Faire une demande de suspension du casier

Formulaire :

Instructions :

Répondez à toutes les questions du Formulaire de demande de suspension du casier.

• Écrivez en LETTRES MAJUSCULES à l’encre noire ou bleue seulement.
• Veuillez ne pas utiliser de ruban/liquide correcteur sur votre demande.

Conseil : Si vous n’avez pas assez d’espace pour inclure toutes les informations, utilisez des pages supplémentaires et joignez-les à votre demande.

Veuillez :

• Répondre à toutes les questions du formulaire de demande; et
• Répondre à toutes les questions de façon complète et honnête.

Instructions :

Faites prendre vos empreintes digitales :

• Visitez une société de dactyloscopie accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.
• Demander à votre service de police local s’il offre ce service ou visitez le site « Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? » pour plus d’information.
• Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casier.
   

Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles et inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.

Lorsque vous recevez votre casier judiciaire :

• Vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos condamnations y sont indiquées.
  • Vous avez la responsabilité de déclarer l’ensemble de vos condamnations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).
• Si TOUTES vos condamnations y sont indiquées, passez à l’étape 3.
• Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chacune des condamnations qui ne figurent pas à votre casier judiciaire.
   

Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou avec le service de police qui a procédé à votre arrestation. La preuve de condamnation doit inclure :

• La date et la cour qui a déterminé la peine;
• L’infraction dont vous avez été déclaré coupable;
• La peine qui vous a été imposée; et
• Le corps policier qui a effectué l’arrestation.
   

Si la cour et/ou le service de police n’ont aucun dossier de vos condamnations, appelez la ligne d’information sans frais de la CLCC en composant le 1-800-874-2652.

Si vous avez fait l’objet de condamnations à l’extérieur du Canada, vous DEVEZ également fournir de l’information sur ces condamnations à la CLCC, en plus de votre casier judiciaire.

Formulaire :

Instructions :

Vous devez obtenir les renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations. Cela DOIT inclure une preuve de paiement et la date du paiement final pour toute amende, suramende compensatoire^{Note de bas de page *}  et somme prévue par des ordonnances de restitution ou de dédommagement^{Note de bas de page **} .

Répondez aux questions 1 à 6 du Formulaire : Renseignements de la cour.

Conseil : Faites des copies du formulaire au cas où vous auriez à le remettre à une autre cour.

Communiquez avec la cour qui a entendu votre cause 

• Si vous avez été condamné par plusieurs cours, vous devez communiquer avec chacune d’elles pour faire remplir le formulaire.
• Remettez à chaque cour une photocopie de votre casier judiciaire et faites remplir la partie du formulaire intitulée Réservé à l’usage de la cour.

Conseil : Demandez des copies supplémentaires de tous les documents de la cour. Vous pourriez en avoir besoin plus tard. Il est plus facile d’obtenir des copies maintenant, car une fois la suspension ordonnée, les documents pourraient ne plus être disponibles.

Vérifiez que les renseignements sur le Formulaire : Renseignements de la cour et de votre casier judiciaire sont les mêmes.

• Si les renseignements sur le Formulaire : Renseignements de la cour ne correspondent pas aux renseignements de votre casier judiciaire, ou si la cour a un dossier de condamnation qui ne figure pas à votre casier judiciaire, demandez une preuve de condamnation à la cour (voir l’étape 2).

Instructions :

SI VOUS N’ÊTES PAS et N’AVEZ JAMAIS ÉTÉ un membre des Forces armées canadiennes, allez à l’étape 5.

SI VOUS ÊTES OU AVEZ ÉTÉ un membre des Forces armées canadiennes (membre régulier ou réserviste), vous devez obtenir une copie certifiée, signée et datée de votre Fiche de conduite militaire en communiquant avec le service indiqué ci-dessous.

Si aucune Fiche de conduite n’existe, vous devez fournir une lettre de votre commandant divisionnaire ou l’organisation appropriée attestant qu’il n’y a aucune information disponible.

Formulaire :

Instructions :

Vous devez obtenir une/des Vérification(s) des dossiers de la police locale de :

• la ville ou la localité où vous habitez actuellement (votre adresse actuelle);
  ET
• chaque ville ou localité où vous avez habité au cours des cinq dernières années (si vous y avez habité au moins trois mois).

Comment obtenir une vérification des dossiers de la police locale :

• Répondez à toutes les questions de la page 1 du Formulaire de vérification des dossiers de la police locale.
  Conseil : Faites une photocopie pour chaque service de police local avec lequel vous devez communiquer.
• Communiquez avec le service de police pour l’adresse où vous habitez actuellement. Si vous avez demeuré à différentes adresses au cours des cinq dernières années, vous devez contacter le service de police de chacune des localités. Si vous êtes incertain du service de police à contacter, renseignez-vous auprès de votre service de police local.
  • Si vous avez vécu à l’extérieur du Canada, vous devez quand même communiquer avec le service de police de la localité où vous avez habité.
    • Si ce service de police hors du pays n’est pas en mesure de compléter le formulaire de vérification, une lettre signée de sa part confirmant que vous avez respecté la loi sera acceptée.
    • Si ce document a été rédigé dans une langue étrangère, vous devez le faire traduire en français ou en anglais, puis soumettre les versions originales et traduites avec votre formulaire de demande.
• Présentez votre casier judiciaire à chaque service de police local et demandez-lui de remplir la partie du Formulaire de vérification des dossiers de la police locale intitulée Réservé à la police (page 2).
• Vous devrez présenter deux pièces d’identité, dont une avec une photo récente.

Conseil : Communiquez auparavant avec le service de police local pour savoir quelles pièces d’identité sont acceptées.

Instructions :

Vous devez présenter une photocopie lisible d’un document valide qui atteste votre identité.

Ce document émis par le gouvernement (fédéral, territorial, provincial ou municipal) doit comporter :

• votre nom;
• votre date de naissance; et
• votre signature.
   

Exemples : permis de conduire ou passeport.

Formulaire :

Instructions :

Veuillez noter que cette étape n’est requise que si :

• Vous avez été déclaré coupable d’une infraction figurant à l’Annexe 1 ET votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date (voir : Qui peut demander une suspension du casier?)
   

Selon le paragraphe 4(2) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne n’est pas admissible à présenter une demande de suspension du casier si elle a été condamnée pour une infraction visée à l’annexe 1 (infraction d’ordre sexuel à l’égard d’un enfant) de la Loi, excepté dans certains cas. Pour obtenir des précisions, voir www.laws-lois.justice.gc.ca.
 

• Si vous n’avez PAS été condamné pour une infraction visée à l’Annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, passez à l’étape 8.

• Si vous AVEZ ÉTÉ condamné pour une infraction visée à l’Annexe 1 ET votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après cette date, vous DEVEZ remplir le Formulaire relatif à l’exception.
• Suivant le paragraphe 4(3) de la Loi sur le casier judiciaire, une personne qui a été condamnée pour une infraction visée à l’Annexe 1 peut présenter une demande de suspension du casier SI la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est convaincue que la personne condamnée :
  • n’était pas en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l’infraction et que la victime n’était pas en situation de dépendance vis-à-vis d’elle;
  • n’a pas usé de violence, d’intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire; et
  • était de moins de cinq ans l’aînée de la victime.
• Vous devez fournir une preuve officielle de l'âge de la/des victime(s).

Formulaire :

Instructions :

Conformément à l’article 4.1 de la Loi sur le casier judiciaire, vous devez clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier vous apporterait un bénéfice mesurable ET soutiendrait votre réadaptation au sein de la société en tant que citoyen respectueux des lois.

Remplissez les questions 1, 2, et 3 du Formulaire du bénéfice mesurable / de la réadaptation soutenue si votre première infraction a été commise le 29 juin 2010 ou après cette date.

• La Commission des libérations conditionnelles du Canada vous retournera votre demande si vous négligez de remplir toutes les sections. Si vous manquez de place pour inscrire toutes les informations requises, veuillez joindre des feuilles au formulaire.
   

Optionnel :

• Vous pouvez fournir de l’information sur les circonstances de votre/vos infraction(s) pour favoriser le traitement de votre demande si votre première infraction a été commise le 28 juin 2010 ou avant cette date.
• Vous pouvez également remplir les questions 5. a) et 5. b) de cette section si vous souhaitez expliquer comment votre histoire personnelle et sociale a pu contribuer à vos démêlés avec le système de justice pénale.
• Pour la question 5. b), veuillez utiliser la liste suivante lorsque vous indiquez votre race :
  • Arabe
  • Noir
  • Chinois
  • Philippin
  • Autochtone
  • Japonais
  • Coréen
  • Latino-américain
  • Asiatique du Sud (p. ex., Indien de l’Est, Pakistanais, Sri Lankais)
  • Asiatique du Sud-Est (p. ex., Vietnamien, Cambodgien, Laotien, Thaïlandais)
  • Asiatique de l’Ouest (p. ex., Iranien, Afghan)
  • Blanc
  • Autre

Formulaire :

Formulaire :

Instructions :

Vous devez lire et remplir le Formulaire de consentement et de protection des renseignements personnels du demandeur d’une suspension du casier.

Assurez-vous d’inclure votre nom complet légal et votre date de naissance en haut de la page 1, ainsi que votre signature et la date à la page 2 du formulaire.

Important : Le formulaire de consentement et de protection des renseignements personnels n’est valide que pendant 12 mois à compter de la date de votre signature.

1. Formulaire de demande de suspension du casier original (expliqué à l’étape 1)
2. Casier judiciaire original ou attestation qu’aucun casier judiciaire n’existe ET preuve de condamnation, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 2)
3. Formulaire(s) des renseignements de la cour original ou originaux (expliqué à l’étape 3)
4. Fiche de conduite militaire originale, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 4)
5. Formulaire(s) de vérification des dossiers de la police locale original ou originaux  (expliqué à l’étape 5)
6. Une photocopie de votre pièce d’identité (expliqué à l’étape 6)
7. Formulaire Exception concernant l’inadmissibilité liée à l’Annexe 1 original, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 7)
8. Formulaire du bénéfice mesurable/de la réadaptation soutenue, s’il y a lieu (expliqué à l’étape 8)
9. Fournissez le paiement de frais de service pour votre demande de suspension du casier (expliqué à l’étape 9)
10. Formulaire de consentement et de protection des renseignements personnels du demandeur liée à la demande de suspension du casier (expliqué à l’étape 10)

Veuillez envoyer votre formulaire de demande, le paiement du frais de service et tous les documents officiels (originaux seulement, à l’exception de votre pièce d’identité) par la poste à l’adresse suivante :

Commission des libérations conditionnelles du Canada
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier Ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0R1