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Paiement des réclamations admissibles

Le programme de Mesures de protection des producteurs de grain ne garantit pas un paiement intégral tiré de la garantie déposée par la compagnie. Le montant de l’indemnisation versée aux producteurs dont les réclamations sont admissibles est fondé sur le montant de la garantie déposée par la compagnie comparativement au montant total des réclamations admissibles reçues. Si la garantie déposée par la compagnie est moins élevée que le montant total de la réclamation, le paiement sera calculé au prorata. De plus amples renseignements sur les paiements versés aux producteurs dans le cadre du programme se trouvent sur la page présentant l'historique des paiements.

Contactez-nous

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la protection du paiement, communiquez avec la Commission canadienne des grains.

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2022-01-07

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