Manuel des avis de défaut : annexe B

Annexe B - Rapport initial (Modèle/guide)

Le rapport initial doit contenir les éléments suivants :

1. le numéro de référence attribué par Environnement Canada;
2. toute modification des renseignements inscrits dans l’avis de défaut, notamment :
   1. le nombre total de produits touchés;
   2. la chronologie des événements;
   3. le numéro d’identification de véhicule (NIV) ou la plage de NIV;
3. une copie de la lettre d’avis aux propriétaires, des circulaires, des communications avec les concessionnaires, des bulletins de service et de tout autre document.