Mise à jour concernant l’exécution des programmes – 2 mars 2016
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Mise à jour des directives relatives aux considérations d’ordre humanitaire
Sommaire
La décision de la Cour suprême du Canada (CSC) de décembre 2015 dans l’affaire Kanthasamy c. Canada (Citoyenneté et Immigration Canada) a une incidence sur la façon dont sont évaluées les demandes présentées pour des considérations d’ordre humanitaire (CH) aux termes du paragraphe 25(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La CSC a conclu, notamment, que le critère des difficultés inhabituelles et injustifiées ou démesurées restreint indûment le pouvoir discrétionnaire des décideurs. Par suite de la décision de la CSC, le critère des difficultés ne doit plus être utilisé. Les instructions relatives à l’évaluation des CH ont été mises à jour de façon à prendre en compte la décision Kanthasamy.
Instructions mises à jour
- Demandes pour considérations d’ordre humanitaire : Évaluation et traitement
- Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : Difficultés et évaluation des considérations d’ordre humanitaire
- Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : Équilibre entre discrétion et cohérence
- Évaluation des considérations d’ordre humanitaire : Intérêt supérieur de l’enfant