Processus de traitement des réclamations

Lorsqu’un producteur signale une livraison de grain impayée à la Commission canadienne des grains, nous :

1. déterminons si la compagnie a omis ou refusé de payer le producteur;
2. obtenons les documents relatifs à la livraison ou au paiement auprès du producteur ou de la compagnie céréalière agréée afin de confirmer que la réclamation du producteur est admissible;
3. soumettons les dossiers de réclamation au fournisseur de garantie au nom du producteur;
4. indemnisons les producteurs dont les réclamations sont admissibles;
5. le cas échéant, avons recours à des annonces dans les journaux, à un avis sur notre site Web, au courriel et aux réseaux sociaux pour inviter les producteurs à communiquer avec la Commission canadienne des grains si la compagnie leur doit de l'argent.