Partie 4 : Prévention de la pollution (art. 56 à 63)
La planification de la prévention de la pollution est une méthode systématique et globale utilisée pour déterminer les options qui permettront de minimiser ou d'éliminer la création de polluants ou de déchets. Le but de cette planification est d'amener une entreprise ou une installation à choisir les mesures qui conviennent le mieux à sa situation.
Le ministre peut obliger une entreprise ou une installation à élaborer et exécuter un plan de prévention de la pollution à l'égard d'une substance qui a été inscrite sur la liste des substances toxiques (annexe 1) par le gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral). Le ministre peut également, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, exiger un plan de prévention de la pollution de la part de sources de pollution internationale de l'air et de l'eau, pour des substances qui ne sont pas inscrites sur la liste des substances toxiques. Ce pouvoir peut être exercé seulement si le gouvernement responsable du secteur où la source de pollution se trouve ne peut ou ne veut pas prendre de mesure correctrice.
Une entreprise ou une installation qui a élaboré un plan de prévention de la pollution volontairement, ou pour un autre gouvernement, ou en vertu d'une autre loi fédérale, ne sera pas tenue d'élaborer un second plan si le sien satisfait en tout aux exigences de la LCPE 1999.
Bien que les plans de prévention de la pollution n'aient normalement pas à être présentés au Ministre, les entreprises ou installations doivent déposer une déclaration écrite attestant que le plan a été élaboré et est en cours d'exécution. L'article 60 autorise le ministre à obliger les intéressés à lui présenter les plans, afin de déterminer et d'analyser les mesures possibles de prévention ou contrôle. Autrement dit, le contenu des plans de prévention de la pollution peut aider à préparer d'autres mesures de contrôle (p. ex. un règlement) si elles s'avèrent nécessaires pour atteindre les résultats environnementaux souhaités.
L'article 61 permet l'élaboration et la publication d'un modèle de plan de prévention de la pollution. L'article 62 exige l'élaboration de directives quant aux conditions dans lesquelles la planification de la prévention de la pollution est indiquée.
La LCPE 1999 permet l'établissement d'un bureau central d'information pour faciliter la collecte, l'échange et la diffusion de l'information se rapportant à la prévention de la pollution. Est aussi autorisé l'établissement d'un programme visant à distinguer les réalisations importantes en matière de prévention de la pollution.