Rapport annuel – 1 avril 2025 – 31 mars 2026

Vision : La Commission du droit du Canada est une agence indépendante qui exerce un leadership et offre des orientations novatrices pour l’évolution du droit dans la vie des Canadiennes et Canadiens.

Mission : La Commission du droit rapproche les acteurs du droit et de la justice et la recherche spécialisée afin de cerner des pistes et des possibilités pour l’avenir du Canada.

Mobiliser la population canadienne dans l’évolution continue et dynamique du droit.

Shauna Van Praagh, Présidente - Sarah Elgazzar, Commissaire et Vice-présidente en 2025 - Renée Cochard, Commissaire - Aidan Johnson, Commissaire et Vice-président en 2026 - Kevin O'Shea, Commissaire

À propos de notre emblème : La beauté complexe et la profondeur de la feuille d’érable représentent et inspirent le travail de la Commission du droit du Canada. La raison d’être de la Commission du droit – vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l’espoir – est représentée par les couleurs et se reflète dans l’expérience et l’engagement de tous les gens du pays. Les quatre cercles entrecroisés et inachevés, gravés en or le long des veines de la feuille, pointent aux vocations croisées de nos projets – imaginer, réparer, bâtir, partager – chacun d’entre eux étant réalisé par la conversation et la collaboration.

Message de la présidente

En un coup d'oeil - Les activités de la CDC

La Commission du droit du Canada a visité 31 villes depuis juin 2023

Colombie-Britannique	Vancouver Victoria
Alberta	Calgary Edmonton
Saskatchewan	Regina Saskatoon
Manitoba	Winnipeg
Ontario	Kingston London Ottawa St. Catharines Toronto Welland Windsor
Québec	Gatineau Longueuil Montréal Québec Sherbrooke Saint-Paulin Trois-Rivières
Nouveau-Brunswick	Fredericton Moncton
Nouvelle-Écosse	Halifax
Île-du-Prince-Édouard	Charlottetown
Terre-Neuve-et-Labrador	Saint-Jean de Terre-Neuve
Yukon	Teslin Whitehorse
Territoires du Nord-Ouest	Yellowknife
À l’étranger	Londres, Angleterre Paris, France

Les faits saillants de la Commission du droit du Canada entre le 1^er avril 2025 et le 31 mars 2026 incluent …

• 9 dialogues d’écoute et de découverte en table ronde dans 5 provinces, 2 territoires et 11 villes
• 14 allocutions à travers le pays (conférences et engagements éducatifs)
• 3 Dialogues intergénérationnels en droit
• Recherche et développement universitaire
  • 4 textes de recherche commissionnés pour le projet Charité et droit au Canada
  • 9 rapports commissionnés pour le projet Droit carcéral au Canada
  • 4 rapports commissionnés pour l’initiative Rapports Au-delà de demain
  • 7 doctorants provenant d’universités canadiennes soutenus dans le cadre du programme de chercheurs émergents de la CDC
• 35 conférences et événements soutenus au Canada
• 2 conférences publiques La Primauté du droit comme pratique et potentiel soutenues
• Publications et partage des connaissances
  • 5 épisodes du balado Obiter
  • 4 bulletins trimestriels de la CDC
  • 7 documents La charité en bref
• Engagement ciblé auprès des projets
  • 7 cercles de discussion pour le projet Charité et droit au Canada
  • 6 cercles de réflexion pour le projet Droit carcéral au Canada
• A rencontré des représentants de 106 organisations, dont 8 organisations ou institutions provenant d’autres pays

Nombre d’activités de rayonnement et d’engagement enregistrées au cours de l’année : 90

Connexion avec environ 2 500 personnes

Les travaux de la Commission du droit du Canada

La Commission du droit du Canada a été créée par le Parlement au printemps de 1997 afin de tenir compte des besoins changeants de la société canadienne, par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada.

La Commission a été rétablie en juin 2023 après une période de fermeture de 17 ans. Dans sa première publication Se souvenir pour réinventer : la (ré)création de la Commission du droit du Canada (2024), la Commission s’est appuyée sur son passé pour inspirer et orienter des possibilités et des voies réimaginées^{Note de bas de page 1}. Les échanges intergénérationnels, la présence autochtone, l’intégration du local et du global, les liens entre les principes directeurs et les conclusions fondées sur des preuves, ainsi que des formes novatrices de mobilisation et de dialogue : tous ces éléments font partie du paysage contemporain dans lequel la Commission du droit du Canada opère.

La Commission sert de lieu de rencontre et de point de référence sur la carte dynamique du droit et de la justice au Canada. Nous offrons un espace à l’intersection de la recherche, de la réflexion et de la réforme. Nos travaux se croisent avec ceux réalisés dans les sphères distinctes de la pratique du droit, de l’éducation juridique, de l’élaboration des politiques publiques, de la réglementation, du litige et de la prise de décision judiciaire. Le cadre conceptuel adopté par la Commission du droit pour penser le droit et la réforme du droit, repose sur les intersections entre domaines de fond, structures, systèmes et juridictions.

Raison d’être : Vivre le droit, poursuivre la justice, renouveler l’espoir

Vivre le droit met en évidence les rapports dynamiques qu’entretiennent les Canadiens avec le droit dans leur quotidien.
Poursuivre la justice reconnaît un effort commun à l’ensemble de la société canadienne.
Renouveler l’espoir traduit un élan d’optimisme, une volonté de renouveau et une attention particulière portée aux générations futures.

Conformément à la raison d’être de la Commission du droit, nos projets se construisent à partir des interrogations suivantes :

• Avons-nous pris en compte les avis des personnes concernées et les potentielles répercussions sur leur vie quotidienne ?
• Avons-nous su établir un lien entre la réforme du droit et la poursuite collective de la justice au sein de la société canadienne ?
• Avons-nous intégré la perspective des générations futures dans notre démarche de recherche et d’analyse ?

Les intersections comme cadre conceptuel

Notre cadre d’intersections reflète une approche du droit qui guide les dimensions et la portée des projets et programmes de la Commission du droit du Canada.

• Le droit dans une intersection – Souvent perçu comme un outil ou un mode de résolution des problèmes, le droit joue également un rôle d’accompagnement ou de soutien, à l’image d’un brigadier posté à une intersection achalandé et potentiellement dangereuse. Le brigadier aide les passants à atteindre l’endroit où ils et elles doivent se rendre.
• Le droit à l’intersection – Les trajectoires du droit croisent celles d’autres formes d’expertise, de savoirs et de capacités. Si l’application du droit obéit à des considérations et des contraintes qui lui sont propres, il coexiste néanmoins avec d’autres façons de comprendre, d’explorer et d’organiser la vie en société.
• Le droit comme intersection – Le droit constitue un lieu d’échanges et de circulation où s’entrelacent identités complexes, dynamiques de pouvoir et composantes multiples des sociétés dans lesquelles il prend forme. Dans un contexte de flux continus, le droit soutient et façonne les relations humaines et les projets collectifs d’une génération à l’autre.
• Le droit d’une intersection – Le droit d’une intersection ne se retrouve pas dans un seul instrument formel. Traditions juridiques, systèmes, juridictions et langues coexistent et se rencontrent partout au Canada. Un même lieu réunit des normes officielles, des pratiques informelles, des règles écrites et des principes non écrits.

Boussole : imaginer, réparer, bâtir, partager

Quatre vocations distinctes mais entrecroisées du programme de recherche et de rayonnement de la Commission du droit servent de points d’une boussole pour orienter la réflexion et l’engagement associés à une réforme significative du droit.

Imaginer : Les travaux de la Commission anticipent les évolutions futures du droit et peuvent y contribuer. Nos projets nous invitent à porter le regard vers l’horizon, à accueillir l’incertitude et à voir au-delà des problèmes du moment.

Réparer : La Commission identifie des domaines dans lesquelles les structures, les règles ou les pratiques semblent défaillantes, et où un réexamen ou un renouvellement s’impose. Dans ce contexte, les témoignages et propositions de personnes ayant une expérience concrète revêtent une importance particulière, et les recommandations particulières prennent toute leur valeur.

Bâtir : La Commission renforce les liens ou en établit de nouveaux ponts entre divers univers – celui de la recherche, de la pratique, de l’élaboration des politiques publiques, de la réglementation, du litige et de la décision judiciaire. Face à la polarisation croissante des discours publics, la création ou le renforcement de tels ponts favorise les échanges féconds et le maintien continu d’un dialogue.

Partager : La Commission contribue à la littératie juridique et à l’enrichissement des connaissances juridiques. L’apprentissage et la compréhension du droit – bien qu’au cœur des programmes universitaires formels – concernent tous les membres de la société canadienne, à tous les âges, et ce, pour une multitude de raisons.

Projets et programmes de la CDC

L’année 2025-2026 a été marquée à la Commission du droit du Canada par des initiatives et des développements aux multiples facettes. Les activités associées aux projets et programmes de la CDC sont décrites dans les pages qui suivent, présentées comme les composantes des dimensions interreliées de notre raison d’être : vivre le droit, poursuivre la justice et renouveler l’espoir.

Les lecteurs remarqueront la combinaison distinctive de la CDC : l’appui sur la recherche universitaire, la collaboration avec des acteurs communautaires et le rayonnement auprès du public canadien . L’intensité et le dynamisme des projets et programmes de la CDC reposent sur l’imagination, l’intégrité et l’énergie. Les lecteurs découvriront que toutes ces qualités y sont amplement manifestes.

Le fait saillant de cette année prend la forme de l’engagement de la Commission du droit envers la primauté du droit. Réceptive aux exigences de notre époque et particulièrement bien placée pour contribuer à une responsabilité partagée, la CDC est fière d’assumer un rôle significatif dans le soutien à la connaissance, à la réflexion et à la participation entourant le sens et la pratique de la primauté du droit au Canada. Les lecteurs y découvriront notre projet à venir intitulé Primauté(s) du droit – une mosaïque pancanadienne, la préparation des Fondements du droit canadien à l’intention des législateurs, ainsi que l’organisation d’une série de conférences publiques intitulée La Primauté du droit comme pratique et comme potentiel.

Les projets phares de la CDC, Charité et droit au Canada et Droit carcéral au Canada, s’appuient sur une combinaison de textes de recherche commissionnés et de discussions ciblées. Comme les lecteurs le constateront, l’année a été ponctuée d’échanges fructueux avec des auteurs experts ainsi qu’avec des intervenants d’expérience. La CDC se réjouit de pouvoir partager leurs réflexions au fil de l’évolution de ces projets. Par ailleurs, les lecteurs verront que notre série Rapports Au-delà de demain – consacrée à des enjeux du droit qui se profilent au-delà de l’horizon – est bien lancée, avec cinq textes commissionnés à paraître prochainement, complétés par des activités de rayonnement communautaire. Il en va de même pour notre programme Chercheurs émergents, destiné aux doctorants, qui sont les enseignants et chercheurs en droit de demain. L’accent que met la CDC sur la jeunesse, conjugué à l’intégration des perspectives autochtones, se manifeste également par les Dialogues intergénérationnels en droit. Les lecteurs apprendront que la CDC a eu l’honneur de soutenir trente-cinq conférences, ateliers et séminaires d’un bout à l’autre du pays, qui tous enrichissent la connaissance du droit et stimulent la participation à la construction de la justice. Le rapport met également en lumière le partenariat continu de la Commission avec l’Association du Barreau canadien par l'entremise d’une bourse en journalisme, et c'est avec grand plaisir que nous partageons les articles approfondis sur le droit et la justice rédigés par Linda Besner, boursière en journalisme 2025. Enfin, les lecteurs seront invités à écouter les cinq nouveaux épisodes du balado Obiter de la CDC, qui mettent en vedette des dialogues empreints d’espoir avec des leaders inspirants.

Comme en témoigne l’ensemble de cette section du rapport, la Commission a pour ambition de soutenir des conversations constructives et des voies novatrices au cœur de l’évolution constante du droit et de la justice au Canada. À mesure que les projets actuels avanceront vers leur achèvement, de nouvelles avenues seront explorées; à mesure que les programmes en cours se développeront, ils demeureront dynamiques et attentifs aux personnes et au pays qu’ils servent.

Engagement envers la primauté du droit

Avec le lancement de son Engagement envers la primauté du droit en janvier 2026, la Commission du droit a assumé un rôle unique dans l’approfondissement et le renouvellement de la primauté du droit au Canada.

Le cadre de l’engagement de la CDC envers la primauté du droit

Au cours de l’année, la « primauté du droit » a suscité une attention soutenue et justifiée. Bien que le Canada se distingue à cet égard, la littératie publique, la confiance et la participation citoyenne qu’elle exige nécessitent un engagement constant.

Les éléments constitutifs de la primauté du droit comprennent notamment la structure et la stabilité, la cohérence et l’équité, ainsi que la responsabilité et les limites à l’exercice du pouvoir. Fondamentaux et souvent tenus pour acquis, ces principes exigent néanmoins une vigilance constante pour demeurer vivants et porteurs de sens : de la maternelle à l’école secondaire, des équipes sportives aux milieux de travail, des assemblées citoyennes aux assemblées législatives, jusqu’aux instances internationales. Si chacun est assujetti à la primauté du droit, tous participent aussi à son évolution. Son maintien est une responsabilité partagée qui se déploie dans nos interactions quotidiennes.

Au Canada, la portée multidimensionnelle de la primauté du droit se reflète dans la coexistence de plusieurs traditions juridiques. La common law, le droit civil et les ordres juridiques autochtones possèdent chacun leurs histoires, leurs sources et leurs propres modes de délibération, d’organisation et mécanismes de transformation. Toutes imposent des limites au nom de la stabilité et de la durabilité, tout en préservant une capacité d’adaptation et de renouvellement. Ensemble, elles illustrent une conception plurielle et dynamique de la primauté du droit au Canada, que l’on pourrait aussi désigner comme les « primauté(s) du / des droit(s) ».

Les activités de rayonnement et d’engagement de la CDC ont révélé un désir de renforcer la compréhension et la participation du public à l’égard de la primauté du droit. La CDC a constaté que les Canadiens souhaitent réfléchir à cette notion de façon concrète et constructive. Elle a été appelée à ouvrir des espaces permettant des compréhensions plus approfondies et nuancées de la primauté du droit – au-delà de la seule confiance envers les institutions étatiques, afin d’explorer la place du droit et de la justice dans la vie quotidienne.

Notre Engagement envers la primauté du droit reconnaît que sa gouvernance et sa préservation constituent une entreprise vaste, continue et nécessairement partagée. Par un ensemble d’initiatives et de projets interreliés – certains nouvellement lancés, d’autres déjà en cours – la Commission cherche à cultiver les connaissances, à renforcer les liens, et à favoriser la réflexion et la participation autour du sens et de la mise en œuvre de la primauté du droit.

Extrait du Rapport « Ce que nous avons entendu » (juillet à décembre 2025): Nous sommes témoins d’une érosion généralisée des normes démocratiques, de notre système économique et de l’état de droit. Un large éventail d’acteurs s’intéresse à ce domaine, mais il subsiste une marge de manœuvre importante pour renforcer la coordination et la collaboration entre eux. Un déclin marqué de la littératie civique a contribué à la dégradation de la démocratie, la majorité des pays ayant reculé dans l’Indice primauté du droit de la World Justice Project. Lorsque les citoyens ne comprennent pas pourquoi un enjeu est important, il est peu probable qu’ils s’y intéressent. Bien que le discours public sur l’état de droit soit principalement axé sur la situation à l’étranger, le Canada ne peut se permettre la complaisance. Nous ne sommes pas à l’abri des tendances qui menacent la primauté du droit dans d’autres pays. Il existe un intérêt collectif à assurer la résilience des institutions démocratiques, ainsi qu’une responsabilité collective de préserver leurs fondements et d’en prendre soin.

Éléments de l’Engagement de la CDC envers la primauté du droit

Primauté(s) du droit – une mosaïque pancanadienne

Une occasion offerte au corps professoral en droit du Canada de contribuer à un recueil de courts essais percutants destinés au public canadien, la mosaïque mettra en lumière – dans un format accessible et stimulant – les défis et les possibilités liés à la primauté du droit à travers un large éventail de domaines et de perspectives.

La CDC a reçu les textes au printemps 2026 et seront publiés plus tard cette année. Fondements du droit canadien - Une ressource pour les législateurs

Un guide présentant des ressources et du matériel axés sur les éléments fondamentaux du cadre constitutionnel du Canada, des traditions juridiques ainsi que des systèmes administratifs et réglementaires. Cet outil aidera à forger une compréhension critique et approfondie chez les responsables de la gouvernance à travers le pays. La CDC se réjouit de pouvoir offrir cette ressource aux législateurs ainsi qu’au public canadien.

Conférences publiques – La primauté du droit comme pratique et comme potentiel

Organisées tout au long de l’année 2026 par des facultés de droit à travers le pays, ces conférences publiques visent à explorer un large éventail de dimensions, d’enjeux et de thèmes liés à la primauté du droit. Quinze établissements ont répondu à l’appel de la CDC, reflétant les perspectives thématiques, générationnelles, régionales et linguistiques des facultés de droit du Canada.

Conférences en mars 2026 (2) :

• Conférence prononcée par la juge de la Cour suprême du Canada, Andromache Karakatsanis, à l’Université du Manitoba
• Conférence prononcée par Bob Rae à Osgoode Hall Law School

Conférences à venir en 2026 (13) :

• Université de Victoria
• Université de la Colombie-Britannique
• Thompson Rivers University
• Université de la Saskatchewan
• Université de Windsor
• Université de Toronto
• Toronto Metropolitan University
• Université Queen’s
• Université d’Ottawa
• Université McGill
• Université du Québec à Montréal
• Université Laval
• Université Dalhousie

Charité et droit au Canada

Le premier grand projet de recherche collaboratif de la Commission du droit du Canada, Charité et droit au Canada, comprend deux volets : (1) un recueil de textes commissionnés à des chercheurs universitaires et à des praticiens experts, et (2) une initiative pancanadienne de rayonnement et d’engagement communautaire.

En 2025-2026, la CDC a organisé six cercles de discussion réunissant des acteurs du secteur de la bienfaisance canadien à Calgary, Charlottetown, Montréal, Niagara, Saint-Jean de Terre-Neuve et Yellowknife. Les réflexions et les constats issus de chaque cercle sont consignés dans des documents intitulés La charité en bref, préparés par la CDC en collaboration avec les participants et publiés sur son site Web. En date de mars 2026, la CDC avait commissionné 19 textes de recherche à 24 auteurs. Ces travaux portent sur des sujets allant du rôle des organismes de bienfaisance dans la démocratie canadienne à l’histoire de la charité au sein des traditions juridiques du Canada, tout en abordant les pistes possibles de réforme de la gouvernance et les rapports entre les règles juridiques et le comportement charitable.

Par ailleurs, la Wahkohtowin Law and Governance Lodge de l’Université de l’Alberta, avec l’appui et la collaboration de la CDC, a tenu un cercle de discussion en ligne afin d’explorer le don, la générosité et le soin au sein des ordres juridiques autochtones, ainsi que l’éclairage que ces concepts apportent à l’étude plus large de la charité et du droit au Canada. Le 27 février 2026, des chercheurs, des praticiens et des détenteurs de savoir autochtones se sont rassemblés pour échanger des réflexions ancrées dans les traditions juridiques cries, anishinaabées, mi’kmaq, inuites, salish de la Côte, déné et gitxsan. La conversation a porté sur la manière dont les pratiques de don et de réciprocité fonctionnent comme des normes juridiques fondatrices qui structurent l’autorité, soutiennent les relations et permettent le bien-être collectif.

Comme le souligne le rapport 2025 de CanaDon (Les dons de bienfaisance : Tendances 2018-2024), « la générosité ne suit pas une trajectoire rectiligne – elle réagit au monde tel qu’il est. Les crises suscitent la générosité, mais elles révèlent aussi les fragilités… [tous les phénomènes observés] indiquent un secteur en pleine transformation »^{Note de bas de page 4}. Le projet mené par la CDC reflète ce paysage complexe et changeant.

La charité fait partie du quotidien des gens partout au Canada. Les organismes de bienfaisance emploient environ 11 % de la main-d’œuvre à temps plein du pays et représentent environ 8 % de notre produit intérieur brut^{Note de bas de page 5}. Petits ou grands, locaux ou internationaux, ils exercent une responsabilité importante dans la gouvernance et l’épanouissement d’une société contemporaine et diversifiée. La question de savoir si et comment le droit canadien – sous de multiples formes et à divers niveaux – autorise, encourage, facilite, organise et réglemente les activités et les organismes de bienfaisance est au cœur des travaux de la CDC dans le cadre de ce projet.

Guidés par des chercheurs et des experts, la portée et le contenu des travaux de recherche ont été développés avec le soutien actif de la Commission. Nous sommes enthousiastes à l’idée de publier ces textes au cours des prochains mois et de faire connaître les pistes et réflexions dégagées par les auteurs.

« [L]e projet en cours de la Commission du droit consacré à la charité dans le droit canadien a continué de nous mettre en relation avec des personnes extraordinaires qui soutiennent les communautés de manière merveilleusement diversifiée. … [I]ls ont partagé leur engagement sincère en faveur d’un changement positif, que ce soit en encourageant les jeunes par le biais du basket-ball, en offrant un refuge aux personnes et aux familles ou en influençant les politiques en matière de justice sociale. Ils nous ont indiqué que des progrès réels sont accomplis chaque jour. Parallèlement, des obstacles importants soulignent la nécessité d’une flexibilité constante et d’une collaboration résiliente. » - Lettres de la présidente de la CDC, Lettre no 29 (19 février 2026)

À venir : Textes de travail sur la charité et le droit

• L’agroécologie et les fins de bienfaisance dans les paysages agricoles du Canada (Jamie Baxter)
• Le cadre juridique canadien en matière de charité et d’organismes de bienfaisance (Donald J. Bourgeois)
• Saisir l’occasion : Vers une réforme ambitieuse et durable du financement du secteur de la bienfaisance canadien (Joanne Cave)
• Le pouvoir décisionnel discrétionnaire sous le régime des organismes de bienfaisance enregistrés (Kathryn Chan)
• Charité et droit : un passé, un présent et un avenir propres au Canada (Kathryn Chan)
• Caritas, amour et bien-être : les fondements de la « charité » dans la tradition occidentale (Helge Dedek)
• Les organismes de bienfaisance humanitaires sous le régime canadien de lutte contre le financement des activités terroristes (Anver Emon)
• Lois cruelles et conformité sans compassion : l’aide humanitaire internationale entravée par les sanctions économiques et les cadres réglementaires de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes (Marc Lemieux)
• Muhw stem tsu’ thu’ thaam u tu suleluhwtst, ts’i ts’u watul ch : l’obligation de s’entraider dans la tradition juridique Hul’qumi’num de l’île (Sarah Morales)
• Soutenir la charité dans la durée (Peter Oliver)
• La défense d’intérêts par les organismes de bienfaisance et le meilleur intérêt des sociétés de bienfaisance (Benjamin Miller et Manish Oza)
• Réglementer les activités de bienfaisance : pourquoi le statu quo ne fonctionne pas (Adam Parachin)
• La charité et la Charte : arrimer le droit de la charité aux valeurs, droits et libertés constitutionnels (Benjamin Perrin)
• Repenser la charité dans le droit fiscal canadien : le bienfait d’intérêt public comme fondement d’une réforme législative (Donn Short, Michelle Gallant et Darcy L. MacPherson)
• La charité en tant que notion et pratique à travers l'histoire de la common law anglaise (Jennifer Sigafoos)
• L’Agence du revenu du Canada à titre d’organisme de réglementation de la bienfaisance au Canada (Samuel Singer)
• Les variétés de fiducies d’intérêt public : charitables et non charitables (Lionel Smith)
• Un secteur de la bienfaisance indépendant : la nécessité d’un cadre cohérent pour distinguer la charité de l’État (Deina Warren et Derek Ross)
• Il est temps de chasser les fantômes du profit de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Lynne Westerhof et Heather Keachie)

Des activités continues de rayonnement et d’engagement accompagnent le projet de recherche depuis son commencement. Un premier cercle de discussion tenu à Ottawa en mars 2025 a été suivi, au cours de l’année 2025-2026, par d’autres cercles à Edmonton, Calgary, Yellowknife, Niagara, Montréal, Charlottetown et Saint-Jean de Terre-Neuve. Ils ont permis à la CDC d’entendre directement les personnes qui, sur le terrain, offrent le soutien et les services dont dépendent les individus et les communautés. Les lecteurs de La charité en bref, rapports préparés à la suite des cercles de discussion, y trouveront un portrait de la nature et des besoins du secteur de la bienfaisance aujourd’hui, ainsi qu’un aperçu des défis à relever et des opportunités à saisir dans les années à venir.

Cercles de discussion	Organisations participantes
Niagara, ON 29 mai 2025	Southridge Community Church, Fort Erie Native Friendship Centre, Positive Living Niagara, OUTNiagara, Future Black Female, and Birchway Niagara
Yellowknife, T.N.-O. 4 juin 2025	Arctic Indigenous Wellness Foundation, NWT Literacy Council et la Yellowknife Women’s Society
Charlottetown, Î.P.-É. 19 septembre 2025	Association canadienne pour la santé mentale (division de l’Î.-P.-É.), PEI Humane Society, PEI Association for Community Living, Queen Elizabeth Hospital Foundation et le Department of Development and Alumni Engagement de l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard
Calgary, AB 1er décembre 2025	ActionDignity, Aboriginal Friendship Centre of Calgary, Alpha House Society, Calgary Homeless Foundation et Miskanawah
Saint-Jean, T.-N.-L. 26 novembre 2025	Community Sector Council of Newfoundland and Labrador, Community Foundation of Newfoundland and Labrador, Saunders, Collins and Loeb LLP et First Light – St. John’s Friendship Centre
Montréal, QC 30 janvier 2026	Chez Doris, Équiterre, Fondation Montréal à cœur et Mission Old Brewery

Bourse en journalisme CDC-ABC

À l’automne 2024, la Commission du droit du Canada s’est associée à l’Association du Barreau canadien (ABC) pour mettre sur pied la Bourse en journalisme CDC-ABC. Cette bourse d’une durée d’un an soutient la production d’une série de reportages originaux explorant des enjeux cruciaux de droit et de justice, tout en favorisant la connaissance et l’appréciation du rôle et de l’avenir des lois et des institutions juridiques canadiennes. Par une enquête et une mise en récit ancrées dans les faits, les journalistes éclairent les défis, les tensions et les possibilités qui façonnent la société contemporaine.

Boursière en journalisme CDC-ABC 2025

Linda Besner a occupé la première Bourse en journalisme CDC-ABC. Au cours de l’année 2025, elle a recherché et rédigé quatre articles approfondis, dont deux ont été publiés à l’hiver 2026 :

Publié en anglais dans The Walrus (23 janvier 2026)

Publié en anglais dans le Toronto Star (21 février 2026)

Les deux derniers articles de Linda Besner, dont la publication est prévue au printemps 2026, portent sur :

• la codification des traditions autochtones en matière de protection de l’enfance et de droit familial, et
• les conséquences de l’affaiblissement de l’information régionale sur le principe de la publicité des débats judiciaires.

Boursier en journalisme CDC-ABC 2026

Erik Pindera a été choisi comme boursier en journalisme CDC-ABC pour 2026. Journaliste au Winnipeg Free Press, il consacre ses reportages aux enjeux de justice liés aux tribunaux, aux services correctionnels, à l’application de la loi et à l’action publique.

Dans le cadre de sa bourse, M. Pindera produira une série de quatre articles consacrés aux défis liés à la justice dans le nord du Manitoba. Ces reportages mettront en relief des défis communs aux communautés éloignées partout au Canada, sur le plan de la logistique, des infrastructures, des ressources et de la sensibilité culturelle.

Pôle de journalisme de la CDC

La Commission a hâte de lancer le Pôle de journalisme de la CDC au printemps 2026.

Espace consacré aux reportages originaux sur le droit et la justice au Canada, le Pôle de journalisme mettra en valeur des récits qui s’inscrivent dans la lignée des projets de fond de la CDC (par exemple, Charité et droit au Canada et Droit carcéral au Canada) ou qui reflètent l’engagement de la CDC à intégrer les visions du monde autochtones dans l’ensemble de son programme de travail. Nous souhaitons offrir un appui particulier aux journalistes en début de carrière, c’est-à-dire au cours de leurs cinq premières années dans la profession.

Le Pôle de journalisme de la CDC présentera des textes courts et des textes longs, publiés sur une plateforme Substack gérée par la CDC.

« Il ne fait aucun doute que les Blue Jays ont été source d’enseignements et de réflexions dans de nombreux domaines et contextes à la suite de cette Série mondiale. Pour la Commission du droit du Canada, la saison de baseball de cette année a laissé une empreinte significative. Elle remet en question l’image du droit comme quelque chose que seuls les experts peuvent vraiment comprendre. … D’emblée, remarquons comment les gens sont devenus des supporters des Blue Jays, indépendamment de leur compréhension des règles complexes du baseball. Il n’était pas nécessaire d’avoir des connaissances approfondies pour regarder et encourager l’équipe, pour poser des questions lorsque les choses devenaient confuses ou pour apprécier les différents types de lancers et la vitesse à laquelle une balle rapide peut voyager. Le baseball possède un vocabulaire très spécialisé. … Il est donc possible d’apprécier véritablement les règles qui structurent le baseball, même sans expertise ou expérience approfondie. » - Lettres de la présidente de la CDC Lettre no 27 (5 décembre 2025)

Appelée à l’action à la CDC

Assurer une présence autochtone à travers l’ensemble de nos projets et partenariats

Travaillant sur un territoire et dans un pays appelés à la vérité et à la réconciliation, la Commission du droit s’engage à apprendre auprès des personnes, des communautés et des organisations autochtones, et à intégrer ces perspectives dans l’ensemble de ses projets, programmes, réunions et collaborations. Cette approche transversale oriente l’ensemble des activités de la CDC et guide chacune des dimensions de son travail.

En 2025-2026, les projets et les programmes de la Commission ont illustré cet engagement de plusieurs façons :

Le projet Charité et droit au Canada comprend un volet consacré aux traditions juridiques autochtones, ainsi qu’aux organismes de bienfaisance au service des communautés autochtones. En février 2026, la Commission a tenu un cercle de discussion en partenariat avec la Wahkohtowin Law and Governance Lodge de l’Université de l’Alberta, réunissant des chercheurs, des porteurs de savoirs, et autres membres de communautés autochtones afin d’examiner les notions de soin, de générosité et de soutien au sein des traditions autochtones.

Le projet Droit carcéral au Canada intègre les perspectives et les expériences autochtones dans la planification des cercles de réflexion et la sélection des thèmes de rapports. Un cercle de réflexion réunissant des femmes autochtones ayant été incarcérées a souligné des expériences et des défis liés au système carcéral.

La Boursière en journalisme CDC-ABC pour 2025, Linda Besner, a rédigé un article sur la codification des traditions autochtones en matière de droit de la famille et de protection de l’enfance. Le Boursier pour 2026, Erik Pindera, explorera des enjeux de justice dans le nord du Manitoba, notamment ceux auxquels sont confrontées les communautés autochtones en régions éloignées.

La chercheuse émergente Andrea Menard (Royal Roads University) a mené un sondage auprès de juristes et d’universitaires autochtones sur l’alignement des processus de consultation de la profession juridique avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le chercheur émergent José Saldaña Cuba (Université McGill) a organisé un dialogue interculturel réunissant des intervenants du Mexique, du Pérou et du Traité no 6 (Saskatchewan) portant sur la revitalisation de la justice autochtone dans les Amériques.

Le balado Obiter a accueilli Duncan McCue dans un épisode explorant le journalisme et les récits autochtones en tant qu’actes de réconciliation et de création de liens.

La CDC a soutenu des nombreuses conférences et diverses initiatives comportant une forte présence et participation autochtones (par exemple, Feeding the Fire Gathering, Parole aux premiers peuples, Next Steps: Rebuilding Indigenous Law and Legal Orders).

Dans ses déplacements, la CDC a accordé la priorité aux rencontres avec des acteurs œuvrant dans les domaines du droit et de la justice autochtones (par exemple, le Conseil de justice des Tlingits de Teslin, la Mi’kmaq Confederacy of PEI et l’Indigenous Wellness Foundation à Yellowknife).

Dialogues intergénérationnels en droit : Souligner le 10^e anniversaire de la CVR

« Cette année, alors que nous nous apprêtons à célébrer le 30 septembre la Journée de la vérité et de la réconciliation, nous marquons le dixième anniversaire de la publication du rapport final et des 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada. Alors que nous célébrons ce dixième anniversaire, les appels résonnent toujours, des mesures doivent encore être prises et les engagements restent essentiels. Le rythme se poursuit, génération après génération. » - Lettres de la présidente de la CDC, Lettre no 25 (30 septembre 2025)

L’année 2025 a marqué le 10^e anniversaire des Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR). Pour la CDC, cette année a également coïncidé avec un anniversaire connexe : les 25 ans de la publication de son premier rapport substantiel, La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadiens.

En septembre 2025, la CDC a lancé l’initiative Dialogues intergénérationnels en droit : Souligner le 10^e anniversaire des appels à l’action de la CVR^{Note de bas de page 6}. Par cette initiative, la CDC a appuyé une série de dialogues intergénérationnels entre des étudiants en droit et des Aînés ou d’autres porteurs de savoirs parmi différentes traditions juridiques autochtones.

Accueillies par des facultés de droit canadiennes, ces dialogues ont exploré l’évolution des traditions juridiques et des ordres juridiques autochtones au Canada au cours de la vie des Aînés; les progrès réalisés dans les dix années suivant le rapport final de la CVR; ainsi que les défis et les possibilités qui se profilent pour la prochaine génération. Les étudiants en droit ont été invités à rédiger de courts textes de réflexion portant sur les enseignements tirés, les questions en suspens et les espoirs pour l’avenir.

Les participants à la table ronde Waskapitan Pimatisiwin Otci à l’Université d’Ottawa (décembre 2025), au Dialogue intergénérationnel : traditions juridiques et savoirs autochtones à l’Université de Montréal (mars 2026), ainsi qu’à la conversation Voices of Truth and Future Pathways au Centre for Indigenous Laws de l’Université de Victoria (mars 2026), ont examiné des approches existantes et renouvelées visant à renforcer les relations et à favoriser la réconciliation entre les peuples autochtones et la société canadienne.

La coïncidence de ces deux anniversaires en 2025 a offert à la Commission l’occasion de soutenir l’apprentissage et les échanges autour des engagements durables et renouvelés en faveur du dialogue et de l’établissement de relations, conditions essentielles d’une véritable réconciliation. L’initiative Dialogues intergénérationnels en droit se poursuivra au cours de la prochaine année, élargissant la portée de ces échanges et approfondissant notre compréhension du rôle du droit dans la reconnaissance, la réparation et le renouveau.

La dignité retrouvée (2000) : 25 ans depuis sa publication

La dignité retrouvée : La réparation des sévices infligés aux enfants dans des établissements canadien, publié en 2000 comme premier rapport de la Commission du droit du Canada, proposait un cadre d’analyse constructif et étendu, destiné au grand public canadien. Structuré autour de huit besoins humains identifiés (souvenir, reconnaissance, excuse, responsabilisation, accès à des services de thérapie ou de soutien, accès à l’éducation, indemnisation financière, prévention et sensibilisation du public), il constituait une exploration approfondie et réfléchie des réponses possibles aux abus institutionnels envers les enfants.

Le rapport recensait un éventail de mécanismes en droit canadien et au sein de la société, visant à réparer les torts et à restaurer la dignité. Parmi les mesures recommandés, propres au contexte des pensionnats pour les enfants autochtones, figuraient un régime global de règlement, des excuses officielles et la création d’une Commission de vérité et réconciliation. Au-delà des réponses et des développements ayant suivi la publication de La dignité retrouvée, le rapport s’inscrit dans une transformation plus large, tant culturelle que sociale, dans la compréhension des préjudices et de la responsabilisation au Canada.

Droit carcéral au Canada

Le projet Droit carcéral au Canada de la Commission du droit du Canada vise à examiner l’incarcération dans ce pays et à susciter des réflexions sur le système carcéral ainsi que les efforts continus pour bâtir un Canada juste, sûr et sécuritaire. Lancé en août 2024, le projet comprend deux volets : (1) une série de rapports portant sur des sujets sélectionnés en droit carcéral, et (2) une série de cercles de réflexion réunissant des personnes possédant de l’expertise ou de l’expérience du système carcéral. Les sujets des rapports commissionnés découlent directement des cercles de réflexion et visent à mettre en lumière des enjeux invisibles ou peu explorés du milieu carcéral.

Nous avons hâte de partager les 13 rapports commissionnés à compter de l’automne 2026.

Sujets sélectionnés sur le droit carcéral

2025-2026 – 9 rapports ont été commissionnés :

• Marie Manikis sur les principes Gladue et la Charte canadienne des droits des victimes
• Kate Mitchell sur l’efficacité des mécanismes de plaintes des personnes incarcérées
• Chloé Leclerc et Charlotte Bouchet sur la dépendance à l’égard de courtes peines d’emprisonnement
• Catherine Rossi sur les disparités régionales dans l’accès aux programmes de mesures de rechange
• Debra Parkes sur le rôle des peines d’emprisonnement à perpétuité dans le droit de la détermination de la peine
• Adelina Iftene sur les besoins de santé des détenus âgés
• Michael Law-Smith sur la notion de la prison comme « mesure de dernier recours »
• Lisa Kelly sur les jeunes incarcérés
• Efrat Arbel sur les contours de la sanction pénale dans le contexte de l’immigration

2024-2025 – 4 rapports ont été commissionnés :

• Lisa Kerr sur l’accès aux études postsecondaires en milieu carcéral
• Jeffrey Kennedy sur la diversité des structures normatives au sein du système correctionnel
• Robin Hansen sur l’intersection des droits des mères et des enfants
• Philip Goodman et Fernando Avila sur les procédures de visite en milieu carcéral

En 2025-2026, la CDC a tenu six cercles de réflexion réunissant des participants venant de partout dans le pays, notamment des universitaires, des personnes anciennement incarcérées, des membres de familles de personnes incarcérées et des organisations intéressées de la société civile. Nos exchanges soulignent à quel point la quête de justice et le renouveau de l’espoir animent ce projet.

L’année 2026 marque le 30^e anniversaire de l’entrée en vigueur des réformes en matière de détermination de la peine introduites par le projet de loi C-41. Cette législation a notamment codifié les principes de détermination des peines dans le Code criminel, dans le but de réduire le recours à l’incarcération comme forme de sanction et d’élargir l’usage de la justice réparatrice lors de la détermination de la peine. Ces changements ont joué un rôle central dans les discussions contemporaines sur le recours approprié à l’incarcération et sur la nature des sanctions non carcérales. Ce contexte historique souligne l’importance de ce projet et l’intersection entre le système carcéral canadien et des valeurs fondamentales telles que la liberté, l’égalité, la dignité humaine et la sécurité de la personne. Les conséquences profondes de l’incarcération se font sentir non seulement chez les personnes incarcérées, mais aussi chez l’ensemble de la population canadienne inévitablement touchée par les décisions concernant qui est incarcéré et la manière dont ces personnes sont traitées.

Programme de soutien aux conférences

En 2025-2026, la Commission du droit du Canada a appuyé 35 conférences, séminaires et ateliers d’un bout à l’autre du pays. La Commission est fière de jouer un rôle de catalyseur de dialogue et de mobilisation autour des enjeux du droit et de la justice.

Le programme de soutien aux conférences de la CDC a été lancé à l’automne 2024, conformément à l’alinéa 4c) de la Loi sur la Commission du droit du Canada, qui prévoit que la Commission peut « appuyer ou prendre en charge la tenue de congrès, colloques ou autres réunions ». Sur une base trimestrielle, la Commission accueille des demandes en vue d’obtenir un appui financier modeste pour des conférences et autres initiatives – colloques, ateliers, rencontres ou autres événements – qui s’inscrivent dans le mandat de la CDC de faire participer la population canadienne à l’évolution continue et dynamique du droit. Les conférences choisies s’inscrivent dans la vision d’un droit vivant, d’une justice à poursuivre et d’un espoir à renouveler que porte la Commission.

Les événements soutenus par la CDC sont régulièrement mis en valeur sur ses réseaux sociaux afin d’en accroître la visibilité, d’élargir la mobilisation du public et de favoriser la diffusion des connaissances.

Obiter: Le balado de la CDC

Le balado de la Commission du droit du Canada, Obiter, demeure une plateforme vivante et accessible de réflexion et d’échange sur le droit et la justice.

En 2025-2026, la Commission a enregistré cinq épisodes mettant en vedette des invités issus de disciplines, de parcours, de groupes communautaires et de niveaux de reconnaissance publique très divers. Les auditeurs de notre balado pourront en apprendre plus sur le journalisme dans les communautés autochtones, la construction de l’enseignement supérieur canadien, les ponts entre la foi et l’engagement civique, les dimensions du journalisme judiciaire et l’importance de l’écriture en droit.

Le terme « Obiter », tiré de l’expression « obiter dicta », désigne en droit les propos qui ne sont pas tenus pour décisifs quant à ce qu’un jugement consacre. Il s’avère que les passages « obiter » deviennent parfois les plus importants ou les plus durables. Inspiré par cette idée, le balado Obiter met en lumière des perspectives qui, autrement, passeraient inaperçues ou demeureraient invisibles. En présentant aux auditeurs une riche intersection d’individus, d’idées et d’enjeux, les épisodes nous invitent à entrer dans les nombreux lieux où le droit opère, évolue et génère de l’espoir.

Chaque épisode d’Obiter explore les manières singulières et inattendues dont le droit façonne la vie des invités et se laisse façonner par elle. Ce faisant, le balado révèle la complexité, la créativité et la dimension profondément humaine du droit. En élargissant les perspectives sur le droit et la justice, le balado aide ses auditeurs, juristes et non-juristes, à comprendre qu’ils peuvent eux aussi influencer la forme et l’orientation du droit. Eux aussi sont des réformateurs du droit.

Chercheurs émergents

Le Programme de chercheurs émergents constitue une pierre angulaire de l’engagement de la Commission du droit du Canada à renouveler l’espoir en investissant dans la prochaine génération de réformateurs du droit. Conçu comme un cadre structuré de quatre mois destiné à des doctorants sélectionnés au sein d’universités canadiennes, ce programme invite les chercheurs émergents en droit et en réforme du droit à lier leurs travaux de thèse à un engagement concret à l’échelle communautaire.

Le format du programme se veut à la fois rigoureux et encourageant. Les chercheurs reçoivent un soutien financier de 10 000 $ et sont invités à présenter leur projet de thèse à la CDC, à préparer une note conceptuelle détaillée pour une activité d’engagement proposée, à mettre en œuvre cette activité (qui peut prendre la forme d’un atelier, d’une présentation publique, d’un épisode de balado ou d’une table ronde communautaire), à rédiger un court document de réflexion pour la Commission et à participer à une table ronde avec leurs pairs. Ces différents éléments encouragent nos chercheurs émergents à solliciter les perspectives des communautés concernées, à collaborer avec des organisations ou groupes hors du milieu universitaire, et à réaliser leurs travaux dans des formats accessibles au public.

En 2025-2026, la CDC a sélectionné quatre doctorants pour participer au programme.

Session d’été 2025

Session d’automne 2025

Nos chercheurs émergents offrent des exemples de travaux doctoraux de pointe au Canada et illustrent la diversité d’espaces et des formats permettant d’engager le public dans des réflexions sur le droit et la justice. La CDC est fière de soutenir, par l’entremise de ce programme, la recherche juridique innovante et de favoriser un engagement public significatif en matière de réforme du droit.

Rapports Au-delà de demain

Commissionnés et publiés de manière périodique, les Rapports Au-delà de demain – une initiative lancée au début de 2025 – permettent de cerner et d’aborder les défis et les enjeux juridiques qui préoccuperont les générations futures au Canada.

En 2025-2026, la CDC a commissionné quatre rapports, en plus de celui commandé l’année précédente. Nous avons hâte de partager les Rapports au-delà de demain avec les membres du public canadien qui s’intéressent à l’évolution du droit au-delà de l’horizon.

Commissionné en mars 2025

• « Le droit et la gouvernance de l’immigration au Québec et au Canada » : France Houle (Université de Montréal) explore l’avenir du droit et de la gouvernance de l’immigration au Canada, à la lumière du modèle et de l’expérience contemporains du Québec et du Canada.

Commissionné en juin 2025

• « Le traitement psychiatrique et des dépendances sans consentement au Canada » : Emmanuelle Bernheim et Jean-Laurent Domingue (Université d’Ottawa) analysent les cadres juridiques et politiques applicables aux traitements psychiatriques et aux traitements des dépendances sans consentement au Canada.
• « La restructuration des entreprises dans un monde en mutation » : Stephanie Ben-Ishai (Université York) s’intéresse à l’évolution des rapports de pouvoir dans les restructurations d’entreprises sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et des cadres juridiques connexes.

Commissionné en janvier 2026

• « La gouvernance des données issues de personnes physiques au Canada » : Teresa Scassa (Université d’Ottawa) et Jay Shaw (Université de Toronto) explorent les lacunes du cadre juridique canadien en matière de gouvernance des données issues de personnes physiques.

Commissionné en mars 2026

• « L’avenir de la liberté d’expression » : Richard Moon (Université de Windsor) examine la manière dont la liberté d’expression s’inscrit dans l’évolution du paysage des communications au Canada.

Éléments constitutifs des Rapports Au-delà de demain :

1. Une ambition et une capacité à explorer des questions et des lieux du droit peu étudiés
2. Une prise en compte assumée de la complexité des enjeux et une aptitude à en rendre compte et à y travailler (y compris dans ses dimensions locales, nationales et globales)
3. Une méthodologie de recherche intégrant plusieurs disciplines, secteurs et/ou traditions juridiques
4. Une volonté à proposer différentes avenues possibles de réforme du droit
5. L’engagement du public sous la forme d’un partenariat ou d’une activité de mobilisation comprenant au moins un acteur communautaire

La CDC accepte, sur une base continue, des propositions de chercheurs établis dans les universités canadiennes. Les propositions sélectionnées portent sur le droit et la justice de demain et au-delà. Les auteurs sont invités à s’appuyer sur des recherches critiques et éclairées afin de proposer des pistes constructives et des possibilités de réforme du droit. Conformément au cadre des intersections de la Commission pour analyser le droit et orienter sa réforme, il est attendu des auteurs qu’ils intègrent un projet collaboratif avec des acteurs communautaires dans l’élaboration de leurs rapports.

« Dans le cas des Rapports au-delà de demain, nous comptons sur des chercheurs chevronnés pour orienter la réforme du droit de manière à avoir un impact durable pour les générations futures. Pour le programme de chercheurs émergents, nous soutenons la prochaine génération de réformateurs du droit en intégrant la Commission du droit du Canada dans le parcours des enseignants et des chercheurs de demain. Les auteurs des Rapports Au-delà de demain peuvent être comparés à des arbres matures, solidement enracinés et chargés de produire des semis pour l’avenir. Les chercheurs émergents sont plutôt comme de jeunes pousses qui ont dépassé le stade de semis, mais qui ont encore besoin de soins pour grandir et s’épanouir. » - Lettres de la présidente de la CDC, LCC President, Lettre no 22 (mai / juin 2025)

Collaboration et engagement

Écouter et découvrir

Lancées en 2023, les séances d’écoute et de découverte de la Commission du droit du Canada réunissent des groupes de chercheurs, de juristes et d’acteurs en droit et en justice afin de cerner des enjeux actuels ou émergents. Les activités d’écoute et de découverte, qu’elles soient de grande ou de plus petite envergure, offrent l’occasion d’écouter directement des personnes aux intérêts et idées variés. Pour les participants, elles constituent également un espace d’échanges enrichissants, leur permettant d’apprendre les uns des autres et de former ou renforcer des liens.

En 2025-2026, la CDC a tenu neuf dialogues d’écoute et de découverte en table ronde dans cinq provinces et deux territoires. La CDC prévoit organiser une visite au Nunavut au cours de la prochaine année; elle aura alors tenu des séances dans toutes les provinces et territoires. De plus, la CDC a organisé des dialogues en tables rondes dans presque toutes les facultés de droit du pays. Les séances de cette année comprenaient des organisations de la société civile provenant de divers secteurs ainsi que des facultés de droit de l’Université de Sherbrooke, de l’Université de Calgary, de l’Université du Québec en Outaouais, de l’Université du Nouveau-Brunswick, de l’Université McGill et de l’Université de Windsor.

Les rapports Ce que nous avons entendu de la CDC présentent les projets, les préoccupations et les possibilités qui émergent de nos séances d’écoute et de découverte. Ces rapports brossent un portrait des espoirs, des aspirations, des engagements, des responsabilités, des priorités et des orientations qui animent la diversité d’acteurs engagés dans l’évolution du droit au Canada.

Deux rapports Ce que nous avons entendu ont été publiés cette année : un premier couvrant la période de janvier à juin 2025, et un second couvrant la période de juillet à décembre 2025. Des rapports couvrant ces mêmes périodes pour l’année 2026 seront publiés sur le site Web de la CDC. Ces rapports documentent à la fois des thèmes récurrents et de nouveaux enjeux émergents dans divers domaines, notamment la primauté du droit et la démocratie, la santé et le droit, la pauvreté et le logement, la réponse aux besoins des communautés, la confiance envers les institutions et la responsabilité, l’accès à la justice et les liens communautaires, l’autonomie gouvernementale et la réconciliation, ainsi que l’évolution de la société et son impact sur les générations futures.

« Les facultés de droit explorent des initiatives d’enseignement et d’apprentissage basés sur l’expérience, à l’intérieur et à l’extérieur des salles de classe; les chercheurs conçoivent des projets liés à la justice qui intègrent les voix et les expériences des jeunes; les organisations communautaires enrichissent le travail des bénévoles dans les cliniques d’information juridique. Nous avons entendu des juges d’appel aux prises avec des principes et des précédents pour répondre à des problèmes multiformes, des doyens de facultés de droit assumant la responsabilité du leadership et de l’innovation, et des avocats fournissant des conseils dans un climat d’incertitude. Dans le monde du droit et de la justice, des acteurs travaillent en équipe, apprennent de la pratique, investissent dans la croissance et la valeur à long terme, et s’inspirent mutuellement ainsi que les personnes dont ils peuvent influencer la vie. Ils contribuent à faire évoluer la manière dont les questions sont examinées, les histoires sont partagées et les réponses sont formulées. » Lettres de la présidente de la CDC, LCC President, Letter no 27 (5 décembre 2025)

Échanger et enseigner

En 2025-2026, la Commission du droit du Canada a participé à 14 activités de conférences et d’interventions publiques destinées à des publics variés issus des milieux universitaires, professionnels et du grand public. Ces activités se répartissent en deux catégories : enseignement et activités pédagogiques, ainsi que les conférences et interventions publiques.

Enseignement et activités pédagogiques

Au cours de l’année, la présidente de la CDC, Shauna Van Praagh, a dialogué avec des étudiants et des membres du corps professoral, renforçant les liens entre l’enseignement et la réforme du droit. Parmi ces activités figurent notamment : Réimaginer les liens entre la réforme du droit et l’éducation juridique, un atelier à l’Université d’Ottawa; Approaching Law Reform with a Legal Pluralist Sensibility, un séminaire à l’Université de la Saskatchewan; et Tort Law, Legal Education and “Law Reform”, une conférence à l’Université du Nouveau-Brunswick.

Conférences et interventions publiques

Tout au long de l’année, la présidente de la CDC a participé à des conférences, colloques et événements publics, contribuant aux conversations nationales et internationales sur la réforme du droit.

Printemps et été 2025 :

• Dialogues sur le droit privé : le bijuridisme à la Cour suprême du Canada, tenu dans le cadre du Symposium du 150e anniversaire de la Cour suprême du Canada.
• Legal Pluralism as Frame for Law Reform (Imagined Conversations with Rod Macdonald), présenté lors de la rencontre annuelle de la Fédération des organismes de réforme du droit du Canada.

Automne et hiver 2025 :

• Public Legal Education and Law Reform: Rule of Law in Action (allocution principale), présenté dans le cadre de la conférence annuelle 2026 de l’Association canadienne d’éducation et d’information juridique.
• L’exposition The Law + Architecture: Reimagining Lincoln Alexander Law, présentée à Toronto Metropolitan University.
• L’assemblée annuelle de l’American Society of Comparative Law, organisée par la Faculté de droit de l’Université McGill.
• La conférence The Role of Law Schools in Advancing the Rule of Law, organisée par Osgoode Hall Law School.
• La conférence Démocratie, primauté du droit et indépendance, organisée par l’Institut canadien d’administration de la justice.

Une liste complète des interventions des membres de la Commission est fournie dans la section ci-dessous La CDC à travers le Canada.

Les commissaires sur le terrain Au cours de l’année, les commissaires Renée Cochard, Sarah Elgazzar, Aidan Johnson et Kevin O’Shea ont participé à diverses activités de rayonnement et de partage des connaissances partout au pays. Ils ont notamment pris part à la rencontre annuelle de la Fédération des organismes de réforme du droit du Canada (FORDC) et à la conférence de l’Institut canadien d’administration de la justice (ICAJ) sur la Démocratie, primauté du droit et indépendance. Leur participation à d’importantes initiatives interdisciplinaires et communautaires témoigne du soutien de la CDC aux travaux de réforme à travers le Canada. Une conférence sur le Principe de Joyce a mis en lumière les efforts visant à promouvoir des soins de santé équitables et culturellement adaptés pour les peuples autochtones; le lancement du programme « Next Steps: Rebuilding Indigenous Law & Legal Orders » à l’Université de Victoria a démontré l’importance de revitaliser les systèmes juridiques autochtones. Ces activités ont permis aux commissaires d’explorer diverses perspectives sur la justice – de la réforme carcérale à la paix positive – renforçant ainsi un engagement commun envers l’équité ainsi qu’une compréhension partagée du fait que, bien qu’il soit difficile de définir la justice, son absence passe rarement inaperçue. Toutes ces expériences informent et enrichissent le travail de la CDC.

Rayonnement continu

Le Bulletin de la CDC continue de soutenir les activités de rayonnement de la Commission en tant que plateforme trimestrielle pour le partage de mises à jour, la mise en valeur des initiatives de partenaires et le suivi des développements en matière de réforme du droit au Canada. Dans cette même perspective, les lettres mensuelles de la présidente ont continué de faire le pont entre nos activités, nos recherches et le grand public – tout en offrant un aperçu du travail quotidien nécessaire à la construction et au maintien de la Commission du droit du Canada.

« À Whitehorse, à la fin du mois d’octobre, nous avons découvert comment la bibliothèque juridique publique combine un service d’accueil personnalisé avec une attention particulière pour les livres rares et un soutien solide à l’ensemble du secteur judiciaire. Les avocats du ministère de la Justice nous ont fait part de la nature à la fine pointe et toujours dynamique de leur engagement concret auprès des Premières Nations du Yukon. L’Association franco-yukonnaise nous a présenté les efforts mis en place pour renforcer le soutien à l’importante communauté francophone du territoire. … Accueillis sur leur territoire par le Conseil des Tlingits de Teslin dans leur lumineux Centre du patrimoine, nous avons pris connaissance des réalisations remarquables et des attentes élevées liées aux programmes de sécurité communautaire et de services correctionnels négociés et récemment mis en place dans le cadre de l’accord sur l’administration de la justice de la nation. » - Lettres de la présidente de la CDC, Lettre no 26 (30 octobre 2025)

Qui nous sommes

Au cœur de la Commission du droit se trouvent les personnes qui donnent vie à sa vision. La feuille d’érable dynamique et multicolorée, entrecoupée de quatre cercles, symbolise non seulement les principes directeurs de la Commission, mais aussi l’esprit de collaboration de ceux et celles qui animent son travail.

Les commissaires, les membres du Conseil consultatif, les membres du personnel – y compris les boursiers et les étudiants d’été – sont au cœur du succès de la CDC. Leur énergie, leur expertise et leur engagement collectifs envers les principes de « vivre le droit », « poursuivre la justice », et « renouveler l’espoir », permettent à la Commission de créer des changements significatifs et durables. C’est grâce à leur collaboration que la CDC continue d’évoluer, de s’adapter et d’étendre son influence, en veillant à ce que notre travail demeure pertinent, inclusif et visionnaire face à un paysage juridique en constante évolution.

Les commissaires

L’année 2025-2026 a marqué la première année complète durant laquelle la Commission a bénéficié d’un effectif complet de commissaires, conformément à la Loi sur la Commission du droit du Canada. Elle a également marqué la première occasion où les commissaires ont pu rencontrer en personne la présidente et l’équipe de la CDC au bureau d’Ottawa. Les commissaires Sarah Elgazzar (vice-présidente de la CDC en 2025), Renée Cochard, Aidan Johnson (vice-président de la CDC en 2026) et Kevin O’Shea offrent un appui constant et significatif à l’avancement des travaux de la Commission.

Conseil consultatif

Comme le prévoit la Loi sur la Commission du droit du Canada, le Conseil consultatif est composé de 12 à 24 membres, chacun nommé par la Commission pour un mandat maximal de trois ans, avec possibilité de renouvellement du mandat. Les membres du Conseil consultatif font preuve d’une grande variété d’expériences, d’intérêts, de langues, de trajectoires, de responsabilités et de milieux de travail, qui éclairent la sagesse et les idées qu’ils apportent à la Commission. À l’automne 2025, le mandat de Bianca Kratt à la présidence du Conseil a été renouvelé.

Les membres du Conseil consultatif se réunissent virtuellement deux fois par année dans le cadre de rencontres officielles. En 2025-2026, celles-ci ont eu lieu en avril et en octobre. En outre, des dialogues individuels ont été organisés entre chaque membre du Conseil et la présidente de la CDC. Les membres ont été invités à participer à des échanges informels portant sur des thèmes généraux, notamment les interactions avec les médias et les défis contemporains liés à la primauté du droit. Les membres du Conseil consultatif offrent des conseils avisés et un soutien généreux.

La composition du Conseil consultatif reflète une riche diversité d’expériences, de perspectives et d’engagements, constituant une source précieuse d’idées et d’orientations pour la Commission.

• David Asper
• John Borrows
• Camille Cameron
• Brent Cotter
• Shirley Cuillierrier
• Elobaid Elobaid
• Hadley Friedland
• Lisa Grushcow
• Derek Green
• Arlene Hache
• Daniel Jutras
• Bianca Kratt (présidente du Conseil)
• Lisa LaFlamme
• Audrey Macklin
• Raji Mangat
• Camille Nelson
• Serge Rousselle
• Carl Stychin
• Wendy Wong
• Shalene Curtis-Micallef (membre ex officio jusqu’en janvier 2026)
• Marie-Josée Hogue (membre ex officio depuis février 2026)

Le Conseil comprend, entre autres, un journaliste et un leader d’une communauté de foi, un avocat commercial et un recteur d’université, un juriste autochtone chevronné et un ancien ministre d’un gouvernement provincial, un ancien juge en chef d’une cour provinciale, un défenseur de l’égalité des genres et le sous-ministre fédéral de la Justice. Nous trouvons de l’expérience avec des organisations internationales de défense des droits de la personne et du leadership universitaire en éducation juridique et en recherche interdisciplinaire aux cycles supérieurs. Les domaines d’expertise vont des politiques d’immigration et de réfugiés aux traditions juridiques et la gouvernance autochtones, des technologies émergentes aux théories critiques, de la procédure civile aux communautés linguistiques, du droit et de la sexualité aux droits de la personne à l’ère numérique. Le groupe comprend de nombreux écrivains, enseignants et défenseurs, dont les membres se consacrent à un large éventail de projets : favoriser le dialogue interconfessionnel, soutenir les organisations de bienfaisance et les bibliothèques publiques, lutter contre l’itinérance, faire progresser la réconciliation de nation à nation, promouvoir l’apprentissage continu et encourager les échanges, la collaboration et le développement à l’échelle internationale.

Le Conseil compte parmi ses membres une personne qui est arrivée au Canada en tant que réfugié et d’autres qui sont des enfants et des petits-enfants d’immigrants venus s’établir dans ce pays. Il inclut avec fierté des personnes dont les racines familiales au Canada remontent à plus d’une douzaine de générations, ainsi que des membres de communautés – les Chippewas de la Première Nation de Nawash et la Première Nation huronne-wendat – qui vivent sur ce territoire depuis des siècles immémoriaux.

À mesure que le Conseil consultatif grandit, la CDC veille à maintenir une représentation diversifiée sur les plans géographique, professionnel et sectoriel, y compris dans des domaines non traditionnellement associés au droit.

Les anciens de la CDC

Les individus qui ont contribué à la Commission, et dont l’influence continue de se faire sentir, rejoignent la communauté des anciens de la CDC. Nous sommes heureux de constater que nos anciens – aujourd’hui actifs dans le milieu universitaire, le gouvernement, la pratique privée ou la magistrature, demeurent fortement engagés envers la CDC. En 2025-2026, neuf membres de l’équipe sont officiellement devenus des anciens.

• Tara Berish – Directrice de la recherche
• David D’Astous – Boursier (2024-2025)
• Istahill Daoud – Agente administrative junior
• Nicholas Waltenbury – Stagiaire de recherche (printemps)
• Maxwell Brodie – Stagiaire de recherche (été)
• Diana Ebadi – Étudiante d’été
• Adhithya Krishnan – Étudiant d’été
• Charlotte Ruffo – Étudiante d’été
• Gajanan Velupillai – Stagiaire

Personnel de la CDC

Par leur dévouement, leur expertise et leur esprit d’innovation, les membres du personnel font de la CDC une organisation dynamique. Évoluant dans un environnement bilingue et bijuridique, ils mettent à profit la diversité de leurs parcours pour enrichir les travaux de recherche et les activités de rayonnement de la Commission.

« Après avoir dressé l’inventaire de moments loin du bureau mais néanmoins liés à la CDC, nous avons partagé collectivement nos vœux pour la nouvelle année pour la Commission du droit. La liste était impressionnante et sincère. Nous avons entendu des vœux chaleureux pour la poursuite des discussions et de l’apprentissage, pour une maturation continue, pour le plaisir du travail en étroite collaboration et l’exploration de grandes idées. Il y avait un vœu de plaisir et de progrès, un vœu de fierté collaborative et un vœu de prendre le temps de remarquer les moments inspirants. Nous avons souhaité un bon équilibre entre sprint et marathon pour les mois à venir, la réussite du projet de la CDC de visiter toutes les provinces et tous les territoires d’ici la fin de 2026, et un mélange productif de soutien, d’optimisme et d’espoir. Enfin, nous avons souhaité à la Commission de belles aventures guidées par notre boussole à quatre points – imaginer, réparer, bâtir, partager – qui caractérisent notre mélange toujours croissant de projets et de programmes. » - Lettres de la présidente de la CDC, Lettre no 28 (23 janvier 2026)

Notre équipe – En date du 31 mars 2026

• Tracey O’Donnell, Directrice exécutive et chef de la direction financière
• Robert Sampson, Directeur général et chef de la direction délégué
• Brian Peebles, Directeur du rayonnement et de l’engagement
• Amy Preston-Samson, Directrice de la recherche par intérim
• Fady Shamsoun, Adjoint au dirigeant principal des finances
• Isabelle Palad, Agente de recherche
• Janelle McDougall, Agente des finances et gestionnaire de projet
• Stefanie Moeller, Agente administrative principale
• Gabrielle St-Juste, Agente administrative junior

Boursiers

Le programme de boursiers de la CDC offre aux récents diplômés en droit exceptionnels une expérience de recherche intensive et approfondie, ainsi que l’occasion de développer des capacités d’analyse critique et de rédaction. Les boursiers assument des rôles et des responsabilités centraux dans le cadre de nos projets de recherche et d’engagement, tout en contribuant au travail fondamental et continu de reconstruction et de réinvention de la CDC.

La CDC tient à souligner avec gratitude les contributions réfléchies et diversifiées de David D’Astous (2024-2025) ainsi que de la cohorte 2025-2026 : Amélia Souffrant, Mackenzie Claggett, Stephanie Belmer et Tiran Rahimian Bajgiran. Les réflexions qui suivent offrent un aperçu de leurs perspectives et de leurs expériences.

Réflexions de nos boursiers 2025-2026

De notre point de vue, les boursiers jouent un rôle actif à la fois dans la construction et dans la transformation de la CDC. Nous avons été témoins de son adaptation continue à la maturation de ses travaux, à l’évolution des besoins institutionnels et aux questions juridiques changeantes qui importent le plus aux personnes partout au Canada. Nos contributions ont été variées, allant de la recherche et de la rédaction à l’élaboration de ressources d’éducation juridique publique pour soutenir les parlementaires et d’autres acteurs institutionnels dans leur compréhension d’enjeux juridiques et démocratiques en évolution rapide.

En tant que jeunes professionnels, nous nous reconnaissons dans ce double processus de construction et de transformation. Notre expérience à la CDC marque à la fois le début de nos parcours comme juristes tout en nous permettant de perfectionner nos compétences. La coordination des projets de recherche nous a appris à concilier des perspectives, des objectifs et des contraintes variés dans un paysage juridique aussi complexe que celui du Canada. Nous avons également appris à exprimer nos idées dans un langage accessible, permettant de communiquer avec clarté des enjeux complexes de réforme du droit aux personnes pour qui le droit n’est pas une expertise, mais une réalité du quotidien.

Nous changeons aussi comme personnes. Travailler à la Commission a approfondi notre sensibilité à ce que Rod Macdonald appelait le « droit au quotidien » (everyday law) : une conception pluraliste, interdisciplinaire et ouverte du droit. Des présupposés que nous entretenions auparavant sur la manière d’aborder les enjeux juridiques ont été remis en question et repensés au fil de discussions avec nos collègues, les membres de la communauté et les partenaires institutionnels. En ce sens, notre passage en tant que boursiers a été façonné par les mêmes engagements qui guident la Commission en tant qu’institution : demeurer ouvert à l’apprentissage, porter une attention particulière aux intersections où le droit est vécu, et participer de manière responsable au travail de renouvellement des normes juridiques au Canada.

En aidant à rebâtir cette institution, nous pouvons imaginer la possibilité d’inspirer une nouvelle cohorte de juristes à adopter une éthique du service public. Nos travaux nous rappellent que le droit est au service de la population et qu’il doit évoluer avec les personnes, les communautés et les institutions qu’il encadre.

Soutien étudiant aux travaux de la CDC

Les stagiaires de recherche et étudiants Nicholas Waltenbury, Maxwell Brodie, Diana Ebadi, Charlotte Ruffo et Adhithya Krishnan se sont joints à l’équipe au printemps et à l’été 2025. Par leur contribution à nos travaux, ils et elles ont apporté à la CDC de nouvelles perspectives et idées, tout en acquérant une précieuse expérience juridique qui les accompagnera tout au long de leur parcours professionnel. Nous avons également eu le plaisir d’accueillir Gajanan Vellupillai à la CDC à l’automne 2025 en tant que tout premier stagiaire du ministère de la Justice dans le cadre du Programme d’excellence en droit du Ministère.

« Au terme du stage de nos quatre étudiants stagiaires d’été au bureau d’Ottawa de la Commission du droit du Canada, nous avons demandé à chacun d’inscrire sur un petit carré de papier origami coloré leurs réponses aux questions suivantes : Qu’avez-vous contribué à “construire” cet été ? Comment voyez-vous la Commission du droit en mode “réparation” ? Avez-vous un “rêve” pour la Commission du droit ? Y a-t-il quelque chose de spécial que la Commission du droit peut ou devrait “partager” ? …

En voici un petit échantillon : “J’ai contribué à instaurer une culture d’apprentissage et de collaboration ... J’ai contribué à la rédaction du dernier rapport ‘Ce que nous avons entendu’ de la CDC ... Mon souhait pour la CDC est qu’elle continue à développer sa capacité à toucher et à trouver un écho auprès de tous les Canadiens ouverts à s’engager dans son travail ... La CDC pourrait contribuer à réparer la polarisation artificielle et à rétablir des conversations constructives sur le droit ... La CDC peut contribuer à rétablir la confiance du public ... La CDC continuera à réparer en osant faire les choses différemment et en rendant visible l’invisible ... La CDC devrait partager son amour du droit, le pouvoir du droit pour la stabilité et le changement, et une vision qui inspire l’espoir et l’intérêt ... La CDC devrait partager son éthique et sa vision réinventée du droit ... Je rêve que la CDC devienne une institution connue des avocats, des juges, des étudiants en droit et des Canadiens profanes”. » - Lettres de la présidente de la CDC, Lettre no 24 (28 août 2025)

Associés de la CDC

Les associés de la CDC sont des contributeurs, des mentors et des conseillers auprès des membres et des projets de la Commission. Leurs biographies sont disponibles sur le site Web de la CDC.

Efrat Arbel	France Houle	Peter Oliver
Fernando Avila	Adelina Iftene	Manish Oza
Jamie Baxter	Heather Keachie	Debra Parkes
Stephanie Ben-Ishai	Lisa Kelly	Benjamin Perrin
Emmanuelle Bernheim	Jeffrey Kennedy	Derek Ross
Linda Besner	Lisa Kerr	Catherine Rossi
Charlotte Bouchet	Michael Law-Smith	Teresa Scassa
Donald J. Bourgeois	Chloé Leclerc	Jay Shaw
Sarah Buhler	Marc Lemieux	Donn Short
Joanne Cave	Darcy McPherson	Jennifer Sigafoos
Kathryn Chan	Marie Manikis	Lionel Smith
Helge Dedek	Benjamin Miller	David Stevens
Mathieu Devinat	Kate Mitchell	Joao Velloso
Jean-Laurent Domingue	Richard Moon	Deina Warren
Anver Emon	Richard Moon	Joao Velloso
Michelle Gallant	Sarah Morales	Deina Warren
Phil Goodman	Val Napoleon	Lynne Westerhof
Robin Hansen	Sarah-jane Nussbaum

Tisser des liens et bâtir

L’évolution du droit et l’engagement à l’égard de la réforme du droit ne se font pas en vase clos. Ils reposent sur une trame de relations entretenues dans le temps : entre les institutions, entre les secteurs, entre les générations. Les activités menées par la Commission du droit du Canada en 2025-2026 sous l’enseigne Tisser des liens et bâtir ont soutenu cette trame, certes en participant à des événements et en maintenant un calendrier d’engagements, mais aussi en investissant dans l’infrastructure institutionnelle qui permet aux divers acteurs du paysage juridique canadien de se rencontrer, de reconnaître des objectifs communs et de collaborer. Au cours d’une année où les institutions démocratiques ont été soumises à des pressions inhabituelles et où la confiance du public envers le droit et la gouvernance constituait une préoccupation récurrente, le rôle de tisseuse de liens et de bâtisseuse joué par la CDC dans l’écosystème plus large de la réforme du droit a pris une importance particulière.

Au cours de l’année, les activités de la CDC l’ont amenée dans plusieurs régions du Canada et à l’étranger. Par l’entremise de tables rondes, de conférences, d’ateliers et de rencontres bilatérales, la CDC est allée à la rencontre de chercheurs, de décideurs publics, de parlementaires, d’organisations communautaires, de facultés de droit, de nations et de dirigeants autochtones, de membres de la magistrature et d’organismes de bienfaisance. Ces échanges ont permis à la CDC d’entendre parler de préoccupations urgentes et d’initiatives prometteuses, de cerner des partenaires potentiels et de situer ses propres projets au sein de réseaux d’activité plus larges en matière de droit et de justice.

Plusieurs des thèmes qui ont émergé de ce travail sont synthétisés dans le plus récent rapport Ce que nous avons entendu de la CDC (juillet à décembre 2025). Les partenaires y ont fait état de préoccupations liées à la primauté du droit et à la démocratie, notamment l’érosion des normes démocratiques, le déclin général de la culture civique et les difficultés rencontrées par les parlementaires lorsqu’il s’agit d’accéder à une expertise juridique indépendante et non partisane. Ils ont attiré l’attention sur les intersections complexes de la santé et du droit, par exemple la crise des opioïdes, le soutien en santé mentale et les contours de l’aide médicale à mourir, ainsi que sur la pauvreté et le logement, où la vulnérabilité croissante et la hausse de l’itinérance soulèvent des questions éthiques, politiques et constitutionnelles relatives à l’accès à la justice. À travers ces conversations, la Commission a entendu à la fois l’urgence et l’espoir, et a été rappelée à la responsabilité collective de prendre soin des institutions démocratiques et des cadres juridiques.

La CDC a remis des médailles du couronnement du roi Charles III à deux récipiendaires au printemps 2025 : la Dre Val Napoleon (à gauche), pour sa contribution à l’enseignement du droit et à la revitalisation des lois autochtones (Vancouver, C.-B.); et l’honorable Nathalie Des Rosiers (à droite), pour son leadership important et de longue date au service du public ainsi que pour ses contributions au milieu universitaire, au droit et à la justice au Canada (Ottawa, ON).

Tisser des liens et bâtir, c’est aussi porter attention à des lieux particuliers d’innovation et de leadership. Les activités menées au Yukon, par exemple, ont mis en relief l’importance des traités modernes et des ententes d’autonomie gouvernementale, et ont fait ressortir le travail du Conseil de justice des Tlingits de Teslin pour développer un modèle de justice ancré dans sa forme traditionnelle de gouvernement et dans son système de clans. Les conversations avec des facultés de droit et des groupes étudiants ont attiré l’attention sur les défis et les possibilités qui se présentent aux cliniques juridiques et aux services juridiques à vocation communautaire. Les rencontres avec des parlementaires et la participation à des conférences ont offert l’occasion de situer les travaux de la Commission dans les débats nationaux et internationaux sur la résilience institutionnelle et le renouveau démocratique.

Communauté de réforme du droit au pays et à l’étranger

La Fédération des organismes de réforme du droit du Canada (FORDC) comprend huit organismes membres :

• Alberta Law Reform Institute
• British Columbia Law Institute
• Law Reform Commission of Saskatchewan
• Manitoba Law Reform Commission
• Commission du droit de l’Ontario
• Institut québécois de réforme du droit et de la justice
• Nova Scotia Access to Justice & Law Reform Institute
• Commission du droit du Canada

« Le premier jour du mois d’octobre, le monde a perdu Jane Goodall (1934-2025), anthropologue et primatologue remarquable, surtout connue pour son travail novateur et de toute une vie auprès des chimpanzés. À la Commission du droit du Canada, nous avons marqué cette perte en réfléchissant à la façon dont une personne peut être une source d’inspiration bien au-delà du domaine auquel elle consacre son énergie et toute sa vie. Nous avons noté l’insistance de Jane Goodall sur le fait que les jeunes sont essentiels à une compréhension enrichie et à une exploration curieuse. Nous avons aussi souligné certaines des citations incluses dans les récits qui commémorent et célèbrent le parcours et l’influence de Jane Goodall : “L’espoir n’est pas seulement un vœu pieux” et “Il ne suffit pas de parler, il faut passer à l’action !” (“It’s no good just talking – we’ve got to flipping well do it!”). … Les récits et les actions de première ligne nous rappellent qu’il serait erroné de développer ou de présenter la Commission du droit du Canada comme un lieu isolé, éloigné ou en quelque sorte sacro-saint de création de connaissances ou d’orientation des politiques. Au contraire, elle agit comme gardienne, intendante, traductrice, connectrice et, si elle réussit vraiment, comme source d’inspiration à long terme et intergénérationnelle pour des questions et des conversations importantes. Chaque rencontre fait partie du travail de réforme du droit : l’impact de la Commission réside dans le fait de rassembler les gens et d’apprendre d’eux quelles pourraient être les voies à suivre. Il s’avère que le partage constitue un élément essentiel de ce que Jane Goodall appellerait “flipping well doing it” (passer à l’action)! » - Lettres de la présidente de la CDC, Lettre no 26 (30 octobre 2025)

La CDC à travers le Canada

Dialogue d’écoute & découverte en table rondes

• Organismes communautaires (Yellowknife, T.N.-O. – 2 juin 2025)
• Organismes communautaires (Charlottetown, Î.-P.-É. – 18 septembre 2025)
• Organismes communautaires (Whitehorse, YT – 22 octobre 2025)
• Université de Sherbrooke, Faculté de droit (Sherbrooke, QC – 14 novembre 2025)
• Université de Calgary, Faculté de droit (Calgary, AB – 2 décembre 2025)
• Université du Québec en Outaouais, Département de droit (Gatineau, QC – 29 janvier 2026)
• Université du Nouveau-Brunswick, Faculté de droit (Fredericton, N.-B. – 26 février 2025)
• Université McGill, Faculté de droit (Montréal, QC – 9 mars 2026)
• Université de Windsor, Faculté de droit (Windsor, ON – 16 mars 2026)

Allocutions

• Conférence Modèle des Nations Unies organisée par le London District Catholic School Board (conférencière invitée) (London, ON – 5 avril 2025)
• Dialogues sur le droit privé : le bijuridisme à la Cour suprême du Canada, Symposium du 150^e anniversaire de la Cour suprême du Canada (modératrice de panel) (Ottawa, ON – 11 avril 2025)
• Legal Pluralism as Frame for Law Reform (Imagined Conversations with Rod Macdonald), rencontre annuelle de la Fédération des organismes de réforme du droit du Canada (conférencière invitée) (Vancouver, C.-B. – 28 mai 2025)
• L’assemblée annuelle 2025 de l’American Society of Comparative Law, organisée par l’Université McGill (présidente de séance et conférencière) (Montréal, QC – 17 octobre 2025)
• Série de conférences des auxiliaires juridiques organisée par la Cour d’appel de l’Ontario (conférencière invitée) (Toronto, ON – 7 novembre 2025)
• The Role of Law Schools in Advancing the Rule of Law organisé par Osgoode Hall Law School (conférencière invitée) (Toronto, ON – 8 novembre 2025)
• « Comment en sommes-nous arrivés là ? Comprendre le présent : les racines de l’autoritarisme, de la polarisation et du populisme », Démocratie, primauté du droit et indépendance, organisé par l’Institut canadien d’administration de la justice (modératrice de panel) (Ottawa, ON – 18 novembre 2025)
• L’exposition The Law + Architecture: Reimagining Lincoln Alexander Law, organisée par Toronto Metropolitan University (conférencière invitée) (Toronto, ON – 28 novembre 2025)
• Colloque de la Relève 2025 de l’Association québécoise de droit comparé (mot d’ouverture) (Montréal, QC – 13 décembre 2025)
• Public Legal Education and Law Reform: Rule of Law in Action, conférence annuelle 2026 de l’Association canadienne d’éducation et d’information juridique (allocution principale) (Ottawa, ON – 18 février 2026)
• Dialogue intergénérationnel : traditions juridiques et savoirs autochtones, organisé par l’Université de Montréal (mot d’ouverture) (Montréal, QC – 27 mars 2026)

Engagements éducatifs

• Conférencière invitée – cours de première année en droit de la responsabilité civile à l’Université du Nouveau-Brunswick intitulé Tort Law, Legal Education, and “Law Reform” (Fredericton, N.-B. – 18 février 2026)
• Atelier – Deuxième école internationale d’innovation juridique : la pédagogie et l’enseignement du droit, intitulé Réimaginer les liens entre la réforme du droit et l’éducation juridique, organisé par la Section de droit civil de l’Université d’Ottawa (Ottawa, ON – 5 juin 2025)
• Conférencière invitée – séminaire « Current Issues in Law Reform » à l’Université de la Saskatchewan intitulé Approaching Law Reform with a Legal Pluralist Sensibility (virtuel – 6 octobre 2025)

Conférences soutenues par la CDC

• Atelier sur les changements climatiques et les réparations, organisé à la Faculté de droit de l’Université de Montréal (Montréal, QC – 10-11 avril 2025)
• Indigenous-Led Disability Supports on Wabanaki Land: A Community Discussion, organisé par l’Université Dalhousie (Halifax, N.-É. – mai 2025)
• Feeding the Fire Gathering, organisé par la Centre for First Nations Governance et Rebuilding First Nations Governance (Victoria, C.-B. – 21-24 mai 2025)
• École d’été en droit international appliqué, organisée par l’Université de Sherbrooke (Sherbrooke, QC – 25-30 mai 2025)
• Rencontre annuelle de la Fédération des organismes de réforme du droit du Canada, organisée à la Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique (Vancouver, C.-B. – 28-29 mai 2025)
• Atelier « People-Centred Justice » 2025 du Access to Justice Centre for Excellence, organisé à la Peter A. Allard School of Law de l’Université de la Colombie-Britannique (Victoria, C.-B. – 30-31 mai 2025)
• Congrès annuel de l’Association canadiennes des journalistes (Calgary, AB. – 30-31 mai 2025)
• Future of Equality Law Conference, organisé par Osgoode Hall Law School (Toronto, ON – 5-6 juin 2025)
• Climate Dialogue 2025 – Bottom-Up Canada: Grassrooting and Legitimizing Canadian Climate Laws, organisé par la Faculté de droit de l’Université de l’Alberta (Edmonton, AB – 16 juin 2025)
• Widespread and Systematic – A Symposium on Crimes Against Humanity and Indigenous Peoples, organisé par la Faculté de droit de l’Université Queen’s (Kingston, ON – 16-17 juin 2025)
• Série de conférences estivales organisée par le Samuelson-Glushko Canadian Internet Policy and Public Interest Clinic (Ottawa, ON – juin et juillet 2025)
• Tables rondes de la conférence canadienne sur la technologie de reconnaissance faciale des services policiers, organisées par la Commission du droit de l’Ontario (Vancouver, C.-B. et Toronto, ON – juin et août 2025)
• AI, Race, and Justice: Centering Black Voices in Canada’s Emerging AI Regulation Conference, organisé par la Lincoln Alexander School of Law (Toronto, ON – 25 juillet 2025)
• Parole aux Premiers Peuples, organisé par la Faculté de droit de l’Université Laval (Québec, QC – 20-21 août 2025)
• Cinq ans après Joyce : quelle réconciliation avec les institutions publiques ? organisé par l’Université de Montréal et le Bureau du Principe de Joyce (Trois-Rivières, QC – 27-28 septembre 2025)
• Future of Justice: Democratizing Legal AI, organisé par la Faculté de droit de l’Université Queen’s (Kingston, ON – 29 septembre 2025)
• Mental Health Law: Emerging Controversies and Cross-Sector Perspectives, organisé par le Centre de Droit, politique et éthique de la santé de l’Université d’Ottawa (Ottawa, ON – 2-3 octobre 2025)
• International Law and the Challenges and Possibilities for Interstate Peace in the Twenty-First Century, organisé par la Faculté de droit de l’Université Western (London, ON – 2-3 octobre 2025)
• Deuxième Journée de réflexion sur la statistique juridique et judiciaire, organisée par l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (Montréal, QC – 16 octobre 2025)
• 20^e anniversaire de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, organisé par la Chaire UNESCO diversité des expressions culturelles (Québec, QC – 22-23 octobre 2025)
• Multidimensional Equality: The Coming Into Force of Section 15, organisé par l’Université de la Saskatchewan (Saskatoon, SK – 24 octobre 2025)
• Les Ateliers Schuman : Les relations transatlantiques face à la nouvelle politique étrangère américaine : enjeux juridiques et géostratégiques d’un changement de paradigme dans les relations internationales, organisés par l’Université Laval (Québec, QC – 30-31 octobre 2025)
• Inaugural Business and Human Rights International Conference – Business and Human Rights in Canada: At the Crossroads of Scholarship, Legislation, Litigation, Policy-making and Community Resistance, organisé par Canadian Forum for Business and Human Rights (Manitoba, MB – 13-14 novembre 2025)
• Family Dispute Resolution Week Atlantic, organisée par le Family Dispute Resolution Institute Atlantic (Saint-Jean, T.-N.-L. – 24-28 novembre 2025)
• Colloque de la Relève 2025 de l’Association québécoise de droit comparé (Montréal, QC – 12 décembre 2025)
• Session annuelle du British Columbia Youth Parliament, organisée par la Youth Parliament of BC Alumni Society et le British Columbia Youth Parliament (Victoria, C.-B. – 27-31 décembre 2025)
• Symposium 2026 Realizing Rights in Canada’s Commitments, organisé par l’Alliance des chrétiens en droit (Winnipeg, MB – 13 février 2026)
• Conférence « See Yourself Here », organisée par la Black Law Students’ Association de l’Université du Manitoba (Winnipeg, MB – 5 mars 2026)
• Négocier un commerce durable à l’ère de la guerre tarifaire, organisé par la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke (Longueuil, QC – 12-13 mars 2026)
• The Present and the Future of Maritime Law: National and International Perspectives, organisé par l’Université d’Ottawa (Ottawa, ON – 19 mars 2026)
• Cultivating Dignity: Human Centred Justice for People with Dementia, organisé par Dementia Justice Canada (virtuel – 26 mars 2026)
• Imagining Feminist Dispute Resolution, organisé par la Lincoln Alexander School of Law (Toronto, ON – 26-27 mars 2026)
• Indigenous Child & Family Services Training Workshop and Mini-Conference: Barriers & Best Practices in the Context of Expanding Partnerships with Legal Aid Saskatchewan, organisé par l’Université de la Saskatchewan (Saskatoon, SK – 27 mars 2026)
• Making an Impact: The Introduction of Impact Race and Culture Assessments (IRCAs) Symposium, organisé par Viola Desmond Justice Institute (Montréal, QC – 28 mars 2026)
• Knowledge-Users Co-Construction Seminar, organisé par la Faculté de droit de l’Université McGill (Montréal, QC – 30 mars 2026)

Faits saillants des états financiers

Pour l'exercice terminé le 31 mars 2026

Le présent rapport fait état de la deuxième année financière complète d’activités de la Commission du droit du Canada. La Commission a poursuivi sa croissance et son développement organisationnel, notamment par l’expansion de son soutien aux conférences et l’augmentation de ses investissements en recherche. Elle a également poursuivi ses efforts de recrutement, en particulier dans le cadre du programme de boursiers, qui offre aux récents diplômés en droit exceptionnels une expérience de recherche approfondie, ainsi qu’une occasion de développer leurs capacités d’analyse critique et de rédaction.

Autorisations reçues durant l’année financière :

	Budget principal des dépenses 2025-2026	Autorisations additionnelles reçues en 2025-2026	Total disponible pour utilisation en 2025-2026
Total du programme	$3 705 781	$185 289	$3 891 070
Total statutaire	$188 273	$86 262	$274 535
Budget total	$3 894 054	$271 551	$4 165 605

Dépenses pour l’exercice 2025-2026 :

		$3 353 718 pour les salaires, traitements et autres dépenses opérationnelles
$3 628 253 Autorisations totales utilisées		___________________________________________________ $274 535 pour les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés

Autorisations disponibles $4,17 million

-

Autorisations utilisées $3,63 million

=

Crédits inutilisés $0,54 million

Un ensemble des états financiers complet et détaillé peut être consulté sur le site Web de la Commission du droit.

États financiers du ministère

Pour l’exercice terminé le 31 mars 2026

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2026 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commission du droit du Canada (CDC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du ministère. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement du ministère concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du CDC et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l’efficacité du système du CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système du CDC pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2026 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Original signed by:

Ottawa, Canada

26 mai 2026

Commission du droit du Canada
État de la situation financière (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

year:

	2026	2025
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	554 525	530 162
Indemnités de vacances et congés compensatoires	110 735	78 647
Avantages sociaux futurs (note 5)	0	0
Total des passifs	665 260	608 809
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	552 224	521 765
Débiteurs et avances (note 6)	7 905	14 019
Total des actifs financiers	560 129	535 784
Dette nette ministérielle	105 131	73 025
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 7)	1 238 983	1 490 035
Total des actifs non financiers	1 238 983	1 490 035
Situation financière nette ministérielle	1 133 852	1 417 010

Passifs éventuel (note 8)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ottawa, Canada

26 mai 2026

Commission du droit du Canada
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

année :

	2026 Résultats prévus	2026 Réel	2025 Réel
Charges
Revue de droit	2 876 375	2 664 528	1 735 611
Services internes	1 551 896	1 520 545	1 154 247
Total des charges	4 428 271	4 185 073	2 889 858
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 428 271	4 185 073	2 889 858
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement		3 597 121	3 602 709
Variations des montants à recevoir du Trésor		30 459	437 519
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a)		273 680	273 199
Autres éléments d’actifs transférés de / (à) d’autres ministères gouvernementaux		655	0
Total du financement du gouvernement et transferts		3 901 915	4 313 427
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts		(283 158)	1 423 569
Situation financière nette ministérielle – début de l’exercice		1 417 010	(6 559)
Situation financière nette ministérielle – fin de l’exercice		1 133 852	1 417 010

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit du Canada
État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

année :

	2026	2025
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts	(283 158)	1 423 569
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	28 036	1 454 651
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(279 088)	0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(251 052)	1 454 651
Augmentation (diminution) nette de la dette nette ministérielle	32 106	31 082
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	73 025	41 943
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	105 131	73 025

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit du Canada
État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars
(en dollars)

année :

	2026	2025
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 185 073	2 889 858
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7)	(279 088)	0
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9a)	(273 680)	(273 199)
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(6 114)	(99 672)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(24 363)	(332 226)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(32 088)	(50 782)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	0	14 079
Autres éléments d’actifs transférés (de) / à d’autres ministères gouvernementaux	(655)	0
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	3 569 085	2 148 058
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles (note 7)	28 036	1 454 651
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	28 036	1 454 651
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	3 597 121	3 602 709

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commission du droit du Canada
Notes aux états financiers (non audité)

1. Pouvoirs et objectifs

La Commission du droit du Canada (CDC) est une commission indépendante qui rend compte au Parlement par l’intermédiaire du ministre de la Justice. Créée par le Parlement au printemps 1997 par la Loi sur la Commission du droit du Canada, la CDC a pour mandat de tenir compte de l’évolution des besoins de la société canadienne par l’étude, l’examen et le développement novateur du droit et des systèmes juridiques du Canada. Sensible et redevable à tous les Canadiens, la Commission conçoit son programme avec le soutien de son conseil consultatif et en consultation avec le ministre de la Justice. La CDC remplit son mandat par le biais de son seul programme, la Revue juridique, avec le soutien des services internes.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Autorisations parlementaires

La CDC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’état des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2025-2026. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle, ni dans l’état de la variation de la dette nette ministérielle, parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2025-2026.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

La CDC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par la CDC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par la CDC sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement.

(c) Montant à recevoir du Trésor ou dû au Trésor

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de la CDC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que la CDC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi. Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités des accidentes de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

(e) Avantages sociaux futurs

i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d’avantages sociaux multi-employeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la CDC au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale de la CDC découlant du régime. La responsabilité de la CDC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

ii) Indemnités de départ : L’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. Les employés ont eu la possibilité d’être payé la valeur totale ou partielle des avantages obtenus à ce jour ou de récupérer la valeur totale ou restante des prestations au moment du départ de la fonction publique. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.

(f) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de matériel et d’autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d’achat. L’amortissement des immobilisations corporelles est calculé selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

année :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Matériel de bureau et autre	5 à 10 ans
Matériel informatique et Logiciels	3 à 5 ans
Améliorations locatives	Le moindre de la vie utile ou de la durée résiduelle du bail
Actifs en construction	Une fois en service, conformément à la catégorie de l’immobilisation

Les actifs en construction sont comptabilisés dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel ils deviennent utilisables et ne sont amortis qu’à partir de cette date.

(g) Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d’un ou plusieurs événements futurs. S’il est probable que l’événement futur surviendra ou non et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l’évènement ne peut être déterminée ou s’il est impossible d’établir une estimation raisonnable, l’éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

(h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

(i) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autre que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• Les services à recouvrement de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3. Autorisations parlementaires

La CDC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets de la CDC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées (en dollars)

année :

	2026	2025
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	4 185 073	2 889 858
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles	(279 088)	0
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(32 088)	(50 782)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	0	14 079
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(273 680)	(273 199)
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	(584 856)	(309 902)
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	28 036	1 454 651
Paiements en trop de salaires reliés à la mise en œuvre du système de paye	0	5 622
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	28 036	1 460 273
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	3 628 253	4 040 229

(b) Autorisations fournies et utilisées (en dollars)

année :

	2026	2025
Autorisations fournies
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	3 891 070	4 646 128
Montants législatifs	274 535	225 896
	4 165 605	4 872 024
Soustraire : Périmés de fonctionnement	(537 352)	(831 795)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	3 628 253	4 040 229

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et les charges à payer de la CDC :
(en dollars)

année :

	2026	2025
Créditeurs – autres ministères et organismes	112 773	236 567
Créditeurs – fournisseurs externes	176 306	54 604
Total des créditeurs	289 079	291 171
Charges à payer	265 446	238 991
Total des créditeurs et des charges à payer	554 525	530 162

5. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite

Les employés de la CDC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour cent par année de services ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l’inflation.

Tant les employés que la CDC versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En raison de l’amendement de la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2025-2026 s’élève à 174 055 $ (144 890 $ en 2024-2025). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,01 fois (1,02 en 2024-2025), les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (comme en 2024-2025) les cotisations des employés.

La responsabilité de la CDC relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Par contre, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2026, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :
(en dollars)

année :

	2026	2025
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	0	14 079
Charge pour l’exercice	0	(14 079)
Prestations versées pendant l’exercice	0	0
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	0	0

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances de la CDC :
(en dollars)

année :

	2026	2025
Débiteurs – autres ministères et organismes	2 303	8 397
Autres recevables et avances	5 602	5 622
Total des débiteurs et des avances	7 905	14 019

7. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente les détails des immobilisations corporelles par catégorie.
Coût (en dollars)

année :

Catégorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations, radiations et ajustements	Solde de clôture
Matériel informatique et logiciels	46 499	0	0	46 499
Améliorations locatives	0	0	1 471 572	1 471 572
Actifs en construction - Améliorations locatives	1 443 536	28 036	(1 471 572)	0
Total	1 490 035	28 036	0	1 518 071

Amortissement cumulé (en dollars)

année :

Catégorie d’immobilisation	Solde d’ouverture	Amortissement de l’exercice	Solde de clôture
Matériel informatique et logiciels	0	9 300	9 300
Améliorations locatives	0	269 788	269 788
Total	0	279 088	279 088

Valeur comptable nette (en dollars)

année :

Catégorie d’immobilisation	2026	2025
Matériel informatique et logiciels	37 199	46 500
Actifs en construction - Améliorations locatives	1 201 784	1 443 535
Total	1 238 983	1 490 035

8. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Au 31 mars 2026, la CDC n’a pas de passif éventuel.

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, la CDC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlées en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

La CDC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

(a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, la CDC a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidents du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :
(en dollars)

année :

	2026	2025
Installations	85 327	130 919
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	188 353	142 280
Frais d’indemnisation des accidents du travail	0	0
Total	273 680	273 199

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes.

Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission des chèques fournis par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit fournis par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle de la CDC.

(b) Autres transactions avec les autres ministères et organismes

année :

	2026	2025
Débiteurs	2 303	8 397
Créditeurs	112 773	236 567
Charges	921 693	2 819 853

Les charges inscrites à la section (b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle de la CDC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2 du Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

année :

Charges de fonctionnement	Revue de droit	Services internes	Total
			2026	2025
Salaires et avantages sociaux des employés	1 662 097	746 747	2 408 844	2 041 777
Services d’information	575 099	20 394	595 493	130 418
Services professionnels et spécialisés	298 145	281 525	579 670	389 482
Amortissement des immobilisations corporelles	0	279 088	279 088	0
Installations	59 050	130 758	189 808	240 635
Déplacements et réinstallations	66 528	11 855	78 383	52 939
Services publics, matériels et fournitures	287	34 076	34 363	11 932
Communications et autres	3 322	16 102	19 424	5 521
Réparation et entretien	0	0	0	17 154
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	2 664 528	1 520 545	4 185 073	2 889 858

Annexe à la déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

pour l’exercice terminé le 31 mars 2026

Introduction / Résultats de l’évaluation pour l’exercice 2025-2026

En tant que micro-organisation, la CDC suit le cadre de contrôle interne établi par le Bureau du Contrôleur général (BCG) pour les petits ministères et organismes. L’exercice 2025-2026 marque la deuxième année complète d’activités de la CDC. Conformément au calendrier d’auto-évaluation établi précédemment par l’BCG, la CDC, à titre de micro-organisation, a déjà réalisé deux auto-évaluations en 2024-2025 : « Administration de la paye » et « Gouvernance en matière de gestion financière »; la CDC a obtenu des résultats relativement positifs. Aucune évaluation n’a été réalisée en 2025-2026; toutefois, un plan d’évaluation pour les prochaines années figure ci-dessous.

Plan d’évaluation

La CDC évaluera l’efficacité de son système de contrôle interne en se concentrant sur les principaux domaines de contrôle au cours d’un cycle pluriannuel, comme l’indique le tableau ci-dessous établi par le Bureau du Contrôleur général (BCG). Les sujets pour les années à venir restent à déterminer :

année :

Stratégie de vérification interne de la CDC à titre de petit ministère	Année 1 2026-27	Année 2 2027-28	Année 3 2028-29
Sujets d’auto-évaluation prévus Contrôles de base de la gestion financière	Cartes d’achat	Sujet potentiel : Délégation des pouvoirs de dépenser et des pouvoirs financiers	Sujet potentiel : Marchés
Sujets d’auto-évaluation prévus Domaines de politique non financière		Sujet potentiel : État de préparation pour RH à la paye	Sujets potentiels : Fonction ministérielle de gestion de la sécurité
Missions d’audit interne horizontales	Gestion de l’information	Sujet à déterminer	Sujet à déterminer