La Loi sur l'équité en matière d'emploi expliquée

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Qu'est-ce que la Loi sur l'équité en matière d'emploi ?

La Loi sur l'équité en matière d'emploi (LEME) est une loi canadienne qui oblige pour les moyennes et grandes entreprises relevant de la compétence fédérale, telles que la fonction publique fédérale, les banques, les fournisseurs de services de télécommunications, les compagnies aériennes, les entreprises de transport routier interprovincial et les sociétés d'État fédérales, à mettre en œuvre l'équité en matière d'emploi.

L'objectif est d'éliminer les obstacles à l'emploi et de corriger les effets des obstacles passés sur quatre groupes désignés (les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles).

Ces employeurs relevant de la compétence fédérale sont légalement tenus de vérifier activement leurs pratiques d'emploi et de les corriger de manière proactive si elles s'avèrent discriminatoires.

Se conformer aux exigences de la LEME est une tâche permanente ; les employeurs ont des obligations à remplir régulièrement. Par exemple, ils sont chargés d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'équité en matière d'emploi qui identifie les mesures correctives, fixe des objectifs et se traduit par des progrès.

La LEME ne vise pas à accorder un traitement préférentiel à certaines personnes. Elle vise à éliminer les obstacles à l'égalité en milieu de travail qui freinent certains individus et à corriger les désavantages que des obstacles passés ont pu créer. Par exemple, une étude scientifique (en anglais seulement) a révélé que les candidats à un emploi dont le nom n'avait pas une consonance anglaise avaient 39 % moins de chances d'être rappelés pour un entretien que les candidats dont le nom à consonance anglaise, même lorsque leur formation et leur expérience professionnelle étaient identiques.

Qu'est-ce que l'équité en matière d'emploi ?

L'équité en matière d'emploi vise l'égalité réelle en milieu de travail. Elle consiste à garantir que chacun ait les mêmes chances :

• d'obtenir un emploi;
• de le conserver;
• d'être bien rémunéré; et
• d'obtenir une promotion.

Bien que des progrès aient été réalisés, des obstacles et des inégalités persistent dans le domaine de l'emploi, et des efforts continus sont nécessaires.

Où puis-je vérifier les résultats de mon milieu de travail ?

Vous pouvez demander à votre employeur une copie de son rapport annuel sur l'équité en matière d'emploi.

Tout le monde peut consulter les données sur l'équité en matière d'emploi de n'importe quel employeur du secteur privé en accédant à Equi'Vision, un outil de données en ligne facile à utiliser (consultez le document d'Emploi et Développement social Canada (EDSC) intitulé Comment utiliser Equi'Vision aux fins de l'équité en matière d'emploi pour obtenir des conseils supplémentaires).

Des copies des rapports statistiques sur l'équité en matière d'emploi des employeurs du secteur privé sont également disponibles auprès du Programme du travail :ee-eme@servicecanada.gc.ca

Que sont les obstacles à l'emploi ?

Un obstacle à l'emploi est toute règle ou pratique au travail qui freine certains groupes de personnes plus que d'autres, même si ce n'était pas l'intention. Une règle ou pratique constitue un obstacle si elle :

• enfreint la loi (par exemple, va à l'encontre des lois sur les droits de la personne)
• n'est pas appliquée de la même manière pour tout le monde
• n'est pas réellement nécessaire pour effectuer le travail en toute sécurité ou correctement ; ou
• pourrait être modifiée ou adaptée afin de réaliser une plus grande égalité pour tous

En quoi la Loi sur l'équité en matière d'emploi diffère-t-elle des autres lois ?

La LEME s'ajoute à d'autres lois sur les droits de la personne, mais chacune a un objectif différent en matière de promotion de l'égalité :

• La Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP), qui protège les individus contre la discrimination grâce à des enquêtes déclenchées par des plaintes (consultez le site Web de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) sur les droits de la personne).
• La Loi sur l'équité salariale, qui garantit que les hommes et les femmes reçoivent un salaire égal pour un travail de valeur égale (consultez le site Web de la CCDP sur l'équité salariale).
• La Loi canadienne sur l'accessibilité, qui garantit que les personnes handicapées ne se heurtent pas à des obstacles dans la société (consultez le site Web de la CCDP sur l'accessibilité).

Ensemble, ces lois font progresser l'égalité sous différents angles, en agissant de manière complémentaire. Le rôle de la LEME, par rapport à ces autres lois, est de se concentrer spécifiquement sur des mesures proactives visant à éliminer les obstacles systémiques en milieu de travail qui affectent la manière dont les personnes sont embauchées et rémunérées, conservent leur emploi et obtiennent des promotions.

Quelles sont les obligations de mon employeur ?

Les employeurs sont tenus de se conformer à la LEME. Cela implique sept étapes clés :

1. Recueillir des renseignements sur leur effectif, notamment sur les femmes, les Autochtones, les personnes handicapées et les personnes qui font partie des minorités visibles ;
2. Identifier les professions dans lesquelles la représentation de ces groupes est inférieure à celle observée sur le marché du travail ;
3. Examiner leurs pratiques pour voir s'il existe des obstacles à l'emploi associés à cette sous- représentation ;
4. Agir pour éliminer ces obstacles et corriger la sous-représentation ;
5. Informer leurs salariés sur l'équité en matière d'emploi ;
6. Produire un rapport sur l'équité en matière d'emploi à chaque année ; et
7. Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'équité en matière d'emploi.

Les ressources humaines (RH) dirigent souvent ce travail, mais elles doivent également impliquer les représentants des salariés, c'est-à-dire des personnes désignées pour refléter le point de vue des salariés dans ce processus. L'employeur doit faire appel à ces représentants pour favoriser la transparence et la collaboration (les représentants des salariés peuvent consulter le document d'EDSC intitulé Guide à l'intention des représentants des salariés : Jouer son rôle dans l'équité en matière d'emploi pour obtenir des conseils). Si votre milieu de travail est syndiqué, le syndicat doit également participer aux consultations de l'employeur.

Comment l'équité en matière d'emploi est-elle appliquée ?

EDSC s'assure que les employeurs du secteur privé soumettent un rapport annuel au gouvernement (consultez le site Web d'EDSC à propos du Programme d'équité en milieu de travail). À défaut, des sanctions pécuniaires peuvent être imposées. La CCDP effectue des contrôles pour s'assurer que les employeurs respectent leurs obligations qui ne relèvent de la déclaration annuelle en vertu de la LEME (consultez le site Web de la CCDP sur l'équité en matière d'emploi).

Ce que signifie réellement l'équité en matière d'emploi

L'équité en matière d'emploi et la LEME sont parfois mal comprises. L'équité en matière d'emploi ne signifie pas abaisser les normes ou accorder un traitement privilégié à un groupe. Elle consiste à s'assurer que chacun dispose d'une chance équitable de réussir en supprimant les obstacles qui freinent certaines personnes.

Faits concernant l'équité en matière d'emploi

L'équité en matière d'emploi n'est pas de la discrimination. L'équité en matière d'emploi n'implique pas d'embaucher des candidats non qualifiés ni de pénaliser les autres. Elle exige que les employeurs garantissent des processus équitables, éliminent de manière proactive les obstacles et élargissent l'accès aux possibilités.

L'équité en matière d'emploi et le mérite vont de pair : les candidats qualifiés sont toujours sélectionnés sur la base du mérite. L'équité en matière d'emploi élimine les obstacles systémiques afin que le mérite puisse être évalué de manière équitable.

L'équité en matière d'emploi n'est pas un système de quotas. Les employeurs fixent des objectifs réalistes, fondés sur des données probantes, et prennent des mesures proactives pour élargir l'accès aux possibilités. Ils ne sont pas tenus d'embaucher des personnes non qualifiées ni de respecter des quotas numériques fixes.

L'équité en matière d'emploi ne vise pas à remédier à la discrimination subie par des salariés à titre individuel, mais à améliorer le milieu de travail et son système d'emploi. L'accent est mis sur la modification des pratiques (recrutement, avancement, culture d'entreprise) qui excluent certains groupes de personnes. Si des salariés font l'objet de discrimination à titre individuel, ces cas doivent être signalés (consultez le site Web de la CCDP pour déposer une plainte).

L'équité en matière d'emploi est un travail continu et systématique, fondé sur des données probantes. Les employeurs doivent analyser les données sur l'effectif, examiner leurs systèmes d'emploi, planifier des mesures, fixer des objectifs assortis de délais et produire une déclaration annuelle. Les plans sont suivis et révisés pour refléter les résultats.

Vous pouvez consulter les données d'équité en matière d'emploi de votre organisation à l'aide d'Equi'Vision, un outil en ligne facile à utiliser.

Comprendre les données sur l'effectif :

L'analyse des données effectuée par les employeurs se concentre sur les obstacles et la sous-représentation qui concernent les groupes professionnels (par exemple, l'ensemble des cadres supérieurs), et non l'ensemble de l'effectif du milieu de travail.

La sous-représentation est évaluée par rapport au bassin de candidats dans lequel il est fondé que l'employeur choisisse ses salariés, et non nécessairement par rapport à l'ensemble de la population canadienne. Cela est important pour déterminer si un écart est dû à un obstacle ou simplement aux personnes réellement disponibles et qualifiées pour le poste.

Les initiatives en matière d'équité, de diversité et d'inclusion (EDI) sont excellentes pour favoriser l'inclusion en milieu de travail, mais leur mise en place ne signifie pas pour autant qu'un employeur a satisfait aux exigences légales de la LEME. Des mesures spécifiques sont nécessaires pour respecter les obligations prévues par la LEME.