Entrée express et la demande électronique de résidence permanente
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
Les ressortissants étrangers ne sont pas tenus de payer des frais pour créer un profil d’Entrée express dans leur compte MonCIC. De plus, ces derniers n’ont aucuns frais à payer pour s’inscrire au Guichet-Emplois du gouvernement du Canada
Les ressortissants étrangers doivent cependant payer les frais de recouvrement des coûts lorsqu’ils présentent une demande de résidence permanente électronique, ainsi que les frais relatifs au droit de résidence permanente lorsque leur demande est approuvée.
Recouvrement des coûts liés à une demande de résidence permanente électronique
Les demandeurs doivent payer les frais de recouvrement des coûts lorsqu’ils présentent une demande de résidence permanente électronique, dans le cadre de leur demande complète. Les demandeurs doivent payer leurs frais de recouvrement des coûts par carte de crédit, à partir de leur compte MonCIC.
Lorsqu’une demande est reçue, le bureau chargé du traitement entrera la demande de résidence permanente dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC), et les frais seront alloués à la demande.
Remarque : Pour de plus amples renseignements, consulter les instructions relatives au calcul des frais de recouvrement des coûts pour les personnes à charge des demandeurs dans la catégorie des candidats des provinces.
Ajout d’une personne à charge une fois la demande de résidence permanente soumise
Lorsqu’un ressortissant étranger ajoute un époux, un conjoint de fait ou une personne à charge à sa demande après avoir soumis sa demande de résidence permanente électronique, le bureau chargé du traitement doit mettre manuellement à jour cet ajout dans le SMGC. Cela déclenchera, dans le SMGC, les frais de recouvrement des coûts appropriés pour la ou les personnes à charge. Le bureau chargé du traitement doit alors réclamer au demandeur les frais appropriés ou rembourser les frais le cas échéant.
Le demandeur doit payer les frais de recouvrement des coûts supplémentaires en faisant un paiement électronique sur le site Web de CIC; il aura la possibilité de payer en utilisant une carte de crédit ou une carte de débit.
Frais relatifs au droit de résidence permanente
On encourage les demandeurs à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) au moment où ils soumettent leur demande de résidence permanente électronique. À ce stade, les demandeurs doivent payer les FDRP par carte de crédit, à partir de leur compte MonCIC. Si le paiement est effectué, le champ FDRP du SMGC indiquera qu’il est « complet » au moment où la demande sera téléchargée dans le système.
En toutes autres circonstances, le bureau chargé du traitement informera le demandeur que sa demande a été traitée et qu’un visa lui sera délivré dès qu’il aura effectué le paiement des FDRP. Le visa de résident permanent ne sera pas délivré tant que les FDRP n’auront pas été payés.
Une fois que la demande de résidence permanente est soumise, les FDRP doivent être payés à l’aide du paiement électronique sur le site Web de CIC. Le demandeur aura la possibilité de payer en utilisant une carte de crédit ou une carte de débit.
Remboursement des frais
Une fois qu’une demande est considérée comme complète, les frais de traitement ne seront pas remboursés, et ce, même si une demande est refusée ou retirée à la demande du demandeur.
Lorsqu’une demande de résidence permanente est rejetée parce qu’elle est incomplète, le bureau chargé du traitement doit rembourser les frais de traitement.
Les FDRP doivent être remboursés s’ils ont été payés au moment de la soumission de la demande de résidence permanente électronique et que la demande est rejetée parce qu’elle est incomplète, retirée à la demande du demandeur, refusée, ou encore si le visa n’est pas utilisé (p. ex. si le demandeur n’est jamais entré au Canada).