Bâtir un Canada fort propulsé par les travailleurs canadiens : Consultation fermée
État actuel : Fermé
Cette consultation a eu lieu du 3 juillet 2026 au 2 août 2026.
Le gouvernement du Canada a lancé une deuxième série des consultations du Programme du travail afin de recueillir des avis sur une série de mesures politiques et/ou de modifications législatives potentielles au Code canadien du travail. Les commentaires recueillis serviront à éclairer l'approche du gouvernement en matière de renforcement du cadre fédéral des relations de travail et les normes du travail.
La première phase de consultation s'est déroulée du 17 avril 2026 au 25 mai 2026.
Qui est ciblé par cette consultation
Le gouvernement du Canada collabore avec des intervenants ciblés, dont les suivants :
- les syndicats et les associations d'employés des secteurs sous règlementation fédérale;
- les employeurs sous règlementation fédérale et associations d'employeurs;
- les partenaires et organismes autochtones.
Points importants pour discussion
Deuxième série de consultations Fermé
Les participants invités sont encouragés à partager leurs points de vue sur les mesures envisagées des parties I et III du Code canadien du travail. Parmi les questions qui seront abordées, citons :
- restrictions relatives à l'article 107
- règlement accéléré des griefs par voie d'arbitrage
- négociation de mauvaise foi
- durée du mandat de grève ou de lock-out
- premières conventions collectives
- congé maladie rémunéré
- vol de salaire et renforcement
- autres modifications possibles au Code canadien du travail qui permettraient de renforcer les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs
Les commentaires recueillis au moyen de ce processus seront publiés en ligne dans un rapport intitulé « Ce que nous avons entendu ».
Première série de consultations Fermé
Les participants invités ont été encouragés à partager leurs points de vue sur les mesures envisagées pour renforcer le cadre de la négociation collective, les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs:
- obligation pour les parties d'entamer des négociations directes avant l'expiration de leur convention collective;
- prolongation des délais de conciliation et de réflexion;
- prolongation du préavis de grève ou de lock-out;
- création d'un nouveau rôle de médiateur spécial;
- révision de l'article 107 du Code canadien du travail;
- mise en place de la négociation sectorielle;
- introduction de dispositions relatives au règlement accéléré des griefs par voie d'arbitrage
- examen des possibilités de soutien à la formation pour aider les travailleurs déplacés (ou susceptibles de l'être) par l'intelligence artificielle et l'automatisation;
- renforcement des dispositions visant à lutter contre la classification erronée et le vol de salaire;
- renforcement des protections en matière de santé et de sécurité au travail, notamment en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre;
- extension des droits de succession dans les cas de remise en adjudication de contrats;
- renforcement des mesures de soutiens aux négociations des premières conventions collectives;
- maintien du Programme de protection des salariés (PPS);
- autres modifications possibles au Code canadien du travail (le Code) qui permettraient de renforcer les relations de travail et les mesures de soutien aux travailleurs.
Document de consultation pour la première série de consultations
Document de consultation pour la deuxième série de consultations
La date limite pour l'envoi des contributions écrites concernant les questions soulevées dans le document de consultation est fixée au 2 août 2026.
- Consultez le document de discussion avant de participer
Renseignements connexes
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