Définitions : préjugés et obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité

En juin 2021, la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021 a introduit d’importants changements à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique. Ces changements visent à renforcer la diversité et l’inclusion, et déploient des efforts raisonnables pour éliminer les préjugés ou obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité, ou pour atténuer leurs effets sur ces personnes.

La Commission de la fonction publique du Canada (CFP) a élaboré des définitions qu’elle utilisera pour interpréter les termes clés dans le cadre de ses pouvoirs exclusifs d’évaluation, d’enquête et de vérification. Ces définitions peuvent évoluer avec le temps, par exemple, en raison de la jurisprudence.

Préjugé qui désavantage les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité

Aux fins des paragraphes 2(5), 17(2) et 36(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la CFP définit un « préjugé qui désavantage les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité » comme toute croyance ou supposition qui entraîne un comportement ou des décisions qui excluent ou entravent la participation entière et égale, incluant le traitement équitable, de ces personnes.

Obstacle qui désavantage les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité

Aux fins des paragraphes 2(5), 17(2) et 36(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, la CFP définit un « obstacle qui désavantage les personnes qui proviennent de tout groupe en quête d’équité » comme tout ^{Note de bas de page 1} ce qui exclut ou entrave la participation entière et égale, incluant le traitement équitable, de ces personnes.

Ces définitions reconnaissent que la participation égale est distincte du traitement égal. Un traitement équitable garantit que tous les individus ont une chance égale de démontrer leur mérite lors des processus de nomination, favorisant ainsi une participation égale.