Mesures temporaires visant à soutenir les ressortissants du Soudan qui sont au Canada
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Remarque : Ces mesures ont été prolongées jusqu’au 27 octobre 2026.
Les présentes instructions fournissent une orientation opérationnelle relativement à la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du soudan au canada en tant que résidents temporaires – Prolongation supplémentaire. Cette politique d’intérêt public mise à jour continue d’aider les ressortissants soudanais à obtenir plus facilement des permis de travail ouverts (PTO), des permis d’études (PE) et/ou des permis de séjour temporaire (PST), sans frais, ce qui permet aux clients admissibles de passer d’un volet temporaire à l’autre.
Ces mesures permettent également de renoncer à l’obligation des ressortissants du Soudan qui ont perdu leur passeport au cours du conflit de détenir un passeport ou un titre de voyage afin d’être approuvés pour un visa de résident permanent (VRP) pour venir au Canada.
Toutes les exigences habituelles en matière de recevabilité et d’admissibilité non dispensées dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les demandeurs. Les demandeurs qui ne satisfont pas à ces exigences pourraient voir leur demande refusée.
Cette politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 28 octobre 2025 et expire le 27 octobre 2026.
Sur cette page
- Contexte
- Admissibilité
- Mesures spéciales propres aux programmes
- Dispense des frais pour proroger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada
- Dispense des frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada
- Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC
- Dispense de frais pour la délivrance ou la prorogation d’un permis d’études au Canada
- Exemptions relatives aux documents concernant le visa de résident permanent
- Dispense des frais de biométrie au Canada
- Refus pour les demandeurs non admissibles
Contexte
La crise humanitaire qui touche les civils du Soudan s’aggrave à mesure que la guerre civile se poursuit. Le Soudan possède la plus importante population déplacée au monde, composée de plus de 14,5 millions de personnes déplacées à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Environ 10,5 millions de personnes ont été déplacées à l’intérieur du pays depuis la mi avril 2023, y compris celles qui ont été assujetties à un déplacement secondaire.
De nombreux ressortissants du Soudan ont choisi de venir au Canada pour visiter, pour étudier ou pour travailler. Les étrangers qui sont arrivés au Canada à la suite d’un départ assisté en 2023 demandent un accès semblable à l’éducation et au marché du travail du Canada. Il se peut que certains de ces résidents temporaires ne soient pas en mesure de retourner au Soudan pour l’instant et pourraient souhaiter prolonger leur séjour. Ces mesures permettront aux personnes qui souhaitent prolonger leur séjour temporaire au Canada et de bénéficier des différents volets de la résidence temporaire pour ce faire.
Admissibilité
Dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du soudan au canada en tant que résidents temporaires – Prolongation supplémentaire, les demandeurs suivants peuvent être admissibles :
- Un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :
- un ressortissant du Soudan qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide, et qui a ensuite présenté une demande pour prolonger ou modifier les conditions de son séjour temporaire en tant que :
- travailleur;
- étudiant;
- visiteur;
ou
- pour un nouveau permis de séjour temporaire ou un permis de séjour ultérieur
- un ressortissant du Soudan qui se trouve au Canada et a un statut de résident temporaire valide, et qui a ensuite présenté une demande pour prolonger ou modifier les conditions de son séjour temporaire en tant que :
Cette politique d’intérêt public temporaire permet de renoncer à l’obligation des ressortissants du Soudan qui ont perdu leur passeport au cours de la situation de conflit de détenir un passeport ou un titre de voyage afin d’être approuvés pour un visa de résident permanent pour venir au Canada.
Les demandeurs suivants peuvent être admissibles :
- un étranger qui répond aux critères suivants :
- est un ressortissant du Soudan;
- est prêt à être approuvé pour un visa de résident permanent pour venir au Canada, mais n’est pas en mesure d’obtenir un passeport ou un titre de voyage prévu par règlement, conformément à ce qui est décrit au paragraphe 50(1) du Règlement;
- est à l’extérieur du Canada.
Remarque : Les ressortissants étrangers ne peuvent pas présenter une demande à un point d’entrée au titre de la présente politique d’intérêt public.
Statut de résident temporaire valide
Pour satisfaire à l'exigence relative au statut de résident temporaire valide dans les critères d'admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger doit :
- être physiquement présent au Canada au moment de la demande et au moment de la prise de décision;
- avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 ou 24 de la LIPR
- se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu de l’article 183(5) du RIPR
Important : Les agents doivent être convaincus que le demandeur est au Canada avant d’approuver une demande. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent consulter le Programme des entrées et des sorties. Si les résultats relatifs à l’entrée/la sortie révèlent que le demandeur a quitté le Canada, les agents doivent demander une preuve de statut au Canada avant de prendre une décision définitive.
Rétablissement du statut de résident temporaire
Les clients admissibles au rétablissement de leur statut peuvent en faire la demande en même temps que leur demande présentée dans le cadre de ces mesures. Toutefois, les agents doivent d’abord consigner leur décision sur la demande du rétablissement. Les agents doivent consulter le rétablissement du statut de résident temporaire pour plus d’informations.
Remarque : Les demandeurs qui doivent rétablir leur statut de résident temporaire ne sont pas dispensés du paiement des frais de rétablissement. Les agents doivent se référer à la liste des frais.
Mesures spéciales propres aux programmes
Dispense des frais pour proroger ou modifier le statut de résident temporaire au Canada
Les ressortissants soudanais qui présentent une demande depuis le Canada et qui ont un statut de résident temporaire valide au Canada sont admissibles à une dispense des frais lorsqu’ils demandent la prorogation ou la modification des conditions de leur séjour. Ils sont également dispensés du paiement des frais pour la collecte des données biométriques dans le cadre de ces mesures spéciales. Vous trouverez ci-dessous de plus amples renseignements sur la biométrie.
Les agents peuvent accorder une dispense des frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :
- prorogation de la fiche du visiteur – Code de dispense « 999 »;
- permis de séjour temporaire (200 $) – Code de dispense « 999 »;
- biométrie (85 $) – Code de dispense « B11 ».
Les agents doivent consulter la liste des frais.
Les agents peuvent accorder une prorogation du statut de visiteur d’une durée maximale de 6 mois ou jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première de ces éventualités.
Important : Les ressortissants soudanais qui présentent une demande dans le cadre de ces mesures doivent téléverser une copie de leur passeport soudanais et, sous « Preuve de la dispense des frais », téléverser une lettre indiquant : « Je suis dispensé de payer les frais au titre des mesures spéciales SD2023 ». L'agent d'IRCC est responsable d'appliquer le code de dispense pour les dispenses de frais. Si un client a payé des frais après l'entrée en vigueur de cette politique d’intérêt public, veuillez consulter la section des remboursements ci-dessous.
Les clients qui présentent une demande de prorogation ou de modification des conditions de leur séjour avant l’expiration de celui-ci conservent leur statut conformément au R183(5) pendant le traitement de leur demande. Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Statut conservé au cours du traitement (qui portait anciennement le nom de statut implicite) pour obtenir des instructions supplémentaires. Cela ne s'applique pas aux titulaires d'un permis de séjour temporaire (PST).
Si un client demande un nouveau PST ou un PST ultérieur, les agents doivent consulter la page Permis de séjour temporaire (PST) pour obtenir une orientation supplémentaire.
Dispense de frais pour la délivrance d’un permis de travail au Canada
Ces mesures comprennent une dispense des frais pour les demandes de permis de travail initiales, y compris les permis de travail ouverts, ainsi que pour les prorogations de permis de travail au Canada.
Les agents peuvent accorder une dispense des frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :
- demande initiale ou renouvellement de permis de travail – Code de dispense « 999 »;
- permis de travail ouvert – Code de dispense « P03 »
- permis de séjour temporaire (si requis) – code d'exemption « 999 »
Les agents doivent consulter la liste des frais.
Remarque : Si un client présente une demande au titre du Programme de mobilité internationale pour un permis de travail lié à un employeur donné, l’employeur doit payer les frais relatifs à la conformité de l’employeur.
Demande de permis de travail régulier
Les demandes soumises par des ressortissants soudanais dans les catégories de permis de travail régulier en vertu du R204 au R208 sont dispensées des frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions propres à la catégorie de permis de travail.
Les demandes accompagnées d’une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) qui sont présentées par des ressortissants soudanais sont dispensées des frais, mais doivent être traitées conformément aux instructions figurant à la page Examen de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.
Demande de permis de travail ouvert – politique d’intérêt public
La politique d’intérêt public permet aux résidents temporaires admissibles qui sont au Canada de présenter une demande de permis de travail ouvert tout en demeurant au Canada. Les ressortissants soudanais pourront ainsi subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils puissent retourner dans leur pays d’origine.
Délivrance d’un permis de travail ouvert dans le SMGC
Les instructions figurant sur cette page doivent être examinées conjointement avec les suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Le permis de travail sera délivré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Les demandeurs doivent tout de même satisfaire aux autres exigences s’appliquant à la délivrance de permis de travail.
Le permis de travail ouvert est délivré et codé comme suit :
| Champ | Sélection ou renseignements à saisir |
|---|---|
| Genre de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense de l’EIMT | R01 Politiques d’intérêt public établies au titre de l’article 25.2 de la LIPR (au Canada) |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi envisagé | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Conditions | L’agent doit veiller au respect des instructions présentées dans le document Délivrance de permis de travail dans le SMGC : sans restrictions. Si le demandeur n’a pas subi un examen médical :
Les agents peuvent vérifier si un pays est désigné pour examens médicaux aux fins de l’immigration (EMI) ici : Déterminez si vous devez passer un examen médical |
| Biométrie | Les demandeurs de permis de travail doivent fournir des données biométriques. Les dispenses habituelles s’appliquent à l’obligation de fournir des données biométriques (par exemple, âge ou selon la règle de 1 sur 10). |
| Observations de l’utilisateur (obligatoire) | Permis délivré dans le cadre de la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du soudan au canada en tant que résidents temporaires |
| Durée | Les agents détiennent le pouvoir délégué d’établir la période de séjour autorisée, mais ils peuvent envisager de délivrer un permis de travail d’une durée maximale de trois ans ou d’une durée qui s’étend jusqu’à la fin de la période de validité du passeport ou des données biométriques, selon la première échéance à survenir. |
Dispense des frais pour la délivrance d’un permis d’études ou la prorogation d’un permis d’études au Canada
Les présentes mesures s’appliquent notamment aux demandes de permis d’études ou à la prorogation de permis d’études sans frais.
Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne possèdent pas actuellement de permis d’études sont visés par le plafond applicable aux demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d'études doivent fournir une lettre d'attestation provinciale (PAL) ou une lettre d'attestation territoriale (TAL) de la province ou du territoire où ils prévoient étudier, sauf s'ils répondent à l'une des exceptions. Les demandeurs admissibles qui présentent une demande de permis d'études dans le cadre de ces mesures sont exemptés de ces exigences en vertu d'une politique publique mise en place dans le cadre d'une réponse migratoire à une crise.
Les agents peuvent accorder une dispense des frais suivants pour les demandeurs admissibles dans le cadre de ces mesures temporaires :
- demande initiale ou renouvellement de permis d'études – code d'exemption « 999 »
- permis de séjour temporaire (si requis) – code d'exemption « 999 »
Les agents doivent consulter la liste des frais.
La durée de validité de la prorogation du permis d’études doit être liée à la période d’études précisée (et à la validité du passeport).
Tous les demandeurs doivent présenter leur demande de permis d’études ou de prorogation en suivant les instructions pour faire proroger leur permis d’études. Les clients qui demandent une prorogation ou un changement de statut avant l’expiration de celui-ci conserveront leur statut pendant le traitement de leur demande.
Les agents doivent consulter la page Résidents temporaires : Étudiants pour obtenir une orientation supplémentaire.
Exemptions relatives aux documents concernant le visa de résident permanent
La Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants du Soudan qui sont au Canada à titre de résidents temporaires renonce à l’obligation des ressortissants du Soudan qui ont perdu leur passeport au cours du conflit de détenir un passeport ou un titre de voyage afin d’être approuvés pour un visa de résident permanent pour venir au Canada.
Conformément aux Instructions ministérielles publiées en vertu du paragraphe 15(4) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), le titre de voyage d’aller simple (TVAS) (IMM 5565) est délivré dans des circonstances limitées et exceptionnelles aux groupes de clients particuliers qui ne possèdent pas ou qui ne peuvent pas obtenir un passeport ou un titre de voyage acceptables. Si le client est approuvé aux fins d’un visa de résident permanent et lorsque le ministre a publié une politique d’intérêt public en vertu de l’article 25.2 de la Loi renonçant aux exigences de la LIPR en vue de posséder un passeport ou un titre de voyage acceptables aux fins du traitement du visa et d’entrer au Canada, veuillez consulter les titres de voyage d’aller simple pour obtenir une orientation et des directives supplémentaires sur le processus de délivrance.
Habituellement, une copie du passeport ou du titre de voyage devrait être téléchargée à la demande. Toutefois, il peut exister des cas où le passeport ou le titre de voyage n’est pas inclus.
Dispense des frais de biométrie au Canada
Toutes les personnes visées par les exigences en matière de biométrie sont tenues de fournir leurs données biométriques à l’appui de leur demande. Toutefois, dans le cadre des présentes mesures, les agents peuvent accorder une dispense des frais pour la collecte des données biométriques. Les agents doivent entrer manuellement le code de dispense des frais de biométrie pour produire une lettre d’instructions relatives à la biométrie.
- Code de dispense des frais de biométrie : B11
Les agents peuvent consulter la liste des frais.
Pour en savoir plus sur la biométrie et les frais :
- Collecte et contrôle des données biométriques
- Frais pour les services de collecte des données biométriques
Les demandeurs doivent remplir toutes les autres conditions de recevabilité et d’admissibilité standard.
Refus pour les demandeurs non admissibles
Les agents peuvent faire face à des demandes soumises par des clients qui ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt politique temporaire. Si l’agent établit que le demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité, la demande doit être refusée.
Les agents doivent consigner les motifs de leur décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Si un refus est justifié parce que le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la note suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :
Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité selon les mesures spéciales pour les ressortissants soudanais au Canada en tant que résidents temporaires.