C-179 - Appels en matière de déontologie (relatifs à des mesures disciplinaires)

L’appelant a interjeté appel de la décision de l’intimé selon laquelle il avait contrevenu au code de déontologie en transportant de la bière dans un véhicule de police banalisé, ainsi qu’en ayant adopté une conduite dangereuse alors qu’il conduisait ce véhicule.

En appel, il soutient que l’intimé a commis une erreur de droit, qu’il y a eu une atteinte à l’équité procédurale et que tant la décision que les mesures disciplinaires imposées sont manifestement déraisonnables. Plus précisément, il fait valoir que puisqu’il est un membre civil, la Loi sur la GRC ne devrait pas lui être applicable. Il fait également valoir que certains faits pertinents n’ont pas été pris en compte, que les mesures administratives prises à son égard n’ont pas été considérées lors de l’imposition des mesures disciplinaires, et qu’il n’a pas été interrogé, dans le cadre de l’enquête, au sujet d’un incident avec un camion mentionné par certains témoins.

Le CEE a conclu que l’appelant n’avait pas soulevé en temps opportun son argument selon lequel il ne serait pas assujetti au régime disciplinaire applicable. En conséquence, cet argument n’a pas été examiné au fond. Le CEE a également conclu qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à l’équité procédurale. À cet égard, il a estimé que l’incident relatif au dépassement du camion n’avait pas été pris en compte par l’intimé dans son analyse ni dans sa décision. Par ailleurs, le CEE a conclu que le retrait de l’appelant de ses fonctions opérationnelles ne devait pas être considéré dans l’évaluation de la mesure disciplinaire, puisqu’il s’agissait d’une mesure de nature administrative plutôt que disciplinaire. En ce qui concerne la sanction imposée pour ne pas avoir utilisé le véhicule de la GRC seulement pour les fins et les activités autorisées, le CEE a conclu que la retenue de huit heures de solde était disproportionnée par rapport à la gravité de l’inconduite. Il a donc recommandé que seule une réprimande soit imposée. Enfin, le CEE a conclu que l’intimé n’avait commis aucune erreur dans l’imposition de la mesure disciplinaire relative à la conduite dangereuse.

Le CEE recommande que l’appel soit accueilli en partie.