Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE

Dans cet exemple, le demandeur peut faire un report rétrospectif jusqu'à concurrence du moindre de :

• 3 000 $ (la partie du CII de l'année 2 qui n'était pas déductible en réduction de l'impôt de la partie I de l'année 2);
• 4 000 $ (impôt de la partie I payable dans l’année 1 qui dépasse le CII disponible de l'année 1).

Ainsi, dans cet exemple, le demandeur peut faire un report rétrospectif jusqu'à concurrence de 3 000 $ de l'année 2 à l'année 1. Le demandeur peut choisir comment il utilise le 12 000 $ restant de CII dans l’année 2 sujet à toute autre règle applicable.

Référence législative : Loi de l'impôt sur le revenu 
Paragraphe 127(5) Crédit d'impôt à l'investissement

2.3.3 Report prospectif et expiration des crédits d'impôt à l'investissement

Un CII qui n'est pas appliqué (ni remboursé) ou qui n'a pas fait l'objet d'un report rétrospectif peut être appliqué à l'impôt de la partie I payable par ailleurs d'une année suivante. La Loi applicable aux années d’imposition 2008 et suivantes permet de reporter le CII prospectivement de 20 années d’imposition. 

3.0 Déterminer le taux majoré de 35 %

Un CII au taux majoré de 35 % peut être accordé aux SPCC pour les dépenses de RS&DE admissibles engagées durant l'année d'imposition. Les SPCA sont aussi admissibles à ce taux majoré pour les années d'imposition qui commence après le 15 décembre 2024. Un CII peut être gagné au taux majoré sur un maximum de 6 millions de dollars (limite de dépenses), précédemment 3 millions de dollars. Ce changement s’applique aux exercices financiers qui commencent après le 15 décembre 2024. Les dépenses de RS&DE admissibles de l'année courante qui dépassent la limite de dépenses pour l'année d'imposition permettent de gagner un CII au taux de base (consultez la section 2.2.1). Pour en savoir plus sur les dépenses de RS&DE admissibles, consultez la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

3.1 Déterminer la limite de dépenses

La limite de dépenses admissibles peut varier selon plusieurs facteurs, dont le capital imposable de l’année précédente, ou le revenu annuel moyen des 3 exercices précédents. Les années d’imposition abrégées influencent aussi le calcul de cette limite (consultez la section 3.1.2).

Une SPCC et leurs sociétés associées (consultez la section 3.2), ou une SPCA et les membres de leur groupe consolidé, doivent attribuer la limite de dépenses annuelle entre elles pour calculer les CII gagnés au taux majoré de 35 % (consultez la section 3.1.3). Lorsque les SPCC associées, ou les SPCA membres d'un groupe consolidé, ont plusieurs années d'imposition durant une même année civile, il y aura un effet sur le calcul de la limite de dépenses (consultez la section 3.1.4).

La Loi prévoit une formule pour calculer la limite de dépenses :

• Pour obtenir la formule de calcul de la limite de dépenses pour une SPCC qui n'est associée à aucune autre société, consultez l'annexe T2SCH31, Crédit d'impôt à l'investissement – Sociétés pour l'année applicable et le paragraphe 127(10.2) de la Loi. 
• Pour obtenir la formule de calcul de la limite de dépenses pour une SPCC qui est associée à une ou à plusieurs sociétés, consultez l'annexe T2SCH49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses pour l'année applicable et le paragraphe 127(10.21) de la Loi. 
• Pour les SPCA, et SPCC qui choisissent de déterminer leur limite de dépenses basée sur le revenu, la formule pour calculer la limite des dépenses est indiquée au paragraphe 127(10.6) de la Loi. Une annexe sera publiée à l’automne 2026 pour répartir la limite de dépenses entre :
  • les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) associées qui font un choix selon le paragraphe 127(10.32) de la Loi, ou
  • les sociétés publiques canadiennes admissibles (SPCA) qui sont membres d'un groupe consolidé.

Entre-temps, les demandeurs devraient maintenir des copies de leurs feuilles de travail.

3.1.1 Réductions de la limite de dépenses

Années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2024 

La limite des dépenses admissibles diminue selon le capital imposable de la SPCC utilisé au Canada durant l’année d’imposition précédente. Lorsque le capital imposable de l’année précédente atteint 10 millions de dollars, la limite de dépenses commence à diminuer. La limite de dépenses devient nulle lorsque le capital imposable de l’année précédente atteint 50 millions de dollars. Si la société a des sociétés associées, la limite de dépenses est calculée à partir du capital imposable de toutes les SPCC du groupe associé. 

La notion de capital imposable utilisé au Canada par la société est définie dans la Loi. Pour en savoir plus, allez à IT-532 ARCHIVÉE, Partie I.3 – Impôt des grandes sociétés.

Années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024

Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, la limite de dépenses d’une SPCC commence à diminuer lorsque le capital imposable utilisé au Canada durant l’année précédente atteint 15 millions de dollars. Cette limite devient nulle lorsque le capital imposable de l’année précédente atteint 75 millions de dollars. Si la société a des sociétés associées, la limite de dépenses est calculée à partir du capital imposable de toutes les SPCC du groupe associé. 

La notion de capital imposable utilisé au Canada par la société est définie dans la Loi. Pour en savoir plus, allez à IT-532 ARCHIVÉE – Partie I.3 – Impôt des grandes sociétés.

Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, les SPCC peuvent choisir d’utiliser la même méthode de calcul de la limite de dépenses que celle des SPCA. 

En utilisant la méthode basée sur le revenu pour calculer la limite des dépenses, la limite de dépenses diminue selon le revenu moyen de la société au cours des 3 exercices précédents. La limite commence à diminuer lorsque le revenu moyen dépasse 15 millions de dollars et elle devient nulle à 75 millions de dollars ou plus.

Les SPCC qui choisissent cette méthode doivent calculer leur revenu annuel moyen pour les 3 exercices précédents pour déterminer leur limite de dépenses. Les SPCC doivent remplir un formulaire prescrit pour faire ce choix.

Si une SPCC est membre d’un groupe de sociétés associées et désire calculer sa limite de dépenses avec la méthode basée sur les revenus, toutes les SPCC dans le groupe doivent choisir cette méthode pour calculer la limite des dépenses. La limite de dépenses calculée doit ensuite être répartie entre les membres du groupe de sociétés associées en utilisant le formulaire prescrit. Pour calculer le revenu annuel moyen des 3 derniers exercices financiers de toutes les membres du groupe, la Loi :

• Exige d’utiliser le total de tous les montants de moyennes de revenu annuel indiqué dans les états financiers
  • de chacune des sociétés qui est membre du groupe pour l’année d’imposition concernée,
  • sur la période de 3 exercices précédents, et
  • peu importe si ces sociétés étaient associées durant la totalité de cette période.
• Exige que le revenu annuel moyen doit inclure la part raisonnable du revenu annuel de chaque société indiqué dans les états financiers de toute société de personnes ou fiducie dans laquelle la société détient une participation,
• Permet d’inclure des rajustements raisonnables afin de tenir compte du revenu annuel du groupe comme étant celui d’une seule entité économique.

Pour les SPCA consolidées, la limite de dépenses doit être répartie entre les membres du groupe consolidés. Si la société fait partie d’un groupe consolidé, son revenu annuel sert à calculer la moyenne du revenu annuel et déterminer la limite de dépenses. Si une entité quitte le groupe ou s’y joint durant l’année, le revenu annuel moyen utilisé pour l’année en question est celui l’état financier consolidé pour l’année en question. Les états financiers consolidés d’un groupe présentent les actifs, les passifs, les revenus, les dépenses et les flux de trésorerie des membres du groupe comme s’il s’agissait d’une seule entité économique. 

3.1.2 Conséquence des années d'imposition abrégées sur la limite de dépenses

Lorsque l’année d’imposition d'une société compte moins de 51 semaines, la limite de dépenses est calculée au prorata du nombre de jours de l'année d'imposition divisé par 365. Le même calcul s’applique si une SPCC fait partie d’un groupe associé ou si une SPCA fait partie d’un groupe consolidé. 

3.1.3 Attribution de la limite de dépenses pour les SPCC associées et les SPCA membres d'un groupe consolidé

Une SPCC et ses sociétés associées (groupe associé), ou une SPCA et les membres d’un groupe consolidé (consultez la section 3.2), doivent attribuer la limite de dépenses annuelle pour calculer leurs CII gagnés au taux majoré de 35 %. Le montant de la limite de dépenses d’une SPCC ou d’une SPCA qui n'est pas attribué à cette dernière peut être attribué à une des sociétés associées dans le groupe, jusqu'à concurrence de la limite de dépenses de la société associée déterminée par la Loi (voir l'exemple ci-dessous). Par conséquent, la limite de dépenses attribuée à chaque société donnée ne peut pas dépasser la limite de dépenses déterminée pour le groupe associé pour l'année d'imposition applicable.

Toutes les SPCC associées dans un groupe, et toutes les SPCA d’un groupe consolidé, doivent présenter une convention pour l’attribution de la limite de dépenses selon le formulaire prescrit prévu dans la Loi sinon, l’ARC déterminera que la limite de dépenses est nulle.

Pour les SPCC, leur limite de dépenses dans l’année d’imposition peut être attribuée entre les sociétés associées en remplissant l’annexe T2SCH49, Convention entre sociétés privées sous contrôle canadien associées pour l'attribution de la limite de dépenses. Pour les SPCA, et les SPCC qui choisissent de calculer leur limite de dépenses selon la méthode basée sur les revenus, un formulaire distinct sera publié à l’automne 2026. Entre-temps, les sociétés doivent conserver des copies de leurs feuilles de travail afin de démontrer comment la limite de dépenses a été calculée et répartie.

La Loi permet à l’ARC de répartir la limite de dépenses entre les SPCC associées ou les SPCA membres d’un groupe consolidé, si le groupe ne présente pas la convention pour l'attribution de la limite de dépenses dans les 30 jours suivant la demande de renseignements par l'ARC. Pour en savoir plus sur les exigences de production, consultez la Politique sur les exigences de production pour la RS&DE.

Exemple : Attribution de la limite de dépenses quand une SPCC a une courte année d’imposition, est associée avec d’autres SPCC et que leurs années d’imposition débutent avant le 16 décembre 2024

Les sociétés X, Y et Z des sociétés associées. Il n'y a pas de réduction des limites de dépenses en raison du capital imposable utilisé au Canada de l'année précédente.

• La société X à une année d’imposition abrégée de 273 jours qui se termine le 31 janvier 2023.
• La limite de dépenses pour l’année d’imposition 2023 du groupe associé est de 3 000 000 $.
• La société Y a une fin d’année d’imposition du 30 avril 2023. La société Y partage la limite de dépenses de 3 000 000 $.
• La société Z a une fin d’année d’imposition du 31 décembre 2023. La société Z partage aussi la limite de dépenses de 3 000 000 $. 

Les sociétés X, Y et Z conviennent d’attribuer la limite de dépenses de 3 000 000 $ à la société X dans l’annexe 49 de la déclaration T2. Après rajustement pour une année d’imposition abrégée de 273 jours, la société X aurait un plafond de dépenses de 2 243 836 $. L’attribution aux sociétés Y et Z serait de 0 $.

Au contraire, si les sociétés X, Y et Z s’étaient convenues de répartir également le plafond de dépenses de 3 000 000 $ entre les sociétés Y et Z, chacune aurait un plafond de dépenses de 1 500 000 $. Dans ce cas, l’attribution à la société X aurait été de 0 $.

Exemple : Attribution de la limite de dépenses quand une SPCC a une courte année d’imposition, est associée avec d’autres SPCC et que leurs années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024 

En reprenant l’exemple précédent, mais en modifiant les dates de fin d’année d’imposition à 2026 pour toutes les sociétés, on obtient une limite de dépenses de 6 000 000 $ qui doit être répartie au moyen du formulaire prescrit. Toute répartition à la société X par entente entraînerait de nouveau une réduction de sa limite de dépenses attribuée en raison de son année d’imposition abrégée de 273 jours.

Si les sociétés X, Y et Z conviennent de répartir le plafond de dépenses de 6 000 000 $ à la société X dans l’annexe applicable, la société X disposerait d’une limite de dépenses de 4 487 671 $ après ajustement pour son année d’imposition abrégée de 273 jours. Les montants attribués aux sociétés Y et Z seraient de 0 $.

Si les sociétés X, Y et Z conviennent de répartir également la limite de dépenses de 6 000 000 $ entre les sociétés Y et Z, chacune disposerait d’une limite de dépenses de 3 000 000 $. Dans ce cas, le montant attribué à la société X serait de 0 $.

Cet exemple s’appliquerait aussi si les sociétés X, Y et Z étaient des SPCA membres d’un groupe consolidé plutôt que de SPCC associées.

3.1.4 Déterminer la limite de dépenses pour les sociétés associées ayant des années d'imposition multiples au cours d'une année civile

Des règles particulières s'appliquent pour déterminer la limite de dépenses si :

• une SPCC (la première société) a plus d'une année d'imposition qui se terminent dans une année civile; et
• cette SPCC est associée, au cours de 2 ou plusieurs de ces années d'imposition, à une autre SPCC dont l'année d'imposition se termine dans la même année civile; 

ou

• une SPCA (la première société) a plus d’une année d’imposition se terminant au cours d’une même année civile; et 
• elle est membre d’un groupe consolidé dans 2 ou plusieurs de ces années d’imposition dans lesquels une SPCA a une année d’imposition au cours de cette année civile.

Dans ces situations, la limite de dépenses de la première société pour chaque année d'imposition qui se termine dans l'année civile correspond à la limite de dépenses de la première année d'imposition. Toutefois, si une année d'imposition compte moins de 51 semaines, la limite est déterminée proportionnellement au nombre de jours dans l'année.

Pour la plupart des SPCA, la période à considérer pour établir le revenu annuel moyen correspond aux 3 derniers exercices. Toutefois, si la SPCA a moins de 3 exercices, le revenu annuel moyen doit être calculé selon le nombre réel d’exercices.

Pour les SPCC qui choisissent d'utiliser la méthode fondée sur les revenus pour calculer leur limite de dépenses, des règles semblables s'appliquent dans le cas des années d'imposition abrégées et lorsque la société compte moins de 3 exercices financiers précédents.

Exemple pour les SPCC associées

Les sociétés P et Q sont des SPCC associées. 

La société P a une fin d’année d’imposition qui se termine le 30 juin. La société Q a une fin d’année d’imposition qui se termine le 31 décembre. En 2027, la société P modifie sa fin d’année d’imposition au 31 décembre. 

Ainsi, en 2027, la société P a 2 années d’imposition :

• une période de 12 mois qui se termine le 30 juin 2027;
• une période de 6 mois qui se termine le 31 décembre 2027.

À partir de cette date, la fin d’année d’imposition de la société P est le 31 décembre.

* Les 2 sociétés se sont vu attribuer la limite de dépenses de manière égale (3 000 000 $ à chaque société) pour chaque année. La répartition de la limite de dépenses pour 2027 s’effectue entre la société P pour son année d’imposition se terminant le 30 juin 2027 et la société Q pour son année d’imposition se terminant le 31 décembre 2027. Lorsqu’il y a des années d’imposition multiples dans une année civile, la Loi exige que la limite de dépenses de la société P pour l’année d’imposition qui se termine le 31 décembre 2027 soit égale à sa limite de dépenses pour l’année d’imposition qui se termine le 30 juin 2027 (dans ce cas, 3 000 000 $), sous réserve de toute détermination proportionnelle pour une année d’imposition abrégée. Puisque l’année d’imposition qui se termine le 31 décembre 2027 est d’une durée inférieure à 51 semaines, la Loi exige que la limite de dépenses soit établie de façon proportionnelle selon le nombre de jours dans l’année (consultez la section 3.1.2). La limite de dépenses pour l’année d’imposition de la société P se terminant le 31 décembre 2027 est déterminée conformément au paragraphe 127(10.5) de la Loi.

Voici la limite de dépenses de la société P pour l'année d'imposition qui s'est terminée le 31 décembre 2027 : 

3 000 000 $ x [184 jours (du 1er juillet au 31 décembre 2027) ÷ 365 jours] = 1 512 328 $

3.2 Détermination de sociétés associées

La question de savoir si une société est associée à une autre dépend de la détermination du contrôle de la société qui est exercé directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit. Pour en savoir plus sur la notion de contrôle, consultez le bulletin d'interprétation IT64R4-Consolidé Archivé – Sociétés : Association et contrôle.

Pour en savoir plus sur les situations où les sociétés sont associées, consultez la section « Qu'est-ce qu'une société associée? » dans le guide T4012, Guide T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

Sociétés réputées être associées
Si 2 sociétés qui, autrement, ne seraient pas associées l'une à l'autre sont toutes 2 associées à une même société, les 2 sociétés sont réputées associées l'une à l'autre selon la Loi. Il y a des exceptions, mais elles ne s'appliquent qu'aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.

2 ou plusieurs sociétés sont réputées être associées les unes aux autres si l'un des principaux motifs de l'existence distincte de ces sociétés consiste à réduire les impôts sur le revenu qui seraient payables par ailleurs ou à augmenter le CII remboursable disponible (consultez la section 4.0).

Sociétés réputées ne pas être associées
En raison de la définition de groupe de personnes, les SPCC pourraient être considérées comme associées lorsque des investissements dans chacune des sociétés ont été effectués par le même groupe d'investisseurs non liés par ailleurs, notamment des investisseurs de capital de risque. Afin de s'assurer que, dans ces cas, les petites entreprises reçoivent toujours les encouragements fiscaux au titre de la RS&DE, la Loi prévoit des dispositions d'allègement. Selon ces dispositions, les sociétés sont réputées ne pas être associées aux fins du calcul de la limite de dépenses et du CII remboursable si le seul motif qui explique que l'une des sociétés soit associée à l'autre est le fait que 2 ou plusieurs investisseurs possèdent des actions de chaque société. Ces dispositions d'allègement sont assujetties aux conditions suivantes :

• les sociétés ne doivent pas être associées par ailleurs selon la Loi;
• au moins un actionnaire de l'une des sociétés n'est pas un actionnaire de l'autre société;
• l'existence de l'un ou de plusieurs actionnaires de l'une des sociétés qui ne sont pas actionnaires de l'autre société ne vise pas à satisfaire ces dispositions d'allègement.

Cet allègement pour ces sociétés données ne vise que le CII pour la RS&DE et ne s'applique pas aux mécanismes de possessions d'actions qui ont pour effet de multiplier la limite de dépenses de sociétés.

3.3 Conséquences fiscales futures déterminées

Une conséquence fiscale future déterminée est définie dans la Loi. L'expression signifie la conséquence de la déduction, de l'exclusion, de la réduction ou du rajustement selon différentes dispositions de la Loi qui sont précisées à la définition même. La conséquence pertinente aux fins du calcul du revenu imposable d’une société admissible est un montant déduit dans l'année courante relativement à une perte d'une année d'imposition suivante (en d'autres termes, un report rétrospectif d'une perte).

La conséquence d'un report rétrospectif d'une perte à une année donnée est la réduction du revenu imposable de l'année. Consultez la section 4.2 pour en savoir plus sur les sociétés admissibles.

4.0 Crédit d'impôt à l'investissement remboursable

Le crédit d'impôt à l'investissement (CII) de certains demandeurs (consultez la section 4.1), qui n'est pas appliqué dans l'année à l'impôt de la partie I et qui n'est ni reporté rétrospectivement à une année antérieure et appliqué à l'impôt de la partie I de l'année antérieure, peut être remboursable. Dans ce contexte, le terme « remboursable » va au-delà d'un remboursement de l'impôt de la partie I déjà payé et renvoie au crédit qui est remboursé au demandeur.

Tout CII pour la RS&DE qui est remboursé dans l'année d'imposition est réputé être un CII appliqué en réduction de l'impôt de la partie I payable par ailleurs pour l'année. Par conséquent, le CII pour la RS&DE qui est remboursé dans l'année réduit les CII qui peuvent faire l'objet d'un report prospectif ou rétrospectif.

En général, un remboursement du CII pour la RS&DE peut seulement être demandé dans l'année pour une dépense engagée qui est admissible à un CII pour la RS&DE. Dans certaines circonstances (par exemple, les règles relatives aux dépenses de nature courantes impayées), la dépense peut être réputée avoir été engagée au cours d'une année future. Un remboursement de CII pour la RS&DE ne peut pas être demandé relativement aux remboursements d'une aide ou d'un paiement contractuel.

Pour en savoir plus sur les traitements ou salaires impayés ou sur des montants impayés, consultez la Politique sur les traitements ou salaires RS&DE et la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement, respectivement.

4.1 Crédit d'impôt à l'investissement remboursable pour diverses entités

Selon la définition de CII remboursable dans la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que d'autres dispositions à l'appui, les types de demandeurs suivants peuvent gagner un CII remboursable : 

1) Pour une SPCC qui est une société admissible (consultez la section 4.2) autre qu'une société exclue (consultez la section 4.3), le CII remboursable correspond à ce qui suit :

• 100 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année au taux majoré de 35 % pour ses dépenses de RS&DE admissibles de nature courante et son montant de remplacement visé par règlement (MRVR);
• 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année au taux majoré de 35 % pour ses dépenses RS&DE admissibles de nature en capital;
• 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année au taux de base de 15 % sur ses dépenses admissibles de RS&DE.

2) Pour une SPCC, autre qu'une société admissible ou une société exclue, le CII remboursable correspond à ce qui suit :

• 100 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année au taux majoré de 35 % sur ses dépenses de RS&DE admissibles de nature courantes et son MRVR;
• 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l’année au taux majoré de 35 % pour ses dépenses en capital de RS&DE admissibles.

Le CII gagné au taux de base par une SPCC qui n’est pas une société admissible ou une société exclue n'est pas remboursable.

3) Pour les SPCA dont l'année d'imposition commence après le 15 décembre 2024 :

• 100 % du solde non déduit du CII gagné pour ses dépenses courantes de RS&DE admissibles et son MRVR ;
• 40 % du solde non déduit du CII gagné pour leurs dépenses en capital dans l’année d’imposition, au taux majoré de 35 %.

4) Pour une SPCC qui est une société admissible et qui est une société exclue, le CII remboursable correspond à 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année courante sur ses dépenses de RS&DE admissibles.

5) En général, pour un particulier (autre qu'une fiducie), le CII remboursable correspond à 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année courante sur ses dépenses de RS&DE admissibles.

6) En général, pour une fiducie dont chaque bénéficiaire est soit une société admissible soit un particulier (autre qu'une fiducie), le CII remboursable correspond à 40 % du solde non déduit du CII gagné dans l'année courante sur ses dépenses de RS&DE admissibles. 

Pour en savoir plus sur le CII des associés d'une société de personnes, consultez la Politique sur les demandes de RS&DE des sociétés de personnes. Pour en savoir plus sur les dépenses de RS&DE admissibles, consultez la Politique sur le total des dépenses de RS&DE admissibles pour le calcul du crédit d'impôt à l'investissement.

Les demandes de RS&DE présentées par les grandes entreprises qui obtiennent un CII au taux de base (consultez la section 2.2.1) donnent droit à un CII non remboursable. Cette catégorie vise aussi les sociétés qui ne sont pas une SPCC ou une SPCA.

Le tableau à l'Annexe A contient les taux de CII remboursables pour diverses entités.

4.2 Société admissible

La définition d'une société admissible se trouve dans la Loi et signifie ce qui suit :

• Une société qui est une SPCC au cours d’une l'année d'imposition, dont le revenu imposable de l'année d'imposition précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible de la société (consultez la section 4.2.1) de l'année d'imposition donnée;
• Une société qui est une SPCC au cours d’une année d'imposition et qui est associée (consultez la section 3.2) à une ou plusieurs autres sociétés, le total du revenu imposable de la société et des sociétés associées dans leur dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente ne dépasse pas le plafond de revenu admissible dans l'année d'imposition donnée.

Le revenu imposable de l'année d'imposition précédente ou de la dernière année d'imposition terminée dans l'année civile précédente est calculé avant la prise en compte des conséquences fiscales futures déterminées (consultez la section 3.3) pour l'année précédente.

La définition d'une société admissible est fondée sur le plafond de revenu admissible de la société.

Référence législative : Loi de l'impôt sur le revenu
Paragraphe 127.1(2) Définition de « société admissible »

4.2.1 Plafond de revenu admissible

Le plafond de revenu admissible d'une société pour une année d'imposition donnée correspond au montant déterminé dans la Loi selon les formules suivantes :

Formule pour les années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2024
500 000 $ x [(40 000 000 $ – A) ÷ 40 000 000 $]

Dans cette formule, A représente :

• zéro, si le capital imposable* est égal ou inférieur à 10 millions;
• 40 millions ou, s'il est moins élevé, l'excédent du capital imposable sur 10 millions, dans les autres cas.

Formule pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024
500 000 $ x [(60 000 000 $ – A) ÷ 60 000 000 $] 

Dans cette formule, A représente :

• zéro, si le capital imposable* est égal ou inférieur à 15 millions;
• 60 millions ou, s’il est moins élevé, l’excédent du capital imposable sur 15 millions, dans les autres cas.

*Le montant de capital imposable correspond au total :

• du capital imposable utilisé au Canada de la société pour son année d'imposition précédente, et 
• du capital imposable utilisé au Canada de chaque société associée (s'il y a lieu) pour la dernière année d'imposition terminée dans la dernière année civile ayant pris fin avant la fin d'année donnée de la société.

La signification de capital imposable utilisé au Canada par la société est donnée dans la Loi. Pour en savoir plus sur le capital imposable, consultez le bulletin d'interprétation IT-532, Partie I.3 – Impôt des grandes sociétés.

Lorsque le plafond de revenu admissible d’une SPCC devient nul, elle n'est pas une société admissible. Ceci a lieu lorsque le capital imposable de l’année précédente de la SPCC a atteint :

• 50 millions de dollars ou plus pour les années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2024;
• 75 millions de dollars ou plus pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024.

Dans ces cas, la SPCC aurait également une limite de dépenses nulle et n'aurait pas droit à un CII remboursable.

4.3 Société exclue

La définition d'une société exclue se trouve dans la Loi. Une société exclue est une société qui est, à un moment donné d'une année d'imposition, soit contrôlée directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par l'une des personnes suivantes, soit liée à l'une de ces personnes :

• par une ou plusieurs personnes exonérées de l'impôt en vertu de l'article 149;
• par Sa Majesté du chef d'une province, par une municipalité canadienne ou par une autre administration;
• par une combinaison des personnes énumérées ci-dessus.

Pour en savoir plus sur le contrôle, consultez le bulletin d'interprétation IT-64R4 (Consolidé), Sociétés : Association et contrôle. Pour en savoir plus sur les personnes liées, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F5-C1 : Personnes liées et personnes sans lien de dépendance entre elles.

4.4 Société publique canadienne admissible

La définition d’une SPCA se trouve au paragraphe 127(9) de la Loi. Une SPCA est une société qui répond aux critères suivants :

• elle réside au Canada;
• elle est une société publique, ou le serait si la mention « bourse de valeurs désignée située au Canada » à l’alinéa a) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) valait mention de « bourse de valeurs désignée »;
• elle n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit, par une ou plusieurs personnes non résidentes;
• elle ne serait pas contrôlée par une personne donnée, si chaque action de son capital-actions, qui appartient à une personne non résidente (déterminée, faute de connaissance réelle, en fonction de renseignements accessibles au public, notamment ceux déclarés en vertu des lois sur les valeurs mobilières avant l’année), appartenait à cette personne donnée.

Une SPCA est une filiale admissible. 

Une filiale admissible est une société :

• qui réside au Canada;
• dont au moins 90 % des actions émises de chaque catégorie du capital-actions appartiennent, directement ou indirectement, à une ou à plusieurs sociétés qui sont des SPCA.

4.5 Cession d'un CII pour la RS&DE remboursable

La Loi de l'impôt sur le revenu indique qu'une société peut céder tout montant qui lui est payable en vertu de la Loi. Toutefois, la Loi indique aussi que la cession ne lie pas l'ARC. Lorsqu'une cession a été effectuée, l'ARC continuera d'émettre le chèque de remboursement au nom du demandeur. L'ARC n'émettra, en aucun cas, des chèques de remboursement payables à un cessionnaire.

Adresse avec la mention « a/s de »

L’ARC peut envoyer un chèque de remboursement à une adresse différente de l’adresse habituelle du demandeur si elle reçoit une demande écrite.

Le demandeur qui souhaite utiliser cette option doit effectuer l’une des actions suivantes :

• joindre sa demande à sa déclaration T2;
• envoyer sa demande directement à son centre fiscal.

Le demandeur doit indiquer clairement que seul ce chèque de remboursement doit être envoyé à l’adresse qui comprend la mention « a/s de ». Si cette précision n’apparaît pas, l’ARC enverra les remboursements, les avis de cotisation et les autres correspondances à cette adresse.

5.0 Situations spéciales

5.1 Acquisition du contrôle : Incidence sur les crédits d'impôt à l'investissement

Si le contrôle d'une société a été acquis par une personne ou un groupe de personnes résultant d’un fait lié à la restriction de pertes, la capacité de report du crédit d'impôt à l'investissement (CII) de la société est limitée. Lorsqu'il y a une acquisition du contrôle d'une société, il y a une fin d'année réputée.

Les CII gagnés par une entreprise d'une société avant l'acquisition du contrôle peuvent faire l'objet d'un report prospectif à une année d'imposition qui se termine après l'acquisition du contrôle dans les cas suivants :

• le CII est appliqué à l'impôt de la partie I sur le revenu de l'année, lorsque le revenu est tiré de la même entreprise exploitée par la société avant l'acquisition du contrôle;
• le CII est appliqué à l'impôt de la partie I sur le revenu provenant de toute autre entreprise exploitée par la société où presque tout son revenu est tiré des activités (par exemple, la vente, la location ou l'aménagement de biens ou la prestation de services) semblables à celles des activités de l'entreprise exploitée par la société avant l'acquisition de contrôle.

Les CII gagnés par une entreprise d'une société après l'acquisition du contrôle peuvent faire l'objet d'un report rétrospectif à une année d'imposition qui se termine avant l'acquisition du contrôle dans les cas suivants :

• le CII est appliqué à l'impôt de la partie I sur le revenu de l'année, lorsque le revenu est tiré de la même entreprise exploitée par la société;
• le CII est appliqué à l'impôt de la partie I sur le revenu provenant de toute autre entreprise exploitée par la société où presque tout son revenu est tiré des activités (par exemple, la vente, la location ou l'aménagement de biens ou la prestation de services) semblables aux activités de l'entreprise exploitée par la société.

Ces règles s'appliquent aussi aux fiducies.

5.2 Fusion et liquidation : Continuation des sociétés remplacées

Lorsqu'il y a eu fusion de 2 ou plusieurs sociétés, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, pour le calcul du CII de la nouvelle société fusionnée à la fin d'une année d'imposition donnée, la société est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. Cette disposition permet à la société fusionnée de demander tout report prospectif de CII des sociétés remplacées.

De même, lorsqu'il y a une liquidation d'une société canadienne imposable, la Loi prévoit que la société mère est réputée, aux fins de la RS&DE, être la même société que la filiale et en être la continuation. Les dispositions réputant ceci ne s'appliquent qu'aux fins du calcul du CII de la société mère à la fin d'une année d'imposition qui se termine après la liquidation de la filiale. Lorsqu'une filiale est liquidée au profit de sa société mère, cette dernière ne peut pas demander le CII de la filiale pouvant faire l'objet d'un report prospectif relativement à l'impôt de la partie I payable par ailleurs par la société mère pour une année d'imposition avant l'année au cours de laquelle la filiale a été liquidée.

Ces demandes sont assujetties aux délais décrits dans la définition de CII (consultez la section 2.1).

Pour en savoir plus sur les fusions et les liquidations, consultez le Folio de l’impôt sur le revenu, S4-F7-C1 : Fusion de sociétés canadiennes et le bulletin d'interprétation IT-126R2 ARCHIVÉ, Signification de « Liquidation ».

Annexe A : Taux du CII pour la RS&DE et taux de remboursement du CII sur les dépenses admissibles en RS&DE pour diverses entités

Remarques

a) Pour les années d’imposition qui commencent avant le 16 décembre 2024, la limite de dépenses maximale est de 3 millions de dollars par an.

b) Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, la limite de dépenses maximale est de 6 millions de dollars par an.

c) Les dépenses en capital effectuées avant le 16 décembre 2024 ne sont pas admissibles pour la RS&DE. Cette règle s’applique également aux dépenses en capital réputées avoir été effectuées avant cette date selon la règle de mise en disponibilité. Les dépenses en capital effectuées après le 15 décembre 2024 sont admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

d) Pour les années d’imposition qui commencent après le 15 décembre 2024, les SPCA peuvent obtenir un CII au taux de 35 %.

Annexe B : Références

B.1 : Dispositions législatives

Annexe C : Révisions

C.1 : Explication des changements

Voici l'explication des changements apportés à la Politique sur les crédits d'impôt à l'investissement pour la RS&DE relativement à la révision du 7 octobre 2026.

Les changements suivants ont été apportés pour tenir compte des modifications législatives du budget 2025 :

• Les dépenses en capital sont des dépenses admissibles donnant droit au CII pour les SPCC et les SPCA.
• Le taux de 35 % du CII sur les dépenses de RS&DE admissibles est étendu aux SPCA.
• La limite de dépenses maximale passe à 6 millions de dollars pour les SPCC et les SPCA, et la réduction progressive de la limite de dépenses admissibles commence à 15 millions de dollars* et devient nulle après 75 millions de dollars*.

* De capital imposable utilisé au Canada dans l’année précédente ou du revenu annuel moyen des 3 exercices précédents dépendamment du type de société et du choix de calcul, s’il y a lieu.

De légères modifications et des ajustements de mise en forme ont été apportés dans l’ensemble du document.