Programme d’aide conjointe (PAC) : Besoins exceptionnels constatés après l’arrivée au Canada

(REF-OVS-2-4-2)

Il pourrait être pertinent de convertir un cas au Programme d’aide conjointe (PAC) si le réfugié présente un besoin d’aide à l’établissement plus important que celui d’autres réfugiés pris en charge par le gouvernement (RPG). Si de tels besoins sont constatés après la réinstallation au Canada dans le cadre du Programme des RPG, les étapes de traitement suivantes doivent être suivies.

Principaux messages : Les fournisseurs de services (FS) du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) peuvent repérer des cas de RPG et les recommander pour le PAC. Les cas doivent être repérés dans les 8 mois suivant l’arrivée au Canada. Si aucun jumelage n’est possible, le statut de RPG est maintenu et la période de soutien du PAR vient à échéance comme prévu initialement, sans période de soutien prolongée.

Sur cette page

• Soumission d’un cas au PAC
• Jumelage avec un répondant
• Prise d’une décision définitive
• Prise de dispositions pour obtenir du soutien

Soumission d’un cas au PAC

Les conversions de cas de RPG au PAC au Canada peuvent être envisagées lorsque toutes les conditions suivantes s’appliquent :

• les renseignements concernant les besoins médicaux ou d’établissement importants sont déterminés après l’arrivée du réfugié au Canada et pendant la période de soutien du PAR
• le cas remplit les critères du PAC, principalement parce que le réfugié présente un besoin d’aide à l’établissement plus important que celui d’autres RPG en raison :
  • d’un problème de santé physique ou mentale pouvant exiger un traitement au Canada
  • d’une configuration familiale complexe, comme une famille monoparentale comptant plusieurs jeunes enfants ou une famille composée uniquement de frères et sœurs, où un ou plusieurs membres de la fratrie ont assumé des responsabilités parentales
  • d’autres besoins spéciaux déterminés par le FS du PAR ou un agent du PAR
• le soutien du répondant est ou pourrait être offert
• le PAC serait dans l’intérêt supérieur du client

Recommandation d’un cas pour le Programme d’aide conjointe (PAC) par un fournisseur de services (FS) du Programme d’aide à la réinstallation (PAR)

Les FS du PAR possèdent une grande expertise dans la prestation de services d’établissement et sont bien placés pour repérer et recommander des clients qui pourraient bénéficier du soutien supplémentaire d’un groupe de parrainage en fonction d’une évaluation détaillée des besoins du PAR après l’arrivée.

Les FS du PAR soumettent le Formulaire de recommandation aux fins du parrainage d’aide conjointe (PAC) au Canada (IMM 5673) dûment rempli et tous les détails pertinents du cas par courriel au bureau local d’IRCC dans les 8 mois suivant la date d’arrivée du client au Canada. Les formulaires soumis après ce délai ne seront pas pris en considération, à moins qu’il existe des circonstances exceptionnelles ou qu’un répondant potentiel ait déjà été désigné.

Examen local par IRCC et recommandation

Les agents du PAR examinent les détails du cas et les renseignements contenus dans le formulaire IMM 5673 et demandent des renseignements supplémentaires au FS du PAR ou consultent les notes du cas dans le SMGC, au besoin.

Les agents du PAR font une recommandation à la Direction générale de la réinstallation et de l’immigration familiale et humanitaire (DGRIFH) en envoyant un courriel dont l’objet est « Recommandation de conversion au PAC au Canada » et qui comprend le formulaire IMM 5673 en pièce jointe.

Si un répondant potentiel a déjà été désigné par le bureau local d’IRCC ou par le FS du PAR, il faut le préciser dans le courriel. La recommandation du bureau local d’IRCC doit inclure l’approbation du superviseur ou du gestionnaire.

Décision et avis de la Direction générale de la réinstallation et de l’immigration familiale et humanitaire (DGRIFH)

La DGRIFH examine les renseignements soumis pour prendre une décision sur la recommandation de conversion au PAC et avise le bureau local d’IRCC de sa décision par courriel.

S’il est établi qu’il est approprié d’effectuer la conversion au PAC, la DGRIFH envoie le formulaire IMM 5673 approuvé au Centre des opérations de réinstallation d’Ottawa (COR-O) aux fins de suivi. Le COR-O transmettra ensuite les détails du cas au Programme de formation sur le parrainage privé de réfugiés (PFPR) afin d’aider à jumeler le cas avec un groupe de parrainage.

Jumelage avec un répondant

Le COR-O compile l’information sur le cas en vue de sa promotion par le PFPR auprès des groupes de parrainage qui résident dans toute province autre que le Québec.

Le PFPR fait la promotion du cas sur son site Web pendant au plus 4 mois. Dans certains cas, une prolongation de courte durée peut être accordée.

Les répondants qui souhaitent participer au PAC soumettent les formulaires Engagement de parrainage (IMM 1324), Évaluation du répondant (IMM 5492) et Plan d’aide à l’établissement (IMM 5494) dûment remplis (au besoin) au COR-O aux fins d’approbation.

Prise d’une décision définitive

Le COR-O évalue les renseignements présentés et les renseignements au dossier pour déterminer si le répondant et la collectivité seront en mesure de répondre aux besoins qui ont été constatés pour le ou les réfugiés.

Si l’engagement de parrainage est approuvé, le COR-O met à jour le cas du client dans le SMGC pour tenir compte du nouveau type de parrainage et en informe le bureau local afin qu’il puisse prendre les mesures qui s’imposent.

Si le répondant n’est pas approuvé ou si aucun répondant n’est trouvé après 4 mois, le COR-O communique avec le bureau de migration pour discuter des prochaines étapes. Le réfugié peut être réinstallé dans le cadre du Programme des RPG :

• le statut de RPG est maintenu et la période de soutien du PAR vient à échéance comme prévu initialement
• le COR-O informe le bureau local que la date limite de la promotion est passée et que la demande de conversion au PAC au Canada sera annulée
• le bureau local avise le FS du résultat afin que le client puisse être conseillé en conséquence

Prise de dispositions pour obtenir du soutien

Soutien du revenu du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) et durée de la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)

Les cas du PAC au Canada reçoivent du soutien jusqu’à 24 mois après la date d’arrivée, ce qui s’applique à la fois au soutien du revenu au titre du PAR et au soutien offert par le répondant. Par exemple, si le formulaire d’engagement de parrainage (IMM 1324) a été approuvé par le COR-O 6 mois après l’arrivée du réfugié au Canada, l’engagement du PAC a une durée de 18 mois, afin qu’il se termine 24 mois après l’arrivée.

Après avoir reçu de la part du COR-O un avis d’engagement du PAC dûment signé, l’agent du PAR s’assure que les périodes de soutien et de couverture sont prolongées en faisant ce qui suit :

• rajuster la période d’engagement relative au soutien du revenu pour tenir compte de la nouvelle période de parrainage et de la prolongation des prestations de soutien du revenu du PAR dans le SMGC et ses formulaires et processus connexes (par exemple, mettre à jour le SAP)
• veiller à ce que l’entente de soutien du revenu du PAR soit mise à jour et signée de nouveau pour tenir compte de la période prolongée de parrainage et des prestations du PAR
• veiller à ce que la couverture du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) soit étendue pour tenir compte de la nouvelle période de soutien du PAC

Conférence de cas

L’agent du PAR informe le FS du PAR qu’un répondant a été désigné et aide à organiser une conférence de cas avec le FS du PAR et le répondant pour :

• examiner les renseignements sur l’établissement
• remplir la Liste de vérification des rôles et des responsabilités au titre du PAC (IMM 5630)

Le FS du PAR envoie le formulaire IMM 5630 dûment rempli à l’agent du PAR aux fins d’examen et d’inclusion dans la demande de soutien du revenu du Programme d’aide à la réinstallation du réfugié. Le répondant, le FS du PAR et le réfugié doivent également en recevoir une copie.

Demande de contribution

En présence de cas du PAC ayant des besoins exceptionnellement élevés, et lorsque l’accord du bureau local d’IRCC a été obtenu, un répondant privé peut demander une contribution après l’arrivée pour compenser les coûts associés au prêt de transport. Les demandes doivent être présentées au plus tard à la fin du 10e mois de séjour du réfugié au Canada.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de demander des contributions, veuillez consulter la section intitulée « Contributions du Programme d’aide à la réinstallation (PAR) » des instructions sur l’exécution des programmes du Programme de prêts aux immigrants (PPI).

Début du soutien par le PAC

Le groupe de parrainage rencontre le réfugié et le FS (s’il y a lieu) et commence le partage des obligations de parrainage décrites dans la Liste de vérification des rôles et des responsabilités au titre du PAC (IMM 5630).