Prêt au titre des frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Lorsque le bureau d’IRCC traitant leur demande leur demande de payer les FDRP, les clients peuvent demander l'accès au Prêt au titre des FDRP

Seuls les agents investis du pouvoir requis peuvent octroyer des prêts au titre du PPI. La portion de l’Instrument de désignation et de délégation portant sur l’article 289 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), indique tous les agents autorisés à octroyer l’ensemble des types de prêts au titre du PPI. Les agents de migration de la Direction générale de la plateforme internationale (DGPI) sont généralement responsables de l’octroi du Prêt au titre des FDRP.

En autorisant l’octroi du prêt, l’agent désigné atteste que :

• l’article 289 du RIPR a été respectée
• il est convaincu que le ou les emprunteur(s) 
  • a/ont le besoin manifeste d’obtenir ce prêt
  • a/ont la capacité de rembourser ce prêt
• l’entente a été expliquée à ou aux emprunteur(s) dans une langue qu’ils comprennent

Tous les emprunteurs

Évaluation de la capacité de rembourser requise:

Après avoir établi que le demandeur de prêt a besoin d’un prêt, l’agent désigné évalue sa capacité de le rembourser. L’agent désigné doit tenir compte du fait que les prêts au titre des FDRP sont généralement pour de faibles montants et que les modalités de remboursement des prêts du PPI visent à réduire le fardeau financier des emprunteurs :

• le remboursement du Prêt au titre des FDRP commence 12 mois après qu’il est octroyé
• les montants mensuels des remboursements sont réduits au minimum, avec des périodes de remboursement du prêt de 3 à 8 ans selon le montant total du prêt obtenu dans le cadre du PPI
• les prêts du PPI sont sans intérêt

On peut aussi tenir compte de ce qui suit :

1. Soutien financier : Soutien financier à obtenir d’un parent ou d’une personne de soutien au Canada
2. Emploi
   • Emploi obtenu au Canada
   • Intention ou capacité de travailler une fois au Canada
   • Antécédents professionnels, antécédents scolaires ou compétences transférables qui devraient aider à obtenir un emploi dans un délai de 1 à 2 ans
   • Connaissance du français et/ou de l’anglais
   • Emploi/employabilité du conjoint
3. Possession d’actifs : Actions et obligations, biens immobiliers, économies, régime enregistré d’épargne-retraite ou autres titres (dont la valeur est plus que modique) qui pourraient être liquidés ou utilisés comme garantie pour obtenir un prêt auprès d’une institution financière traditionnelle.

   Remarque : L’emprunteur peut avoir besoin d’un prêt dans le cadre du PPI même s’il a des économies. Dans ce cas, la capacité démontrée d’épargner peut être interprétée comme une capacité potentielle de rembourser le prêt.

4. Emprunteurs ayant des besoins élevés ou ayant besoin de soutien au Canada : Les emprunteurs pourraient avoir de la difficulté à rembourser leur prêt si de multiples facteurs aggravants s’appliquent, comme ceux énumérés dans les instructions sur les contributions du PAR.
5. Bénéficiaires :
   • nombre de personnes pour qui les coûts seront engagés et ajoutés à ce prêt
   • nombre d’enfants qui sont admissibles à l’Allocation canadienne pour enfants (ACE) (et à la prestation provinciale ou territoriale pour enfants applicable)
6. Les emprunteurs qui ont déjà un prêt dans le cadre du PPI et qui présentent une demande au nom de membres de leur famille à l’extérieur du Canada doivent avoir un compte de prêt du PPI en règle :
   • Communiquez avec les Services de recouvrement d’IRCC (ou composez sans frais le 1-800-667-7301) pour vérifier si l’emprunteur a déjà un autre prêt dans le cadre du PPI et s’il est en règle.
   • Si un emprunteur omet 3 paiements mensuels consécutifs ou plus, il est considéré comme étant en défaut de paiement. Si tel est le cas, l’agent désigné ne doit pas approuver un nouveau prêt du PPI sauf si l’emprunteur a pris des mesures et que les Services de recouvrement ont confirmé que son compte du PPI est en règle.

Avant que l’emprunteur ne signe l’entente, l’agent désigné doit examiner avec lui les principales modalités du prêt afin de l’aider à comprendre l’entente qu’il s’apprête à signer. On doit remettre aux emprunteurs la Fiche d’information sur le Prêt au titre des FDRP (PDF, 156 KB). Les emprunteurs peuvent également obtenir les modalités complètes du prêt dans l’Entente de prêt au titre des FDRP, disponible en français et en anglais.

Texte à lire à l’(aux) emprunteur(s) pour le(les) conseiller au sujet du prêt

1. Nous utiliserons les termes suivants :
   • Emprunteur : Il peut obtenir ce prêt pour lui-même seulement, pour lui-même et ses bénéficiaires, ou pour ses bénéficiaires seulement.
   • Cosignataire : Un bénéficiaire adulte, tel que votre conjoint, peut choisir de cosigner le prêt.
     • Le fait d’inclure un cosignataire pour votre prêt est entièrement facultatif
     • Si vous ne le remboursez pas, le cosignataire en deviendra responsable
2. Ce prêt peut couvrir le coût des FDRP pour vous-même et votre conjoint (le cas échéant).
3. Il n’y a pas d’intérêt sur ce prêt.
4. Vous devez commencer à rembourser ce prêt au plus tard 1 an après qu’il est octroyé. Selon le montant total de votre prêt du Programme de prêts d’immigration (PPI), vous disposerez de 3 à 8 ans pour rembourser votre prêt.
5. Vous devez aviser avec les Services de recouvrement d’IRCC de tout changement d’adresse courriel et/ou résidentielle dans un délai de 10 jours. Si vous ne le faites pas, vous pourriez omettre d’effectuer vos premiers paiements mensuels.
6. En signant la présente entente, vous confirmez que:
   1. vous avez besoin de ce prêt, car vous n’avez aucun autre moyen de couvrir ces coûts
   2. vous acceptez les modalités de la présente entente
   3. la présente entente vous a été expliquée dans une langue que vous comprenez

   Partagez l’item N°7 uniquement s’il y a un cosignataire pour ce prêt.

7. En tant que cosignataire de la présente entente, vous confirmez que :
   1. si l’emprunteur ne rembourse pas ce prêt, vous en deviendrai responsable
   2. vous acceptez les modalités de la présente entente
   3. la présente entente vous a été expliquée dans une langue que vous comprenez

Une copie dûment signée de l’entente de prêt doit être remise à l’emprunteur pour ses propres dossiers lorsque cela est possible sur le plan opérationnel.

Le Prêt au titre des FDRP doit être annulé si le DP ne devient pas résident permanent au Canada. Si un client a eu accès au Prêt au titre des FDRP et que sa demande est retirée, refusée ou annulée par la suite, l’agent qui traite le cas doit aviser le SPCD pour que le prêt soit annulé.