffisants et/ou d’un emploi obtenu au Canada
• ils fournissent une preuve qu’on leur a refusé l’accès à un prêt auprès d’un établissement de crédit traditionnel, comme une banque

Évaluation de la capacité de rembourser NON requise.

Évaluation de la capacité de rembourser requise :

Après avoir établi que le demandeur de prêt a besoin d’un prêt, l’agent désigné évalue sa capacité de le rembourser. À prime abord, ces emprunteurs ne seraient pas admissibles dans le cadre du PAR et, par conséquent, ne bénéficieraient pas du plafond de prêt de 15 000 $. Le prêt pourraient donc atteindre jusqu’à 55 000 $.

L’agent désigné doit aussi tenir compte du fait que les modalités de remboursement des prêts du PPI visent à réduire le fardeau financier des emprunteurs :

• le remboursement du Prêt de transport à destination du Canada commence 12 mois après l’arrivée du(des) voyageurs au Canada
• les montants mensuels des remboursements sont réduits au minimum, avec des périodes de remboursement du prêt de 3 à 8 ans selon le montant total du prêt obtenu dans le cadre du PPI
• les prêts du PPI sont sans intérêt

On peut aussi tenir compte de ce qui suit :

1. Soutien financier : Soutien financier à obtenir d’IRCC et/ou d’un parent ou d’une personne de soutien au Canada
2. Emploi
   • Emploi obtenu au Canada
   • Intention ou capacité de travailler une fois au Canada
   • Antécédents professionnels, antécédents scolaires ou compétences transférables qui devraient aider à obtenir un emploi dans un délai de 1 à 2 ans
   • Connaissance du français et/ou de l’anglais
   • Emploi/employabilité du conjoint

3. Possession d’actifs : Actions et obligations, biens immobiliers, économies, régime enregistré d’épargne-retraite ou autres titres (dont la valeur est plus que modique) qui pourraient être liquidés ou utilisés comme garantie pour obtenir un prêt auprès d’une institution financière traditionnelle.

   Remarque : L’emprunteur peut avoir besoin d’un prêt dans le cadre du PPI même s’il a des économies. Dans ce cas, la capacité démontrée d’épargner peut être interprétée comme une capacité potentielle de rembourser le prêt.

4. Emprunteurs ayant des besoins élevés ou ayant besoin de soutien au Canada : Les emprunteurs pourraient avoir de la difficulté à rembourser leur prêt si de multiples facteurs aggravants s’appliquent, comme ceux énumérés dans les instructions sur les contributions du PAR.
5. Bénéficiaires :
   • Nombre de personnes pour qui les coûts seront engagés et ajoutés à ce prêt
   • Nombre d’enfants qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) (et à la prestation provinciale ou territoriale pour enfants applicable)
6. Les emprunteurs qui ont déjà un prêt dans le cadre du PPI doivent avoir un compte de prêt du PPI en règle :
   • Communiquez avec les Services de recouvrement d’IRCC (ou composez sans frais le 1-800-667-7301) pour vérifier si l’emprunteur a déjà un autre prêt dans le cadre du PPI et s’il est en règle.
   • Si un emprunteur omet 3 paiements mensuels consécutifs ou plus, il est considéré comme étant en défaut de paiement. Si tel est le cas, l’agent désigné ne doit pas approuver un nouveau prêt du PPI sauf si l’emprunteur a pris des mesures et que les Services de recouvrement ont confirmé que son compte du PPI est en règle.
7. Emprunteurs éligibles au PAR et bénéficiant de la limite de prêt de 15 000 $ : Certains emprunteurs ne sont pas admissibles au PAR et, par conséquent, ne bénéficieraient pas de la limite de prêt de 15 000 $. Le prêt pourrait donc atteindre jusqu'à 55 000 $.

1. Après avoir conseillé l’emprunteur au sujet de l’Entente de prêt de transport à destination du Canada, l’agent désigné remplit une copie papier de l’entente ou remplit tous les champs de l’entente avant de l’imprimer :
   • Emprunteur :
     • Champs obligatoires : nom complet, identificateur unique de client (IUC)
     • À remplir si possible : Numéro de la demande IRCC (le cas échéant) et adresse courriel
   • Cosignataire (facultatif) : Son information doit seulement être incluse s’il souhaitent co-signer l’entente
     • Champs obligatoires : nom complet, IUC
     • À remplir si possible : adresse courriel
   • Indiquez si le(les) emprunteur(s) accède(nt) à un prêt
     • pour lui-même ou eux-mêmes seulement
     • pour lui-même ou eux-mêmes et leur(s) bénéficiaire(s)
     • pour son(ses) ou leur(s) bénéficiaire(s) seulement
   • Si vous sélectionnez « bénéficiaire(s) de l’(des) emprunteur(s) seulement », indiquez le numéro de la demande IRCC pour le ou les bénéficiaires
2. L’entente est d’abord signée par le ou les emprunteurs, puis par l’agent désigné.

   Nom et signature de l’agent désigné : Pour des raisons de protection des renseignements personnels et de sécurité, l’agent désigné peut choisir d’inclure son numéro d’identification du SMGC plutôt que son nom, et d’utiliser une signature manuscrite ou électronique plutôt qu’une signature digitale afin que son nom ne figure pas sur l’entente de prêt.

3. Le bureau de migration d’IRCC fournit une copie de l’entente de prêt signée à l’(aux) emprunteur(s) pour ses(leurs) propres dossiers.

1. L’agent désigné remplit tous les champs de l’Entente de prêt de transport à destination du Canada, conformément à l’étape 1 ci-dessus.
2. L’agent désigné signe et sauvegarde le document d’entente rempli et l’envoie par courriel directement à l’(aux) emprunteur(s) ou à l’OIM.
3. L’emprunteur ajoute sa signature numérique ou manuscrite.

   Options de signature pour l’emprunteur : S’il n’est pas possible pour l’emprunteur de fournir une signature numérique, une copie numérisée d’une entente signée ou une photo claire de l’entente signée, l’emprunteur répond par courriel à IRCC ou à l’OIM, en joignant l’entente de prêt, et en incluant la déclaration suivante dans le corps du courriel : « Je ne suis pas en mesure de renvoyer une entente signée; toutefois, je comprends les modalités de l’Entente de prêt de transport à destination du Canada et j’accepte de m’y conformer. » Ce courriel doit être sauvegardé avec l’Entente de prêt de transport à destination du Canada dûment complétée.

4. Le représentant de l’OIM ou l’emprunteur numérise l’entente signée ou prend une photo claire de celle-ci et la renvoie à IRCC.