Conservation d'un ensemble de données étranger

(article 17 de la Loi sur le CR)

Qu'est-ce qui est autorisé?

Un ensemble de données étranger est un ensemble de données qui contient des renseignements personnels liées principalement à des non-Canadiens qui se trouvent à l'extérieur du Canada ou à des entreprises non canadiennes.

Sur l'autorisation du directeur du SCRS, le SCRS peut conserver et utiliser des renseignements personnels liées à des non-Canadiens et à des personnes qui ne se trouvent pas au Canada, même si ces informations ne sont pas immédiatement et directement liées à des activités qui représentent une menace pour la sécurité du Canada.

Pourquoi est-ce nécessaire?

Après avoir recueilli un ensemble de données étranger, le SCRS ne peut pas conserver l'ensemble de données sans une autorisation ministérielle délivrée par le directeur.

L'approbation par le CR de l'autorisation assure une surveillance supplémentaire, ce qui permet de garantir que les ensembles de données conservés par le SCRS sont en fait des ensembles de données étrangers et ne contiennent pas d'informations liées à des Canadiens ou à des personnes se trouvant au Canada.

Pourquoi le rôle du CR est-il important?

L'examen du CR aide à assurer que le SCRS a pris les mesures appropriées pour supprimer toute information liée aux Canadiens et qu'il ne conserve pas d'information liée à la santé physique ou mentale d'un individu pour lequel il existe une attente raisonnable à ce qu'elle demeure privée.

Comment le SCRS obtient-il l'autorisation?

Le SCRS présente une demande de conservation de l'ensemble de données étranger au directeur. La demande comprend une description de l'origine de l'ensemble de données, de ce qu'il contient et de la façon dont il a été évalué. Pour autoriser la conservation de l'ensemble de données, le directeur doit conclure que l'ensemble de données est bien un ensemble de données étranger; qu'il est probable que la conservation de l'ensemble de données visé par la demande aidera le SCRS dans l'exercice de ses fonctions; et que le SCRS a pris des mesures raisonnables pour retirer toute information liée à un Canadien ou à une personne au Canada, ainsi que toute information sur la santé physique ou mentale d'un individu pour lequel il existe une attente raisonnable à ce qu'elle demeure privée.