Conclusions et recommandations récentes : septembre 2026

En septembre 2026, le président du Comité externe d’examen de la GRC (CEE) a formulé les conclusions et recommandations suivantes :

Numéro de dossier	Type de Dossier	Mots-clés
C-174	Déontologie	Appel en déontologie Prorogations de délai en vertu du paragraphe 42(2) de la Loi sur la GRC Droit d’être représenté par un avocat lors de la rencontre disciplinaire Conduite dangereuse Appel rejeté
C-175	Déontologie	Appel en déontologie Désobéissance à un ordre légitime Aucune erreur dans l’évaluation du caractère légitime d’un ordre Mesures disciplinaires raisonnables Circonstances aggravantes et atténuantes appropriées L’imposition d’une mutation sans réinstallation permet d’établir un point d’équilibre raisonnable
C-176	Déontologie	Rencontre disciplinaire Équité procédurale Crainte raisonnable de partialité Enquête complémentaire
C-177	Déontologie	Équité procédurale Circonstances atténuantes Circonstances aggravantes Défaut de suivre un ordre Erreur de fait Nouveaux éléments de preuve en appel Excuse légitime
C-178	Déontologie	Nombre excessif d’heures supplémentaires Défaut de suivre une directive Crainte raisonnable de partialité Communication Conclusions manifestement déraisonnables Obligation de communication découlant de l’arrêt McNeil Délai de prescription pour imposer des mesures disciplinaires Appel accueilli Mesures disciplinaires hors délai Recommandation d’annuler les mesures disciplinaires
C-179	Déontologie	Parité – justesse de la mesure imposée Utilisation non autorisée du matériel fourni par l'État Admissibilité d'un motif d'appel

Si vous souhaitez recevoir un avis lorsque le CEE publie de nouveaux résumés de ses conclusions et recommandations, veuillez nous en faire part à l’adresse suivante : org@erc-cee.gc.ca.

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2026-10-14

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