Commentaires et réponses : Installations préalablement approuvées et le permis de trois ans

Plusieurs représentants de l'industrie et d'associations ont demandé à ce que les permis soient prolongés d'un an à trois ans, notamment pour les installations préalablement approuvées.

Réponse : Conformément à la Convention de Bâle et à la Décision de l'OCDE, tous les permis doivent être valides pour une période maximale d'un an.

En ce qui concerne les permis délivrés aux installations préalablement approuvées, leur validité, conformément à la Décision de l'OCDE, pourra être d'un maximum de 3 ans.

Le processus administratif pour les installations préalablement approuvées sera décrit dans la documentation de promotion de la conformité et reposera sur la Décision de l'OCDE, qui décrit les grandes lignes des conditions d'approbation préalable. Cette mesure sera conforme aux exigences de renseignements qui figurent actuellement à l'annexe IV de l'actuel REIDD.