Directives spéciales - possession simple de cannabis et d'autres infractions

Avez-vous été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis et d’au moins une autre infraction (voies de fait, par exemple)? Si oui, lisez ce qui suit :

• La condamnation pour possession simple de cannabis ne sera pas prise en compte dans le calcul de votre période d’attente et ne sera pas prise en considération par les commissaires qui évaluent votre demande.
• Vous pouvez faire une demande même si vous n’avez pas payé l’amende ou la suramende compensatoire qui a été imposée pour la condamnation relative à la possession simple de cannabis seulement. Les amendes impayées ne seront pas annulées et les gouvernements provinciaux et fédéral pourront choisir d'exiger leur paiement plus tard, même si vous recevez une suspension du casier.
• Vous devez avoir purgé le reste de votre peine (incarcération et probation, ordonnances de restitution et de dédommagement) pour l’infraction relative au cannabis et toute autre infraction.

Vous devez démontrer clairement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada que vous avez été reconnu coupable de possession simple de cannabis en présentant les documents officiels de la cour qui a entendu votre affaire et/ou du service de police compétent dans la localité où vous avez été arrêté.

Il doit être clairement indiqué que l’amende non payée est liée à la condamnation pour possession simple de cannabis. Si l’amende ou la suramende a été imposée pour de multiples infractions, elle doit être payée comme condition d’admissibilité, et la période d’attente pertinente sera appliquée.

Vous devez lire attentivement les documents officiels que vous avez obtenus pour déterminer s’ils indiquent clairement que la substance en question était du cannabis.

Si vous n’êtes pas en mesure de démontrer à la Commission des libérations conditionnelles du Canada que la substance était du cannabis, vous devez purger toute la peine, y compris le paiement des amendes et des suramendes compensatoires, avant de faire une demande. La condamnation sera également prise en compte dans le calcul de votre période d’attente.

VEUILLEZ NOTER : Vous devez suivre les étapes 1 à 9 du Guide de demande de suspension du casier si vous avez été déclaré(e) coupable de possession simple de cannabis ET de toute autre infraction.