Régime des ensembles de données

Dans une décision rendue en 2016, la Cour fédérale du Canada a conclu que le SCRS avait outrepassé son autorité légale en conservant des informations qui n'étaient pas liées à une menace à la sécurité du Canada ou à la cible d'un mandat du SCRS (X (Re), 2016 CF 1105). En réponse, reconnaissant qu'un organisme de sécurité et de renseignement moderne ne pourrait pas s'acquitter de ses fonctions d'enquête sans effectuer des analyses sur des données canadiennes qui ne sont pas directement liées à la menace, le législateur a modifié la Loi sur le SCRS en 2019, créant ce qu'on appelle le
« régime des ensembles de données ».

Selon la Loi sur le SCRS, un ensemble de données est un « ensemble d’informations qui portent sur un sujet commun, est sauvegardé sous la forme d’un fichier numérique, contient des renseignements personnels, et est pertinent dans le cadre de l’exercice des fonctions du SCRS au titre des articles 12 à 16 de la Loi sur le SCRS, mais ne peut être recueilli ou conservé au titre de l’un ou l’autre de ces articles ». Un ensemble de données peut contenir de très petites à de grandes quantités d'informations.

L'analyse des informations contenues dans les ensembles de données peut aider le SCRS à établir des liens ou à relever des tendances qui ne seraient pas apparentes à l'aide de techniques d'enquête traditionnelles.

En vertu du régime des ensembles de données, les activités du SCRS liées aux ensembles de données nécessitent des autorisations ministérielles ainsi qu'un examen subséquent par le CR, dans trois cas :

• la détermination par le ministre des catégories d'ensembles de données canadiens
• l'autorisation du ministre, ou celle de la personne désignée par le ministre, de conserver un ensemble de données étranger (le directeur du SCRS a été désigné à cette fin)
• l'autorisation du directeur d'interroger un ensemble de données canadien ou étranger en situation d'urgence