Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Victimes ou survivants de violence familiale – Considérations d’ordre humanitaire
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 4 février 2021
La page « Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : prise en compte des liens familiaux » a été mise à jour pour inclure une nouvelle section intitulée « Victimes ou survivants de violence familiale », qui fournit des exemples de circonstances permettant aux agents de déterminer si une exemption de l'article 39 de la Loi sur l'immigration et les réfugiés La Loi sur la protection peut être appliquée.
Les instructions « Interdiction de territoire pour motifs financiers » ont été mises à jour pour inclure un renvoi à la nouvelle section mentionnée ci-dessus.