Initiative régionale de réponse tarifaire en Colombie-Britannique-Après avoir présenté une demande

4. Après avoir présenté une demande

Établissement des priorités

Les demandes qui répondent au plus grand nombre possible des critères suivants seront prioritaires (plus le nombre de critères remplis est élevé, plus la priorité sera élevée) :

• entreprises qui démontrent leur capacité et leur disponibilité, et s’engagent à réaliser une partie importante des activités du projet d’ici le 31 mars 2026 et à achever l’ensemble du projet d’ici le 31 mars 2028;
• entreprises qui exportent des produits à valeur ajoutée à l’échelle internationale et/ou vers d’autres provinces;
• entreprises qui démontrent ou fournissent les preuves les plus solides des critères d’admissibilité suivants :
  • au moins 25 %^{Note de bas de page 1} des ventes sont destinées aux États-Unis ou à la Chine; OU
  • ont été touchées ou sont très susceptibles d’être touchées par les perturbations commerciales actuelles, notamment les nouveaux droits de douane imposés par les États-Unis ou la Chine ou les contre-mesures canadiennes;
  • sont en mesure de déclarer des pertes réelles.
• entreprises qui démontrent une croissance passée et future potentielle, comme en témoigne l’augmentation du chiffre d’affaires, particulièrement provenant des exportations, des bénéfices, des emplois, des clients, etc.;
• entreprises appartenant à des demandeurs canadiens (c’est-à-dire détenues à plus de 50 % par des intérêts canadiens);
• entreprises qui ont confirmé une contribution d’une autre source que PacifiCan supérieure au minimum requis;
  • pour les entreprises qui souhaitent obtenir un financement remboursable, il s’agit d’une aide financière d’une autre source que PacifiCan qui couvre plus de 25 % du total des coûts admissibles de leur proposition;
  • pour les entreprises qui souhaitent obtenir un financement non remboursable, il s’agit d’une aide financière d’une autre source qui couvre plus de 50 % du total des coûts admissibles de leur proposition;
  • pour les organismes sans but lucratif, il s’agit d’une aide financière d’une autre source que PacifiCan qui couvre plus de 10 % du total des coûts admissibles de leur proposition;
• entreprises qui ont obtenu un financement provenant de sources non gouvernementales combinées fédérale, provinciale et municipale) supérieur au minimum requis;
  • pour les entreprises et les organismes sans but lucratif, il s’agit d’une aide financière non gouvernementale qui couvre plus de 10 % du total des coûts admissibles de leur proposition.

Les propositions des entreprises qui souhaitent obtenir un financement non remboursable pour des projets commerciaux seront prioritaires si elles font partie des secteurs énumérés ci-dessous^{Note de bas de page 2} :

• Foresterie
• Métal
• Machines et matériel
• Agriculture et produits de la mer

Évaluation

Nous évaluons les demandes en fonction de ces critères et selon les priorités décrites ci-dessus :

• admissibilité à l’Initiative régionale de réponse tarifaire;
  • viabilité commerciale et résultats globaux avant les répercussions des droits de douane;
  • répercussions ou probabilité de répercussions tarifaires.
• projet/plan d’affaires clair et viable;
  • articulation claire des possibilités de croissance future.
• alignement avec les priorités de PacifiCan ou du gouvernement du Canada; 
  • prise en compte et utilisation des intrants canadiens (Le gouvernement du Canada mettra en place une nouvelle politique « Achetez canadien » pour soutenir les industries canadiennes. Les demandeurs sont tenus de faire part dans leur demande de leur intention d’utiliser des technologies et des produits canadiens);
  • expansion du commerce interprovincial et des chaînes d’approvisionnement;
  • expansion et diversification des marchés d’exportation.
• avantages économiques évidents pour la Colombie-Britannique et le Canada, en mettant l’accent sur :
  • l’amélioration de la productivité et la réduction des coûts;
  • la diversification des marchés (nationaux et internationaux);
  • l’amélioration de la chaîne d’approvisionnement (nationale et internationale);
  • la rentabilité.
• capacité financière;
• capacité de gestion;
• demande du marché et résultats;
• maturité technologique (le cas échéant).

Pour les propositions qui comportent des innovations technologiques, une évaluation technique peut être effectuée par le Programme d’aide à la recherche industrielle du Conseil national de recherches du Canada (PARI-CNRC) ou par un autre organisme externe engagé par PacifiCan.