Fraude de NAS et fuites de données

Nous nous engageons à protéger l'intégrité du programme du numéro d'assurance sociale (NAS) contre la fraude et les abus. Nous prenons toute fuite de renseignements très au sérieux.

Si vous soupçonnez que quelqu'un utilise votre NAS de façon frauduleuse ou si vous apprenez que votre NAS a fait l'objet d'une fuite de données, il est important d'agir rapidement pour limiter les dommages potentiels et prévenir tout autre abus.

Sur cette page

• Comment reconnaître la fraude de NAS
• Surveillance
• Signalement
• Signaler une fraude de NAS au programme du NAS
• Types de fraude et documents requis
• Assurer une protection continue
• Si vous avez reçu un nouveau NAS
• Ressources utiles
• Nous joindre

Comment reconnaître la fraude de NAS

Les arnaqueurs recourent à des stratégies comme l'hameçonnage, la mystification et les fausses publicités pour voler vos renseignements.

Ne communiquez jamais votre NAS, sauf si la loi l'exige. Apprenez comment protéger votre NAS .

Voici des signes d'une utilisation non autorisée :

• recevoir un avis de nouvelle cotisation de l'Agence du revenu du Canada (ARC) concernant des revenus non déclarés - cela pourrait indiquer que quelqu'un d'autre a utilisé votre NAS pour gagner un revenu;
• remarquer des demandes que vous ne reconnaissez pas dans votre rapport de solvabilité;
• remarquer des relevés d'emploi qui ne vous appartiennent pas dans votre compte Mon dossier Service Canada.

Vous n'avez pas à informer le programme du NAS lorsque:

• vous soupçonnez que quelqu'un utilise votre NAS de façon frauduleuse;
• vous constatez que votre NAS a fait l'objet d'une fuite de données.

Surveillance

Si vous croyez avoir été victime de fraude ou si votre NAS a été exposé dans une fuite de données, vous devez surveiller de près vos renseignements personnels et financiers pour repérer toute utilisation non autorisée.

Voici les éléments principaux à surveiller :

Rapports de solvabilité

Communiquez avec les deux principales agences d'évaluation du crédit du Canada (TransUnion Canada et Equifax Canada) et demandez une copie de votre rapport de solvabilité (des frais peuvent s'appliquer). Examinez-les pour repérer :

• des comptes que vous n'avez pas ouverts;
• des demandes de crédit que vous n'avez pas effectuées.

Songez à ajouter une alerte de fraude à votre dossier (des frais peuvent s'appliquer). Cela avertira les créanciers de communiquer avec vous avant d'ouvrir de nouveaux comptes à votre nom.

États financiers

Examinez vos relevés bancaires et vos relevés de cartes de crédit pour repérer toute activité inhabituelle ou non autorisée.

Courrier

Soyez attentif aux incidents suspects tels que :

• des enveloppes ouvertes;
• des états financiers que vous attendiez, mais qui n'arrivent pas.

Signalement

Si vous avez déterminé qu'une fraude a eu lieu, prenez les mesures suivantes pour signaler la fraude :

Signaler une fraude de NAS au programme du NAS

Vous n'avez pas à signaler une fraude de NAS au programme du NAS.

Bien que le programme du NAS puisse délivrer un nouveau NAS si vous avez la preuve que votre NAS a été utilisé de façon frauduleuse, cela n'est pas conseillé. Le fait d'avoir de multiples NAS peut augmenter le risque de fraude. Obtenir un nouveau NAS n'efface pas l'ancien et ne le protège pas contre des abus futurs. Pour en savoir plus sur les responsabilités liées à l'obtention d'un nouveau NAS, consultez la section « Si vous avez reçu un nouveau NAS ».

Les mesures de surveillance décrites plus haut offrent une meilleure protection contre d'autres utilisations abusives ou vols d'identité que l'obtention d'un second NAS.

Si vous souhaitez quand même signaler une fraude ou demander un nouveau NAS, vous devez vous rendre dans un Centre Service Canada et apporter les documents requis.

Le programme du NAS ne peut pas délivrer un nouveau NAS sans preuve que votre NAS a été utilisé pour commettre une fraude.

Si vous ne fournissez pas les documents requis, votre demande de nouveau NAS sera rejetée.

Le fait de demander un nouveau NAS ne garantit pas qu'un nouveau NAS vous sera attribué.

Types de fraude et documents requis

Sélectionnez le type de fraude soupçonnée ci-dessous pour obtenir la liste des documents requis pour signaler une fraude ou demander un nouveau NAS.

Votre NAS a été utilisé pour obtenir du crédit

• Tous les documents d'identité requis, y compris :
  • un document d'identité principal valide;
  • un document secondaire valide;
  • une pièce justificative (s'il y a lieu).
• Un rapport de police. Vous pouvez fournir :
  • un numéro de référence du dossier de police;
  • le rapport que vous avez déposé à la police; ou
  • une lettre de la police confirmant la fraude de NAS si une enquête a été menée.
• Une lettre d'un créancier confirmant que votre NAS a été utilisé de façon frauduleuse. La lettre doit :
  • comprendre votre nom et votre NAS (ou les 3 derniers chiffres de votre NAS);
  • mentionner que vous n'êtes pas responsable des achats frauduleux effectués avec vos renseignements.
  Si la lettre du créancier ne comprend pas votre NAS :
  • fournissez une copie de la demande de crédit remplie par l'imposteur. La demande doit inclure votre nom et votre NAS (ou les 3 derniers chiffres de votre NAS);
  • les renseignements figurant sur la lettre du créancier doivent être liés à la demande de crédit.

Votre NAS a été utilisé pour une fraude liée à l'emploi

• Tous les documents d'identité requis, y compris :
  • un document d'identité principal valide;
  • un document secondaire valide;
  • une pièce justificative (s'il y a lieu).
• Un rapport de police. Vous pouvez fournir :
  • un numéro de référence du dossier de police;
  • le rapport que vous avez déposé à la police; ou
  • une lettre de la police confirmant la fraude de NAS si une enquête a été menée.
• Une liste imprimée de tous les employeurs qui ont produit un feuillet T4 pour votre NAS au cours des 3 dernières années (pour obtenir cette liste, appelez l'ARC au 1-800-959-7383). Examinez la liste et identifiez tous les employeurs pour lesquels vous n'avez pas travaillé. Service Canada communiquera avec eux en votre nom.
• Une photo vous identifiant clairement. Service Canada transmettra cette photo aux employeurs identifiés et confirmera si vous avez travaillé pour eux.
• Une liste de toutes les adresses où vous avez vécu au cours des 10 dernières années.

Assurer une protection continue

Après avoir signalé la fraude, vous devez rester vigilant pour vous protéger contre tout autre vol d'identité.

Vérifiez régulièrement vos rapports de solvabilité, vos états financiers et vos renseignements personnels pour repérer toute utilisation non autorisée de votre NAS.

Si vous avez reçu un nouveau NAS

Si vous avez reçu un nouveau NAS, vous devez assumer des responsabilités importantes liées à votre ancien NAS et à votre nouveau NAS. Service Canada peut seulement communiquer votre nouveau NAS avec les agences et les ministères fédéraux qui utilisent votre NAS. Service Canada ne peut pas corriger vos dossiers de crédit, ni protéger votre nouveau NAS contre les abus.

Ressources utiles

Pour en apprendre davantage sur les façons de vous protéger contre la fraude et le vol d'identité, consultez les ressources suivantes :

• Code de bonnes pratiques du NAS
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Centre antifraude du Canada
• Bureau de la consommation
• Prévention et signalement de la fraude
• Deux principales agences d'évaluation du crédit au Canada :
  • Equifax Canada : 1-800-465-7166
  • TransUnion Canada : 1-800-663-9980

Nous joindre

• Communiquer avec le programme du NAS
• Trouver un bureau de Service Canada