Formulaire en ligne pour signaler des enjeux liés au travail dans le cadre de l’Accord Canada– États-Unis–Mexique (ACEUM)
De : Emploi et Développement social Canada
Le but de ce formulaire en ligne est de permettre aux personnes et/ou aux organisations de fournir des informations sur les enjeux liés au travail au Mexique ou aux États-Unis, tels que :
- la négociation collective
- la liberté d'association
- le travail forcé
- le travail des enfants
- la discrimination
- les salaires
- les heures supplémentaires, et
- la sécurité et la santé au travail, entre autres
Les informations que vous fournirez nous aideront à mieux comprendre et traiter les enjeux liés au travail dans le cadre de l’ACEUM.
Pour savoir comment déposer une plainte officielle, comme le prévoit l’ACEUM, veuillez consulter
- Lignes directrices concernant les communications du public
- Lignes directrices sur les réclamations relatives au déni des droits dans le cadre du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières entre le Canada et le Mexique
Faire un signalement confidentiel en ligne
Il est important que vous nous donniez autant d'informations que possible.
Toutes les informations que vous nous communiquez sont protégées par les lois canadiennes sur la protection de la vie privée et resteront confidentielles.
Vous n'êtes pas obligé de donner votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique pour faire un signalement, mais ces renseignements nous permettront de faire un suivi avec vous au besoin.
Lisez notre avis de confidentialité complet