Comment expliquer vos préoccupations relatives à l’existence d’un préjugé ou d’un obstacle dans un processus de nomination externe

Lorsque vous présentez une demande d’enquête, la première étape consiste à identifier le motif de distinction illicite qui, selon vous, a contribué à un préjugé ou à un obstacle qui désavantage une personne appartenant à un groupe en quête d’équité.

• Les motifs de distinction illicite sont la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, l’état matrimonial, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, la déficience ou l’état de personne graciée.
• Les groupes en quête d’équité sont des groupes de personnes qui subissent un désavantage fondé sur un ou plusieurs motifs de distinction illicite.
• Les préjugés et obstacles qui désavantagent les personnes qui proviennent d’un groupe en quête d’équité sont tout ce qui peut soit exclure la candidature d’une personne d’une nomination ou d’un processus de nomination, soit entraver la participation entière et égale de cette personne.

Caractéristiques et indicateurs qui ne sont pas des motifs de distinction illicite

Si aucun des motifs de distinction illicite ne s’applique à vous, vous ne pouvez pas être considéré comme une personne appartenant à un groupe en quête d’équité. Toutefois, certaines caractéristiques personnelles ou certains indicateurs culturels pourraient servir de marqueurs pour un motif de distinction illicite, même s’il ne s’agit pas d’un motif de distinction illicite.

Par exemple, une personne qui a un accent prononcé pourrait être perçue comme ayant une origine nationale ou ethnique précise. Si cette perception influe sur les décisions, cela pourrait causer un préjugé ou un obstacle, même si l’accent en soi n’est pas un motif de distinction illicite.

Voici des exemples de caractéristiques et d’indicateurs culturels qui ne sont pas des motifs de distinction illicite :

• statut d’ancien combattant;
• langue utilisée ou accent;
• style de coiffure ou vêtements;
• situation socio-économique;
• nom;
• culture;
• opinions politiques.

Vous devez démontrer comment la situation pourrait vous avoir désavantagé, vous ou d’autres personnes, lors du processus de nomination. Un désavantage est tout ce qui peut exclure la candidature d’une personne d’une nomination ou d’un processus de nomination, ou entraver la participation entière et égale de cette personne.

Voici des exemples de désavantages dans le cadre d’un processus de nomination :

• une qualification empêche certains membres de groupes en quête d’équité de postuler (par exemple : seuls les diplômes obtenus au Canada sont acceptés);
• la candidature d’une personne a été éliminée d’un processus de nomination;
• les mesures d’adaptation approuvées d’un candidat n’ont pas été respectées lors d’un processus de nomination;
• un candidat s’est qualifié pour un processus de nomination, mais il n’a pas été sélectionné pour une nomination.

Vous devez expliquer comment le préjugé ou l’obstacle allégué pourrait vous avoir désavantagé, vous ou d’autres personnes, lors du processus de nomination en tant que personne appartenant à un groupe en quête d’équité. Il est important de démontrer clairement le lien possible entre le désavantage allégué et le motif de distinction illicite.

Vous devez expliquer pourquoi vous croyez que le processus de nomination vous a désavantagé, vous ou d’autres personnes, en raison de votre appartenance à un groupe en quête d’équité. Vous n’avez pas à prouver que le désavantage allégué était fondé sur le motif de distinction illicite.

La CFP ne peut présumer qu’il existe un lien entre une allégation et un motif de distinction illicite. C’est la raison pour laquelle vous devez fournir suffisamment d’information pour démontrer clairement pourquoi vous croyez que le motif de distinction illicite a joué un rôle lors du processus de nomination.

Voici des exemples qui vous aideront à expliquer vos allégations de préjugé ou d’obstacle.

Scénario d’entrevue

Alors qu’un candidat participe à une entrevue dans le cadre d’un processus de nomination externe, un membre du comité d’évaluation fait des commentaires sur le nom et l’accent du candidat.

Par la suite, le candidat est éliminé du processus de nomination. Il estime que ces commentaires étaient inappropriés et qu’ils portaient sur ses caractéristiques personnelles liées à un groupe en quête d’équité (par exemple : l’origine nationale ou ethnique).

Si le candidat allègue que son élimination est attribuable à un préjugé ou à un obstacle, il doit :

• identifier dans sa demande d’enquête le motif de distinction illicite applicable;
• décrire ce qui s’est passé pendant l’entrevue, et expliquer comment ces événements ont eu des répercussions négatives sur sa performance ou son évaluation;
• exposer clairement comment l’appartenance à un groupe en quête d’équité a contribué à son élimination.

Le candidat n’a pas à prouver que les commentaires ont causé son élimination. Il n’a qu’à démontrer comment les remarques pourraient avoir joué un rôle dans son élimination en raison d’un préjugé ou d’un obstacle.

Exemples d’explications insuffisantes

« J’ai été éliminée du processus de nomination parce que je suis une femme. »

Pourquoi cette explication est insuffisante 

Il s’agit d’une généralisation trop large qui n’explique pas comment la candidate a été désavantagée en raison de son sexe. Il faudrait que la personne explique pourquoi elle croit que son sexe est l’une des raisons pour lesquelles sa candidature a été éliminée du processus de nomination.

« J’ai été désavantagé à cause de ma race. »

Pourquoi cette explication est insuffisante 

La personne ne peut pas se contenter de mentionner un désavantage fondé sur un motif de distinction illicite, comme la race. Il faut que la personne explique le désavantage qu’elle a subi et démontre le lien entre ce désavantage et le motif de distinction illicite, dans ce cas-ci, la race.

« J’ai été éliminé parce que je suis surqualifié. »

Pourquoi cette explication est insuffisante 

La personne n’explique pas comment elle a été désavantagée en raison de sa surqualification. Elle n’indique pas non plus comment le désavantage allégué est lié à un motif de distinction illicite.

La CFP n’a pas le mandat de mener des enquêtes sur des allégations de préjugés ou d’obstacles systémiques. Son mandat se limite au processus de nomination présenté dans la demande d’enquête.

C’est la raison pour laquelle votre demande doit principalement contenir une description claire de vos préoccupations concernant le processus de nomination. Vous pouvez vous servir d’expériences passées ou de questions organisationnelles générales pour expliquer votre point de vue, mais dans la demande, il faut expliquer comment le préjugé ou l’obstacle allégué est lié au processus de nomination.

Pour les allégations concernant un modèle de comportement ou des problèmes systémiques, visitez le site de la Commission canadienne des droits de la personne.

Après avoir lu l’information contenue sur la présente page, vous pourriez constater que l’une des situations suivantes s’applique à votre cas :

• l’allégation que vous présentez n’est pas liée à un motif de distinction illicite en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne;
• vous n’êtes pas en mesure d’établir un lien possible entre l’appartenance à un groupe en quête d’équité et le désavantage.

Dans les deux cas, vous pouvez tout de même présenter une demande d’enquête fondée uniquement sur une allégation d’erreur, d’omission ou de conduite irrégulière. Dans votre demande, n’identifiez pas de motif de distinction illicite, et n’alléguez pas la présence d’un préjugé ou d’un obstacle.

Vos perceptions et votre expérience vécue sont importantes et elles seront prises en compte. Cependant, la CFP ne peut pas faire reposer sa décision de mener une enquête ou non uniquement sur des perceptions.

Vous n’avez pas besoin de prouver vos allégations. Cependant, vous devrez fournir des faits ou des exemples précis que nous pourrons examiner.

Fournissez suffisamment de détails pour démontrer qu’un motif de distinction illicite pourrait avoir contribué à désavantager une personne lors d’un processus de nomination, et qu’une enquête plus approfondie pourrait clarifier ce lien ou confirmer qu’il existe un lien.