Politique d’intérêt public concernant le paiement des frais de traitement de la demande relativement à un permis de séjour temporaire initial et à un permis de travail initial pour les victimes de violence familiale

Contexte et considérations relatives à la politique d’intérêt public

La vulnérabilité financière peut contribuer aux cas de violence familiale. Par conséquent, ces dispenses des frais tiennent compte de la possibilité que les étrangers qui sont victimes de violence familiale n’aient pas accès à suffisamment de ressources afin de payer les frais associés au permis de séjour temporaire ou au permis de travail initial.

J’établis donc, par la présente, conformément au pouvoir qui m’est conféré en vertu de l’article 25.2 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (la Loi), qu’il existe des considérations d’intérêt public qui justifient l’octroi d’une dispense relative aux dispositions décrites de la Loi à des étrangers en situation de violence familiale qui répondent aux conditions et aux critères d’admissibilité énoncés ci-dessous.

Conditions (critères d’admissibilité)

Pour des raisons d’intérêt public, les agents délégués peuvent octroyer une dispense des critères et des obligations décrits ci-dessous lorsqu’un étranger est conforme aux conditions suivantes (critères d’admissibilité).

Aux termes des instructions ministérielles établies au paragraphe 24(3) de la Loi, les étrangers admissibles à la délivrance d’un permis de séjour temporaire initial en raison de violence familiale peuvent être dispensés de l’obligation liée au paiement des frais de traitement de la demande du permis de séjour temporaire, à moins qu’ils ne soient déjà dispensés de payer ces frais en vertu du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (le Règlement).

S’il n’est pas déjà dispensé en vertu du Règlement, l’étranger auquel un permis de séjour temporaire en raison de violence familiale a été délivré pour une durée d’au moins six mois et qui a présenté une demande de permis de travail pourrait être dispensé de l’exigence liée au paiement des frais de traitement de la demande de permis de travail, conformément à cette politique d’intérêt public.

Le paiement des frais sera exigé si l’étranger présente une demande de permis subséquent de séjour temporaire ou de travail.

Dispositions du Règlement en vertu desquelles une dispense pourrait être accordée si ce n’est pas déjà le cas :

Paragraphe 298 (1) — exigence de paiement pour l’examen de la demande de permis de séjour temporaire

Paragraphe 299(1) — exigence de paiement pour l’examen de la demande de permis de travail

Alinéa 10(1)d) — exigence de fournir un récépissé de paiement des droits applicables

Dates de début et de fin

La politique d’intérêt public entrera en vigueur le 26 juillet 2019. Elle peut être annulée en tout temps.