Comment présenter une demande d’enquête

Toute personne peut présenter une demande d’enquête sur des irrégularités dans un processus de nomination, ou une allégation d’activités politiques irrégulières. À titre d’exemple, la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a reçu des demandes du public, de fonctionnaires fédéraux, de spécialistes des ressources humaines, d’administrateurs généraux, d’agents négociateurs et de sources anonymes. La CFP peut également ouvrir des enquêtes.

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) mène des enquêtes sur les processus de nomination internes et externes, quand :

• une fraude peut avoir été commise;
• une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été faite indépendamment de toute influence politique .

Nous menons aussi des enquêtes sur les processus de nomination externes, quand :

• une nomination ou une proposition de nomination peut ne pas avoir été fondée sur le mérite;
• une erreur, une omission ou une conduite irrégulière peut avoir influé sur le choix de la personne nommée ou dont la nomination est proposée.
• cela comprend une erreur, une omission ou une conduite irrégulière qui découle d’un préjugé ou d’un obstacle qui désavantage les personnes provenant d’un groupe en quête d’équité  au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Si vous pensez que vous, ou quelqu’un d’autre, avez été désavantagé ou traité de façon inéquitable pendant un processus de nomination en raison d’un préjugé ou d’un obstacle, consultez la page Comment expliquer vos préoccupations relatives à l’existence d’un préjugé ou d’un obstacle dans un processus de nomination externe avant de présenter votre demande d’enquête.

La CFP mène aussi des enquêtes sur les allégations d’activités politiques irrégulières de la part des fonctionnaires fédéraux. Notez qu’en vertu du paragraphe 119(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, seule une personne qui est ou a été candidate à une élection peut présenter une allégation selon laquelle un administrateur général s’est livré à une activité politique irrégulière.

Ce ne sont pas tous les types d’irrégularités qui peuvent faire l’objet d’une enquête de la Commission de la fonction publique du Canada (CFP). Dans certaines situations, il est possible qu’une enquête de la CFP ne soit pas le mécanisme de recours le plus approprié.

Mesures de dotation qui ne sont pas des processus de nomination

Lorsqu’une activité de dotation n’est pas un processus de nomination (par exemple : les mutations et les emplois occasionnels), la CFP n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur des préoccupations liées à une erreur, une omission, une conduite irrégulière ou une fraude.

Erreurs, omissions ou conduite irrégulière lors d’un processus interne

Si vous croyez qu’il y a eu une erreur, une omission ou une conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne, vous pouvez soumettre une plainte à l’administrateur général du ministère ou de l’organisme concerné et présenter une demande d’enquête aux termes du paragraphe 15(3) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. La CFP peut mener une enquête sur ces allégations dans le cadre d’un processus de nomination interne uniquement à la demande de l’administrateur général concerné.

• Pour en savoir plus, consultez la section Comment présenter une demande d’enquête sur des erreurs, omissions ou une conduite irrégulière dans le cadre d’un processus de nomination interne.

Discrimination, problèmes systémiques et actes répréhensibles

La CFP a le pouvoir d’examiner les préoccupations liées à l’existence de préjugés ou d’obstacles dans les processus de nomination externe. Cependant, elle n’a pas le pouvoir de mener des enquêtes sur les allégations de discrimination et les problèmes systémiques. Pour ce type d’allégations, consultez la Commission canadienne des droits de la personne.

La CFP a le pouvoir de mener des enquêtes uniquement sur des processus de nomination distincts; mener des enquêtes sur des allégations de nature systémique ne fait pas partie de son mandat. Pour les plaintes concernant un modèle de comportement inapproprié dans le cadre de multiples activités de dotation (népotisme, favoritisme, contournement des exigences), il est possible de porter la question à l’attention de l’administrateur général afin qu’elle soit examinée comme une violation de la Directive sur les conflits d’intérêts, du Code de valeurs et d’éthique du secteur public ou du code de conduite ministériel.

Pour les plaintes relatives à un acte répréhensible, tel qu’une violation grave d’un code de conduite, consultez le Commissariat à l’intégrité du secteur public.

Pour les questions qui ne relèvent pas de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, telles que la Directive sur le réaménagement des effectifs, les conventions collectives et la classification des postes, envoyez une demande à votre conseiller en ressources humaines, à votre gestionnaire, à votre représentant syndical ou au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Un dialogue ouvert et en temps opportun entre les candidats et les ministères et organismes d’embauche peut, dans certains cas, permettre de régler les préoccupations identifiées lors d’un processus de nomination. À titre d’exemple, dans les situations suivantes, les candidats peuvent communiquer avec le ministère ou l’organisme d’embauche (la personne-ressource identifiée sur l’annonce, le gestionnaire d’embauche, ou la direction générale des ressources humaines) afin d’obtenir de plus amples renseignements :

• le candidat n’a reçu aucune nouvelle de sa candidature.
• le candidat a une question concernant les résultats obtenus dans un processus de nomination.
• le candidat ou une personne peut avoir des questions ou des préoccupations concernant un processus de nomination ou une nomination.

Dans certaines circonstances, il peut être contre-indiqué de discuter de la question avec le ministère ou l’organisme d’embauche. Le candidat peut alors demander à la CFP que celle-ci examine sa préoccupation.

Avant de présenter une demande, demandez-vous si les résultats que vous recherchez pourraient être ordonnés par la CFP à titre de mesures correctives dans l’éventualité où elle déciderait de mener une enquête et que le cas serait fondé. Par exemple, la CFP n’a pas le pouvoir d’ordonner qu’un candidat soit nommé à un poste. Consultez les résumés de rapports d’enquêtes pour obtenir des exemples de mesures correctives ordonnées antérieurement par la CFP dans des situations précises.

Notez que les renseignements recueillis dans le cadre d’une enquête, y compris la demande d’enquête reçue, pourraient être communiqués à d’autres personnes participant à l’enquête. Pour en savoir plus, consultez la page Quels sont mes droits?.

Vous devez fournir suffisamment de renseignements pour que l’on puisse supposer qu’une irrégularité s’est produite. Pour ce faire, énoncez clairement la situation et donnez des détails qui expliquent ce qui s’est passé et pourquoi vous pensez que cette situation est inappropriée. Les renseignements fournis peuvent comprendre :

• une description précise des événements ou des actions qui se rapportent à vos allégations;
• une chronologie des événements;
• le nom et le rôle des personnes concernées par la situation qui vous préoccupe;
• des documents justificatifs (si vous en avez) qui sont liés à vos allégations, tels que des courriels, des documents, des captures d’écran ou tout autre renseignement pertinent.

Il n’est pas nécessaire d’obtenir des documents supplémentaires ou de soumettre la preuve qu’une irrégularité s’est produite. Cependant, vous devez fournir toute information liée à vos allégations déjà en votre possession.

Si vous faites part de préoccupations concernant l’existence de préjugés ou d’obstacles dans un processus de nomination, vous devez fournir des renseignements précis pour étayer vos allégations. Avant de présenter une demande d’enquête, consultez la page Comment expliquer vos préoccupations relatives à l’existence d’un préjugé ou d’un obstacle dans un processus de nomination externe.

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) enverra un accusé de réception de votre demande d’enquête par courriel normalement dans les 2 jours ouvrables.

Nous analyserons la demande d’enquête pour nous assurer que la question relève de notre compétence et, dans l’affirmative, déterminerons s’il y a des motifs suffisants pour justifier une enquête. Un agent de la compétence peut communiquer avec vous pour obtenir des renseignements complémentaires. Le rôle de l’agent de la compétence est d’examiner et de recueillir des renseignements liés aux allégations ou aux préoccupations que vous avez exprimées. Ce faisant, l’agent de la compétence doit :

• examiner les renseignements que vous avez soumis dans votre demande;
• recueillir et examiner l’information documentaire pertinente provenant de n’importe quelle entité, y compris le ministère ou l’organisme d’embauche, ou un tiers, à l’exception des témoignages.

Il vous incombe de fournir tous les renseignements et documents en votre possession qui se rapportent à vos allégations. Vous devez inclure ces renseignements dans votre demande ou les fournir à l’agent de la compétence le plus tôt possible au cours du processus.

À cette étape du processus, votre demande d’enquête et la nature des préoccupations ne seront pas communiquées au ministère ou à l’organisme d’embauche. Toutefois, si la CFP décide de mener une enquête, il est possible que ces informations soient communiquées, pendant ou après l’enquête, à d’autres personnes ayant participé au processus de nomination.

La décision de mener une enquête ou non est un pouvoir discrétionnaire et sera prise au cas par cas. La question peut parfois être réglée de façon informelle, sans mener une enquête, si le ministère ou l’organisme concerné est disposé à la régler et est en mesure de le faire. Une résolution facilitée peut s’avérer utile lorsque les personnes, les ministères ou les organismes ont des préoccupations concernant une erreur ou une omission dans un processus de nomination. Cependant, cette démarche peut être contre-indiquée lorsque sont soulevées des préoccupations de conduite irrégulière ou de fraude. Les personnes ne peuvent pas demander une résolution facilitée, car il appartient à la CFP de déterminer s’il convient de régler la question à cette étape du processus.

En général, une fois l’examen des préoccupations achevé, vous recevrez une lettre vous informant de la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier. Cependant, s’il s’agit d’information personnelle à propos d’un autre individu, il se peut que la décision de mener une enquête ou de fermer le dossier ne soit pas partagée avec vous.

La CFP s’efforce de vous informer de sa décision de mener une enquête ou de fermer le cas dans les plus brefs délais, compte tenu des circonstances. Toutefois, plusieurs facteurs peuvent influencer le délai de réponse, notamment la complexité du cas, les retards possibles dans la réception des renseignements complémentaires, ainsi que le volume de demandes reçues à un moment donné. À l’exercice financier 2025 à 2026, le temps médian global de réponse était de 40 jours civils. Comme les dossiers comportant des allégations de préjugés ou d’obstacles sont plus complexes et nécessitent des étapes procédurales supplémentaires, ils prennent généralement plus de temps à traiter.

Même si une demande d’enquête relève de son mandat, la Commission a la discrétion de décider de ne pas mener d’enquête si elle considère que la demande est vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi. Une demande d’enquête est considérée vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi dans l’un des cas suivants:

• elle vise à harceler, blesser, embêter, embarrasser ou causer de l’inconfort à une personne, à la Commission de la fonction publique du Canada (CFP) ou à d’autres ministères ou organismes fédéraux;
• elle est soumise à d’autres fins que de signaler et de corriger une infraction présumée des dispositions suivantes :
  • la Loi sur l’emploi dans la fonction publique; 
  • le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique;
  • les lignes directrices ou politiques connexes; 
  • les modalités et conditions de délégation.
• elle cherche à perturber ou à discréditer la Direction des enquêtes de la CFP; 
• elle a un objectif inapproprié ou déshonorant.

Pour déterminer si une demande d’enquête est considérée vexatoire ou n’a pas été faite de bonne foi, la Commission peut tenir compte des éléments suivants :

• la nature et la portée de la demande;
• l’objet de la demande;
• le libellé de la demande;
• le comportement de la personne et ses interactions avec les employés de la Direction des enquêtes;
• le moment de la demande, en lien avec d’autres événements connexes;
• le nombre de demandes similaires présentées par la même personne ou en lien avec la demande d’enquête.