7. Coûts

296. Bien que la Commission ait le pouvoir d'attribuer les dépens à une partie conformément aux Règles, les parties ont indiqué lors de l'audience que des dépens n'étaient ni demandés ni pertinents dans ce cas (Transcription des audiences publiques, vol. 9, p. 1151 et 1213). Dans les circonstances de ce cas, la Commission a décidé de ne pas attribuer les dépens à une partie.