Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP)

Contexte

Il est généralement admis qu’une valeur, à la fois tangible et intangible, est associée à la résidence permanente. Il y a une valeur économique et marchande qui résulte d’une plus grande possibilité d’améliorer ses conditions économiques. Il y a aussi la valeur associée à l’accès à une plus grande panoplie de programmes et services fournis par l’État sans aucuns frais ou à un coût minimum. De plus, il y a une valeur intangible qui accompagne le statut de résident permanent au Canada. Les frais ne représentent qu’une compensation partielle par rapport aux avantages dont bénéficie la personne qui acquiert le statut de résident permanent et ils aident aussi à assumer les coûts variés encourus dans la prestation du programme d’immigration permanente.

L’annonce de ces frais est apparue dans le budget du fédéral de 1995 et le Programme de prêts pour immigrants a été élargi de façon à inclure des dispositions relatives à des prêts du fédéral pour aider les immigrants à payer ces nouveaux frais. Alors que le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) précise les conditions générales d’admissibilité pour obtenir un prêt, les critères établis mettent l’accent sur les besoins et sur la capacité de rembourser le prêt. Au début, les réfugiés étaient les principaux bénéficiaires des prêts servant à payer le droit exigé pour l’établissement.

Depuis mars 2000, les demandeurs de la résidence permanente qui ont été reconnus comme étant des réfugiés ou des personnes qui sont membres de l’une des catégories protégées à titre humanitaire outre-frontières n’ont pas à payer les frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP). La demande de prêts a fortement diminué depuis que ce changement a été apporté.

Autorité législative

Les Frais relatifs au droit de résidence permanente (FDRP) relèvent de l’autorité conférée en vertu de l’article 9.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques. En vertu de cet article, on peut exiger des frais relatifs à des droits ou des privilèges qui pourraient être accordés à une personne.

Le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés décrit ce que représentent les frais et la disposition relative au remboursement. Le remboursement des FDRP relève de l’autorité conférée en vertu du paragraphe 23(2.1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Dispense des frais

Les personnes suivantes ne sont pas tenues de payer les Frais relatifs au droit de résidence permanente :

• Une personne qui est un membre de la famille et est un « enfant à charge » d’un demandeur principal tel que défini au R1(3).

  Note : Cela peut comprendre les demandeurs qui sont âgés de 22 ans et plus et qui sont époux ou conjoints de fait tout en conservant quand même le statut d’un enfant à charge. Voir « enfant à charge », R2b)(ii).

• Un demandeur principal qui est un étranger et qui correspond aux personnes décrites au paragraphe R117(1) :
  1. enfant à charge d’un répondant;
  2. un orphelin, soit frère, soeur, nièce, neveu ou petit-fils/petite-fille;
  3. un enfant qui sera adopté.
• Un demandeur principal au Canada qui a présenté une demande en vertu du R66 (CH) et est un « enfant à charge » d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent.
• Un membre de la catégorie des titulaires de permis qui est un « enfant à charge » d’un membre de cette même catégorie qui a présenté une demande pour demeurer au Canada à titre de résident permanent, ou qui est « enfant à charge » d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent.
• Une personne qui appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés et qui répond à la définition du paragraphe R151.1(2) ainsi que les membres de la famille compris dans sa demande.
• Une personne protégée au sens du paragraphe L95(2) qui a présenté une demande de séjour au Canada à titre de résident permanent pour lui et sa famille.
• Une personne qui est membre de la catégorie des réfugiés au sens de la Convention ainsi que les membres de sa famille qui sont compris dans sa demande.
• Une personne qui est membre d’une des catégories des personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières ainsi que les membres de sa famille compris dans la demande.

Toutes les personnes, sauf celles mentionnées ci-dessus, qui présentent une demande relative au droit de résidence permanente, doivent payer les frais exigés.

Veuillez consulter le Guide de codage.

Période de paiement

Le paiement des FDRP devra être effectué avant la délivrance d’un visa de résident permanent pour les demandes présentées aux bureaux des visas à l’étranger ou d’un document de confirmation de résidence permanente (CDRP) pour les demandeurs au Canada. Chaque fois que le client est contacté, on devrait lui rappeler que le visa RP ne peut pas être délivré ou qu’il ne peut pas devenir résident permanent, selon le cas, tant qu’il n’aura pas acquitté les FDRP exigés. On devrait aussi lui rappeler qu’un paiement hâtif des FDRP évitera de retarder le traitement de la demande.

Même si des efforts sont faits pour que le paiement soit effectué au début du traitement des demandes, IRCC acceptera le paiement des FDRP à n’importe quel moment, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. À noter, le montant des frais FDRP est calculé en fonction de la date a laquelle le paiement est effectué, contrairement à la plupart des autres frais qui sont calculés en fonction de la date de réception de la demande. IRCC n’est pas non plus autorisé à refuser le remboursement des FDRP si un client qui a payé à l’avance le demande ou si le visa n’a pas encore été délivré/le statut de résident permanent n’a pas encore été accordé.

Si un client a dûment rempli tous les autres formulaires de renseignements requis et satisfait aux exigences réglementaires en ce qui concerne le statut de résident permanent, mais qu’il néglige d’acquitter les FDRP et de compléter le processus d’acquisition relatif au droit de résidence permanente, il n’y a pas de fondement juridique permettant de clore le dossier ou de le considérer comme abandonné.

Demandeurs qui ne peuvent pas ou ne veulent pas payer les FDRP

Lorsque la demande est approuvée et que le paiement des FDRP reste à percevoir, les demandeurs fautifs seront avisés que leurs demandes ne peuvent pas être finalisées tant que les FDRP n’auront pas été acquittés.

Modalités de recouvrement des FDRP à la fin du traitement

Le bureau des visas avertira le client que le traitement de l’application est terminé et que le visa sera délivré s’il effectue le paiement des FDRP appropriés. L’agent des visas ne doit pas délivrer le visa de résident permanent tant que les FDRP ne sont pas payés. La période accordée pour le paiement sera laissée à la discrétion de chacun des bureaux et variera en fonction de la situation locale.

 

Codes valides relatifs aux FDRP

On retrouve au tableau ci-dessous tous les codes opérationnels actuels relatifs aux FDRP, avec les descriptions correspondantes indiquant le moment de leur utilisation.

Les codes alphanumériques sont destinés à l’enregistrement des dernières transactions concernant les Frais relatifs au droit de résidence permanente. Par conséquent, il est possible que trois ou quatre codes soient inscrits durant un processus de traitement.

Appels et FDRP

Lorsqu’un demandeur du statut de résident permanent a le droit d’en appeler d’une décision défavorable et omet de le faire dans les délais requis, les FDRP doivent être remboursés.

Lorsque l’appel est rejeté, les FDRP doivent être remboursés une fois que la décision a été rendue. Si un autre mécanisme d’appel est accordé au demandeur ou s’il peut se prévaloir d’un autre niveau d’appel, il devra de nouveau payer les FDRP s’il obtient gain de cause, et ce, avant l’acquisition de la résidence permanente.

Pour plus d’informations sur les remboursements des FDRP, consulter la page sur remboursement des FDRP.

Cas de demandeurs refusés avec un permis de séjour temporaire

Un demandeur qui a été jugé interdit de territoire, mais qui est autorisé à entrer au Canada avec un permis de séjour temporaire se verra considéré comme refusé et, par conséquent, un remboursement des FDRP serait accordé.

Étant considéré comme une exception à la procédure normale qui veut qu’un remboursement soit activé par le bureau ayant refusé la demande, ce remboursement serait payé en monnaie canadienne par le bureau d’IRCC au Canada qui recevrait le dossier. Généralement, les bureaux des visas à l’étranger transfèrent les dossiers au bureau d’IRCC le plus près de la destination des personnes concernées.

Des FDRP seront perçus si et quand le détenteur de permis cherchera à obtenir la résidence permanente en vertu du L38(1) (personnes interdites de territoire pour motif sanitaire) ou présentera une demande de résidence permanente après avoir été présumé réadapté ou réhabilité (personnes interdites de territoire pour motif de criminalité).

Les bureaux devraient s’assurer que les lettres types seront modifiées en conséquence pour couvrir le besoin de remboursement.

La seule exception justifiant d’accorder un remboursement après identification d’une interdiction de territoire serait dans une situation où la personne concernée obtiendrait la résidence permanente dans un bref délai (6 moins à un an). Dans ce cas, les FDRP doivent être conservés et appliqués à la demande subséquente.

Cas des admissions anticipées

Un demandeur à qui on a remis un permis de séjour temporaire pour lui permettre une admission anticipée, devra obtenir le statut de résident permanent dans un délai raisonnable après l’achèvement du traitement de sa demande. Ce demandeur n’aurait pas droit à un remboursement.