Normes de service : Inspection des échantillons soumis
Les normes de service fixent publiquement le niveau de rendement auquel la population peut raisonnablement s'attendre de la part de la Commission canadienne des grains dans des circonstances normales.
Description du service
Inspection d’un échantillon de grain ou de criblures et délivrance du certificat.
Droits
Les droits affichés ne comprennent pas les taxes. Les taxes applicables (taxe sur les produits et services et taxe de vente du Québec) seront perçues sur ces droits.
Les droits sont actualisés le 1er avril.
Voir les droits actuels et antérieurs pour le code de droit 336, Inspection d’un échantillon soumis.
Norme de service
- Un certificat d’échantillon soumis est délivré dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’échantillon et l’obtention de tous les résultats d’analyse requis.
- Les grades sont exacts (d’après la réinspection de l’échantillon soumis).
Cible de rendement
- La cible de rendement relative à cette norme est fixée à 90 %.
Information sur le rendement
| Objectif | 2021 à 2022 | 2022 à 2023 | 2023 à 2024 | 2024 à 2025 | 2025 à 2026 |
|---|---|---|---|---|---|
| 90 % | 99,8 % | 99,4 % | 99,8 % | 99,1 % | 99,7 % |
Demande d'inspection d’un échantillon soumis
Formulaires
Mécanisme de rétroaction
- Si vous croyez que la Commission canadienne des grains ne respecte pas ses normes de rendement, vous pouvez nous faire part de vos commentaires.
Liens pertinents
- Plans et rapports prospectifs à l’échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la réglementation
- Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.