Qui peut demander une suspension du casier?
Vous POUVEZ faire une demande si vous avez été :
- condamné au Canada pour une infraction à une loi ou d'un règlement fédéral en tant qu'adulte;
- déclaré coupable d'un crime dans un autre pays et transféré au Canada en vertu de la Loi sur le transfèrement des délinquants ou de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Vous N'AVEZ PAS à faire une demande si vous :
- avez seulement reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle*;
- avez seulement été condamné par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents**.
* Pour de plus amples renseignements, communiquez avec les Services d’épuration des dossiers et de suspension des casiers judiciaires de la Gendarmerie royale du Canada.
** Votre casier sera détruit ou archivé à la fin de la période prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
IMPORTANT!
- Une suspension du casier n’a aucune incidence sur les ordonnances d’interdiction de conduire ou de possession d’armes.
- La Commission des libérations conditionnelles du Canada n’a pas compétence pour les infractions commises en tant que jeune délinquant avant 1996 qui ne figurent pas dans votre casier judiciaire, même si vous avez par la suite été condamné en tant qu’adulte. Vous devez communiquer directement avec la cour ou le service de police pour leur demander d’écarter ces dossiers.
Pour demander une suspension du casier, vous devez avoir fini de purger toutes vos peines, ce qui comprend :
- la totalité des amendes, des suramendesNote de bas de page 1, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagementNote de bas de page 2 ;
- toutes les peines d’emprisonnement et les périodes de sursis, ce qui inclut les périodes de liberté conditionnelle et de liberté d’office;
- toute période de probation.
Important : Votre période d’attente peut commencer même si votre ordonnance d’interdiction de possession d’armes ou de conduire n’est pas expirée.
Il faut respecter la période d'attente appropriée en consultant le tableau ci-après. Pour ce faire :
- déterminez quand vous avez commis votre première infraction (et non la date d’imposition de la peine);
- déterminez si vous avez été condamné par procédure sommaire ou par voie de mise en accusation.
Conseil : Communiquez avec la cour afin d’obtenir ces informations.
Important :
- Si la cour n’est pas en mesure de confirmer le type de procès, la période d’attente la plus longue s’applique.
- La période d’attente commence une fois toutes les peines purgées.
| Avant le 29 juin 2010 |
La période d’attente est de :
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| Entre 29 juin 2010 et le 12 mars 2012 |
La période d’attente est de :
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| À compter du 13 mars 2012 |
La période d’attente est de :
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Le type de procès déterminera votre admissibilité. Si cette information n’est pas fournie, la période d’attente la plus longue selon la version applicable de la LCJ (5 ou 10 ans) sera appliquée à votre dossier.
Vous POURRIEZ NE PAS être admissible à la suspension du casier si votre première infraction a été commise le 13 mars 2012 ou après et si vous :
- avez été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou pour plus de trois actes criminels; ou
- avez été déclaré coupable d'une infraction figurant à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire et vous ne satisfaites pas aux critères d’exception (reportez-vous à l’étape 6).
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