Mise à jour concernant l’exécution des programmes : Nouveau permis de séjour temporaire (PST) pour les victimes de cas de violence familiale
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Le 26 juillet 2019
De nouvelles instructions sont maintenant disponibles concernant la délivrance de permis de séjour temporaire (PST) aux étrangers sans statut qui sont victimes de violence familiale. À compter du 26 juillet 2019, les agents pourront délivrer un PST initial et un permis de travail ouvert initial sans frais, conformément aux instructions ministérielles et à la politique d’intérêt public applicables. Cette mesure donne également accès au Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI), lorsque cela est justifié.
Les nouvelles instructions comportent des lignes directrices concernant :
- l’admissibilité au PST pour les victimes de violence familiale;
- la définition de ce qu’est la violence familiale;
- l’évaluation des éléments de preuve liés à la violence familiale;
- la détermination initiale des cas de violence familiale;
- la protection des victimes de violence familiale;
- la délivrance du PST.