Considérations d’ordre humanitaire (CH) : Interdiction de territoire pour motifs financiers – Aide sociale au titre de l’article 39 de la Loi
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Il arrive qu’un demandeur reçoive une évaluation favorable à l’étape 1 malgré le fait qu’il touche des prestations d’aide sociale ou qu’il commence à toucher de telles prestations après l’étape 1. La dépendance à l’aide sociale peut être temporaire ou une conséquence de l’interdiction de travailler au Canada. Il arrive qu’un demandeur acquière son autonomie financière avant que sa demande de résidence permanente soit réglée.
Si le demandeur touche toujours des prestations d’aide sociale au terme du processus de traitement, la demande peut être refusée, sauf si des considérations d’ordre humanitaire (CH) justifient l’octroi d’une dispense.
Si tous les autres critères d’admissibilité sont remplis, le décideur doit demander à l’intéressé de fournir la preuve qu’il ne reçoit plus de prestations d’aide sociale.
S’il y a de fortes chances que le demandeur acquière son autonomie financière à court terme, la décision peut être reportée pendant une brève période, jusqu’à ce qu’il en fournisse la preuve. En revanche, s’il est évident que le demandeur a peu de chances de devenir autonome, le décideur doit rendre une décision finale.
Remarque : Pour les cas où le demandeur est victime de violence familiale, une dispense de l’article 39 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) pourrait être appliquée. Consulter la section Victimes ou survivant(e)s de la violence familiale.
Pour en savoir plus, consulter Traiter les cas où une personne a été victime de violence.