Autorisations ministérielles
Une autorisation ministérielle est un document écrit qui donne au CST ou au SCRS la permission
d'exercer certaines activités précises à l'appui de leurs responsabilités en matière de protection
de la sécurité nationale du Canada et de collecte de renseignements étrangers. Pour le CST, une
autorisation ministérielle est délivrée par le ministre de la Défense nationale. Pour le SCRS, une
autorisation ministérielle est délivrée par le ministre de la Sécurité publique ou, dans certains cas,
par le directeur du SCRS.
Le pouvoir de délivrer une autorisation ministérielle constitue une responsabilité importante, car
il permet à ces organismes d'entreprendre des activités qui contreviennent aux lois du Canada
ou d'un autre pays, ou qui pourraient porter atteinte aux intérêts de vie privée des Canadiens et
des personnes au Canada. Avant que le CST ou le SCRS puisse mener à bien les activités visées
par une autorisation ministérielle, l'autorisation doit être approuvée par le CR. Les autorisations
ministérielles sont valides jusqu'à un an après l'approbation du CR, à l'exception d'une autorisation
ministérielle des catégories d'ensembles de données canadiens, qui est valide jusqu’à deux ans et
d'une autorisation ministérielle de conserver un ensemble de données étranger recueilli par le SCRS,
qui est valide jusqu'à 10 ans.
Bien que le contenu des autorisations ministérielles ne soit pas accessible au public, la Loi sur le CST
et la Loi sur le SCRS, ainsi que les décisions du CR publiées sur le site Web du BCR, fournissent des
détails sur l'information qui est incluse :
- les faits qui ont donné au ministre ou au directeur les informations dont ils avaient besoin pour décider que l'autorisation satisfaisait aux exigences législatives
- les motifs expliquant que les exigences législatives sont remplies
- les explications détaillées sur les activités qui peuvent être entreprises et la façon dont elles s'inscrivent dans les catégories autorisées énoncées dans la loi
- des exemples illustrant la portée des activités autorisées ou les catégories déterminées
- toutes modalités jugées souhaitables dans l'intérêt public
- les mesures et les procédures en place pour protéger les intérêts des Canadiens en matière de vie privée et assurer le respect de la primauté du droit
- les exigences en matière de rapports
- la période proposée pour laquelle l'autorisation serait valide
Dans le cas du CST, l'approbation du CR est requise pour les autorisations ministérielles liées aux :
Le SCRS a besoin de l'approbation du CR pour les autorisations ministérielles liées à ce qui suit :