Mesures spéciales temporaires en faveur des ressortissants iraniens pour les demandes reçues à partir du 1er mars 2025
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Ces instructions fournissent des directives opérationnelles relatives à la politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires qui sont venus au pays pour visiter ou passer du temps avec leur famille, étudier ou travailler temporairement. Compte tenu de la situation actuelle en Iran, certains de ces résidents temporaires pourraient être dans l’incapacité de retourner en Iran à l’heure actuelle.
La politique d’intérêt public mise à jour continue d’aider les ressortissants iraniens qui sont arrivés au pays le 28 février 2025 ou avant cette date à obtenir plus facilement des permis de travail ouverts, des prolongations de permis de travail et des permis d’études initiaux au Canada.
Toutefois, à compter du 1er mars 2025, ces demandeurs seront assujettis aux frais habituels relatifs aux demandes et à la collecte de données biométriques, le cas échéant.
Les mesures qui accordaient une dispense de frais pour les titres de voyage et les certificats de citoyenneté pour les citoyens canadiens et les résidents permanents du Canada résidant en Iran ont pris fin le 28 février 2025.
Toutes les exigences en matière d’admissibilité et de recevabilité qui ne sont pas visées par une exemption dans le cadre de ces mesures doivent être satisfaites par les clients. Les demandes présentées par des personnes qui ne satisfont pas à ces exigences peuvent être refusées.
Cette politique d’intérêt public temporaire est entrée en vigueur le 1er mars 2025 et a expiré le 28 février 2026.
Remarque : Les agents qui traitent les demandes présentées au plus tard le 28 février 2025 par des ressortissants iraniens qui se trouvent au Canada avec un statut de résident temporaire valide, ou par des citoyens canadiens ou des résidents permanents canadiens en Iran qui demandent des documents de voyage et des certificats de citoyenneté sans frais, doivent se référer aux instructions dans le IEP suivant : Mesures spéciales temporaires en faveur des ressortissants iraniens pour les demandes reçues au plus tard le 28 février 2025.
Sur cette page
Contexte
Bien que les manifestations qui ont éclaté à la suite du meurtre tragique du 16 septembre 2022 de Mahsa Amini aient pris fin, la situation en Iran demeure instable en raison d'une combinaison de facteurs, plus particulièrement l'implication de l'Iran dans le conflit régional qui a émergé à la suite de la guerre menée par Israël à Gaza.
Il est entendu que les ressortissants iraniens résidant temporairement au Canada pourraient être dans l’incapacité de retourner en Iran à l'heure actuelle.
Malgré le fait que les mesures en matière de dispense de frais décrites dans la Politique d’intérêt public temporaire pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires - archivé ont pris fin, les mesures de facilitation ont été prolongées pour les ressortissants iraniens qui sont arrivés au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date, afin de leur permettre de continuer à présenter des demandes de permis d’études ou de permis de travail ouvert au Canada, ou de prolonger leur permis de travail actuel.
Admissibilité
Dans le cadre de cette politique d’intérêt public temporaire, les clients suivants peuvent être admissibles :
- Un ressortissant étranger qui répond aux critères suivants :
- est un ressortissant de l’Iran au Canada avec un statut de résident temporaire valide; et
- est arrivé au Canada le 28 février 2025 ou avant cette date; et a ensuite présenté une demande pour obtenir :
- un permis de travail;
- une prolongation de permis de travail; ou
- un permis d’études.
Important : Pour être admissible aux mesures de facilitation prévues dans cette politique d’intérêt public temporaire, le demandeur doit être arrivé au Canada au plus tard le 28 février 2025 et être resté au Canada jusqu’au dépôt de sa demande au titre de cette politique d’intérêt public temporaire.
Un demandeur souhaitant bénéficier d’une facilité au titre de cette politique d’intérêt public peut quitter le Canada pendant que sa demande est en traitement, mais doit être au Canada avec un statut de résident temporaire valide au moment où la décision est rendue pour bénéficier de la politique d’intérêt public.
Les ressortissants étrangers qui quittent le Canada perdent le statut de résident temporaire conformément à l’alinéa 47a) de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et au paragraphe 183(4)a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Pour plus d’informations, les agents doivent se reporter à la page Voyage à l'extérieur du Canada.
Remarque : Les clients ne peuvent pas présenter de demande en vertu de cette politique d’intérêt public à un point d’entrée.
Statut de résident temporaire valide
Pour satisfaire à l’exigence relative au statut de résident temporaire valide dans les critères d’admissibilité énoncés ci-dessus, un ressortissant étranger doit :
- être physiquement présent au Canada au moment de la demande et au moment de la prise de décision;
- avoir été autorisé à entrer à titre de résident temporaire en vertu de l’article 22 ou 24 de la LIPR
- se trouver dans la période de séjour autorisée en tant que résident temporaire ou avoir conservé son statut en vertu de l’article 183(5) du RIPR
Important : Les agents doivent être convaincus que le demandeur est au Canada avant d’approuver une demande. En plus d’examiner tous les documents fournis par le demandeur, les agents peuvent consulter le Programme des entrées et des sorties. Si les résultats sur les entrées et les sorties révèlent que le demandeur a quitté le Canada, les agents doivent envoyer une demande de preuve de statut au Canada avant de prendre une décision finale.
Rétablissement du statut de résident temporaire
Les clients admissibles au rétablissement de leur statut peuvent en faire la demande en même temps que leur demande présentée dans le cadre de ces mesures. Toutefois, les agents doivent d’abord consigner leur décision sur la demande de rétablissement. Les agents doivent consulter le rétablissement du statut de résident temporaire pour obtenir une orientation supplémentaire.
Mesures spéciales propres au programme
Délivrance ou prolongation de permis de travail au Canada
Cette politique d’intérêt public temporaire permet aux ressortissants iraniens admissibles de présenter une demande de permis de travail initial plus facilement, y compris des demandes de permis de travail ouvert et des prolongations de permis de travail au Canada.
La période de validité du permis de travail initial ou de la prolongation du permis de travail est assujettie à la durée de validité du passeport ou des données biométriques du client ainsi qu’au pouvoir discrétionnaire de l’agent de traitement. Toutefois, les agents peuvent envisager de délivrer le permis pour une durée de validité maximale de 2 ans à partir de la date de la décision.
Demandes de permis de travail régulières
Les demandes présentées par des étrangers admissibles au Canada au titre des catégories de permis de travail régulières en vertu de l’article 204 et de l’article 208 du Règlement doivent être traitées conformément aux instructions de la catégorie de permis de travail en question.
Les demandes présentées par des ressortissants iraniens au Canada avec une évaluation de l’impact sur le marché du travail (EIMT) doivent être traitées conformément aux instructions suivantes : Examen de l’évaluation de l’impact sur le marché du travail.
Politique d’intérêt public sur les demandes de permis de travail ouvert
Ces mesures spéciales permettent d’accéder à des permis de travail ouverts ou d’obtenir des prolongations plus facilement au Canada. Les clients pourront ainsi subvenir à leurs besoins jusqu’à ce qu’ils soient en mesure de retourner dans leur pays d’origine.
Délivrance de permis de travail ouverts dans le SMGC
Les instructions qui figurent sur cette page doivent être examinées conjointement avec les IEP suivantes :
- Permis de travail ouvert – Procédures générales de traitement et de délivrance
- Conditions et période de validité des permis de travail
Les dispenses prévues par la présente politique d’intérêt public sont accordées en vertu de l’article 25.2 de la LIPR. Les demandeurs doivent toutefois satisfaire aux autres exigences liées à la délivrance de permis de travail.
Un permis de travail et délivré et codé comme suit :
| Champ | Sélection ou renseignements à entrer |
|---|---|
| Type de cas | 20 |
| Province de destination | Inconnue |
| Code de dispense de l’EIMT |
R01 Ce code doit être saisi manuellement |
| Employeur | Ouvert |
| Emploi prévu | Ouvert |
| CNP | 99999 |
| Conditions |
Les agents doivent s’assurer que les instructions fournies dans la section « Délivrance de permis de travail dans le SMGC : sans restrictions » sont suivies. Si le demandeur n’a pas subi d’examen médical et qu’il
Les agents peuvent vérifier s’il agit d’un pays pour lequel un EMI est requis ici : Déterminez si vous devez passer un examen médical |
| Données biométriques |
Les demandeurs de permis de travail doivent fournir leurs données biométriques. Les exemptions habituelles relatives aux données biométriques s’appliquent (par exemple, l’âge ou les périodes d’expiration 1 sur 10). |
| Remarques de l’utilisateur (obligatoire) | Le permis est délivré dans le cadre des mesures temporaires spéciales visant les ressortissants de l’Iran au Canada |
| Durée | Les agents détiennent le pouvoir délégué de déterminer la période de séjour autorisée, mais peuvent envisager de délivrer un permis de travail d’une durée de validité maximale de 2 ans ou d’une durée de validité identique à celle du passeport ou des données biométriques du client, selon la date de fin la plus rapprochée. |
Délivrance de permis d’études au Canada
Ces mesures spéciales permettent aux personnes admissibles de présenter une demande de permis d’études plus facilement au Canada.
Remarque : Les résidents temporaires au Canada qui ne sont pas actuellement titulaires de permis d’études sont assujettis au plafond de réception des demandes de permis d’études. Les demandeurs de permis d’études doivent fournir une lettre d’attestation provinciale (LAP) de la province ou du territoire où ils prévoient d’étudier, à moins qu’ils ne soient visés par une des exceptions. Les clients admissibles qui présentent une demande afin d’obtenir un nouveau permis d’études aux termes de ces mesures sont dispensés de ces exigences lorsqu’une politique d’intérêt public est mise en place afin de répondre à la migration lors d’une crise.
Tous les demandeurs doivent soumettre leur demande de permis d’études en suivant les instructions établies pour présenter une demande de permis d’études.
La validité du permis d’études devrait être liée à la période d’études spécifiée (et à la validité du passeport).
Les agents doivent se reporter à la page « Résidents temporaires : Étudiants » pour obtenir des conseils supplémentaires.
Note : Les clients qui souhaitent proroger leur séjour en tant que visiteurs en demandant une fiche de visiteur, ceux qui souhaitent proroger leur permis d’études ou proroger leur séjour comme titulaires de permis de séjour temporaire (PST) en demandant un PST subséquent, peuvent présenter une demande au titre d’une voie d’immigration régulière, sous réserve des exigences standard du programme.
Refus
Les agents peuvent tomber sur des demandes présentées par des clients qui ne sont pas admissibles à la présente politique d’intérêt public temporaire, qui ne satisfont pas aux autres critères d’admissibilité standards ou qui sont jugés interdit de territoire. Si un agent détermine qu’un demandeur ne répond pas aux critères d’admissibilité ou qu’il est interdit de territoire, la demande doit être refusée.
Les agents doivent consigner les motifs de leur décision conformément aux instructions fournies dans le document Processus décisionnel – Norme d’examen et marche à suivre pour prendre une décision raisonnable.
Si un refus est justifié parce que le demandeur ne remplit pas les conditions d’admissibilité de cette politique d’intérêt public, les agents doivent sélectionner « Autre » parmi les motifs et inclure la commentaire suivante, en plus des autres motifs applicables, avant de procéder au refus :
Vous ne répondez pas aux critères d’admissibilité prévues par la politique d’intérêt public temporaire mise à jour pour les ressortissants de l’Iran au Canada en tant que résidents temporaires.