Embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du projet pilote pour les employeurs reconnus : Exigences

Fermée : Demande de participation au projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER)

À compter du 16 septembre 2024, les demandes de participation au projet pilote ne sont plus acceptées. Les employeurs reconnus ont toujours accès aux EIMT allégées. Merci de votre intérêt envers le PPER.

Sur cette page

• Admissibilité
• Engagements
• Exigences de l'employeur
• Employeurs Nouveau : 18 septembre 2026
• Représentants tiers
• Recruteurs
• Frais de traitement
• Frais de recrutement
• Lieu de travail exempt d'abus et employeurs affiliés
• Légitimité de l'entreprise
• Recrutement et affichage
• Plan de transition (le cas échéant)
• Limite de la proportion de postes à bas salaire (le cas échéant)
• Assurance santé
• Sécurité en milieu de travail
• Inspection du logement (le cas échéant)
• Contrat d'emploi
• Langue de travail
• Postes syndiqués
• Conformité de l'employeur
• Conservation des documents
• Vérifications

Admissibilité

Lorsque vous présentez une demande dans le cadre du projet pilote pour les employeurs reconnus (PPER), Service Canada procédera à une évaluation initiale rigoureuse de votre demande d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) pour déterminer votre admissibilité au PPER.

Vous pourriez être admissible au PPER si vous avez reçu des EIMT positives pour des postes sur la liste des professions du PPER, et ce, tel qu'indiqué ci-dessous :

• vous avez reçu au moins 3 décisions d'EIMT positives au cours des 5 dernières années pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires; ou
• vous n'avez pas présenté de demande d'EIMT en 2020 ou 2021 en raison de restrictions liées à la COVID-19, mais :
  • vous avez reçu au moins une décision d'EIMT positive en 2022 ou 2023; et
  • vous avez reçu 2 autres décisions d'EIMT positives depuis 2016.
• vous répondez aux normes les plus élevées en matière de conditions de travail, de conditions de vie et de protection des travailleurs, comme en témoignent vos antécédents avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires; et
• vous acceptez de respecter les exigences régulières du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Vous n'avez qu'à soumettre une demande d'EIMT pour présenter une demande dans le cadre du PPER. Lorsque vous soumettez votre EIMT, vous aurez la possibilité de faire une demande pour le PPER en même temps. Aucun renseignement supplémentaire n'est requis. Nous déterminerons si vous êtes admissible en fonction de vos antécédents avec le Programme des travailleurs étrangers temporaires. Si vous n'êtes pas admissible au PPER, vous obtiendrez tout de même une décision pour l'EIMT. Certains types de demandes d'EIMT ne peuvent pas être utilisés pour présenter une demande au PPER, comme une EIMT pour n'importe quel transfert dans le cadre du Programme des travailleurs agricoles saisonniers (PTAS).

Une fois approuvé par le PPER, vous pourrez bénéficier de périodes de validité plus longues allant jusqu'à 36 mois pour les postes sur la liste des professions du PPER. Cela vous permettra de planifier et de pourvoir des postes qui répondent à vos besoins en main-d'œuvre sur une période de 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2026). Aucun remboursement ne sera accordé si le nombre de postes demandés est réduit lors de l'évaluation de vos besoins en main-d'œuvre. Il est de votre responsabilité de vous assurer que le nombre de postes que vous demandez répond raisonnablement aux besoins de votre entreprise. Par la suite, vous aurez accès à une demande d'EIMT simplifiée pour soumettre vos besoins futurs.

Phase 1

Si vous cherchez à pourvoir des postes sur la liste des professions de la phase 1, vous pouvez présenter une demande à partir de septembre 2023.

Phase 2

Si vous cherchez à pourvoir des postes sur la liste des professions de la phase 2, vous pouvez postuler à partir de janvier 2024.

Si vous embauchez pour des postes dans les volets à bas et à haut salaire

Vous devez respecter les exigences de programme des volets de postes à bas et à haut salaire, y compris offrir au travailleur étranger temporaire le salaire courant en fonction de son lieu de travail et déployer les efforts exigés en matière de recrutement et d'affichage de poste.

Durée du PPER

Service Canada cessera d'accepter les demandes pour le PPER le 16 septembre 2024. Cependant, les employeurs inscrits au PPER pourront continuer à soumettre des demandes pour les postes figurant sur la liste des professions du PPER en utilisant un processus d'EIMT allégée.

Le PPER prendra fin le 31 décembre 2026.

Employeurs non admissibles

Si vous répondez aux critères d'admissibilité énumérés ci-dessus, vous pouvez quand même être déclaré non admissible au PPER si :

• vous avez reçu des décisions d'EIMT négatives;
• vous avez été jugé non conforme;
• des allégations importantes et crédibles ont été portées contre vous pour avoir mis en danger la santé et la sécurité des travailleurs étrangers temporaires;
• vous n'avez pas satisfait aux exigences associées aux enregistrements d'inspection; ou
• il y a un changement sur le marché du travail qui a un impact sur le poste que vous essayez de pouvoir.

Les employeurs qui n'ont pas embauché de travailleurs étrangers temporaires au cours des 5 années précédant la soumission d'une nouvelle demande d'EIMT ne sont pas admissibles à participer au PPER.

Engagements

Les employeurs reconnus admissibles doivent également s'engager à ce qui suit :

• participer à des vérifications aléatoires du PPER;
• entreprendre des vérifications salariales annuelles le 1er janvier de chaque année afin de s'assurer que les travailleurs étrangers temporaires reçoivent le plus récent salaire courant pour la profession et le lieu de travail où ils sont employés, peu importe le salaire indiqué dans l'EIMT approuvée;
• déployer des efforts de recrutement raisonnables en continu pour embaucher des Canadiens ou des résidents permanents jusqu'à ce que tous les postes soient pourvus, y compris satisfaire aux exigences minimales de recrutement du volet pour lequel vous avez présenté votre demande d'EIMT;
• s'il y a lieu, satisfaire à l'exigence d'inspection du logement du volet pour lequel vous avez présenté votre demande d'EIMT et corriger les lacunes ou les conditions imposées lors de l'inspection annuelle afin d'assurer la conformité aux normes provinciales, territoriales ou municipales applicables en matière de logement avant l'arrivée des travailleurs étrangers temporaires; et
• s'il y a lieu, s'assurer que la proportion de travailleurs étrangers temporaires occupant des postes à bas salaire ne dépasse pas la limite de votre lieu de travail.

Exigences de l'employeur

Vous devez répondre aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires ainsi qu'à celles du PPER. Vous devez aussi respecter les conditions et les règles établies dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés en ce qui a trait à l'embauche de travailleurs étrangers temporaires.

Employeurs Nouveau : 18 septembre 2026

Un employeur est l'entité qui embauche le travailleur étranger temporaire, établit ses conditions de travail et le paie directement. Une entité peut être :

• une personne;
• une entreprise;
• une société; ou
• un organisme.

Pendant le traitement de l'EIMT, Service Canada détermine si le demandeur est l'employeur en tenant compte de facteurs tels que :

• qui est tenu de respecter toutes les exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR);
• qui tire un avantage direct du travail effectué;
• qui a le pouvoir de décider où, quand et comment le travail sera exécuté;
• qui est responsable du versement des salaires et autres formes de rémunération;
• qui emploie les travailleurs, détermine les tâches, définit les attentes liées au poste et surveille le rendement;
• qui a le pouvoir de licencier ou de congédier;
• qui le travailleur étranger temporaire considère-t-il comme étant son employeur;
• qui signe et conclut le contrat d'emploi en qualité d'employeur au plus tard le premier jour de travail;
• quelles sont les caractéristiques de la relation entre l'employeur et le travailleur étranger temporaire, telles que:
  • la gestion;
  • la supervision;
  • la rémunération et l'administration, y compris les avantages sociaux obligatoires tels que l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada (RPC), le Régime des rentes du Québec (RRQ) et l'assurance‑emploi.

Relation employeur‑employé

Une relation employeur-employé existe lorsqu'un employeur embauche un travailleur, dirige ses tâches et le rémunère pour son travail. L'employeur doit faire une offre d'emploi et fournir un emploi pour une durée déterminée aux travailleurs étrangers temporaires qui fourniront de la main-d'œuvre en échange d'une rémunération.

Cette relation est en outre confirmée par le contrat d'emploi signé par les deux parties au plus tard le premier jour de travail.

Cette relation contribue à garantir que :

• une offre d'emploi véritable existe avec un taux de salaire établi et des conditions de travail claires;
• le travailleur sera employé à temps plein et sera couvert par les lois du travail applicables, l'assurance maladie et l'indemnisation des travailleurs;
• les retenues pour l'impôt sur le revenu, le RPC, le RRQ et l'assurance-emploi seront effectuées ou toute autre retenue fédérale, provinciale ou territoriale.

Classification erronée de travailleurs étrangers temporaires en tant que entrepreneurs indépendants

Les employeurs ne peuvent pas classer les travailleurs étrangers temporaires comme des entrepreneurs indépendants.

Une telle classification erronée constitue une non-conformité au regard du Programme des TET. Elle peut :

• affaiblir les protections salariales;
• permettre d'éviter les retenues obligatoires (impôt sur le revenu, RPC/RRQ, assurance-emploi);
• enfreindre les lois fédérales ou provinciales du travail.

Les employeurs doivent s'assurer que le statut du travailleur reflète la relation employeur-employé définie dans l'EIMT approuvée et dans le contrat d'emploi.

L'embauche d'un travailleur étranger temporaire ne sera pas autorisée si aucune relation employeur-employé n'existe.

Une fois l'EIMT approuvée, les employeurs ne peuvent pas :

• reclasser un travailleur étranger temporaire en tant qu'« entrepreneur indépendant » après l'embauche; ou
• structurer la relation de manière à contourner les exigences relatives à la paie, à la rémunération ou au programme.

Pour en savoir plus sur la classification erronée dans le secteur du camionnage, consultez le document intitulé Erreurs de classification dans le secteur du transport routier : Trousse d'information.

Conséquences d'une classification erronée

Les employeurs non conformes s'exposent à diverses conséquences, notamment :

• des sanctions administratives pécuniaires;
• une interdiction de participer au Programme des TET.

Le nom des employeurs pourrait également être publié sur les sites Web du gouvernement fédéral ou des gouvernements provinciaux, par exemple dans le cadre de l'initiative du Programme du travail Publication du nom des employeurs suite à une contravention ou à une violation en vertu du Code canadien du travail et de ses règlements connexes.

Représentants tiers

Faire appel à un représentant tiers

Les employeurs peuvent choisir d'utiliser les services d'un représentant tiers, rémunéré ou non, pour agir en leur nom pour embaucher un travailleur étranger temporaire dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les employeurs qui retiennent les services d'un représentant tiers doivent remplir la section de la demande d'EIMT intitulée « Renseignements sur le représentant tiers ».

Les employeurs ne doivent pas récupérer les coûts engendrés par un recours à un tiers auprès d'un travailleur étranger temporaire. Le représentant tiers ne peut non plus exiger ou récupérer auprès du travailleur étranger temporaire les frais de traitement ou les autres coûts liés au recrutement.

Emploi et Développement social Canada (EDSC)/Service Canada :

• se réserve le droit de communiquer directement avec les employeurs pour vérifier les renseignements fournis dans la demande d'EIMT présentée par le représentant tiers;
• ne servira pas de médiateur en cas de différends entre l'employeur et un représentant tiers; et
• ne déposera pas de plaintes à un organisme de réglementation au nom de l'employeur.

Pour plus de renseignements, visitez Déposer une plainte contre un représentant.

Représentants tiers rémunérés

Un représentant tiers rémunéré doit être autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement (par exemple, argent, biens ou services) pour agir en votre nom ou vous conseiller dans le cadre du processus de demande d'EIMT.

Un représentant tiers rémunéré doit être un membre en règle d'un des organismes suivants :

• un barreau d'une province ou d'un territoire canadien, y compris un stagiaire en droit sous la supervision d'un membre;
• la Chambre des notaires du Québec;
• le Barreau de l'Ontario en tant que parajuriste; ou
• le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (CCIC).

Les employeurs devraient vérifier qu'un représentant tiers précis est autorisé à les représenter ou à fournir des conseils en matière d'immigration.

Représentants tiers non rémunérés

Un représentant tiers non rémunéré peut également vous appuyer, mais il n'est pas autorisé à recevoir une rémunération ou tout autre type de paiement en échange de ses services.

Les représentants non rémunérés peuvent comprendre :

• un membre de la famille ou un ami;
• un membre d'un organisme national ou international, d'un organisme religieux ou d'une organisation non gouvernementale;
• un avocat, un notaire ou un membre en règle du CCIC qui fait le travail de façon bénévole.

Recruteurs

Le recruteur ou toute personne qui recrute pour l'employeur est une personne qui :

• trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi chez l'employeur; ou
• aide une autre personne à trouver ou à tenter de trouver un emploi chez l'employeur; ou
• diriger un ressortissant étranger à une autre personne qui trouve ou tente de trouver une personne pour un emploi chez l'employeur.

Certaines provinces et territoires ont des exigences particulières en matière de recrutement et d'activités de recrutement. Il vous incombe de vous assurer de vous conformer à ces exigences. En tant qu'employeur, vous êtes également responsable des actions de toute personne qui recrute en votre nom.

Frais de traitement

Vous devez payer 1 000 $ par poste demandé dans le cadre du PPER pour couvrir les frais de traitement de la demande d'EIMT. Il n'y aura pas de remboursement si certains ou tous les postes demandés ne sont pas approuvés.

• Le paiement des frais de traitement (en dollars canadiens) peut s'effectuer par :
  • Visa;
  • MasterCard;
  • American Express;
  • chèque certifié (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • mandat-poste (à l'ordre du Receveur général du Canada);
  • traite bancaire (à l'ordre du Receveur général du Canada).
• Aucun remboursement ne sera effectué dans le cas d'une décision négative ou si vous retirez ou annulez votre demande. Un remboursement ne sera effectué qu'en cas de perception des frais par erreur.
• Les frais de traitement ne peuvent pas être payés par les travailleurs étrangers temporaires ni être récupérés auprès de ceux-ci.
• Les frais de traitement de l'EIMT ne s'appliquent pas aux :
  • professions liées à l'agriculture primaire; et
  • postes sous les codes 80020, 80021, 82030, 82031, 84120, 85100, 85101 et 85103 de la Classification nationale des professions (CNP).

Frais de recrutement

Le processus de recrutement des travailleurs étrangers temporaires peut entraîner divers frais et coûts, notamment :

• le coût du recours à un représentant tiers;
• les frais d'affichage des postes;
• les frais payés par un ressortissant étranger pour l'aider à trouver ou à obtenir un emploi;
• les frais payés par un employeur pour obtenir de l'aide ou des conseils en matière d'embauche de ressortissants étrangers.

En tant qu'employeur, vous devez confirmer et vous assurer que vous, ou toute autre personne qui recrute en votre nom, ne perçoit, ni ne récupère aucun frais de recrutement auprès des travailleurs étrangers temporaires. Tout manquement à cette obligation entraînera une décision négative d'EIMT.

Lieu de travail exempt d'abus et employeurs affiliés

Les employeurs qui ont employé un travailleur étranger temporaire au cours des 5 années précédant la soumission d'une nouvelle demande d'EIMT doivent s'assurer qu'ils ont fait des efforts raisonnables pour fournir un lieu de travail exempt d'abus. Pour plus d'informations sur les types d'abus et comment les signaler, consultez Comment signaler un abus à l'encontre de travailleurs étrangers temporaires.

Un milieu de travail exempt d'abus comprend

1. (a) des efforts proactifs déployés pour prévenir l'abus en milieu de travail;
2. (b) des mesures réactives prises pour mettre fin aux abus.

De plus, si vous êtes affilié à un employeur qui n'est pas admissible au Programme des travailleurs étrangers temporaires ou qui est en défaut de tout montant payable à l'égard d'une sanction administrative pécuniaire, vous n'êtes également pas admissible à participer au PPER.

Une société affiliée comprend un employeur qui est contrôlé par un autre employeur

1. (a) 2 employeurs qui sont sous contrôle commun; ou
2. (b) les employeurs qui ne sont pas exploités sans lien de dépendance.

Légitimité de l'entreprise

Les employeurs soumettant une demande au Programme des travailleurs étrangers temporaires doivent fournir des documents avec leur demande d'EIMT afin de démontrer que leurs entreprise et offre d'emploi sont légitimes.

Recrutement et affichage

Avant de présenter une demande pour le PPER, les employeurs doivent satisfaire aux exigences minimales de recrutement du volet pour lequel ils soumettent une demande. Vous devez faire des efforts raisonnables pour embaucher des Canadiens et des résidents permanents avant d'offrir un emploi à un travailleur étranger temporaire. Vous devrez également poursuivre vos efforts de recrutement et d'affichage jusqu'à ce que vos postes vacants soient pourvus. Dans le cadre de votre demande, il vous sera demandé de décrire les efforts de recrutement menés.

Pour plus d'informations sur les exigences de recrutement et d'affichage pour un volet particulier, visitez :

• PTAS;
• agriculture;
• postes à haut salaire;
• postes à bas salaire;
• postes de fournisseurs de soins;
• demandes pour soutenir la résidence permanente.

Les employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers dans des catégories spécifiques sont assujettis à une variation des exigences en matière de recrutement et d'affichage. Visitez Exceptions aux normes minimales en matière de recrutement pour plus de renseignements.

Plan de transition (le cas échéant)

Si vous embauchez des travailleurs étrangers temporaires dans des postes à haut salaire, un plan de transition est obligatoire. Il décrit les activités que vous acceptez d'entreprendre pour recruter, maintenir en poste et former des Canadiens et des résidents permanents et pour réduire votre dépendance au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Pour en savoir plus sur les exigences du plan de transition, consultez Volet des postes à haut salaire.

Limite de la proportion des postes à bas salaire (le cas échéant)

Si vous embauchez des travailleurs étrangers temporaires dans des postes à bas salaire, vous pourriez être assujetti à une limite quant à la proportion de travailleurs étrangers temporaires qui peuvent être embauchés à un lieu de travail particulier. La limite vise à faire en sorte que les Canadiens ou les résidents permanents soient considérés en premier pour les emplois disponibles.

Pour plus de renseignements, consultez Limite de la proportion des postes à bas salaire.

Assurance santé

Dans une province ou un territoire, s'il y a lieu, vous devez obtenir et payer une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux urgents pour toute période d'emploi durant laquelle les travailleurs étrangers temporaires ne sont pas couverts par le régime d'assurance-maladie provincial ou territorial applicable. Cependant, le contrat d'emploi au Canada des travailleurs agricoles saisonniers comprend une assurance-maladie privée qui couvre les soins médicaux d'urgence, pour toute période pendant laquelle le travailleur étranger temporaire n'est pas couvert par le régime d'assurance-maladie provincial applicable.

Le début de la période de couverture de l'assurance-maladie à laquelle l'employeur souscrit doit correspondre à la première journée de travail des travailleurs étrangers temporaires au Canada et les coûts ne doivent pas être récupérés auprès des travailleurs étrangers temporaires.

Au cours d'une inspection de l'employeur, un inspecteur de Service Canada examinera la couverture de la police d'assurance pour s'assurer qu'elle n'a pas été facturée au travailleur et qu'elle couvre au minimum les coûts des soins de santé d'urgence de base en cas de maladie ou de blessure soudaine pendant la période où le travailleur étranger temporaire n'est pas couvert par l'assurance-maladie provinciale ou territoriale. Certaines compagnies d'assurance privées offrent des plans plus complets, mais Service Canada acceptera un plan de base dans la mesure où il garantit que le travailleur étranger temporaire n'aura pas à payer les soins médicaux s'il tombe malade ou s'il a un accident pendant qu'il travaille au Canada.

Pour démontrer la conformité, l'employeur doit être en mesure de présenter une preuve de paiement pour une assurance-maladie privée appropriée pour chaque travailleur étranger temporaire, ainsi que les modalités de la couverture de la police (c'est-à-dire les détails de ce qui est couvert).

Sécurité en milieu de travail

Vous devez toujours vous assurer que les travailleurs étrangers temporaires que vous souhaitez embaucher en vertu du Programme des travailleurs étrangers temporaires sont couverts par le régime provincial ou territorial de couverture d'assurance contre les accidents du travail, lorsque requis par la loi. Dans les provinces et les territoires où la loi provinciale ou territoriale autorise une certaine flexibilité permettant de choisir un régime d'assurance privée, vous devez vous assurer que :

• tout régime privé retenu offre le même niveau d'indemnisation que ce qui est offert par la province ou le territoire;
• tous les employés d'un lieu de travail sont couverts par le même régime.

Si vous avez des questions concernant les régimes d'assurance privée équivalents, communiquez avec l'organisme de sécurité au travail appropriée de votre province ou territoire.

La couverture achetée doit correspondre à la première journée de travail en sol canadien des travailleurs étrangers temporaires, et les coûts ne doivent pas être recouvrés auprès de ces derniers.

Pesticides et produits chimiques

Vous devez informer les travailleurs étrangers temporaires qu'ils devront utiliser des pesticides et des produits chimiques sur le lieu de travail et leur fournir :

• de l'équipement de protection (sans frais pour le travailleur étranger temporaire);
• une formation formelle et informelle appropriée;
• une supervision, là où la loi l'exige.

Inspection du logement (le cas échéant)

Avant de présenter une demande de PPER, vous devez satisfaire aux exigences en matière d'inspection des logements du volet pour lequel vous présentez une demande.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les exigences en matière d'inspection de logement pour un volet particulier, visitez :

• PTAS;
• agriculture.

Contrat d'emploi

Bien qu'une copie du contrat d'emploi ne soit pas requise au moment du dépôt de votre demande d'EIMT, vous devez vous engager à fournir un contrat d'emploi dûment rempli et signé à chaque travailleur étranger avant ou au moment de son premier jour de travail. Un contrat d'emploi doit :

• inclure des renseignements sur l'emploi dans la même profession, avec le même salaire et les mêmes conditions de travail que ceux énoncés dans l'offre d'emploi;
• être rédigé en français ou en anglais, selon la préférence du travailleur étranger; et
• être signé par l'employeur et le travailleur étranger temporaire.

Les employeurs peuvent élaborer et utiliser leur propre contrat d'emploi, en autant qu'il contienne toutes les informations nécessaires. Vous pouvez également utiliser le modèle du contrat d'emploi pour le volet agricole primaire.

Les employeurs doivent tenir des dossiers d'emploi complets qui documentent entièrement le respect du contrat d'emploi pendant toute la durée d'emploi.

Contrat du PTAS (le cas échéant)

Pour le volet du PTAS de l'agriculture primaire, les employeurs doivent utiliser le contrat standard non modifiable. Cependant, certains types de demandes d'EIMT ne peuvent pas être utilisés pour présenter une demande au PPER, comme une EIMT pour n'importe quel transfert dans le cadre du PTAS.

Pour plus de renseignements, consultez Contrat du PTAS.

Langue de travail

Le français et l'anglais sont les seules langues qui peuvent être définies comme étant une exigence du poste dans votre demande d'EIMT et dans l'annonce du poste à combler. Cependant, si une autre langue est essentielle pour le poste, vous devez fournir une justification dans la demande.

Postes sans exigence linguistique

Il peut y avoir de rares cas où une offre d'emploi n'exige aucune langue pour le ressortissant étranger. Par exemple, une offre d'emploi liée à un poste dans le secteur de l'agriculture primaire, qui n'exige pas de communiquer en français ou en anglais.

S'il n'y a pas la langue requise pour le poste, vous devez fournir plus de détails sur la demande, y compris :

• comment le ressortissant étranger devra effectuer leur travail de manière efficace et sécuritaire sans la capacité de communiquer dans aucune langue; et
• quelles mesures raisonnables sont en place pour assurer la santé et la sécurité de toutes les personnes dans le lieu de travail. Pour démontrer cela, vous devez également fournir une documentation applicable et appropriée avec votre demande.

Des exemples de mesures raisonnables sont :

• avoir traduit les manuels et les procédures de sécurité en milieu de travail;
• fournir la formation en sécurité du lieu de travail dans la langue désignée du ressortissant étranger;
• en utilisant les panneaux de sécurité internationaux qui utilisent des symboles (photos);
• avoir des traducteurs officiels sur place; et/ou
• avoir à sa disposition d'autres travailleurs ou des superviseurs qui peuvent parler avec les ressortissants étrangers dans leur langue identifiée.

Postes syndiqués

Si vous présentez une demande pour embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes régis par une convention collective, vous devez :

• afficher ces postes et offrir les mêmes taux salariaux que ceux établis dans le cadre de la convention collective;
• offrir aux travailleur étranger temporaire les mêmes modalités que celles offertes aux Canadiens et aux résidents permanents;
• fournir une copie de la section de la convention collective portant sur la structure salariale.

L'embauche de travailleurs étrangers temporaires ne doit pas nuire à un conflit de travail en cours ou prévisible sur le lieu du travail. Pendant l'évaluation de l'EIMT, s'il est déterminé que l'embauche de travailleurs étrangers temporaires est susceptible de nuire au déroulement, à l'issue ou au règlement d'un conflit de travail, vous recevrez une décision négative de l'EIMT.

Nous vous recommandons de travailler activement avec des représentants syndicaux afin de recruter des Canadiens et des résidents permanents.

Conformité de l'employeur

En tant qu'employeur, vous devez vous conformer à toutes les exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires pour le poste que vous demandez. Renseignez-vous sur la conformité des employeurs et les conséquences possibles de la non-conformité.

Les employeurs du PPER participeront au régime d'inspection existant ainsi qu'aux contrôles d'inspection aléatoires pour le PPER pour évaluer s'ils respectent à la fois les règles du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du PPER.

Conservation des documents

Vous devez conserver tous les documents ayant servi à appuyer votre demande pendant au moins 6 ans, et ce, à compter du premier jour de travail du travailleur étranger temporaire. Nous pourrions vous demander ces documents à tout moment afin de vérifier vos antécédents de conformité aux conditions du programme.

Vérifications

Les employeurs seront sélectionnés au hasard pour des vérifications spécifiques au PPER. Il s'agira d'une vérification des engagements du PPER, où les employeurs seront tenus de confirmer que les conditions du PPER (par exemple, révision des salaires en vigueur, recrutement annuel, conditions de travail, rapports d'inspection du logement remplis, etc.) sont respectées.