Normes de service : Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs

Description du service

Inspection officielle du grain ou des criblures déchargés dans des wagons, des camions ou des conteneurs et délivrance d’un certificat

Droits

Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.

Les droits sont actualisés le 1er avril.

Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 322, Inspection officielle des wagons, camions, conteneurs.

Norme de service

1. Lorsque le grain chargé est d’un grade autre que celui commandé, la Commission canadienne des grains informe le personnel du silo au moyen d’un formulaire de non-conformité de la cargaison dans l’heure suivant le traitement de l’échantillon.
2. Un certificat final original est délivré au client dans les deux jours ouvrables suivant :
   1. l’approbation du poids officiel par les Services de pesée;
   2. la détermination du grade par les Services d’inspection.

Cible de rendement

• La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.

Information sur le rendement

Demande d'inspection officielle des wagons, camions, conteneurs

• Le premier point de contact en matière d’inspection officielle est le bureau régional ou le centre de services le plus près de chez vous.

Mécanisme de rétroaction

• Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.

Liens pertinents

• Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.