Incidence du manquement à l’engagement de parrainage sur le traitement des demandes de groupes de cinq et de répondants communautaires

REF-OVS-3-3-4

Les répondants qui ne se sont pas conformés aux obligations de l’engagement de parrainage peuvent être considérés comme en défaut relativement à leur engagement. La présente page fournit des directives sur la façon dont le Ministère procédera lorsque des répondants communautaires ou des membres d’un groupe de cinq se retrouvent en défaut relativement à leur engagement de parrainage et sur la façon dont cela affectera le traitement des futures demandes de parrainage, des demandes soumises et des demandes en cours de traitement.

Sur cette page

• Contexte
• Directives pour le traitement des demandes de groupes de cinq et de répondants communautaires en cours
• Directives pour les demandes d’ajout d’une personne à charge lorsque le répondant communautaire ou le groupe de cinq est en défaut

Contexte

L’alinéa 153(1)c) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) interdit à un individu, à une personne morale ou à une organisation ou association qui a déjà participé à un parrainage à l’occasion duquel il a manqué aux obligations prévues dans un engagement et qui demeure en défaut d’être un répondant ou partie à un parrainage. Le paragraphe 153(4) du RIPR fournit des précisions sur la façon de cesser d’être en défaut.

L’équipe de l’assurance des services de réinstallation (EASR) est responsable des activités d’assurance après l’arrivée dans le cadre du Programme de parrainage privé de réfugiés (PPPR) et du Programme mixte des réfugiés désignés par un bureau des visas (RDBV) d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour ce faire, elle surveille les cas de réfugiés parrainés par le secteur privé (RPSP) après l’arrivée pour vérifier si les répondants respectent les modalités de leur engagement de parrainage et de leur plan d’établissement et qu’ils fournissent le soutien nécessaire aux réfugiés parrainés. L’EASR travaille avec les répondants qui ne respectent pas leurs obligations contractuelles telles qu’elles sont énoncées dans leur engagement de parrainage.

La Division des opérations de réinstallation (DOR) est chargée d’évaluer les demandes de parrainage du PPPR et du Programme mixte des RDBV. Lorsqu’ils rendent des décisions sur l’admissibilité des répondants et leur capacité de soutenir leurs réfugiés parrainés, les agents de la DOR doivent déterminer si une partie au parrainage manque à ses obligations dans une autre demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’incidence sur le traitement du changement de statut et du manquement à l’engagement de parrainage des signataires d’entente de parrainage (SEP), veuillez consulter les Mesures relatives à l’entente du signataire d’entente de parrainage (SEP).

Références légales :

• Exigences de parrainage 153(1)c)
• Autorisation de la demande 154(1)
• Annulation de l’autorisation 155
• Inhabilité à être partie à un parrainage 156(1)
• Fin du défaut 153(4)

Directives pour le traitement des demandes de groupes de cinq et de répondants communautaires en cours

Lorsqu’un répondant a été jugé en défaut relativement à l’engagement de parrainage, il n’est plus un répondant admissible en vertu de l’alinéa 153(1)c) du RIPR. Les répercussions sur les demandes reçues et en cours de traitement sont les suivantes :

Si la demande n’a pas encore fait l’objet d’une décision de parrainage

La DOR rend une décision sur le parrainage en tenant compte de toutes les exigences ou des règlements applicables.

Si le parrainage a été approuvé, mais qu’il n’y a pas eu de décision définitive concernant la demande

L’agent ne peut révoquer l’approbation que pour les alinéas 154(1)a) ou b) ou le paragraphe 156(1) du RIPR. Un agent ne peut révoquer l’approbation relative à l’alinéa 153(1)c) du RIPR.

S’il existe des préoccupations fondées sur les alinéas 154(1)a) ou b) ou le paragraphe 156(1) du RIPR, un agent peut envoyer une lettre relative à l’équité procédurale (LEP) aux répondants pour les informer de ses préoccupations. La raison du manquement du répondant peut être prise en compte dans l’évaluation de sa capacité financière ou d’établissement, ou pour déterminer s’il a pris des dispositions adéquates.

Si des préoccupations subsistent après l’échéance de la LEP, la DOR peut révoquer l’approbation (article 155 du RIPR) et refuser le parrainage au motif qu’il ne satisfait pas aux exigences des alinéas 154(1)a) ou b) du RIPR ou de tout autre règlement applicable.

Si une décision définitive favorable a été rendue concernant la demande

Pour toutes les demandes encore ouvertes au bureau de migration pour lesquelles une décision définitive favorable a été rendue, mais dont le demandeur n’a pas encore été admis au Canada, le bureau de migration a le pouvoir discrétionnaire de procéder à la finalisation de la demande ou de demander à la DOR de réévaluer le parrainage.

Les agents de migration sont encouragés à tenir compte de la gravité de l’infraction qui a donné lieu au défaut, de la capacité et de la volonté du répondant de fournir de l’aide à l’établissement aux demandeurs individuels, ainsi que des répercussions pour le demandeur compte tenu de sa situation particulière (permis de sortie obtenus, voyage réservé, maison/possessions liquidées, etc.).

Lettre relative à l’équité procédurale

L’envoi d’une LEP avant un refus dans le cas d’un répondant en défaut :

• permet d’assurer que tous les répondants sont informés des renseignements extrinsèques qui éclairent la décision de l’agent;
  • Ce ne sont pas tous les répondants qui sont partie au parrainage qui sont en défaut ou qui sont au courant du défaut d’un ou de plusieurs répondants du groupe.
  • Il peut s’agir d’un ou de plusieurs membres d’un groupe de cinq, d’un répondant communautaire ou de son corépondant.
• donne aux répondants la possibilité de répondre en retirant et en remplaçant le ou les répondants non admissibles ou en les informant de tout changement à leur situation de manquement.

Lorsqu’il s’agit de déterminer s’il y a lieu de révoquer l’approbation d’une demande de parrainage, la DOR assurera la coordination avec les bureaux de migration pour s’assurer que le traitement ne se poursuit pas pendant que la révocation est envisagée.

Remarque : Les demandes au titre du délai prescrit d’un an peuvent continuer d’être soumises.

Directives pour les demandes d’ajout d’une personne à charge lorsque le répondant communautaire ou le groupe de cinq est en défaut

Les enfants biologiques nouveau-nés n’ont pas besoin d’une réévaluation du parrainage; la demande peut être traitée conformément aux procédures établies pour ajouter un enfant biologique nouveau-né.

Lors de l’ajout d’une personne à charge autre qu’un enfant biologique nouveau-né (par exemple, conjoint, enfant biologique, enfant adoptif), la capacité du répondant à l’égard de la nouvelle composition de la famille doit être réévaluée. Par conséquent, même si une décision définitive favorable a été saisie, la demande doit être réévaluée par la DOR.

Pour en savoir plus sur les procédures d’ajout d’une personne à charge, consultez les directives suivantes : Ajout d’une personne à charge – Demandes de RPSP