Demande de résidence permanente
Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. Elle est publiée sur le site Web du Ministère par courtoisie pour les intervenants.
La règle fondamentale en matière de recouvrement des coûts veut que tous les immigrants éventuels soient susceptibles d'avoir à payer des frais pour le traitement de leurs demandes, à moins qu'ils fassent l'objet d'une dispense.
En ce qui concerne les membres d'une famille, les facteurs servant à déterminer si des frais de traitement doivent être exigés :
- l’âge
- la situation relative à la charge de famille
- le statut d’époux ou de conjoint de fait.
Le lieu de résidence n’a aucune incidence sur le montant des frais exigibles.
Perception des frais
Les frais devraient être perçus seulement pour les personnes qui veulent immigrer. Tous les membres de la famille du demandeur principal, tel que défini au paragraphe R1(3), doivent être inscrits sur la demande de résidence permanente. Il faut cependant veiller à ce que les frais exigés pour le traitement des demandes ne soient pas perçus pour les membres de la famille qui n’immigrent pas [R294]. Le facteur déterminant les frais maximaux exigibles est la combination de la catégorie, de l’âge et de l’état civil du client.
Depuis l’adoption de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les frais exigibles pour la carte de résident permanent (carte RP) sont compris dans les frais exigés pour toutes les demandes de résidence permanente. Seuls les clients qui sont arrivés avant l’entrée en vigueur de la LIPR ou qui ont acquis le statut de résident permanent en vertu de la LIPR et qui n’ont pas respecté l’exigence réglementaire de retirer leur carte de résident permanent dans les 180 jours suivant sa production devront payer des frais distincts de 50 $ pour le traitement de la demande de carte RP. Voir Carte de résident permanent.
Pour plus d'informations sur les frais, veuillez consulter le barème des frais.