Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu

Direction générale des programmes d'observation (DGPO)

Chapitre 9.0 Planification et préparation de la vérification 

Tables des matières

• 9.1.0 Introduction
  • 9.1.1 Sujets traités dans le présent chapitre
  • 9.1.2 Aperçu général de la planification d’une vérification
  • 9.1.3 Modèles de lettres pour le programme des Entités économiques
• 9.2.0 Examen préliminaire
  • 9.2.1 Introduction
  • 9.2.2 Sources de renseignements
  • 9.2.3 Documents de suivi
  • 9.2.4 Navigateur de cas de vérification
  • 9.2.5 Commentaires du sélectionneur
  • 9.2.6 Vérifications précédentes
  • 9.2.7 Renseignements concernant les recouvrements
  • 9.2.8 Renseignements historiques – Bases de données de l’ordinateur central
  • 9.2.9 Historique de production
  • 9.2.10 Profils d’industries
  • 9.2.11 Consultations de spécialistes
  • 9.2.12 Autres sources de renseignements
  • 9.2.13 Connaissance de l'entreprise
  • 9.2.14 Outil de recherche d’entités juridiques
  • 9.2.15 Carte des relations entre les entités historiques des contribuables (CDRHEC-MOTHER)
• 9.3.0 Analyse des ratios et examen des états financiers
• 9.4.0 Examen analytique
  • 9.4.1 Introduction
  • 9.4.2 Examen des déclarations telles qu'elles ont été produites et analyse des ratios
  • 9.4.3 Rapprochement des déclarations et des registres comptables
  • 9.4.4 Changements dans les politiques comptables du contribuable
  • 9.4.5 Ratio de la marge bénéficiaire brute
  • 9.4.6 Roulement de l’inventaire
  • 9.4.7 Pour usage futur
  • 9.4.8 Analyse comparative des états financiers
• 9.5.0 Déclarations non produites
  • 9.5.1 Introduction
  • 9.5.2 Renvois au Centre de partenariat des non-déclarants
  • 9.5.3 Faire un renvoi au Centre de partenariat des non-déclarants
  • 9.5.4 Déclaration de l'impôt sur le revenu pro forma
• 9.6.0 Plan de vérification
  • 9.6.1 Préparation du Plan de vérification
  • 9.6.2 Facteurs à prendre en considération et procédures à inclure dans le Plan de vérification
  • 9.6.3 Participation du chef d'équipe au Plan de vérification
  • 9.6.4 Calendrier de vérification
• 9.7.0 Outils de vérification
  • 9.7.1 Integras
  • 9.7.2 Application des Avis internes
  • 9.7.3 Modèles dans Integras
• 9.8.0 Feuilles de travail
  • 9.8.1 But et contenu des feuilles de travail de la vérification
  • 9.8.2 Particularités des feuilles de travail
  • 9.8.3 Documentation des feuilles de travail
  • 9.8.4 Feuilles de travail à titre de « renseignements détenus par le gouvernement »
  • 9.8.5 L’article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les documents éphémères
• 9.9.0 L’ordinateur central de l’ARC; une source de renseignements
  • 9.9.1 Introduction
  • 9.9.2 L’ordinateur central de l'impôt sur le revenu
  • 9.9.3 Base de données concernant l'impôt sur le revenu (RAPID)
  • 9.9.4 CORTAX
  • 9.9.5 Pour usage futur
  • 9.9.6 Autres systèmes
• 9.10.0 Détermination de la nécessité d’utiliser les Techniques de vérification assistées par ordinateur
• 9.11.0 Portée de la vérification
  • 9.11.1 Introduction
  • 9.11.2 Fiabilité des registres comptables
  • 9.11.3 Genres de redressements de vérification
• 9.12.0 Politique de la période de vérification
  • 9.12.1 But
  • 9.12.2 Législation
  • 9.12.3 La période de vérification habituelle (un plus un)
  • 9.12.4 Nouvelle vérification d'une même période
• 9.13.0 Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises
  • 9.13.1 Introduction
  • 9.13.2 Programmes visés
  • 9.13.3 Processus de renvoi de la charge de travail
  • 9.13.4 Remplir les modèles de renvoi de la charge de travail
  • 9.13.5 Trousse de renvoi de la charge de travail
  • 9.13.6 Rapports du SIGV relatifs aux renvois de la charge de travail
  • 9.13.7 Renvois à la taxe d'accise
• 9.14.0 Pour usage futur
• 9.15.0 Vérifications simultanées de sociétés liées, apparentées ou affiliées
  • 9.15.1 Situations pouvant justifier la tenue de vérifications simultanées
  • 9.15.2 Spécialistes
  • 9.15.3 Restriction de la portée de la vérification
• 9.16.0 Évaluer continuellement des risques durant la vérification
  • 9.16.1 Introduction
  • 9.16.2 Évaluer les risques lors de l'examen préliminaire
  • 9.16.3 Évaluation des risques lors de la planification de la vérification
  • 9.16.4 Composantes des risques
  • 9.16.5 Examiner les risques au cours du processus de vérification
  • 9.16.6 Sélection décroissante des vérifications par les vérificateurs
• 9.17.0 Risque de vérification et importance relative
• • 9.17.1 Introduction
  • 9.17.2 Évaluation du risque : Vérification en fonction du risque
  • 9.17.3 Risque de vérification : risque inhérent, risque de non-contrôle et risque de non-détection
  • 9.17.4 Importance relative
  • 9.17.5 Contrôles internes
  • 9.17.6 Analyse coûts-bénéfices
  • 9.17.7 Test de corroboration
  • 9.17.8 Conclusion
  • 9.17.9 Exemples pratiques
• 9.18.0 Contact avec le contribuable
  • 9.18.1 Contact initial
  • 9.18.2 Suivre les étapes nécessaires pour commencer la vérification
  • 9.18.3 Communication avec le contribuable par lettre
  • 9.18.4 Établir un calendrier
  • 9.18.5 Retarder les vérifications à la demande du contribuable
  • 9.18.6 Communication avec les contribuables pour les demandes de renseignements
  • 9.18.7 Directives sur l'utilisation appropriée des signatures dans les communications avec les contribuables
• Annexe 9.1.0 Lettres
• Annexe 9.2.0 Formulaires, modèles et listes de contrôle
  • A-9.2.1 Pour usage futur
  • A-9.2.2 Pour usage futur
  • A-9.2.3 Pour usage futur
  • A-9.2.4 Pour usage futur
  • A-9.2.5 Menu T1 du système RAPID
  • A-9.2.6 Menu T2 du système RAPID
  • A-9.2.7 Modèle de Plan de vérification

9.1.0 Introduction

Le présent chapitre comporte des renseignements détaillés sur la façon de préparer un Plan de vérification, d'obtenir et d'examiner les renseignements de diverses sources au sein de l’ARC et d’établir un contact initial avec le contribuable.

Les vérificateurs doivent utiliser la suite de solutions d’Integras (Integras) pour préparer, exécuter et terminer la vérification.

L'ordinateur portatif contient le logiciel « Interactive Data Extraction and Analysis » (IDEA) pour Windows. IDEA est un outil utile dans les cas où les registres du contribuable sont tenus en format électronique.

Le vérificateur bénéficie du soutien de son chef d'équipe. Il peut, au besoin, consulter d’autres vérificateurs qui possèdent de l’expérience spécifique au secteur d’industrie concerné. Les vérificateurs devraient tenter de résoudre les enjeux de la vérification en faisant leurs propres recherches. Dans le cas où des questions techniques ne sont pas résolues, le vérificateur devrait en discuter avec son chef d’équipe qui pourrait alors demander une assistance technique à l’Administration centrale.

Lorsqu'une vérification d'une petite ou moyenne entreprise doit être transférée d'un vérificateur à un autre, le vérificateur initial (ou son chef d’équipe, dans des circonstances exceptionnelles) doit compléter le Formulaire de transfert d’une vérification et le chef d’équipe doit l’approuver. Le formulaire est disponible dans la Librairie de modèles Integras sous le nom A-9.1.1 Formulaire de transfert d’une vérification. Il est aussi disponible dans la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-9.1.1 Formulaire de transfert d’une vérification.

Pour les instructions sur le transfert du cas dans Integras, le chef d'équipe devrait consulter la page Cas de vérification – Demandes de transfert du Guide de référence Integras.

Le chef d’équipe de la Vérification peut réattribuer un dossier d’un vérificateur à un autre sans passer par le chef d’équipe régional des Renseignements d’entreprise. Toutefois, le chef d’équipe de la Vérification doit documenter les motifs afin d’expliquer pourquoi le dossier est réattribué. Pour les lignes directrices s’appliquant à des cas de vérification comportant des circonstances inhabituelles, allez à 4.7.0, Vérification dans des circonstances inhabituelles.

9.1.1 Sujets traités dans le présent chapitre

Les éléments suivants devraient faire partie de la planification et la préparation d’une vérification :

• aperçu général de la planification d’une vérification
• examen préliminaire
• analyse des ratios et examen des états financiers
• examen analytique
• déclarations non produites
• Plan de vérification
• outils de vérification
• feuilles de travail
• l’ordinateur central de l’ARC en tant que source de renseignements
• détermination de la nécessité d’utiliser les techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO)
• portée de la vérification
• politique de la période de vérification
• procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les petites et moyennes entreprises
• vérifications simultanées de sociétés liées, apparentées ou affiliées
• évaluation continue des risques durant la vérification
• évaluation de l'importance relative
• contact avec le contribuable

9.1.2 Aperçu général de la planification d’une vérification

L'étape la plus importante au début d'une vérification consiste à préparer un Plan de vérification particulier à chaque vérification. Tous les vérificateurs devraient connaître les politiques et les procédures avant de débuter toute vérification.

Il est important d'avoir une bonne connaissance des systèmes de l'ARC et des données disponibles pour préparer un Plan de vérification.

Les sujets qui sont traités dans le présent chapitre se limitent à la préparation de la vérification et au contact avec le contribuable. L’exécution et l’achèvement d’une vérification sont décrits dans les chapitres suivants.

Il incombe aux chefs d'équipe de s'assurer que les vérificateurs se familiarisent avec les renseignements qui figurent dans le présent chapitre et que les vérificateurs préparent et utilisent un Plan de vérification pour chaque vérification.

9.1.3 Modèles de lettres pour le programme des Entités économiques

Les modèles de lettres sont disponibles dans la Librairie de modèles Integras. Allez à la librairie pour la version actuelle.

Les modèles de lettres sont aussi disponibles à Lettres (Bibliothèque électronique de l'ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d'observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Lettres > Entités économiques). S'il y a des changements aux lettres, les modèles disponibles dans la Bibliothèque électronique de L'ARC et dans la Librairie de modèles Integras sont mis à jour lorsque les modifications au manuel sont publiées.

9.2.0 Examen préliminaire

9.2.1 Introduction

L'examen préliminaire est la première phase de la préparation d'une vérification; il fournit les renseignements nécessaires à la préparation d’un Plan de vérification. La préparation et la planification d’une vérification sont essentielles pour que la vérification soit complétée de façon efficace et efficiente. On doit compléter l'examen préliminaire, y compris les renseignements dans le Plan de vérification, avant de contacter le contribuable.

L'examen préliminaire comprend une analyse des commentaires du sélectionneur. Révisez et mentionnez dans le Plan de vérification, les préoccupations qui ont été documentées à la suite d'un contact précédent avec le contribuable, ainsi que les éléments indiquant la nécessité de prendre des mesures complémentaires à la suite d'une vérification précédente. Examinez également, les formulaires précédents des Appels : le formulaire T401, Rapport sur une opposition, et le formulaire T401A, Avis d’opposition – Rapport sur un règlement négocié.

 Examinez les données historiques, ainsi que tous les nouveaux renseignements ou changements concernant les activités commerciales du contribuable. Il est toutefois possible que les changements apportés aux activités ne deviennent évidents qu'au moment de la visite du vérificateur aux locaux du contribuable. Le Plan de vérification devrait être suffisamment souple pour permettre ces changements.

Le contact initial avec le contribuable devrait confirmer que les renseignements de base que comporte le dossier sont à jour et exacts. Si les activités commerciales du contribuable ont changé ou si les renseignements figurant dans le dossier sont inexacts ou périmés, les vérificateurs doivent les mettre à jour le plus tôt possible. Pour mettre à jour les comptes des numéros d'entreprise (NE), les vérificateurs doivent remplir le rapport Vérification, modification du NE - Rapport CRITIQUE, qui se trouve dans la Librairie de modèles de rapports Integras. Pour en savoir plus, allez à 9.18.0 Contact avec le contribuable.

9.2.2 Sources de renseignements

Voici une liste de sources qui contiennent des renseignements très utiles lors de l'examen préliminaire de la vérification (cette liste n'est pas exhaustive) :

• les documents de suivi (anciennement le dossier de documents permanents (DP)) et le dossier de vérification
• dans Integras les onglets : Attributs du cas, Attributs du programme, Aperçu des relations et Vues du contribuable
• les commentaires du sélectionneur (motif de la vérification, formulaire T133, Indices ou renseignements concernant un projet)
• les formulaires des Appels : le formulaire T401, Rapport sur une opposition, et le formulaire T401A, Avis d’opposition – Rapport sur un règlement négocié
• les renseignements provenant de vérifications précédentes
• les renseignements des Recouvrements
• les renseignements historiques (registre de mesures) provenant de diverses bases de données de l’ordinateur central
• les antécédents de production (déclarations de l’impôt sur le revenu, déclarations de TPS/TVH, déclarations de la taxe d'accise et états financiers)
• la législation, les modifications et publications connexes
• les profils d’industries (consultez la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu)
• les sections spécialisées telles qu’Évaluation de biens mobiliers et immobiliers, Vérification de l'observation des employeurs, spécialistes de la vérification informatisée et spécialistes des industries
• l’outil de recherche d'entités juridiques (EJ)

Remarque : Si le contribuable a des déclarations manquantes, allez à 9.5.0, Déclarations non produites.

9.2.3 Documents de suivi

Les documents de suivi étaient précédemment appelés documents permanents (DP) ou pièces jointes. Ils contiennent des renseignements importants concernant les obligations et les activités du contribuable, y compris des renseignements sur la structure organisationnelle, les activités commerciales, les vérifications précédentes ainsi que d'autres renseignements utiles à la planification de futures vérifications. Les documents de suivi peuvent également contenir des renseignements sur les registres comptables (emplacement, type de tenue de livres, logiciels), des Plans de vérification précédents, des Rapports de vérification et de la correspondance (y compris des décisions) et des renseignements sur les préoccupations qui ont été relevées lors d'autres contacts avec le contribuable et qui nécessitent un suivi. Pour en savoir plus, allez à 11.8.4, Documents de suivi (permanents).

Les documents de suivi sont archivés par Iron Mountain (IRM). Pour en savoir plus, allez à Demander des documents des contribuables, Emprunter des documents.

9.2.4 Navigateur de cas de vérification

Dans Integras, le navigateur de cas contient des renseignements de base sur le contribuable, comme le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, la personne-ressource, la principale activité commerciale, le code SCIAN (Système de classification des industries de l'Amérique du Nord), les antécédents de production, les choix exercés ainsi que la trousse du sélectionneur (dans l’onglet Aperçu des relations).

En plus, le Lancer fourni les renseignements suivants :

Vue du contribuable (T1)

Il peut être lancé à partir du navigateur de cas T1. Il affiche les informations suivantes :

• Portrait du contribuable
• Vérification (SIGV)
• Cotisation T1
• Feuillets de renseignements fiscaux
• États financiers T1

Vue du contribuable (T2)

Il peut être lancé à partir du navigateur de cas T2. Il fournit la vue de toutes les déclarations T2 et les formulaires connexes pour une société. Il affiche les données qui existent dans le Système de traitement des déclarations de revenus des sociétés (CORTAX). Il permet une récupération rapide et facile d’information de fin d’exercice fiscal pour l’année 2000 et les suivantes.

Vue du profil (T2 uniquement) est un outil pour les cas de T2 qui affiche le classement des questions de risque selon la non-conformité.

Dans chacune de ces Vues, Integras fournit beaucoup plus d’informations. Dans le cadre de l'examen préliminaire, le vérificateur devrait ouvrir et lire toutes les nodes pertinentes au sein d'Integras.

Vérifiez les informations de base au moment du contact initial et apportez les modifications nécessaires.

9.2.5 Commentaires du sélectionneur

L’onglet Aperçu des relations dans Integras contient les commentaires du sélectionneur. Ils aident à déterminer la portée de la vérification, en se fondant sur le motif de sélection. Il s'agit d'un outil destiné à communiquer les éléments de préoccupation qui nécessitent un examen particulier et les commentaires du vérificateur. Le vérificateur se sert de ces renseignements pour dresser le Plan de vérification. Si la vérification provient d’un indice ou d’un renvoi, le motif est indiqué sur le formulaire de renvoi. Tous les commentaires du sélectionneur doivent être traités sur le formulaire T20, Rapport de vérification. Pour en savoir plus, allez à 9.11.0, Portée de la vérification.

9.2.6 Vérifications précédentes

S'il y a eu une vérification précédente, examinez les renseignements lors de la préparation et de la planification de la vérification, ce qui aide à dresser le Plan de vérification.

Les renseignements concernant les vérifications précédentes, tel que le formulaire T20, Rapport de vérification, sont archivés électroniquement comme documents de suivi par Iron Mountain (IRM). Pour en savoir plus sur comment emprunter des documents de suivi d’IRM, allez à Demander des documents des contribuables, Emprunter des documents.

Les vérificateurs doivent utiliser Integras pour récupérer les vérifications précédentes effectuées à l'aide du SVPWin. Depuis le menu Outils, sélectionnez Rechercher des cas.

Remarque 1: Toutes les vérifications réalisées à l'aide du système WinALS entre 2008 et 2018 ont été migrés vers Integras. Vous devez utiliser Integras pour accéder à ces cas de vérification archivés.

Remarque 2: Les vérifications stockées dans l’ANV avant 2008 ont été purgés conformément aux politiques de La gestion de l'information de l'ARC.

Le vérificateur doit examiner les formulaires précédents des Appels : le formulaire T401, Rapport sur une opposition, et le formulaire T401A, Avis d’opposition – Rapport sur un règlement négocié, respectivement.

9.2.7 Renseignements concernant les recouvrements

Le vérificateur doit examiner le compte du contribuable en vue de déterminer s'il comporte des soldes impayés à l’ARC et si un problème de recouvrement a été mis en évidence. Les renseignements concernant les recouvrements figurent dans le Système de menu commun, auquel on peut accéder à partir du Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS). Pour plus d'information sur la navigation dans ce système, allez à SARRS.

Un examen des renseignements relatifs aux recouvrements peut indiquer :

• que le compte a été mis en suspens
• que le contribuable est en faillite (précédente, réelle ou prévue)
• qu’il existe des déclarations non produites, ce qui indique un cas d'inobservation

Si le compte a été mis en suspens, le vérificateur devrait en déterminer la raison. S'il y a des remboursements non versés, le vérificateur devrait en déterminer la raison avant de contacter le contribuable. 

Si les Recouvrements et la vérification sont entrés en contact avec le contribuable, le vérificateur devrait discuter de la situation avec le chef d'équipe et communiquer avec l'agent des Recouvrements avant de contacter le contribuable ou de commencer la vérification.

9.2.8 Renseignements historiques – Bases de données de l’ordinateur central

Les bases de données de l’ordinateur central donnent accès aux renseignements historiques sur les déclarations produites par les contribuables, ainsi que les fonctions de traitement de vérification qui ajoutent des résultats de vérification complété aux renseignements sur les contribuables. L'accès à l’ordinateur central est restreint et contrôlé afin de garantir que seuls les renseignements nécessaires sont extraits. Le personnel de l'ARC a accès à des applications spécifiques de l’ordinateur central et cet accès correspond au poste qu'occupe l’employé.

9.2.9 Historique de production

Déclarations de l’impôt sur le revenu

Tous les informations pertinentes des déclarations de l’impôt sur le revenu qui sont produites sous forme électronique par les contribuables ou leurs représentants autorisés sont accessibles à partir de l’ordinateur central.

Les déclarations de revenus, y compris celles qui sont produites sous forme papier et entreposées physiquement, sont accessibles par l’intermédiaire du portail de gestion des documents (PGD).

Le PGD stocke les versions numérisées de la correspondance papier et les formulaires des contribuables qui touchent les secteurs d’activité des redressements T1, y compris les redressements demandés par le contribuable (RDC). Pour demander l'accès, rechercher et voir un document ou autre, allez à Portail de gestion des documents (PGD). Les Solutions de gestion des documents fournissent le PGD et les services de numérisation et d'automatisation. Pour plus d'informations sur le PGD, allez à Le Portail de gestion des documents.

Particuliers et sociétés de personnes

Les vérifications des particuliers et des sociétés de personnes doivent comprendre un examen des déclarations T1 de l’époux ou du conjoint de fait et de toute autre personne reliée, associée ou affiliée, selon le cas.

Sociétés

Les vérifications des sociétés doivent comprendre un examen des déclarations de l’impôt sur le revenu des actionnaires ainsi que des déclarations T1, T2 et T3 de toute autre personne reliée, associée ou affiliée. Les vérificateurs peuvent également examiner les feuillets T4 émis par le contribuable. 

9.2.10 Profils d’industries

Les profils d’industries fournissent des renseignements qui s'appliquent à l'industrie ou au secteur en général. Ces profils constituent une excellente source de renseignements pour établir le Plan de vérification et pour aider à orienter le vérificateur vers des aspects qui nécessitent, pour l'industrie en question, un examen particulier.

Les détails précis qui sont disponibles comprennent :

• un aperçu général
• les pratiques comptables
• les indicateurs de rendement
• les registres comptables typiques
• les contrôles de vérification particuliers

Pour en savoir plus, consultez la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu.

9.2.11 Consultations de spécialistes

L'ARC est dotée de spécialistes de nombreux secteurs qui se trouvent au BSF, au bureau régional ou à l'Administration centrale (AC). Les vérificateurs doivent chercher l’application d’une politique ou d’une loi (enjeux technique) reliée à leurs dossiers et discuter des questions complexes avec leur chef d’équipe. Si l’application d’une politique ou d’une loi demeure incertaine, le chef d’équipe peut alors demander l’assistance technique de l’AC.

Voici quelques exemples de spécialistes ou de sections spécialisées :

• Évaluation de biens immobiliers et Évaluation de biens mobiliers (BSF)
• spécialistes des industries pour les principaux secteurs (BSF/AC)
• Impôt international (BSF)
• spécialistes de la vérification informatisée (BSF)
• Direction des encouragements fiscaux aux entreprises (DEFE) (BSF)
• Vérification du niveau d'observation des employeurs (VNOE) (BSF)
• Planification fiscale abusive (BSF)
• La taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU) (AC)

Si le chef d’équipe approuve la demande d’assistance de ces spécialistes, la procédure à suivre est de créer un nouveau cas dans Integras. Pour plus d'informations, consultez :

• Guide de référence Integras
• produit d’apprentissage AC1147-102 - Atelier planifier la vérification dans Integras - Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) - Webstart
• produit d’apprentissage AC1147-104 - Atelier effectuer la vérification dans Integras - Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) - Webstart
• produit d’apprentissage AC1147-106 - Atelier finaliser la vérification dans Integras - Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) - Webstart

9.2.12 Autres sources de renseignements

Renseignements sur les biens immobiliers

La base de données sur les biens immobiliers procure au vérificateur des renseignements historiques précis sur les transactions immobilières. Les renseignements fournis comprennent les valeurs, les dates, des renseignements sur l'acheteur et le vendeur ainsi que d'autres données, comme le type de biens et le type de transactions, par exemple, sur le marché libre ou avec un lien de dépendance. Les renseignements récents sur la propriété et les locataires sont également disponibles par l'entremise de cette base de données. Pour en savoir plus, allez à 10.11.4, Renvois pour l’évaluation des biens mobiliers et immobiliers.

Autres organismes de réglementation

Les autres organismes de réglementation comprennent les administrations provinciales et municipales ainsi que les organismes professionnels. Selon la nature de la vérification, il peut être nécessaire de faire des recherches auprès de ces sources en vue d'obtenir des renseignements supplémentaires.

À titre d'exemple, le service provincial d'immatriculation des véhicules pourrait permettre de relever les transactions qui ont eu lieu entre des parties et déterminer ainsi la propriété actuelle des véhicules. Faites une recherche par nom, par numéro d'immatriculation et par numéro d'identification de véhicule (NIV). Ces renseignements sont disponibles pour chaque administration provinciale.

Certains types de renseignements appartenant à des administrations provinciales et municipales peuvent être utiles dans l’exécution de la vérification. Un exemple serait le total des achats de boissons alcoolisées par un contribuable à partir des distributeurs de boissons alcoolisées provinciaux. Ces renseignements pourraient être utiles pour compléter une projection de ventes basée sur les achats de boissons alcoolisées. Pour obtenir ce genre de renseignements, le vérificateur devrait consulter le chef d’équipe et également l’agent de liaison fédérale‑provinciale du BSF avant de procéder.

Intranet

Visitez Direction des petites et moyennes entreprises en utilisant l’intranet pour consulter des documents de référence sur la politique de vérification de l’ARC et d'autres renseignements de nature plus générale.

Internet

L’Internet peut fournir au vérificateur des renseignements tels que :

• des renseignements portant sur les activités commerciales du contribuable
• les produits et les services offerts par le contribuable
• des renseignements de tiers concernant le contribuable

9.2.13 Connaissance de l'entreprise

Les vérificateurs doivent comprendre la façon dont fonctionne une entreprise pour pouvoir mener une vérification efficace et évaluer dans quelle mesure le contribuable observe les lois applicables. Les profils d’industries fournissent des renseignements utiles qui s'appliquent à l'industrie, y compris les types de registres et les indicateurs de rendement communs. Pour en savoir plus, consultez la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu.

Des renseignements précis sont recueillis au cours de la vérification, puisque chaque entreprise est unique en soi et peut fonctionner selon les exigences locales et la base de clientèle. Au cours de la vérification, le vérificateur obtiendra et appliquera les connaissances concernant l'activité commerciale du contribuable. Ces connaissances aideront le vérificateur à mettre à jour le Plan de vérification et à compléter la vérification de façon efficace et efficiente.

On doit posséder certaines connaissances de l’entreprise du contribuable pour formuler les questions de l'entrevue initiale et être en mesure de comprendre les réponses que donnera le contribuable aux questions posées. Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser des enregistreurs audio ou vidéo pour enregistrer des entrevues et ne doivent pas se laisser enregistrer. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre par un vérificateur lorsqu’il s’aperçoit qu’il est enregistré ou filmé, allez à 4.7.5, Lignes directrices spécifiques pour faire face aux situations inhabituelles ou menaçantes, sous Enregistrement vidéo ou audio.

Les renseignements recueillis au cours de la vérification permettront de vérifier les renseignements préliminaires obtenus ou d'indiquer les changements qui doivent être apportés au Plan de vérification le cas échéant.

9.2.14 Outil de recherche d’entités juridiques

L’outil de recherche d’entités juridiques (EJ) aide à déterminer les regroupements d’entités économiques (EE) et d’EJ ainsi qu’à indiquer le statut de leur cas dans Integras. L’application Recherche d’EJ simplifie le processus d'identification des regroupements d'EE et d’EJ en offrant un accès rapide aux détails des entités, aux statuts des cas et aux points de contact. Pour en savoir plus, consultez l'Aide-mémoire relatif à l’outil de recherche d’entités juridiques (EJ) disponible sur la page SharePoint du Programme des entités économiques. Si vous avez des questions, envoyez un courriel à l'équipe EE.

9.2.15 Carte des relations entre les entités historiques des contribuables (CDRHEC-MOTHER)

La carte des relations entre les entités historiques des contribuables (CDRHEC-MOTHER) est une base de données annuelle de graphiques des entités économiques (EE), qui sont des groupes de sociétés, de particuliers, de fiducies, de sociétés de personnes et de comptes de la TPS de propriétaire unique qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes. Ces groupes sont structurés de manière à ce que les décisions financières et fiscales soient prises comme s’il s’agissait d’une seule entité.

La CDRHEC-MOTHER est une excellente ressource pour les analyses des relations dans un groupe d’entités car elle offre une vue d'ensemble complète de la population d’observation de la DPME, un ensemble d’indicateurs de risque provenant de diverses sources et une vue instantanée des liens entre les entités juridiques d’un groupe de contribuables.

Pour en savoir plus, allez à CDRHEC-MOTHER.

9.3.0 Analyse des ratios et examen des états financiers

Utilisez des ratios, comme la marge bénéficiaire brute et le roulement de l’inventaire, pour vérifier les renseignements inscrits dans les états financiers du contribuable. Ces ratios vous serviront à déterminer la vraisemblance des montants ainsi déclarés et à identifier des éléments qui pourraient nécessiter une vérification plus approfondie. Comparez les ratios d'une année à l'autre, ainsi qu’avec des ratios d'autres contribuables de la même industrie.

Les vérificateurs devraient faire preuve de prudence lorsqu'ils se fient à une analyse des ratios. Lorsque le ratio calculé indique un écart considérable par rapport à la norme ou à la moyenne pour le genre d'entreprise du contribuable, des sondages plus poussés peuvent être justifiés. Cependant, un ratio est uniquement un guide et un écart peut s'expliquer de plusieurs façons. On ne doit pas écarter les registres du contribuable et les constatations tirées de l'entrevue initiale et de l'examen des contrôles internes simplement parce qu'une analyse des ratios n’indique pas d'écarts importants ou de raisons immédiates de s'inquiéter. Les ratios peuvent donner de faux résultats si le numérateur et le dénominateur du calcul ont tous deux été sous estimés de façon significative.

Les ratios peuvent servir de mesures du rendement moyen et comme base pour identifier des liens financiers inhabituels ou des questions qui devraient faire l'objet d'une vérification. Les prévisions peuvent permettre de vérifier les revenus, la marge bénéficiaire brute ou le revenu net déclaré par le contribuable.

Cependant, les prévisions fondées sur des ratios par secteur industriel ne peuvent être utilisées comme fondement d'une cotisation. Seules les prévisions basées sur des données propres au contribuable (comme les unités vérifiables achetées par rapport aux unités vendues) peuvent, dans des circonstances limitées, être utilisées comme base pour cotiser le revenu supplémentaire ou pour refuser les achats portés aux dépenses, selon leur vraisemblance.

Le Système de sélection informatisée des vérifications (SSIV) de l'ARC est construit selon des modèles d'analyse des ratios par secteur industriel. Il figure souvent dans les enjeux de la vérification décrits dans l'imprimé du sommaire.

Les ratios par secteur industriel figurent dans les copies des publications dans les bibliothèques de l'ARC. Pour en savoir plus, consultez également les profils d’industries à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Profils d’industries de l’impôt sur le revenu.

9.4.0 Examen analytique

9.4.1 Introduction

Un examen analytique des états financiers et des déclarations telles qu'elles ont été produites est souvent effectué au cours de l’examen préliminaire. Pour consulter les données des états financiers des années précédentes lorsque les états financiers ne sont pas disponibles avant de rencontrer le contribuable, accédez au menu CORTAX T2 dans le Système de menu commun. Les déclarations peuvent être utilisées pour préparer l'analyse préliminaire. Le profil du SSIV fournit une comparaison pluriannuelle des données financières et il est utile pour fins d'analyse.

Effectuez un examen analytique pour mieux cerner les questions qui peuvent être problématiques. Relevez les écarts inhabituels et en discuter avec le contribuable au cours de l'entrevue; élaborez des procédures de vérification supplémentaires, au besoin.

9.4.2 Examen des déclarations telles qu'elles ont été produites et analyse des ratios

L'examen analytique comporte un examen détaillé des déclarations telles qu'elles ont été produites, tel que :

• une analyse du coût des marchandises vendues
• une comparaison avec les profits bruts d'entreprises semblables
• une comparaison des dépenses et de la combinaison de produits d'une année à l'autre

Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire.

Pour un exemple d'analyse courante des ratios (liquidité, emprunts/capitaux propres, couverture et profit) des états financiers, allez à 13.1.8, Exemples des techniques de vérification assistées par ordinateur.

9.4.3 Rapprochement des déclarations et des registres comptables

Avant de mener des tests de corroboration pour un compte de dépenses (au-delà des requêtes), le compte doit être rapproché à la déclaration de revenus. Le rapprochement des dépenses compare des montants déclarés comme des dépenses à des montants inscrits des livres de comptes finaux ainsi que des écritures de redressement de journal et des explications fournies par le contribuable. Des redressements ne peuvent pas être apportés au compte jusqu'à ce qu’une conclusion de vérification ait été établie pour expliquer les écarts.

Exemple : La dépense de l'achat a été déterminée comme étant un risque. Les livres de comptes finaux indiquent des achats d’un million de dollars. La déclaration de revenus indique 1,5 million de dollars. Des tests doivent être effectués pour vérifier le million de dollars indiqué dans les registres et on doit élaborer des tests qui permettent de tirer une conclusion concernant l'écart de 500 000 $.

9.4.4 Changements dans les politiques comptables du contribuable

Les changements apportés aux politiques comptables du contribuable constituent un aspect important du processus de vérification en vue de s’assurer de la conformité. Les changements effectués arbitrairement ont une incidence sur le degré d'assurance que l'on peut accorder aux états financiers. Pour comparer de manière sérieuse les chiffres d'une année à une autre, il est nécessaire que les chiffres soient établis de manière systématique. Si un changement apporté aux politiques comptables est attribuable à des changements dans les activités commerciales, il est possible que les chiffres comparatifs ne fournissent pas de renseignements qui soient utiles aux fins de la vérification.

Si les changements apportés aux politiques comptables semblent arbitraires et ont une incidence sur la déclaration de certains éléments, la motivation du contribuable est peut-être de restreindre l'utilité d'une analyse comparative. Par exemple, le contribuable peut avoir subi une augmentation importante d'une certaine dépense et préférerait que l'on ne pose pas de questions sur cet élément. Par conséquent, le fait de dissocier certains coûts en vue de former deux comptes de dépenses peut modifier la présentation du compte de dépenses.

Si un changement important est relevé dans l'établissement des états financiers, discutez-en avec le chef d'équipe. Un changement important apporté aux politiques comptables comprend :

• un changement de méthode comptable : de la comptabilité d'exercice à la comptabilité de caisse (ou vice versa)
• un changement dans la façon d'évaluer l’inventaire, y compris les produits finis et le travail en cours
• le moment où l'on constate les profits découlant de contrats de longue durée
• d'autres changements susceptibles d'avoir un effet marqué sur la détermination du revenu

Il est fréquent, dans l'industrie manufacturière, que l'on change la façon d'évaluer l’inventaire de produits finis et de travaux en cours. Examinez de près ces changements de politiques au cours de la vérification afin d'en déterminer l’impact fiscal.

Bien que les résultats de l'analyse comparative des états financiers puissent constituer une information utile, d'autres étapes, tests et procédures de vérification doivent être effectués pour déterminer le degré d'observation du contribuable. Interprétez les ratios calculés et les différences relevées au moment de comparer les montants en vue de déterminer leur effet sur la vérification.

9.4.5 Ratio de la marge bénéficiaire brute

Le ratio de la marge bénéficiaire brute est un élément particulier que l'on peut comparer d'une année à une autre. Il est calculé comme suit:

(Revenu brut ou ventes brutes – Coût des marchandises vendues) / Revenu brut ou ventes brutes = Ratio de la marge bénéficiaire brute

Comparez la marge bénéficiaire brute d'éléments particuliers ou de gammes de produits avec le ratio de la marge bénéficiaire brute moyenne, ainsi qu'avec le ratio moyen pour l'industrie. Comparez le ratio calculé au ratio que déclare le contribuable au cours de l'entrevue initiale. Une différence notable du ratio peut dénoter une surestimation du coût des marchandises vendues ou une sous-estimation des ventes.

Exemple 1 – Ratio de la marge bénéficiaire brute

Dans cet exemple, le vérificateur croit que la marge bénéficiaire brute a pu être sous estimée. Supposez que le montant des ventes déclarées soit exact.

Ventes déclarées                                                                         320 000 $
Moins : coût des marchandises vendues déclaré                 212 800
Marge bénéficiaire brute                                                       107 200 $
Marge bénéficiaire brute en % des ventes                                  33,5 %
Marge bénéficiaire brute de l’industrie                                       43,5 %

Marge bénéficiaire brute prévue (320 000 $ x 43,5 %)         139 200 $
Moins : marge bénéficiaire brute déclarée                            107 200
Coût surestimé des marchandises vendues estimatif     32 000 $

Exemple 2 – Ratio de la marge bénéficiaire brute

Dans l'exemple 1, le chiffre des ventes est réputé être exact. Supposez toutefois, dans cet exemple, que le chiffre du coût des marchandises vendues est plutôt exact. Si les ventes n'ont pas été vérifiées, l'écart potentiel des ventes non-déclarées pourrait s'élever à 56 600 $, comme le démontre l’analyse ci-dessous.

Coût des marchandises vendues déclaré                                 212 800 $
Divisé par (1 moins la marge bénéficiaire brute de                      56,5 %
l’industrie indiquée dans l’exemple 1 ci-dessus)

Ventes estimatives                                                                         376 600 $
Moins : ventes déclarées                                                               320 000
Ventes non déclarées estimatives                                             56 600 $

Si l'analyse du ratio de la marge bénéficiaire brute fait ressortir un écart, un examen des factures de vente du contribuable ou d'autres observations peuvent aider à déterminer les prix de vente. À partir des factures d'achat et de transport, le vérificateur peut déterminer les coûts engagés. Si le vérificateur le fait pour avoir un échantillon représentatif, le ratio de la marge bénéficiaire brute général peut être déterminé en gros et l'écart estimatif peut être révisé.

Le vérificateur devrait savoir que si les ventes et le coût des marchandises vendues sont faussement représentés, l'analyse du ratio de la marge bénéficiaire brute donne des prévisions erronées. Pour en savoir plus, allez à 9.16.0, Évaluation continue des risques durant la vérification.

9.4.6 Roulement de l’inventaire

Le roulement de l’inventaire d’un contribuable est déterminé comme étant le coût annuel des marchandises vendues divisé par l’inventaire moyen.

Roulement de l’inventaire = Coût des marchandises vendus / ((Inventaire d’ouverture + Inventaire de clôture) / 2)

Utilisez une analyse du roulement de l’inventaire pour calculer les estimations révisées des ventes et des achats, selon les chiffres fournis pour l’inventaire déclaré.

Exemple 1 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que les ventes pourront être sous-estimées. Supposez que l’inventaire moyen et le coût des marchandises vendues déclarés soient exacts.

Inventaire moyen déclaré du contribuable                                                                 45 000 $
Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable                                                      40,0 %
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (nombre de fois par année)               3,0
Roulement de l’inventaire (en jours)                                                                        121,6 jours
Coût estimatif des marchandises vendues (3,0 x 45 000 $)                                     135 000 $
Ajouter : Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable (40 %)                       90 000
Ventes estimatives                                                                                                           225 000 $
Moins : ventes déclarées                                                                                                 193 000
Ventes non déclarées estimatives                                                                               32 000 $

Exemple 2 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que les achats pourront être surestimés. Supposez que l’inventaire de clôture déclaré soit exact.

Inventaire moyen déclaré du contribuable                                                                    45 000 $
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (nombre de fois par année)                  3,0
Roulement de l’inventaire (en jours)                                                                           121,6 jours
Coût estimatif des marchandises vendues (3,0 x 45 000 $)                                        135 000 $
Moins : coût déclaré des marchandises vendues                                                         155 000
Coût estimatif des marchandises vendues surestimé                                             20 000 $

Par ailleurs, si les achats ou les ventes déclarés du contribuable sont jugés exacts, utilisez une analyse du roulement de l’inventaire pour calculer les estimations révisées de l’inventaire de clôture.

Exemple 3 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que l’inventaire de clôture pourrait être sous-estimé. L'estimation révisée de l’inventaire de clôture sera fondée sur les achats inscrits.

Inventaire de clôture déclaré du contribuable                                       62 000 $
Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable                                 40,0 %
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (fois par année)            3,0                           121,6 jours

À l'aide du roulement de l’inventaire, l’inventaire de clôture du contribuable peut être estimé en établissant le total des achats pour les 122 derniers jours (environ 4 mois) de la période.

Achats de septembre                                                                                   23 220 $                             30 jours
Achats d'octobre                                                                                           22 710                                31 jours
Achats de novembre                                                                                     17 490                                30 jours
Achats de décembre                                                                                     15 580                                31 jours
Inventaire de clôture estimatif                                                               79,000 $                          122 jours
Moins : inventaire de clôture déclaré                                                         62 000
Sous-estimation de l’inventaire de clôture estimative                     17 000 $

Exemple 4 – Roulement de l’inventaire

Dans cet exemple, le vérificateur croit que l’inventaire de clôture pourrait être sous-estimé. L'estimation révisée de l’inventaire de clôture sera fondée sur les ventes inscrites et le ratio de la marge bénéficiaire brute du contribuable.

Inventaire de clôture déclaré du contribuable                                          62 000 $
Marge bénéficiaire brute déclarée du contribuable                                    40,0 %
Roulement de l’inventaire moyen de l'industrie (fois par année)               3,0                               121,6 jours

À l'aide du roulement de l’inventaire, le vérificateur peut estimer l’inventaire de clôture du contribuable en établissant le total des ventes pour les 119 derniers jours (environ 4 mois) de la période suivante.

Ventes de janvier                                                                                              28 610 $                               31 jours
Ventes de février                                                                                               29 780                                  28 jours
Ventes de mars                                                                                                  29 900                                  30 jours
Ventes d'avril                                                                                                      38 640                                 30 jours
Total                                                                                                                  126 930 $                             119 jours
Moins : marge bénéficiaire brute (40 % x 126 930 $)                                   50 772
Inventaire de clôture estimatif                                                                        76 158 $
Moins : inventaire de clôture déclaré                                                              62 000
Sous-estimation de l’inventaire de clôture estimative                         14 158 $

Si l'analyse du roulement de l’inventaire fait ressortir un écart, le vérificateur peut vérifier les procédures de contrôle de l’inventaire du contribuable et la prise d'inventaire en fin d'exercice. S'il n'y a pas eu de prise d'inventaire en fin d'exercice, le vérificateur peut demander que l'inventaire soit pris dans le cadre de la vérification. Si l'analyse permet de conclure que les ventes ou la marge bénéficiaire brute du contribuable ont peut être été sous-estimées, le vérificateur devrait songer à faire une analyse du ratio de la marge bénéficiaire brute ou un sondage direct approfondi des ventes et du coût des marchandises vendues.

Si l’inventaire de clôture et le coût des marchandises vendues sont faussement représentés, l’analyse du roulement de l’inventaire donnera des prévisions erronées.

9.4.7 Pour usage futur

9.4.8 Analyse comparative des états financiers

La comparaison des éléments de l'année en cours et des années précédentes provenant des états financiers du contribuable peut faire ressortir des soldes déraisonnables ou douteux. Par conséquent, on devrait se poser les questions suivantes :

• La tendance des ventes semble-t-elle raisonnable?
• Y a-t-il des changements inusités dans les éléments de l'actif ou de passif?
• Les ratios entre les éléments de l'actif et les éléments du passif demeurent-ils constants, ou remarque-t-on des changements importants?
• Des dépenses ont-elles considérablement augmenté?
• Y a-t-il un montant quelconque qui semble disproportionné par rapport à d'autres montants pour l'année en cours ou à l'élément correspondant pour d'autres années (par exemple, les ventes par rapport aux dépenses publicitaires)?

S’il y a des éléments ou des changements importants, préparez une feuille de travail énumérant les éléments à examiner lors de la vérification et mettez à jour le Plan de vérification.

Remarque : Le profil du SSIV fournit une analyse de données pluriannuelles et peut grandement faciliter cet aspect de la planification de la vérification.

En plus de comparer des éléments d'une année à une autre, examinez le bilan en vue :

• d’assurer la continuité du tableau de la déduction pour amortissement (DPA)
• de vérifier si les soldes de clôture des comptes de l'actif et du passif équivalent aux soldes d'ouverture déclarés dans l'année suivante (tel que comptes clients, inventaire, comptes à payer et surplus)
• d’examiner les crédits imputés directement aux comptes qui font partie de l'avoir de l’entreprise
• de déterminer s'il existe des crédits que le contribuable a classés comme des rentrées de capital qui constituent en fait un élément de revenu
• d’examiner toutes les provisions afin de s'assurer que l'on ne crée aucune provision non autorisée et que les provisions demandées dans une année précédente sont comprises dans le revenu de l’année suivante

Il est nécessaire d'obtenir des renseignements complets pour déterminer la continuité des comptes du bilan. Si ces renseignements sont incomplets, on devrait discuter de la situation avec le chef d'équipe afin de déterminer les mesures à prendre.

Discutez avec le chef d'équipe des éléments inusités d’une déclaration qui se situent en dehors de la période habituelle de vérification afin de déterminer si l'on doit prolonger la période pour y englober ces déclarations. Pour en savoir plus, allez à 9.12.3, La période de vérification habituelle (une plus une).

Utilisez le tableau de la DPA pour s’assurer que les acquisitions et les dispositions d'immobilisation sont inscrites correctement.

9.5.0 Déclarations non produites

9.5.1 Introduction

Le paragraphe 152(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) donne au ministre l’autorisation d’établir une cotisation indépendamment des montants déjà déclarés dans une déclaration ou lorsqu’aucune déclaration n’a été produite. Cette mesure est prise dans certains cas lorsque les déclarations n'ont pas été produites de façon volontaire.

Les cotisations établies selon le paragraphe 152(7) de la LIR doivent être fondées sur des montants réels. Les cotisations du paragraphe 152(7) sont établies par le Centre de partenariat des non-déclarants (CPDND) de la Division des non-déclarants (DND).

Les fonctions d’évaluation du risque et de vérification de la DPME sont généralement axées sur les contribuables qui ont produit des déclarations de revenus. Toutefois, des enjeux sont parfois relevés concernant les contribuables dont les déclarations n’ont pas été produites. Cela peut se produire à l’étape de l’évaluation du risque ou de la vérification. Il est souvent nécessaire d’obtenir ces déclarations pour évaluer correctement les risques liés au dossier ou effectuer les activités de vérification en cours.

La DPME a établi une relation de collaboration avec le Centre de partenariat des non-déclarants (CPDND) de la Division des non-déclarants (DND) afin de gérer les cas avec des déclarations non produites. Le succès de cette relation dépend de ce qui suit :

• Les sélectionneurs et les vérificateurs informent le CPDND le plus tôt possible dans le cas d’une déclaration non produite qui est pertinente à leurs charges de travail de sélection ou de vérification.
• Les sélectionneurs, les vérificateurs et les agents du CPDND communiquent de façon proactive les uns avec les autres une fois qu’un renvoi au CPDND a été effectué et jusqu’à ce que le renvoi soit réglé.
• Les sélectionneurs et les vérificateurs s’assurent que les renvois au CPDND concernent seulement les années pour lesquelles aucune déclaration n’a été produite et qui doivent être réglées afin de terminer des mesures de sélection ou de vérification en cours.
• Les vérificateurs et les agents du CPDND font preuve de transparence avec le contribuable qu’ils travaillent ensemble pour régler les problèmes d’inobservation en matière de production. Il est à noter que pour les renvois effectués par les sélectionneurs, les agents du CPDND n’informeront pas les contribuables que leur compte fait l’objet d’un examen aux fins de vérification potentielle. 

9.5.2 Renvois au Centre de partenariat des non-résidents

Les sélectionneurs et les vérificateurs doivent s'assurer que les renvois au CPDND sont entièrement justifiés en fonction du risque.

Les renvois faits au CPDND à partir des fonctions d'évaluation du risque seront axés sur les contribuables qui pourraient faire l'objet d'une vérification, tandis que les renvois des vérificateurs seront axés sur les contribuables faisant l'objet d'une vérification, les entités liées du contribuable faisant l'objet de la vérification ou les tiers pour lesquelles es déclarations non produites doivent être réglées afin de faciliter l'achèvement d'une vérification.

Toutes les communications et tous les échanges de renseignements entre les sélectionneurs ou les vérificateurs et le personnel du CPDND doivent suivre les protocoles existants de l'Agence du revenu du Canada pour traiter les renseignements des contribuables.

Les vérificateurs doivent poursuivre leur travail de vérification après avoir fait un renvoi au CPDND. Le vérificateur peut faire progresser sa vérification pendant que les agents du CPDND traitent les déclarations non produites en faisant ce qui suit :

• Faire une demande initiale pour que le contribuable produise ses déclarations et lui accorder un délai raisonnable pour le faire. Il s'agit généralement de 30 jours pour chaque déclaration non produite jusqu'à un maximum de 90 jours lorsque plusieurs déclarations sont en souffrance. Les vérificateurs peuvent effectuer cette étape avant de faire un renvoi au CPDND, mais ils doivent informer le CPDND de la demande et des échéances connexes.
• Mettre l'accent sur les étapes de la vérification sur les périodes produites et sur celles pour lesquelles les registres comptables sont disponibles.
• Examiner les déclarations de la TPS/TVH ou les vérifications de la TPS/TVH, s'il y a lieu.
• Envoyer des demandes de renseignements ou des demandes péremptoires de renseignements aux contribuables, aux administrateurs, aux actionnaires, au comptable du contribuable, aux institutions financières ou à d'autres tiers, afin d’obtenir les registres et documents comptables pour que les travaux de vérification puissent continuer pendant que les déclarations non produites sont réglées.

Il peut également être utile pour le vérificateur et l'agent du CPDND de prendre des dispositions pour des visites sur place simultanées avec le contribuable afin de discuter des problèmes liés à son inobservation continue. De telles options peuvent faire l'objet d'une discussion avec les agents du CPDND et être envisagées si des facteurs propres au cas suggèrent que cela serait avantageux.

9.5.3 Faire un renvoi au Centre de partenariat des non-déclarants

Pour faire un nouveau renvoi au CPDND, les sélectionneurs et les vérificateurs utiliseront le système Saule. Son utilisation permettra de normaliser les renvois et de s'assurer que le CPDND recevra tous les renseignements dont il aura besoin pour commencer à traiter le renvoi. Des renseignements supplémentaires seront recueillis lors de discussions subséquentes entre les agents du CPDND et le sélectionneur ou le vérificateur.

L'utilisation de Saule facilitera également le suivi et la gestion des renvois à partir du moment de la soumission initiale jusqu'à l’attribution à un agent du CPDND. Allez au mémo Renvois de la DPME à la Division des non-déclarants de la Direction générale des recouvrements et de la vérification pour informations sur la façon d'effectuer un renvoi en utilisant Saule.

Avant de faire un renvoi au CPDND, les vérificateurs doivent consulter les renseignements de sélection inclus dans leur cas Integras pour vérifier si un renvoi a déjà été fait au CPDND à l'étape de l'évaluation du risque. Si un renvoi a été effectué, le vérificateur doit communiquer avec l'agent désigné du CPDND (s'il est connu) ou en envoyant un courriel à NFPAS Requests - CVB / Demandes SAPND - DGRV (CRA/ARC) afin de faire le suivi du renvoi.

Un agent du CPDND communiquera avec le sélectionneur ou le vérificateur après que le renvoi a été attribué. À partir de ce moment-là, le sélectionneur ou le vérificateur et l'agent du CPDND travailleront ensemble pour élaborer un plan d'action convenu. Ils doivent également communiquer entre eux lorsque des événements importants se produisent en ce qui concerne le contribuable ou au fur et à mesure que le dossier progresse.

Le sélectionneur ou le vérificateur et l'agent du CPDND continueront de travailler ensemble jusqu'à ce que les déclarations non produites aient été réglées ou qu'un autre résultat approprié soit atteint. En règle générale, l'un des cinq résultats suivants peut se produire :

1. Les déclarations non produites sont produites avant que le travail de sélection ou de vérification soit terminé. Les travaux de sélection et de vérification peuvent se dérouler normalement. On s'attend à ce que ce soit le résultat le plus courant.
2. Les déclarations non produites ne sont plus requises par le sélectionneur ou le vérificateur. Le sélectionneur ou le vérificateur et l'agent du CPDND discuteront de la situation et détermineront la meilleure façon de procéder.
3. Les déclarations non produites ne sont pas produites et une cotisation en vertu du paragraphe 152(7) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) sera établie par le CPDND en fonction des constatations de la vérification.
4. Les déclarations non produites ne sont pas produites et des poursuites pour défaut de produire une déclaration sont intentées par le CPDND. Cette option serait réservée aux cas d'inobservation les plus graves en raison des complexités en cause et de la probabilité qu'elle prolonge considérablement la vérification.
5. Les déclarations non produites ne sont pas produites, les poursuites pour défaut de produire une déclaration ne sont pas poursuivies et une cotisation en vertu du paragraphe 152(7) de la LIR n'est pas possible. Cette situation devrait être rare et entraînerait la fermeture du cas par le vérificateur et l'agent du CPDND sans que d'autres mesures soient prises.

À l'exception d'une demande initiale de produire toutes les déclarations en souffrance, les vérificateurs doivent s'en remettre au CPDND en ce qui concerne la gestion de l'inobservation de la production du contribuable. Cela comprend les demandes subséquentes de production de déclarations, l'émission de demandes de production, le traitement des cotisations établies en vertu du paragraphe 152(7) et la poursuite des contribuables pour défaut de produire une déclaration. Ces mesures de l'Agence représentent une escalade des efforts pour gérer l'inobservation en matière de production et sont mieux gérées par le CPDND.

Toute société est tenue de produire sa déclaration par voie électronique, sous peine d’une pénalité de 1 000 $. Par conséquent, si un vérificateur reçoit directement d’une société des déclarations non produites, il doit l’aviser de les transmettre électroniquement dès que possible. Cela permettra au vérificateur de tenir compte des renseignements produits dans son dossier Integras et de coder le dossier de façon appropriée lors de l'achèvement de la vérification. Le vérificateur doit également informer le CPDND s'il reçoit des déclarations directement du contribuable. Cela permettra de s'assurer qu'aucune mesure inutile n'est prise par le CPDND une fois que les déclarations ont été produites.

Pour en savoir plus, allez au Déclaration de revenus des sociétés - Canada.ca et au mémo Renvois de la DPME à la Division des non-déclarants de la Direction générale des recouvrements et de la vérification pour la procédure complète.

9.5.4 Déclarations de l’impôt sur le revenu pro forma

Si le contribuable n'a pas produit volontairement les déclarations de l’impôt sur le revenu, le ministre peut établir une cotisation fondée sur des cotisations en vertu du paragraphe 152(7). Pour en savoir plus, allez à 11.5.3, Cotisation selon paragraphe 152(7) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

9.6.0 Plan de vérification

9.6.1 Préparation du Plan de vérification

Préparez le Plan de vérification après avoir complété l'examen préliminaire puisque le Plan de vérification est fondé sur le motif de la vérification. Faites ressortir les éléments potentiels de préoccupation relevés au cours de l’examen préliminaire et les procédures de vérification qui traiteront ces éléments de préoccupation. À noter qu’il pourrait ne pas y avoir assez d’information pour établir les procédures de vérification appropriées à cette étape de la vérification. Les renseignements supplémentaires obtenus pendant l’entrevue initiale, la visite des lieux, la démonstration du système comptable ou l’évaluation des contrôles internes devraient être utilisés pour modifier/mettre à jour le Plan de vérification et les procédures de vérification pertinentes. Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire.

Intégrez les procédures de renvoi de la charge de travail dans le Plan de vérification. Pour en savoir plus, allez à 9.13.3, Processus de renvoi de la charge de travail. Dans certains cas, un vérificateur recevra un dossier de l’Élaboration de la charge de travail qui a été désigné comme redressement corrélatif (RC). Un RC est un redressement non complexe émanant d’un renvoi de la TPS/TVH. Un vérificateur peut reconnaitre un RC en constatant que le code de mesure de vérification (« MESURE VER ») = 03 et que la section de travail source (« ORIG TRAV ») = 210. De plus, l’Élaboration de la charge de travail aura inscrit une note dans les « REMARQUES DU SÉLECTIONNEUR » à l’effet qu’il s’agit d’un RC.

Les vérificateurs qui reçoivent un RC doivent émettre une lettre de proposition à l’intention du contribuable en se basant sur les renseignements de la vérification de la TPS/TVH. Il est prévu que les vérificateurs ne consacreront que 10 heures ou moins pour compléter un RC. Un Rapport de vérification spécifique a été conçu uniquement pour les besoins des RC.

Si un vérificateur détermine que le RC devrait plutôt faire l’objet d’une vérification complète, il doit en discuter avec le chef d’équipe. Si le chef d’équipe est d’accord sur le fait que le RC devrait être une vérification complète, l’Élaboration de la charge de travail révisera alors le code de mesure de vérification dans le SIGV à 01. Dans ce cas, le vérificateur doit suivre les procédures de vérification régulières.

Pour en savoir plus, allez à l’Annexe A-9.2.7, Modèle de Plan de vérification.

9.6.2 Facteurs à prendre en considération et procédures à inclure dans le Plan de vérification

Lors de la préparation du Plan de vérification, tenez compte de la 9.17.0, Risque de vérification et importance relative, et les facteurs suivants, lors de l’identification des éléments de risque et des procédures de vérification visant à les atténuer :

• examiner le dossier du contribuable en vue :
  • de déterminer le type et l'étendue des techniques de vérification à utiliser afin de répondre aux remarques du sélectionneur
  • de comprendre le type et la taille des activités
  • de déterminer l'existence de contribuables liés ou associés
  • de déterminer le type de système comptable utilisé
  • de déterminer l'étendue des contrôles internes
  • de noter les difficultés rencontrées par le passé avec ce contribuable
  • de déterminer les problèmes lors d’une vérification précédente
  • de noter les problèmes en suspens provenant d’une vérification précédente
  • de déterminer le nom de la personne-ressources
  • d’analyser les données spécifiques au genre d'industrie exploitée par le contribuable afin de déterminer le potentiel de questions de vérification particulières à ce genre d'industrie
  • de déterminer le besoin de recours à des spécialistes (par exemple, évaluateur de biens mobiliers, spécialiste de la vérification informatisée et vérificateur de la Section de la vérification des non résidents ou de la Division de l’impôt international)
  • d’inclure une certaine flexibilité pour traiter les problèmes susceptibles de se présenter au cours de la vérification
  • de compléter une comparaison des profils du SSIV et de l'entreprise (à la fin de la vérification, les divergences devraient être convenablement expliquées)
  • d’envisager l’utilisation de techniques d’établissement d’une cotisation selon la vérification indirecte du revenu (VIR) et de l'arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu
• rencontrer le chef d'équipe afin de discuter :
  • de la durée envisagée pour mener la vérification
  • des questions devant être traitées
  • des besoins en termes de spécialistes
  • des questions techniques ou de politiques qui doivent être référées à l’Administration centrale
• contacter le contribuable afin de :
  • demander les états financiers
  • confirmer le type de registres comptables
  • établir la date et l’heure du début de la vérification
  • s'assurer qu'un espace de travail est disponible
  • confirmer la disponibilité des employés sur place pour répondre aux questions
  • organiser une visite des lieux
  • demander le plan comptable

Le Plan de vérification est un document essentiel obligatoire pour mener une vérification efficace et efficiente. Il s’agit d’un document qui est mis à jour sur une base continue à mesure que se développe les questions de vérification, la détermination du niveau des contrôles internes et le caractère adéquat des registres comptables.

Les programmes de vérification que comporte Integras sont des références utiles lors des phases de la planification et de la vérification.

Bien que les modèles de Plan de vérification soient des guides utiles, les vérificateurs doivent lire chaque ligne et tenir compte si les étapes de vérification sont ou non nécessaires. Si un vérificateur inscrit S.O. (sans objet) à côté d’une étape de vérification pré-imprimée, il doit inclure une phrase expliquant pourquoi l’étape n’a pas été exécutée. On encourage les vérificateurs à utiliser les modèles de Plan de vérification à titre de guide seulement et de créer des étapes de vérification additionnelles et pertinentes au besoin.

9.6.3 Participation du chef d'équipe au Plan de vérification

Le Plan de vérification doit être approuvé par le chef d'équipe avant la rencontre avec le contribuable. Le vérificateur doit suivre les procédures d’Integras pour envoyer le Plan de vérification au chef d'équipe pour approbation. Si le chef d'équipe rejette le Plan de vérification, le vérificateur peut le réviser et le soumettre à nouveau.

Toutefois, si le chef d'équipe approuve le Plan de vérification et que le vérificateur constate qu'il doit le modifier ou le développer, il devra créer un autre élément de travail dans Integras.

L’approbation du chef d’équipe est nécessaire à diverses phases de la vérification; veuillez inscrire cette approbation sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Le chef d'équipe doit participer activement à l'étape de la planification de la vérification, surtout si le vérificateur possède peu d'expérience ou connaît peu le genre d'entreprise en question. Le chef d'équipe doit s'assurer que l’approche de vérification tient compte de la nature de l'entreprise du contribuable faisant l’objet de la vérification, du type de vérification à exécuter et du revenu des personnes pertinentes.

Dans le cas des vérifications T1, les particuliers concernés comprennent, à tout le moins, le propriétaire et son époux ou conjoint de fait. D’autres particuliers concernés peuvent s’ajouter au fur et à mesure que progresse la vérification. Dans le cas des vérifications T2, les particuliers concernés comprennent tous les actionnaires et leurs époux ou conjoints de fait. Lorsqu’il y a plusieurs sociétés de portefeuille, le vérificateur doit s’intéresser aux individus qui contrôlent les sociétés et leurs époux ou conjoints de fait. D’autres particuliers concernés peuvent s’ajouter au fur et à mesure que progresse la vérification.

Il convient de discuter avec le chef d’équipe les changements importants qui sont apportés au Plan de vérification, et ces changements doivent être approuvés par le chef d'équipe. Par exemple, lors de la vérification, le vérificateur peut juger qu'il est nécessaire de procéder à un avoir net. Dans ce cas, consultez le chef d’équipe dès que possible.

9.6.4 Calendrier de vérification

Le Plan de vérification devrait inclure un calendrier de vérification préliminaire fondé sur les renseignements disponibles. Le contribuable aura vraisemblablement besoin d'une estimation du temps que durera la vérification afin de s’assurer que le vérificateur dispose du temps nécessaire pour travailler et que des employés sont disponibles pour aider le vérificateur au besoin.

À mesure que progresse la vérification, il peut s’avérer nécessaire de rajuster le calendrier de vérification en fonction des renseignements. Veuillez informer le chef d'équipe et le contribuable de tout changement important quant au temps prévu pour compléter la vérification.

9.7.0 Outils de vérification

9.7.1 Integras

Introduction

Du point de vue des vérificateurs, Integras est un système de vérification informatisé qui permet de gérer les cas de vérification pour l’ensemble de leur cycle de vie dans les deux langues officielles. Les vérificateurs doivent obligatoirement utiliser Integras pour effectuer leurs vérifications.

En fonction de leurs rôles, Integras permet aux utilisateurs :

• de demander, créer, attribuer / réaffecter et transférer des cas principaux et secondaires
• de gérer l'inventaire électronique de la charge de travail, y compris les renvois de cas
• d’accéder à, gérer et automatiser des documents de travail, des modèles, des rapports et des lettres
• d’obtenir et traiter des documents électroniques du contribuable ou de leurs représentants autorisés via Mon dossier d'entreprise, Mon compte ou Représenter un client sur les pages Web de l'ARC
• de travailler déconnecté de l'intranet ou d'Internet
• de consulter des Vues T1 et T2 des contribuables
• de rechercher et accéder aux cas liés et à la base de données nationale
• d’approuver ou rejeter des documents
• de demander de l'assistance auprès d'autres programmes de l'ARC
• de bénéficier de l'automatisation des nouvelles cotisations électroniques T1 et T2
• d’entrer de modifications de vérification (EMD/EMV) électroniquement
•  d’accéder à l'intranet et à Internet pour consulter les sites Web internes et externes de l'ARC
•  de se rapporter à l’historique de vérification du cas (Historique du cas)
•  d’échanger des notes
•  de rapporter le temps passé sur chaque cas (dans de futures versions d’Integras)

Pour plus d'informations, voir :

• Guide de référence Integras
• produit d’apprentissage AC1147-102, Atelier planifier la vérification dans Integras – Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) – Webstart
• produit d’apprentissage AC1147-104, Atelier effectuer la vérification dans Integras – Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) – Webstart
• produit d’apprentissage AC1147-106, Atelier finaliser la vérification dans Integras – Direction des petites et moyennes entreprises (DPME) – Webstart

Ce matériel est conçu pour familiariser les utilisateurs d’Integras avec les bases de la gestion des vérifications et les fonctionnalités d’Integras.

9.7.2 Application des Avis internes

L’application des Avis internes (AI) centralise les renseignements sur les contribuables et génère des alertes pour informer le vérificateur des mises à jour relatives aux comptes sur lesquels il travaille. Diverses mises à jour déclencheront une notification, comme un changement d'adresse ou de représentant autorisé, la réception par l'ARC d'une demande initiée par le contribuable, une nouvelle opposition ou une imposition de pénalités. Les vérificateurs doivent consulter la page Catalogue d’événements pour obtenir la liste des événements et des statuts qui génèrent une notification.

Les AI éliminent la nécessité de consulter d'autres systèmes pendant la vérification pour vérifier d’éventuels changements dont le vérificateur doit être informé, car il reçoit une notification par courriel dès qu’une activité est détectée. Le vérificateur peut ensuite se connecter à l'application des AI et consulter les notifications d'événements concernant le contribuable.

Pour rester informé en temps réel tout au long de la vérification, le vérificateur devrait ajouter un contribuable à sa liste de surveillance dans l'application des AI. Il devrait également le retirer de sa liste de surveillance une fois la vérification terminée. Pour plus d'informations sur la façon d’accéder et d’utiliser l'application des AI, les vérificateurs doivent consulter la page SharePoint Avis internes (AI).

9.7.3 Modèles dans Integras

Les formulaires, programmes et procédures de vérifications, documents de travail, applications et rapports se trouvent dans la Librairie de modèles Integras. La Librairie de modèles est uniquement accessible depuis l’intérieur d’un cas.

Les modèles peuvent être ajoutés, personnalisés, renommés et supprimés depuis la région de Navigation. Cependant, il est important que, pour des raisons juridiques, les modèles pour les demandes péremptoires et les ordonnances exécutoires ne soient pas modifiés. Une fois qu'un modèle est ajouté à la région de Navigation dans Integras, il devient un document de travail.

Les vérificateurs peuvent utiliser les modèles pour automatiser et simplifier de nombreuses tâches. Si le document comprend des jetons de données, le système les remplace par les données appropriées, mais uniquement avec les documents Microsoft Word ou Excel. 

Que sont les jetons?

Les jetons sont en quelque sorte des hyperliens utilisés pour remplir automatiquement des informations dans un modèle, lorsque ce modèle est ajouté à un cas Integras. Ceci est important, car cela permets aux vérificateurs de gagner du temps dans le processus de vérification car ils n'ont pas besoin de passer du temps à saisir manuellement ces informations. Par exemple, les jetons peuvent être utilisés pour remplir automatiquement l’adresse d’un contribuable dans les lettres.

Applications de vérification

Integras comporte diverses applications de vérification, des procédures, des feuilles de travail et des formulaires telles que :

• les avantages relatifs aux véhicules
• l'avoir net
• les indices (formulaires T133, Indices ou renseignements concernant un projet, et T134, Renvoi à la Division des enquêtes criminelles) (les renvois à la Division des enquêtes; criminelles sont actuellement sous révision)
• la déduction pour amortissement (onglet Déduction pour amortissement)
• les avantages accordés à l’actionnaire (onglet Avantages accordés à l’actionnaire)

Le Rapport de vérification

Le formulaire T20, Rapport de vérification, fournit tous les renseignements dont a besoin une personne n’ayant pas tous les détails de la vérification. Ainsi, la personne pourrait parfaitement prendre connaissance des détails de la vérification, y compris les constatations, la conclusion, les recommandations, les questions importantes, les erreurs et les omissions, ainsi que le suivi recommandé. Pour en savoir plus, allez à 11.6.1, Formulaire T20, Rapport de vérification.

Documents de nouvelle cotisation

Allez à l’Annexe 11.2.0, Formulaires et instructions utilisés à l’échelle nationale.

Modèles de renvoi de la charge de travail

Les modèles de renvoi de la charge de travail (MRCT) sont nécessaires pour toutes les vérifications, à l'exception des exclusions indiquées à 9.13.3, afin de fournir aux autres secteurs responsables des impôts et des taxes, des renseignements d'entreprise qui amélioreront leur évaluation du risque. Pour accéder aux MRCT et en savoir plus, allez à 9.13.0, Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises.

Table des matières de la vérification

La table des matières de la vérification (TDMV) dans le SVPWin a été remplacé dans Integras par un onglet dans la région de Navigation. Les dossiers et les nodes suivantes sont créés automatiquement pour les cas de vérification de l’impôt sur le revenu et disposées de haut en bas :

• Nom du compte: Ce dossier est automatiquement nommé en fonction de la société ou de la personne vérifiée. Il contient les nodes Brouillon d'élément de travail et Enjeux de cas.
• Effectuer: L'accès à ce dossier affiche des onglets dans la région Détail d'Integras. Ces onglets aident les vérificateurs à effectuer leurs vérifications. Exemple: Liste de redressements, Simulation du PNC, Déduction pour amortissement.
• Finaliser: Ce dossier contient un sous-dossier, Documents de conformité, contenant plusieurs nodes. Ces nodes sont une liste de documents à compléter pour finaliser la vérification.

En cliquant sur ces dossiers, différents onglets seront affichés dans la région Détail d’Integras.

Enregistrement de modifications de données

L’enregistrement de modifications de données (EMD) est une automatisation d’Integras qui enregistre dans une base de données les changements individuels effectués par un vérificateur au cours d’une vérification. Les vérificateurs utilisent cette fonction pour créer tous les formulaires requis et automatiser le processus d’établissement d’une cotisation pour compléter une vérification. 

Enregistrements des modifications de vérification

Les enregistrements des modifications de vérification (EMV) enregistrent tous les changements apportés qui sont sans incidence sur les nouvelles cotisations de la période de vérification actuelle. Ces enregistrements ne sont pas envoyés pour une nouvelle cotisation, mais ont une incidence sur le calcul de l'IPV. Un EMV est créé lorsqu'il y a un redressement des déclarations du contribuable, par exemple, les soldes de la DPA d'une déclaration T1 (FNACC de clôture) ou lorsque la demande d'un contribuable est refusée.

Vous pouvez effectuer un EMD/EMV à la phase de la proposition ou lorsque la vérification est finalisée. 

Achèvement de la vérification

Pour la plupart des cas de vérification, Integras remplace le :

• formulaire T99, Renseignements sur le calcul de l’impôt T1 et T3
• formulaire T99A, Feuille de renseignements pour le calcul de l’impôt - T2
• formulaire T919, Demande pour PNC en direct

Integras comporte les modèles et les formulaires requis pour le traitement et l’achèvement d’une vérification, tels que :

• le formulaire T20, Rapport de vérification
• le formulaire T7W-C, Une explication concernant les changements d’une nouvelle cotisation
• le document de téléchargement des résultats de vérification (DTRV) du SIGV ainsi que le Système de codage automatisé (SCA)
• les modèles de renvoi de la charge de travail (MRCT)

Archivage du dossier de vérification

Après que la phase finale de la vérification a été approuvée par le chef d'équipe, le dossier terminé est archivé dans Integras. Les vérificateurs pourront récupérer les vérifications achevées en utilisant la fonction de recherche dans Integras.

Remarque 1: Toutes les vérifications réalisées à l'aide du système WinALS entre 2008 et 2018 ont été migrés vers Integras.

Remarque 2: Les vérifications stockées dans l’ANV avant 2008 ont été purgés conformément aux politiques de La gestion de l'information de l'ARC.

9.8.0 Feuilles de travail

9.8.1 But et contenu des feuilles de travail de la vérification

Les feuilles de travail sont essentielles pour toute vérification puisqu’elles dénotent l'étendue du travail de vérification effectué, les constatations, les calculs, l’application de la législation, le raisonnement et les redressements finaux. Les feuilles de travail ne doivent pas contenir d’opinions ou de commentaires personnels concernant le contribuable.

Les copies des registres du contribuable ou la restructuration de ses états financiers devraient être consignées dans le dossier de vérification. Utilisez les feuilles de travail pour enregistrer les techniques et les procédures de vérification adoptées durant la vérification. Les feuilles de travail permettent :

• d’étayer les éléments et les questions qu'il a fallu vérifier mais qui n'ont nécessité aucun redressement
• de décrire les problèmes survenus lors de la vérification
• de fournir des preuves de vérification à l'appui d'un cas d'évitement, d'évasion ou de fraude fiscale présumée
• de fournir des renseignements sur des éléments qui nécessitent un suivi dans le cadre d'une future vérification
• de fournir une preuve de vérification indiquant que les éléments de risque importants ont été examinés
• de justifier les conclusions et les recommandations
• de présenter un résumé des communications avec le contribuable
• de fournir les détails de toutes les rencontres et discussions tenues avec le contribuable, y compris les participants, les questions abordées et les ententes conclues

Les procédures de vérification exécutées et tous les redressements proposés détaillés dans les feuilles de travail doivent contenir suffisamment de renseignements pour que les personnes qui utiliseront les documents en aient la même compréhension et arrivent à la même conclusion que le vérificateur qui les a préparés. Toutes les feuilles de travail doivent être claires, concises, logiques et complètes.

Les feuilles de travail devraient contenir un résumé des résultats de chaque procédure de vérification. Par exemple, lorsque la procédure de vérification consiste à examiner un échantillon de factures de ventes et qu'aucun redressement n'est nécessaire, la conclusion énoncée sur la feuille de travail devrait indiquer qu'aucun redressement n’est nécessaire et expliquer le raisonnement. Il n'est pas nécessaire de fournir une copie de toutes les factures vérifiées, sauf dans les cas où elles sont nécessaires pour appuyer un redressement de vérification.

La documentation figurant au dossier doit indiquer que le vérificateur a traité le contribuable de manière raisonnable. Les feuilles de travail doivent répondre aux questions suivantes :

• Le contribuable a-t-il eu la possibilité de fournir des renseignements supplémentaires?
• Le contribuable a-t-il, le cas échéant, bénéficié d'un délai supplémentaire pour fournir les renseignements exigés?
• A-t-on pris en considération et appliqué la politique sur l’allègement proactif pour les contribuables si les circonstances le justifiaient (par exemple, l'annulation des intérêts pour une période spécifique pour tout retard qui nous est attribuable au cours de la vérification)?
• Les lettres et les autres documents démontrent-ils que les rapports avec le contribuable ont été courtois?
• La correspondance a-t-elle été rédigée dans la langue officielle choisie par le contribuable?

Les rencontres, y compris l'entrevue initiale et l'entrevue finale, avec les contribuables ou leurs représentants, doivent être décrites dans les documents. Divulguez les retards quant à la planification des rencontres. Les documents doivent concerner seulement le contribuable visé par la vérification, et non pas d'autres contribuables.

N’inscrivez aucune marque sous quelque forme que ce soit, telle que le surlignage, le soulignage ou des crochets, sur les documents originaux soumis par les contribuables, y compris la correspondance, les états financiers, la DPA et autres annexes. 

Feuilles de travail – Integras

Il est obligatoire de compléter les vérifications des programmes 17 et 18 en format sans papier.

Pour en savoir plus, allez à note de service en date du 9 mai 2012, Utilisation obligatoire de SVPWin et utilisation de numériseurs – Vérification des petites et moyennes entreprises & Examens de pré cotisation de la TPS/TVH, qui est également pertinent pour les vérifications utilisant Integras.

En vue de faciliter la vérification en format sans support papier, certains documents doivent être numérisés et inclus au dossier de vérification d’Integras.

Il n’existe aucune limitation de la taille de fichier dans Integras pour les pièces jointes; toutefois, il existe une limitation pour les documents contenant des jetons. Si sa taille dépasse 1 Mo, les jetons ne seront pas remplis. Réduisez la taille du fichier ou supprimez/écrivez sur les jetons.

Remarque: S'il y avait des jetons de données dans le document de travail, ils seront mis à jour avec les informations appropriées.

Le chef d'équipe doit examiner le dossier à l'aide d’Integras. Une fois le dossier de vérification approuvé, le chef d'équipe téléchargera le cas. Le cas de vérification est ensuite archivé dans Integras. Les cas de vérification complétés peuvent être récupérés à partir d’Integras.

La version archivée peut être récupérée au besoin pour la préparation d'une vérification future, pour des demandes d'accès à l'information ou pour des actions de suivi, par exemple par les Services aux contribuables et la gestion des créances, les Appels, les Enquêtes criminelles, la Planification fiscale abusive.

Les cas d’Integras sont habituellement conservés pour une période de six ans; les gestionnaires des BSF peuvent, si les circonstances le justifient, prolonger ce délai.

Aucun document papier résultant d’une vérification ne devrait être conservé. La correspondance à faire parvenir à des parties externes après l’approbation du chef d’équipe devront être numérisé et téléchargé dans Integras. Les formulaires T99, T99A, T7W-C et toute autre annexe dont le commis du PNC en direct ou le CF aura besoin pour les nouvelles cotisations devront être des copies électroniques.

Documents de suivi

Bien que le dossier de vérification soit complété électroniquement, certains documents doivent être imprimés et archivés comme documents de suivi par Iron Mountain (IRM), y compris ces documents :

• les rapports internes, par exemple, le formulaire T20, Rapport de vérification, le Rapport recommandant une pénalité et le Formulaire interne de recommandation d’allègement pour les contribuables en matière d’impôt sur le revenu
• des choix particuliers, ententes et déclarations
• des formulaires prescrits et des documents juridiques
• des états et annexes d’avoir net (non pas les feuilles de travail)

Pour envoyer un document à IRM, le vérificateur remplit et agrafe un formulaire RC467, Bordereau de transmission d’un document de suivi, à chaque document. Pour en savoir plus, allez à :

• Renseignements et dossiers d'impôt, Envoi, prêt et reclassement, Envoi de documents de suivi
• Annexe A-11.2.16, Document de suivi et période de conservation.

9.8.2 Particularités des feuilles de travail

Uniformité et normalisation des feuilles de travail

Integras contient plusieurs feuilles de travail prédéfinies que les vérificateurs peuvent utiliser pour effectuer leurs vérifications. Integras permet également au vérificateur de créer et sauvegarder des feuilles de travail personnalisées. Les modèles peuvent être personnalisés, mais il est important, pour des raisons d’ordre juridique, de ne pas modifier les modèles des demandes péremptoires.

Integras permet une certaine normalisation des feuilles de travail. Par contre, il n'y a pas de feuilles de travail normalisées auxquelles le vérificateur doit se conformer. Les vérificateurs ont la flexibilité de personnaliser les feuilles de travail selon les besoins de la situation. Les feuilles de travail doivent être claires et significatives pour le vérificateur et être compréhensible pour d’autres. Les vérificateurs devraient préparer les feuilles de travail en gardant à l’esprit que ce genre de document peut être lu par un individu qui n’a aucune connaissance du cas ou même des détails d’une vérification fiscale.

Modèles des feuilles de travail

Les feuilles de travail et les étapes de vérification comportent une brève description du motif de la procédure, ainsi que la raison pour laquelle ladite procédure était inutile ou ne convenait pas. Le fait de cocher les cases « Oui », « Non » ou « S.O. » ne donne pas suffisamment d'information. Un bref résumé des résultats ou des constatations au sujet de la procédure ou de l’étape peut aussi être utile.

Les vérificateurs peuvent supprimer des modèles de document de travail Integras - Région de Navigation qui ne seront pas utilisés dans une vérification particulière.

Format des feuilles de travail

Dans la mesure du possible, les feuilles de travail et les annexes doivent être préparées dans un format uniforme. Ceci aidera le chef d'équipe et les divers utilisateurs à comprendre leur contenu ainsi que les conclusions tirées par le vérificateur. Incluez dans chaque feuille de travail les éléments suivants :

• un en-tête comprenant le nom du contribuable, la période visée par la vérification, la date de préparation, le nom du vérificateur et le sujet (Integras génère des informations basés sur les jetons pour certaines feuilles de travail, réduisant ainsi la quantité de renseignements que le vérificateur doit y inscrire)
• la source des renseignements
• le but et la description de toute procédure de vérification entreprise
• un sommaire des constatations pour chaque procédure, test ou toute autre étape de vérification
• la conclusion tirée par le vérificateur
• la législation, les politiques et les directives utilisées à titre de référence

On doit indiquer des renvois, le cas échéant, pour tous les calculs, annexes et preuves documentaires de vérification à l'appui des conclusions tirées. Les commentaires narratifs devraient être suffisamment détaillés pour expliquer au lecteur ce qui a été fait et pourquoi; un simple commentaire comme : « Réglé – pas de problème » est insuffisant.

Indexation et numérotation des feuilles de travail

La DPME, la DSIGE et la Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique ont créé une convention sur la numérotation des feuilles de travail. Pour plus d'information, consultez le Communiqué AD‑16‑14, Index des feuilles de travail normalisé.

L’index des feuilles de travail, Index_WP_Index_FT, est disponible dans la Librairie de modèles Integras. 

Renvois des feuilles de travail

Les feuilles de travail doivent comprendre des renvois clairs et complets permettant à toute personne de suivre les pistes de vérification et les constatations qui ont justifié les conclusions tirées.

Par exemple, les renvois relatifs aux feuilles de travail électroniques peuvent être indiqués comme suit : « à/de FT3100-2 ».

Dans le cas des feuilles de travail en papier produit manuellement, lorsque les renseignements :

• sont renvoyés à une autre feuille de travail : le renvoi est inscrit sous le montant faisant l’objet du renvoi ou à sa droite
• dproviennent d'une autre feuille de travail : le renvoi est inscrit au-dessus du montant faisant l’objet du renvoi ou à sa gauche

9.8.3 Documentation des feuilles de travail

Les feuilles de travail documentent la vérification du début à la fin. Les éléments suivants sont d'une importance particulière :

• le Plan de vérification
• les modifications apportées au Plan de vérification initial par suite de questions ou problèmes soulevés au cours de la vérification
• le formulaire T2020, Notes pour le dossier, qui doit comprendre les discussions menées avec le chef d'équipe ainsi que toute décision et conclusion concernant une nouvelle cotisation; un réviseur utilise le formulaire T2020 pour confirmer que le chef d’équipe a approuvé les décisions
• l'état des registres comptables consigné au formulaire T20, Rapport de vérification
• l'étendue de la collaboration du contribuable consignée au formulaire T20, Rapport de vérification
• les consultations ou les renvois auprès de spécialistes, sur une base officielle ou non officielle; ceux-ci peuvent comprendre une demande d'aide pour interpréter une législation, une demande d'évaluation ou une demande soumise aux secteurs des Non déclarants ou de L’impôt international
• la détermination des risques et de l'importance relative inscrite au Plan de vérification;
• la considération et l'application de pénalités, de diligence raisonnable, et d'allègement pour les contribuables inscrites au formulaire T2020, Notes pour le dossier, au formulaire T20, Rapport de vérification, ou dans le Rapport recommandant une pénalité, selon le cas; si le vérificateur a envisagé d’imposer des pénalités, il doit, dans les feuilles de travail :
  • faire état des renseignements qui ont servi à prendre la décision d'imposer ou non des pénalités
  • indiquer une référence au Rapport recommandant une pénalité approuvé si une pénalité est proposée
  • fournir une explication claire dans le cas où une pénalité n’a pas été proposée. Il n’y a pas lieu de rédiger un Rapport recommandant une pénalité; toutefois, le vérificateur doit inclure suffisamment de détails sur les faits du cas en vue d’en appuyer les motifs
  • consigner au formulaire T2020, Notes pour le dossier, les discussions menées avec le chef d'équipe et d’autres personnes
  • faire référence à toute correspondance interne
  • faire des renvois aux EMD et au rapport de vérification

  Pour en savoir plus, allez à 11.6.0, Rapports du vérificateur.

• l’explication des renvois de la charge de travail concernant toute autre taxe; pour en savoir plus, allez à 9.13.0, Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises
• le compte rendu des recherches au sujet des questions techniques et des nouvelles cotisations. Les montants ayant fait l’objet d’une nouvelle cotisation doivent être justifiés et suffisamment précisés dans les feuilles de travail. Incluez dans le dossier de vérification, toutes les sources de renseignements et de références techniques utilisées en vue d’appuyer la position du vérificateur, y compris les cas pertinents de jurisprudence, les politiques de l’ARC, les folios de l’impôt sur le revenu, les bulletins d’interprétation en matière d’impôt sur le revenu, les circulaires d’information en matière d’impôt sur le revenu, et les références au Manuel de la vérification de l’impôt sur le revenu.

Documentation liée à l'avancement de la vérification

Vous devez utiliser le formulaire T2020, Notes pour le dossier, afin de :

• consigner les événements importants qui sont survenus au cours de la vérification
• noter les discussions avec le chef d’équipe et les approbations du chef d’équipe à l’égard des décisions
• indiquer s’il y a eu des retards déraisonnables au cours de la vérification
• rendre compte de l’issue des rencontres, appels téléphoniques ou entrevues avec le contribuable ou son représentant
• confirmer que la vérification a été complétée dans un délai raisonnable en considérant la complexité et la portée de la vérification

Au nombre des événements importants, citons le contact initial, les rencontres, les entrevues, les conversations téléphoniques, les lettres de proposition, les représentations et les prolongations. Si un événement important est consigné sur une autre feuille de travail, par exemple, l'entrevue initiale ou la lettre de proposition, il suffit d’indiquer la date de l'événement sur le formulaire T2020 et d’indiquer un renvoi à la feuille de travail correspondante. Le but n’est pas de reproduire le contenu des feuilles de travail, mais plutôt de fournir un calendrier détaillé des événements importants en plus des points qui n'ont pas été mentionnés ailleurs pendant la vérification (par exemple, les conversations avec les chefs d'équipe, les représentants ou le contribuable).

Un compte rendu du temps consacré à la vérification permettra le vérificateur de facilement expliquer la durée totale de la vérification. La documentation justifie tout écart de temps important, car cela peut avoir une incidence sur les questions d’allègement pour les contribuables et permettre de justifier les retards survenus avant l’achèvement de la vérification.

Le formulaire T2020 contenu dans le cas d’Integras doit être utilisé à titre de registre des événements et des conversations.

9.8.4 Feuilles de travail à titre de « renseignements détenus par le gouvernement » 

Les fonds de renseignements détenus par le gouvernement, tels que définis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT), comprennent « tous les renseignements détenus par une institution fédérale, quelle que soit la forme des renseignements ou le support sur lequel ils sont enregistrés. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, ces renseignements peuvent comprendre de la correspondance, des notes de service, des livres, des plans, des cartes, des dessins, des diagrammes, des illustrations, des graphiques, des photographies, des films, des microfilms, des enregistrements sonores, des bandes vidéo, des documents exploitables sur machine, des publications et tout autre matériel documentaire. Cette définition ne comprend pas le matériel détenu par les bibliothèques fédérales qui n'a pas été préparé ou produit par le gouvernement, ou pour son compte. »

Ces fonds de renseignements, qui par définition comportent tous les rapports et feuilles de travail de la vérification, en format papier ou électronique, sont soumis aux politiques sur la gestion de l’information du gouvernement fédéral élaborées par le SCT. Pour en savoir plus, visitez Politique sur la gestion de l’information du SCT.

Du point de vue de la vérification, les fonds de renseignements comportent :

• les feuilles de travail établies en vue d’évaluer ou d’analyser un compte ou un document, qu'ils contiennent ou non des changements à la situation fiscale d'un contribuable
• toute feuille de travail, annexe, rapport, mémorandum ou autre document servant à lancer ou à poursuivre une activité de l'ARC, à fournir des commentaires sur une activité en cours qui nécessite la prise d'une mesure administrative, ou qui demande une opinion sur une activité d’intérêt à l'ARC

L'ARC gère tous ses fonds de renseignements selon la législation fédérale connexe, comme la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur le droit d'auteur, et selon la législation concernant les programmes, comme la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la taxe sur les logements sous-utilisés (TLSU), y compris toute législation connexe d'un gouvernement provincial ou territorial. Sont compris les instruments élaborés selon ces lois et toute partie de ces instruments. Pour en savoir plus, visitez Politique sur les affaires publiques et les communications de l'Agence du revenu du Canada et Politique sur la gestion de l’information de l’ARC.

Le pouvoir de gestion de l'information est prévu dans plusieurs lois de la législation fédérale. Les dispositions pertinentes de la législation reliée à la gestion de l'information et par lesquelles l'ARC est tenue responsable de cette fonction, figurent dans le Manuel des finances et de l'administration, Volume de la sécurité. 

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l'accès à l'information consacre le principe du droit à tout citoyen canadien ainsi qu'à toute personne au Canada l'accès aux renseignements que détiennent les institutions fédérales. La Loi permet à tout contribuable d’accéder aux renseignements et d'obtenir une copie de documents sauf pour les cas d'exceptions prévus par la Loi. Pour en savoir plus, allez à Loi sur l’accès à l’information.

La Loi sur la Protection des renseignements personnels donne le droit à tout citoyen canadien ainsi qu'à toute personne au Canada l'accès aux renseignements personnels qui les concernent que détiennent les institutions fédérales. La Loi protège contre toute divulgation de renseignements personnels non autorisée. La Loi prévoit également un contrôle strict sur la façon dont le gouvernement recueillera, utilisera, entreposera, divulguera et disposera des renseignements personnels.Pour en savoir plus, visitez Loi sur la Protection des renseignements personnels.

Les politiques du SCT sur l'accès et la protection des renseignements confirment les principes de gestion des renseignements propres à la Politique de gestion des renseignements détenus par le gouvernement et à la Politique sur la Sécurité. Les politiques respectent les principes fondamentaux de la Politique sur les Communications qui ont pour objectifs le devoir d'informer, la divulgation de renseignements de routine et le service au public.

Les sous-ministres et commissaires des institutions fédérales doivent s'assurer que leur organisation se conforme à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la Protection des renseignements personnels. De plus, le ministre du Conseil du trésor coordonne l'administration de ces lois en élaborant et distribuant des politiques et des lignes directrices qui permettent aux institutions fédérales d'interpréter ces lois et pour les aider dans leur application pour les cas très délicats. Pour en savoir plus, visitez Accès à l’information et protection des renseignements personnels, du SCT et 3.0, Droits des contribuables et allègements pour les contribuables.

9.8.5 L’article 67.1 de la Loi sur l'accès à l'information et les documents éphémères

Les documents de l'administration fédérale (y compris leurs ébauches) doivent être conservés selon la Loi sur l'accès à l'information. L’article 67.1, adopté en mars 1998, prévoit des sanctions pour quiconque tenterait de refuser le droit à l'accès à l'information en détruisant des dossiers. Les vérificateurs ne devraient pas être préoccupés par cette législation s’agissant des feuilles de travail résultant des dossiers de vérification. Toutefois l'interaction entre le paragraphe 67.1 et la disposition des documents éphémères, crée un dilemme autant pour les vérificateurs de l'impôt sur le revenu que pour tout fonctionnaire.

Au Canada, l'expression documents éphémères est utilisée lorsqu’on traite des dossiers de nature temporaire ayant un intérêt à court terme et découlant d'une mesure opérationnelle ou d'un processus administratif émanant d'un organisme gouvernemental.

Un groupe d'étude interministériel sur l'accès à l'information fut mis en place le 21 août 2000 par le gouvernement fédéral, ayant pour mandat d'examiner toutes les facettes du système d'accès à l'information, y compris la Loi, le Règlement, les politiques et les procédures. Le groupe, ainsi désigné, a publié le 12 juin 2002 un rapport final contenant une analyse des volets administratif et législatif de l'accès à l'information ainsi qu’une série de recommandations d'amélioration.

Pour en savoir plus, visitez Archivée, Lignes directrices sur l’accès à l’information – Demandes du SCT.

9.9.0 L’ordinateur central de l’ARC; une source de renseignements

9.9.1 Introduction

Les systèmes de renseignements de l'ordinateur central de l'ARC sont des outils dont on se sert pour traiter les déclarations de revenus des contribuables ainsi que pour conserver les antécédents de production et d'autres renseignements pertinents. Les renseignements historiques servent à déterminer, par exemple, les tendances de l'industrie, établir des ratios et évaluer les risques de vérification. Ces renseignements servent également à sélectionner des vérifications.

Les systèmes de renseignements de l'ordinateur central de l'ARC peuvent servir à fournir des renseignements qui ne sont pas disponibles lors du téléchargement lorsque le cas est assigné ou que la vérification est en cours.

Les vérificateurs ont accès à plusieurs bases de données, dont le RAPID (renseignements sur les déclarations de revenus T1 et T2), le Système de menu commun, ainsi que le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS). Ces systèmes sont en mesure de fournir, au sujet d'une vérification en cours, des détails qui ne se trouvent pas sur la disquette pour la vérification.

9.9.2 L’ordinateur central de l'impôt sur le revenu

Le menu principal comprend des menus distincts concernant les déclarants T1 et T2. Les écrans fournissent des renseignements utiles afin :

• d’indiquer qu'une vérification ou une autre activité est en cours au sujet d'un compte connexe – utilisez le menu de prêt T1 ou T2
• d’examiner le revenu et les déductions de tous les comptes connexes
• d’examiner l'écran des renseignements d'identification
• d’examiner des données sommaires T1 concernant les huit dernières années
• de déterminer si le contribuable a un représentant – utilisez l’option M (Système d’identification du représentant du contribuable (SIRC))
• de chercher d'autres dépôts effectués par le contribuable – visionnez les feuillets de renseignements T5 produits par les institutions financières
• de vérifier si le revenu d'emploi est déclaré – visionnez les feuillets de renseignements T4 produits par les employeurs

9.9.3 Base de données concernant l'impôt sur le revenu (RAPID)

Le système RAPID fournit aux utilisateurs autorisés des BSF, CF et d’autres secteurs opérationnels de l’ARC, un accès immédiat à des renseignements à jour sur les contribuables et les employeurs.

Les données disponibles par l'entremise du système RAPID proviennent de plusieurs sources, dont : PAYDAC, CINDAC, CORPAC, COTISATIONS, TAPMA, STI, et PRÊT EN DIRECT.

L'accès aux renseignements que comporte le système RAPID est réservé aux titulaires d'un code d'identification d'utilisateur et de mots de passe valides. Les vérificateurs possèdent un profil d'accès à l’ordinateur central qui leur donne accès aux fonctions et aux renseignements requis.

Pour un aperçu des menus disponibles du système RAPID, allez à Annexe A-9.2.5, Menu T1 du système RAPID, et Annexe A-9.2.6, Menu T2 du système RAPID.

9.9.4 CORTAX

Pour des renseignements concernant CORTAX, allez à l’Annexe 12.4.0, CORTAX T2.

9.9.5 Pour usage futur

9.9.6 Autres systèmes

D'autres systèmes comprennent :

• le STDRSH – le Système de traitement des déclarations et des redressements de la TPS/TVH
• le SARRS – le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source donne des renseignements sur les contacts avec le contribuable, ainsi que sur les mesures de recouvrement
• le PAYDAC – le Système de retenues sur la paie, de comptabilisation et de recouvrements donne des renseignements sur les employés du contribuable et les retenues à la source
• le SCA – on utilise le système de renseignements sur la taxe d’accise de l’ordinateur central, le Système commercial de l’accise, pour vérifier si le contribuable est titulaire d'une licence pour les besoins de la taxe d'accise, ainsi que pour examiner les déclarations que produisent les détenteurs de licence
• le SRRA – on utilise le Système des remboursements et des remises de l'accise pour obtenir des renseignements sur les remboursements N15
• le NE – le Système du numéro d'entreprise fournit un numéro de compte pour tous les secteurs de recettes, les renseignements sur les entités juridiques et les choix exercés
• le CN – le Système de comptabilité normalisée, fondé en fonction du NE, établit un compte unique pour chaque contribuable et regroupe tous les genres de recettes d’entreprises dans un seul système de comptabilité
• le SCE – le Système de communication avec les entreprises permet de générer par ordinateur, des lettres, des avis de cotisation et autres avis
• le SGCV – le Système de gestion des cas en vérification permet de gérer la charge de travail de la Vérification

9.10.0 Détermination de la nécessité d’utiliser les Techniques de vérification assistées par ordinateur

Afin de déterminer s'il convient de recourir à des Techniques de vérification assistées par ordinateur (TVAO), on doit, lors des étapes de planification de la vérification, évaluer:

• les principaux objectifs et éléments de préoccupation de la vérification
• le volume et le niveau de détail des renseignements dont on dispose en format électronique au sujet du contribuable
• la facilité avec laquelle il est possible de télécharger les données disponibles

Le volume des données est un facteur clé pour déterminer s’il convient ou non de recourir aux TVAO. Si le volume des données est restreint, il est peu probable que les TVAO présenteront un avantage important, comparativement au fait de procéder manuellement à la vérification.

Le degré de détail des renseignements disponibles est important pour déterminer l'efficacité de l'utilisation des TVAO. Si le contribuable utilise un système de traitement par lots et regroupe les détails concernant les transactions (ce qui est une procédure courante avec le logiciel comptable Accpac), les registres électroniques ne contiennent habituellement pas assez de détails pour que l'on puisse procéder à une vérification informatisée, car seuls sont disponibles les renseignements sommaires de chaque lot.

Si l'obtention des renseignements ou la transformation de ces derniers à des fins de vérification en un format utilisable représente des frais importants, il est possible que les TVAO ne soient pas la meilleure des solutions. Songez à consulter les spécialistes de la vérification informatisée (SVI) afin d'aider à déterminer le coût du téléchargement des renseignements concernant le contribuable. Pour en savoir plus, allez à 13.1.0, Techniques de vérification assistées par ordinateur.

9.11.0 Portée de la vérification

9.11.1 Introduction

La section de l’Élaboration de la charge de travail est responsable de déterminer la portée de la vérification selon les enjeux identifiés.

À mesure que progresse la vérification et que des renseignements supplémentaires deviennent disponibles, le vérificateur peut avoir à modifier le Plan de vérification. Les renseignements supplémentaires doivent être évalués pour déterminer leur impact sur la portée de la vérification et s'il y a lieu, celle-ci sera modifiée. Toute modification apportée à la portée de la vérification doit être approuvée par le chef d’équipe. Rarement, la vérification sera fermée ou reportée sans que toutes les étapes de vérification aient été complétées. Le vérificateur doit en présenter la justification sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier, et obtenir l’approbation du chef d’équipe pour cette action.

Dans Integras, les vérifications complètes sont identifiées comme Étendue dans le champ Mesure d'observation de l'onglet Attributs du programme.

Portée de vérification restreinte

Toutes les vérifications des principaux dossiers étaient initiées comme vérifications du niveau d’observation complètes par l’Élaboration de la charge de travail, à moins qu’une portée réduite ou restreinte ait été approuvée par l’AC à des fins spécifiques. À compter du 6 janvier 2021, les vérifications restreintes sont une composante régulière de la charge de travail de la vérification de l’impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises.

Dans de rares cas, une vérification complète pourrait être modifiée à une vérification restreinte; une telle modification doit être approuvée par l’Élaboration de la charge de travail.

Les vérifications restreintes comprennent un maximum de deux enjeux représentant un risque important qui ont été déterminés par les renseignements d'entreprise (RE), par exemple :

• des postes spécifiques dans l'état des résultats (par exemple, vérifier les dépenses de véhicules à moteur);
• des postes spécifiques dans le bilan (par exemple, vérifier l'augmentation du compte de prêt à l'actionnaire);
• des enjeux spécifiques sur une annexe fiscale (par exemple, valider l'ajout d'une immobilisation, vérifier la déduction des intérêts dans le formulaire T2SCH1);
• des questions techniques (par exemple, vérifier l'application des pertes lors d'une acquisition de contrôle);
• des projets spéciaux (par exemple, un examen de l'inclusion dans le revenu de T5018);
• l'attribution provinciale du revenu;
• certains renvois de redressements corrélatifs de la TPS/TVH à la discrétion des RE;
• des redressements demandés par le contribuable (RDC), ce qui signifierait l'examen des éléments demandés par le contribuable uniquement, et ce, même si le RDC contient plus de deux éléments.

Jusqu'à nouvel ordre, les vérifications restreintes devraient être effectuées en tant que vérifications au bureau.

L'approche de vérification restreinte consiste à se concentrer sur un nombre limité d'enjeux particuliers d'inobservation. À cet égard, il s'agit d'une charge de travail unique qui est gérée comme suit.

1. Les vérificateurs ne devraient pas effectuer une analyse approfondie des risques ou un examen complet des déclarations et des registres comptables du contribuable au-delà des risques relevés.
2. Le vérificateur devrait s'en tenir au risque relevé dans les commentaires du sélectionneur.
3. Les vérifications restreintes ne sont pas utilisées pour traiter les enjeux liés à la provenance des fonds et les vérificateurs ne devraient pas effectuer d'examen d'appui à la vérification indirecte du revenu (VIR) dans le cadre d'une vérification restreinte. Le travail de vérification devrait être axé sur les enjeux relevés dans les commentaires du sélectionneur. Si une vérification restreinte est élargie afin de devenir une vérification complète, le vérificateur devrait exercer son jugement professionnel afin de déterminer si les examens d'appui à la VIR sont requis.
4. En raison d'engagements continus envers les provinces et les territoires, les vérificateurs sont toujours tenus de mener une évaluation des risques liés à l'attribution provinciale du revenu pour toutes les vérifications restreintes peu importe le programme.
5. Le vérificateur devrait seulement demander l'accès aux registres comptables requis pour répondre aux commentaires du sélectionneur et doit modifier la lettre de contact initiale en conséquence. Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, A‑9.1.7 Confirmation de la vérification restreinte. Veuillez vous référer à la note située sous cette liste numérotée
6. Le contribuable doit être avisé à la phase du contact initial qu'il s'agit d'une vérification restreinte et que la portée de la vérification pourrait être élargie si d'autres enjeux d'inobservation sont relevés.
7. Un paragraphe standard doit être inclus à la lettre finale afin d'informer le contribuable des enjeux précis visés par la vérification restreinte et que la déclaration pourrait faire l'objet d'une vérification ultérieure. Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, A‑11.1.17 Changement – Vérification restreinte.
8. Si des problèmes d'inobservation négligeables sont relevés pendant la vérification restreinte, le vérificateur doit les indiquer dans la lettre finale dans le but d'éduquer le contribuable. Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, A‑11.1.26 Sans changement – Vérification restreinte. Les vérificateurs devraient suivre les directives énoncées à Recommencement des vérifications pendant la COVID-19.

Remarque : Malgré le point n^o 5 ci-dessus, il est désormais recommandé que le vérificateur demande une copie de sauvegarde complète des livres et registres dans le cadre d’une vérification restreinte. Toutefois, le vérificateur doit limiter son examen aux éléments mentionnés dans les commentaires du sélectionneur du renseignement d'entreprise visant la vérification restreinte. Cela rendra le processus plus efficace, plus rapide et plus simple pour le contribuable et l’agent de soutien du SVI. Cette précision n’est pas incompatible avec les directives énoncées dans la note de service du 6 janvier 2021 (lien ci-dessous).

Une évaluation des risques ou des examens de vérification allant au-delà des risques relevés dans les commentaires du sélectionneur ne sont ni attendus ni nécessaires. Toutefois, si le vérificateur relève d'autres risques importants en répondant aux commentaires du sélectionneur, il doit :

• élargir la portée de la vérification et indiquer la façon dont ces risques ont été traités ou réglés;
• informer le contribuable de l'élargissement de la portée de la vérification;
• demander les registres comptables requis.

Une vérification élargie ne mène pas nécessairement à une vérification complète de l'observation. Il est possible qu'une vérification soit élargie afin de traiter d'autres secteurs de risque isolés. Lorsqu'il élargit la portée d'une vérification, le vérificateur devrait exercer son jugement professionnel afin de déterminer l'approche de vérification requise pour traiter tout risque supplémentaire. Avant d'ajouter un élément à son plan de vérification, le vérificateur est invité à en discuter avec son chef d'équipe.

Les vérifications restreintes sont l'objet d'un examen de la qualité de la vérification (EQV), mais des normes réduites s'appliquent. Pour plus de détails, allez à 8.4.1, Normes de la qualité des vérifications, Critères de mesure. Si la portée d'une vérification restreinte est élargie, d'autres normes de la qualité de la vérification peuvent s'appliquer (par exemple, si la portée est élargie pour examiner des questions relatives au bilan et que la portée de la vérification initiale était axée sur un poste de dépenses précis, les normes de la qualité de la vérification relatives au bilan s'appliqueraient).

Dans le cas où l'EQV retourne un dossier à la vérification car un changement est requis parce que le vérificateur n'a pas tenu compte des commentaires du sélectionneur ou parce qu'il n'a pas atténué d'autres risques importants relevés par le vérificateur dans le dossier, les chefs d'équipe de la vérification et de l'EQV devraient d'abord tout mettre en œuvre pour résoudre les différends concernant l'évaluation. S'ils ne sont pas en mesure de le faire, le directeur adjoint de la vérification aura le pouvoir discrétionnaire de déterminer si d'autres tâches de vérification devront être accomplies. Le dossier devra être documenté pour indiquer toutes les décisions prises par le directeur adjoint de la vérification en ce qui a trait à la résolution finale de la vérification.

Les vérifications restreintes sont désignées par l'utilisation du code de mesure de vérification « 02 » dans Integras. Le code de motif de choix pour les vérifications restreintes varie en fonction de la nature du dossier et de la raison pour laquelle il a été sélectionné à des fins de vérification. Si un vérificateur élargit la portée d'une vérification de restreinte à complète, il doit remplir une demande de changement d'un attribut du cas auprès des RE afin de tenir compte de la nouvelle nature du cas.

Pour plus d'informations sur les vérifications restreintes, allez à la note de service du 6 janvier 2021, Vérifications restreintes de l'impôt sur le revenu des petites et moyennes entreprises.

9.11.2 Fiabilité des registres comptables

Les vérificateurs doivent recourir à leur jugement professionnel pour déterminer la portée de la vérification. Si les Renseignements d’entreprise ont exigé la VIR, ceci veut dire que vous devez faire au moins deux examens d’appui à la VIR (pour l’année la plus courante) : l’examen de l’analyse des dépôts bancaires et un des suivants : l’avoir net approximatif ou l’analyse des ratios.

Pour toutes les autres vérifications, il n’est pas obligatoire de compléter ces deux examens d’appui à la VIR. Toutefois, l’approche de vérification entreprise dépendra de la fiabilité qu’on peut accorder aux contrôles internes et de la qualité des registres comptables. Par conséquent, même dans ces vérifications, si la fiabilité des registres comptables est douteuse ou si le mode de vie apparent du contribuable ne correspond pas au revenu déclaré, les vérificateurs devraient utiliser des examens d’appui à la VIR.

Pour en savoir plus, allez à 13.3.0, Techniques de vérification indirecte du revenu.

9.11.3 Genres de redressements de vérification

Les vérificateurs devraient considérer aussi bien les augmentations que les diminutions du revenu imposable pour toutes les vérifications. Si les redressements sont favorables au contribuable, le vérificateur doit demander au contribuable de fournir des renseignements complets en vue de confirmer un tel redressement à la baisse.

9.12.0 Politique de la période de vérification

9.12.1 But

La politique de la période de vérification pour les vérifications de l'impôt sur le revenu, est entrée en vigueur le 4 décembre 1996.

9.12.2 Législation

La LIR prévoit des délais précis pour ce qui est des périodes pouvant faire l'objet d'une nouvelle cotisation. Pour en savoir plus, allez à 11.3.0, Période normale de nouvelle cotisation.

9.12.3 La période de vérification habituelle (un plus un)

La période de vérification habituelle ne devrait pas dépasser l'exercice courant plus la période de douze mois qui le précède. Toutefois, certaines exceptions s’y appliquent et doivent en être discutées avec le chef d’équipe.

Pour les vérifications des petites et moyennes entreprises, l’exercice courant s'entend de l'exercice le plus récent pour lequel une déclaration de revenus a été produite, a été cotisée et est disponible à des fins de vérification.

Justification

La période de vérification habituelle (que l'on appelle souvent la politique un-plus-un) a été mise en œuvre en vue d’une utilisation efficace des ressources limitées pour les vérifications tout en maximisant l'efficacité sur l'inobservation. Cette politique assure également une période de vérification habituelle et uniforme dans l'ensemble des secteurs d’activité.

Prolongation de la période de vérification

Il y a des circonstances dans lesquelles il faudra prolonger la période de vérification au-delà de l'exercice courant et de la période de douze mois qui précède. Par exemple, dans les cas où des retenues salariales (impôt sur le revenu, RPC/RRQ, AE) ont été retenues et non versées, la période de vérification devrait englober toutes les périodes non frappées de prescription parce que ces montants sont des fonds détenus en fiducie. Des erreurs de calcul, de classement ou de choix ne sont pas des motifs en soi pour prolonger la période de vérification.

On doit clairement justifier cette prolongation de la période de vérification dans le formulaire T20, Rapport de vérification, et en obtenir l’approbation du chef d'équipe.

Situations dans lesquelles la période de vérification peut être prolongée

Il peut être justifié de prolonger la période de vérification au-delà de deux ans dans les situations suivantes, lorsque :

• il y a des circonstances qui mettent en cause des pénalités;
• il y a des cas qui comprennent des pertes agricoles restreintes (PAR);
• on détermine qu’une entreprise est une démarche personnelle du contribuable et que les transactions sont effectuées sans une recherche de profit;
• il y a des éléments isolés mais importants; un taux élevé d'erreurs qui représentent des montants importants est relevé dans la période habituelle de vérification;
• il y a des modifications législatives rétroactives;
• le contribuable effectue une divulgation volontaire;
• il y a des préoccupations au sujet de questions telles que des modifications législatives, des changements apportés au système informatique ou des remboursements importants en dehors de la période habituelle de vérification, la période de vérification devrait être rajustée afin d'inclure le ou les éléments de préoccupation en question à la condition que cette période ne soit pas frappée de prescription;
• à la suite d'une vérification complète ou d'une vérification restreinte, un contribuable a été informé que les questions en cause demeureraient encore ouvertes et seraient réglées plus tard à cause d'un examen à venir sur la position de l'ARC au sujet de ces questions.

Remarque : Si on remarque un problème récurrent ou de système qui était présent dans les années précédentes, on doit prolonger la période de vérification de manière à inclure les périodes qui ne sont pas frappées de prescription. Les procédures de vérification concernant les périodes situées en dehors de la période habituelle de vérification ne devraient porter que sur les éléments de préoccupation.

D'autres facteurs propres à un dossier, comme une série de transactions visant plusieurs années, pourraient nécessiter l'établissement d'une nouvelle cotisation visant plusieurs années précédentes dans le cadre du processus visant à corriger la déclaration erronée globale.

Approbation du chef d'équipe

La prolongation de la période de vérification au-delà de la période habituelle de deux ans est une question de jugement professionnel selon les circonstances du cas. Elle nécessite l'approbation du chef d'équipe. La décision sera fondée sur les circonstances, sur l'importance du redressement possible, ainsi que sur l'efficacité de la prolongation de la période de vérification pour chaque cas. Le temps supplémentaire qu'occasionne la prolongation de la période de vérification devrait être minime si le vérificateur restreint convenablement son examen aux éléments complexes. Vérifiez les années précédentes seulement dans les cas où l'on découvre des éléments importants qui justifient une telle mesure. Les vérificateurs doivent inclure au formulaire T20, Rapport de vérification, les raisons pour lesquelles la période de vérification est prolongée.

9.12.4 Nouvelle vérification d'une même période

Il y a certaines circonstances où il peut être nécessaire de mener une vérification d'une période déjà vérifiée. C’est habituellement le cas lorsque il y a une déclaration inexacte, imputable à la négligence, à l'insouciance ou à une fraude présumée, découverte par la suite. Des exemples supplémentaires où une seconde vérification pourrait être justifiée comprennent :

• La vérification ou l'examen précédent étaient d'une nature et d'une portée restreintes ou limitées, et le contribuable a été informé à ce moment-là qu’il pourrait y avoir une seconde vérification.
• De nouveaux renseignements non divulgués ou rendus disponibles par le contribuable au moment de la vérification précédente et ce n'était pas par manque de diligence de la part de l'ARC que l'on n'avait pas décelé ces renseignements.
• Le contribuable demande un redressement afin de rectifier une erreur non relevée lors d'une vérification précédente.
• Le contribuable effectue une divulgation volontaire.
• Un changement rétroactif a été apporté à la législation.

9.13.0 Procédures de renvoi de la charge de travail pour la TPS/TVH et les Petites et moyennes entreprises

9.13.1 Introduction

Le but du renvoi de la charge de travail (RCT) consiste à ce qu’on utilise des renseignements d’entreprise d’une taxe pour les inclure à d’autres taxes, afin d'en améliorer l'évaluation du risque concernant les autres taxes.

9.13.2 Programmes visés

À partir du 1 avril 2011, le processus de RCT s'applique aux programmes de vérification suivants de la Direction des petites et moyennes entreprises et de la Direction de la TPS/TVH et de l’observation numérique :

Impôt sur le revenu

• Programmes des petites et moyennes entreprises
• Vérification spécialisée (vérifications de l'impôt sur le revenu de fiducies, d'actions accréditives et d'organismes sans but lucratif)
• Programme de vérification des non-résidents, des dispenses internationales et des dispositions des non-résidents

TPS/TVH

• Programmes de vérification des petites et moyennes entreprises
• Taxe d'accise
• Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA)

Le processus de RCT s’applique également aux programmes de Services de conseils pour l'industrie cinématographique de la Direction des encouragements fiscaux aux entreprises lorsque des changements sont apportés soit aux revenus ou aux dépenses ou lorsque le vérificateur décèle un enjeu relatif à la TPS/TVH. 

9.13.3 Processus de renvoi de la charge de travail

Un RCT est nécessaire :

• lorsqu’une vérification a conduit à des redressements
• lorsqu’un enjeu ou une situation d’importance peut affecter l'autre taxe
• lorsqu'on a répondu « oui » à au moins une des questions posées dans le modèle de renvoi de la charge de travail
• lorsqu’un renvoi précoce s'impose

Éléments exclus des procédures de RCT :

Quelques vérifications et programmes sont exclus du processus RCT; pour en savoir plus, lisez les Procédures de renvoi de la charge de travail pour les programmes de vérification de la TPS/TVH et de l’impôt des petites et moyennes entreprises, document intégré dans la note de service du 3 août 2012, Procédures révisées de renvoi de la charge de travail.

9.13.4 Remplir les modèles de renvoi de la charge de travail

On doit remplir le Modèle de renvoi de la charge de travail de l’impôt (MRCT) pour toutes les vérifications, à l'exception de celles qui sont exclues du processus de RCT. Pour en savoir plus, allez à 9.13.3, Processus de renvoi de la charge de travail. 

Le MRCT, Renvoi charge de travail de l’impôt sur le revenu à la TPSTVH, est disponible dans la Librairie de modèles Integras. Le modèle est aussi disponible à la Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Formulaires > A-9.13.4.

Pour en savoir plus, allez à la note de service du 3 août 2012, Procédures révisées de renvoi de la charge de travail.

9.13.5 Trousse de renvoi de la charge de travail

La trousse de renvoi de la charge de travail (TRCT) comprend :

• une copie du modèle de renvoi de la charge de travail (MRCT) pour chaque cas
• le formulaire T20, Rapport de vérification
• tout autre renseignement ou document qui favoriserait l'évaluation du risque de l'autre taxe

Effectuez un renvoi de la charge de travail précoce :

• lorsqu’un risque important est relevé pendant la vérification, le vérificateur doit en discuter avec le chef d'équipe dans les plus brefs délais
• lorsque le chef d'équipe est d'accord sur le fait que le risque est important, le vérificateur remplira le MRCT dans les plus brefs délais
• lorsque les enjeux de la vérification indiqués et les raisons justifiant un renvoi de la charge de travail précoce doivent être clairement consignés dans la section Commentaires supplémentaires du MRCT

9.13.6 Rapports du SIGV relatifs aux renvois de la charge de travail

Trois champs sont disponibles à l'écran 5 du SIGV (section du Travail de vérification terminé) pour saisir les renseignements concernant un renvoi de la charge de travail à la TPS/TVH par un vérificateur de l’impôt sur le revenu.

1. Le premier champ, Examen de l’observation, exige un « oui » ou un « non » en vue d’indiquer si un modèle de renvoi de la charge de travail (MRCT) a été préparé.
2. Le deuxième champ, Renvoi effectué, exige un « oui » ou un « non » en vue d’indiquer si une trousse complète du MRCT a été envoyée à la TPS/TVH.
3. Le troisième champ, Montant à risque, saisit le montant estimé de TPS/TVH à risque.

Pour en savoir plus, lisez les Procédures de renvoi de la charge de travail pour les programmes de vérification de la TPS/TVH et de l’impôt des petites et moyennes entreprises, document intégré dans la note de service du 3 août 2012, Procédures révisées de renvoi de la charge de travail.

9.13.7 Renvois à la taxe d'accise

Le cas échéant, lorsqu’une vérification est terminée, le vérificateur doit envoyer le MRCT de la taxe d'accise, dans un courriel chiffré avec le format applicable de convention d'appellation relative à la taxe d'accise dans la ligne objet, à son chef d'équipe avec une copie conforme au secteur de l'élaboration de la charge de travail de la taxe vérifiée.

9.14.0 Pour usage futur

9.15.0 Vérifications simultanées de sociétés liées, apparentées ou affiliées

Dans certains cas, il est plus efficace d’élargir la vérification de la société principale pour y inclure les sociétés liées, apparentées ou affiliées.

9.15.1 Situations pouvant justifier la tenue de vérifications simultanées

Les vérifications simultanées peuvent être particulièrement efficaces :

• lorsqu'il y a des transactions inter-sociétés importantes (importantes incluent le nombre et les montants en dollars)
• lorsqu'une filiale dépend de la société-mère
• lorsque les registres de toutes les sociétés sont uniformisés et se trouvent au même endroit
• lorsque les activités des filiales sont de nature similaire; on doit comparer les résultats d'exploitation différents en vue de déterminer les tendances inhabituelles (exécutez des procédures de vérification plus détaillées si nécessaire) 
• lorsque plusieurs sociétés exploitent leurs activités sous forme de divisions

9.15.2 Spécialistes

Pour en savoir plus au sujet des renvois et des consultations avec des spécialistes, allez à 9.2.11, Consultations de spécialistes, et 10.11.0, Indices et renvois.

9.15.3 Restriction de la portée de la vérification

Dans certains cas, la portée de la vérification des activités de sociétés liées, apparentées ou affiliées est limitée à un examen et à une vérification des seules transactions inter-sociétés particulières, par exemple, le transfert de biens. Lorsqu’un cas secondaire est créé dans Integras, le code de mesure de vérification ne devrait pas être 01 (vérification complète). La mesure de vérification ne devrait être 01 que lorsqu’une vérification complète de la société liée, apparentée ou affiliée est terminée.

Ajout de sociétés liées, associées et affiliées à la vérification en cours

Au cours de la vérification d’une société principale, le vérificateur pourrait déterminer au moyen d’Integras qu’une société liée, associée ou affiliée fait l’objet d’une vérification. Selon les circonstances, il pourrait être plus efficace et efficient d’effectuer la vérification de la société liée, associée ou affiliée en même temps que celle de la société principale. Le vérificateur doit en discuter avec le chef d’équipe en lui expliquant pourquoi les vérifications devraient être effectuées en même temps. Si le chef d’équipe est d’accord, le vérificateur doit alors prendre les mesures pour s’assurer que les sociétés liées, associées ou affiliées seront vérifiées simultanément.

Si le dossier de la société liée, associée ou affiliée n’est pas attribué dans l’inventaire de l’Élaboration de la charge de travail, le vérificateur de la société principale doit préparer un renvoi à l’Élaboration de la charge de travail pour obtenir la vérification. Le renvoi doit expliquer pourquoi la vérification de la société liée, associée ou affiliée doit être effectuée en même temps que celle de la société principale. Le renvoi doit mentionner l’approbation du chef d’équipe.

Si la société liée, associée ou affiliée fait l’objet d’une vérification par un autre vérificateur, selon les circonstances, il pourrait être nécessaire que les deux vérificateurs et leurs chefs d’équipe respectifs déterminent la façon de procéder.

Coût par rapport aux avantages

Déterminez les avantages de procéder à des vérifications simultanées avant d'élargir la vérification en vue d'englober les sociétés liées, apparentées ou affiliées. L'aspect premier doit être la possibilité de réaliser un avantage important. Par exemple, une vérification d'un groupe de sociétés aide à obtenir un tableau complet des activités, mais on doit considérer sérieusement le temps de vérification supplémentaire et les avantages possibles.

Souvent, un spécialiste de la vérification informatisée est nécessaire étant donné la complexité et la taille des registres électroniques.

Renvois de sociétés liées, apparentées ou affiliées entre BSF

Au cours d’une vérification d’un dossier principal, le vérificateur peut déterminer si une vérification d’une société liée, apparentée ou affiliée est nécessaire. Si les registres comptables de cette société se trouvent dans un secteur de responsabilité d’un autre BSF, le vérificateur du dossier principal doit remplir un formulaire T133, Formulaire d’indices ou renseignements concernant un projet, signé par son chef d’équipe, et le faire parvenir au gestionnaire ou directeur adjoint, Vérification (DAV) de la section d’origine pour approbation. Le mémorandum devrait ensuite être envoyé au DAV du BSF où se trouvent les registres comptables de cette société.

9.16.0 Évaluer continuellement des risques durant la vérification

9.16.1 Introduction

Lors du processus de sélection des vérifications, l’Élaboration de la charge de travail recourt à une combinaison de techniques informatisées et manuelles d'évaluation des risques afin d'examiner et de déterminer les dossiers qui présentent le plus grand risque d'inobservation et de perte de recettes possibles.

Le vérificateur doit continuer à évaluer les risques lors de plusieurs phases de la vérification, dont la préparation, la mise à jour continue et la mise en œuvre du Plan de vérification. L'évaluation préliminaire des risques était fondée sur les renseignements alors disponibles. Durant la vérification, il peut être nécessaire de modifier l'évaluation préliminaire des risques parce que les renseignements d'où sont tirées les conclusions changent. Par exemple :

• Le chef d'équipe ou le vérificateur obtient des renseignements auxquels le sélectionneur n'avait pas accès.
• Les renseignements utilisés dans le cadre du processus de sélection informatisé étaient incomplets ou inexacts, possiblement à cause des renseignements incomplets ou inexacts soumis par le contribuable.
• D'autres renseignements deviennent disponibles à mesure que la vérification évolue.

Un Plan de vérification efficace a recours à des techniques d'évaluation des risques pour identifier les éléments de préoccupation et concevoir les tests de vérification les plus appropriés à ces derniers. Le Plan de vérification doit prévoir des examens et des redressements périodiques afin de tenir compte de nouveaux renseignements et d'une évolution de la situation. Sans une évaluation continue des risques durant la vérification, le risque d'exécuter des procédures de vérification inutiles ou de manquer des secteurs d'inobservation augmente.

9.16.2 Évaluer les risques lors de l'examen préliminaire

Au cours de l'examen préliminaire, le vérificateur passe en revue les renseignements fournis. On ne devrait pas supposer que toutes les vérifications assignées sont effectuées selon les recommandations du sélectionneur. Le vérificateur se prépare à effectuer des changements aux recommandations ou à suggérer une sélection décroissante de la vérification si les risques sont restreints. Consignez les motifs du ou des changements apportés à l'évaluation des risques et discutez en avec le chef d'équipe.

Les procédures d'évaluation des risques au cours de l'examen préliminaire comprennent :

• Obtenir la contribution du chef d'équipe.
• Examiner les critères de sélection afin de déterminer pourquoi le dossier a été sélectionné pour une vérification. Quels secteurs de préoccupation ont été retenus? Quels renseignements étaient disponibles au moment de recommander une vérification (rapports ARGO/COMPASS, analyse de la marge bénéficiaire brute, transactions des actionnaires, indices de tiers et renvois internes)?
• Examiner les renseignements utilisés lors du processus de sélection. Déterminer si ces renseignements devraient être mis à jour. Des déclarations ont-elles été produites ou modifiées récemment? A-t-on vérifié l'une des autres taxes depuis que le dossier a été sélectionné en vue d'une vérification?
• Déterminer si des renseignements supplémentaires sont disponibles. Le vérificateur a-t-il une connaissance personnelle de l'industrie ou du contribuable?

En se fondant sur l’examen des renseignements supplémentaires, le vérificateur revoit l'évaluation initiale des risques et prend l'une ou plusieurs des mesures suivantes :

• procéder sans changements
• supprimer des secteurs de préoccupation
• ajouter un ou plusieurs secteurs de préoccupation
• modifier la portée de la vérification
• recommander une sélection décroissante de la vérification

9.16.3 Évaluation des risques lors de la planification de la vérification

Après avoir cerné les enjeux problématiques, le vérificateur doit déterminer la nature et l'ampleur des tests de vérification en se fondant sur l'évaluation des risques. La nature des tests dépend de la nature des erreurs possibles et du système comptable, ou de l'absence de système comptable, du contribuable.

La politique de la vérification consiste à obtenir l’assurance raisonnable que l'on puisse déceler et corriger les erreurs importantes. La politique ne consiste pas à vérifier la totalité des transactions d'un contribuable et les tests de vérification ne devraient être effectués que dans la mesure où cela est nécessaire pour assurer l’observation. Il est important de procéder à une analyse approfondie des transactions erronées ou si l'on décèle ou soupçonne d'autres cas d'inobservation.

Le concept de l'assurance raisonnable peut vouloir dire qu'à l'occasion, une erreur importante pourrait passer inaperçue. Cependant, un Plan de vérification bien exécuté, décèlera la plupart des erreurs et questions d'inobservation importantes qui nécessitent notre attention.

9.16.4 Composantes des risques

Ces trois éléments constituent ensemble ce que l'on appelle le risque total :

1. le risque inhérent
2. le risque de non-contrôle
3. le risque lié à la vérification et à la non-détection

Pour en savoir plus, allez à Manuel de l'ICCA — Certification (section 5130).

9.16.5 Examiner les risques au cours du processus de vérification

À mesure que progresse la vérification, on doit mettre à jour l'évaluation des risques en se fondant sur le résultat des procédures et des tests de vérification effectués pour déterminer s'il est nécessaire de modifier le Plan de vérification.

On doit évaluer le risque par rapport à chaque élément de préoccupation, ainsi qu'à la vérification dans son ensemble. Il est important de se rappeler que :

• Chaque procédure de vérification est conçue pour amoindrir le risque de non-détection d'un élément de préoccupation mentionné.
• Si l’élément de préoccupation qui avait été mentionné n'existe plus (les procédures ont indiqué que l’élément en question n'est plus pertinent), il n'est pas nécessaire de procéder à d'autres tests.
• Lorsque tous les éléments de préoccupation ont été convenablement traités, terminez la vérification.

À mesure que les procédures de vérification sont exécutées, le vérificateur doit toujours avoir à l'esprit les éléments de préoccupation à traiter. Lorsqu’un nombre prédéterminé de tests axés sur un élément de préoccupation particulier est effectué, le vérificateur passe en revue les résultats afin de s'assurer que la procédure de vérification traite bel et bien l’élément de préoccupation ou de la question en vue de s’assurer qu'il n'effectue pas de tests inutiles ou qu'il n'est pas nécessaire de fournir des éléments additionnels à des tests.

Exemple

Secteur de préoccupation déterminé:

Sous-estimation possible des ventes.

Procédures de vérification prévues:

1. Rapprocher les montants consignés dans les registres comptables aux déclarations produites. Il est également possible de les rapprocher aux déclarations de TPS/TVH.
2. Examiner toutes les factures de ventes représentant un seuil de matérialité. Ceci doit être effectué en vue de vérifier la façon dont fonctionne le système comptable et où l’argent est déposé.

Résultats de vérification: 

Étape 1 : Achevée. Pas d'erreurs ou d'écarts relevés.

Étape 2 : Après avoir vérifié environ 50 % des éléments choisis pour l'étape 2, le vérificateur passe en revue les résultats de vérification et se pose les questions suivantes :

• A-t-on relevé des erreurs?
• Les erreurs étaient-elles importantes par rapport aux recettes que perd l'ARC?
• Peut-on déterminer la cause de ces erreurs?
• Les erreurs étaient-elles isolées ou récurrentes?
• Les erreurs étaient-elles attribuables à la défaillance d'un système ou s'agissait-il d'erreurs humaines?
• D'après ces résultats, ainsi que selon tout autre renseignement pertinent disponible, quelles hypothèses peut-on tirer au sujet des factures qui n'ont pas été examinées?
• Quelle est la possibilité de récupération fiscale?
• Quels sont les efforts de vérification nécessaires?
• Comment la possibilité de récupération fiscale se compare-t-elle au coût des efforts de vérification?
• Quels changements appropriés, s'il y en a, peut-on apporter aux procédures de vérification prévues?

Il est important d'examiner les procédures de vérification avant de mettre fin aux tests proprement dits concernant les éléments sélectionnés pour s'assurer que ces tests traitent l’élément de préoccupation déterminé.

Le jugement professionnel joue un rôle de premier plan lorsqu'il est question d'évaluer les risques au cours de la vérification. L'évaluation des risques diffère d'une vérification à une autre. En général, si, après avoir testé 50 % de l'échantillon choisi, on ne relève aucune erreur importante, il est raisonnable de conclure que les résultats sont représentatifs de l’ensemble de la population. L'évaluation des risques peut être révisée, amenant une diminution des procédures de vérification. Dans cet exemple, le vérificateur peut envisager de rajuster les critères de sélection afin d'examiner seulement les factures dont le montant est supérieur à 2 000 $. S'il ne relève aucune erreur, la procédure peut être arrêtée. Le vérificateur passe ensuite au prochain élément de préoccupation et répète le processus.

Lorsqu'il s'est écoulé environ 60 % des heures prévues pour une vérification, le vérificateur devrait examiner les résultats de vérification. En se fondant sur les constatations découlant des procédures de vérification effectuées :

• mettez à jour l'évaluation des risques de vérification, s'il y a lieu
• évaluez la possibilité de récupération fiscale
• déterminez l’approche la plus efficace et efficiente de conclure la vérification
• mettez à jour le calendrier de vérification

Les questions dont il faut tenir compte sont similaires à celles que l'on se pose pour s'assurer que les procédures de vérification individuelles atteignent leur objectif.

• Quelle était la nature et l'étendue des erreurs relevées?
• Devrait-on réexaminer l'évaluation des risques?
• Quelles hypothèses peut-on faire au sujet du risque que les montants déclarés d'impôts ou de taxes à payer comportent des erreurs importantes?
• Vu la récupération fiscale possible, quel est le degré d’effort de vérification qui convient?
• Quels changements est-il nécessaire d'apporter au Plan de vérification initial?

Les observations, les conclusions et les recommandations du vérificateur devraient être consignées et discutées avec le chef d'équipe. Le chef d'équipe doit s'assurer que la vérification atteigne les objectifs et traite les éléments de préoccupation mentionnés. Le degré de participation du chef d'équipe au cours de l'examen et du processus décisionnel dépend de l'expérience et de la confiance du vérificateur.

Sommaire

L'évaluation continue des risques au cours de la vérification amènera une vérification plus efficace et efficiente. Le vérificateur a recours à une approche systématique et logique pour évaluer les procédures de vérification par rapport aux avantages escomptés, comme le degré d'observation du contribuable et les recettes qu'il est possible de recouvrer.

L'examen des résultats de vérification garantit que l'on met fin aux procédures qui ne traitent pas les éléments de préoccupation identifiés. L'évaluation continue des risques garantit que le Plan de vérification est mis à jour afin de refléter tout changement de circonstances.

9.16.6 Sélection décroissante des vérifications par les vérificateurs

La sélection décroissante d’une vérification peut être effectuée dans Integras par un vérificateur, si le temps imputé au cas de vérification ne dépasse pas les limites suivantes :

• SP-05 – 20 heures
• SP-06 – 20 heures
• AU-01 – 20 heures
• AU-02 – 37,5 heures
• AU-03 – Les vérificateurs devraient discuter de la demande d’une sélection décroissante d’un cas au niveau AU-03 avec leur chef d’équipe

L’augmentation du nombre d’heures pour les dossiers non retenus permettra aux vérificateurs de réaliser les premières étapes d’une vérification, notamment l’entrevue initiale, la visite des lieux, l’échantillonnage et l’analyse des risques. Les vérificateurs et les chefs d’équipe pourront donc prendre de meilleures décisions quant à la poursuite des vérifications ou l’application de la sélection décroissante à ces dossiers.

Les vérificateurs doivent clairement documenter leur décision pour demander une sélection décroissante et comment les risques et les problèmes relevés ont été traités et les mesures prises pour recommander la sélection décroissante. Les vérificateurs doivent mettre à jour le formulaire T2020, Notes pour le dossier, afin de documenter les communications avec le contribuable.

La sélection décroissante des cas nécessite un processus d’approbation à deux niveaux : l’approbation du chef d’équipe de la vérification et celle de l’agent des renseignements d’entreprise (RE). Toutes les demandes de sélection décroissante doivent être traitées conformément aux politiques et procédures en vigueur.

Les vérificateurs doivent s’assurer d’obtenir tous les documents indiquant l’approbation nécessaire du chef d’équipe et de l’agent des RE de procéder avec la sélection décroissante et les joindre au cas Integras avant de fermer le cas dans Integras.

Pour plus d’information, allez à :

• la note de service du 3 avril 2019, Augmentation du nombre maximal d’heures liées à la sélection décroissante (dossiers non retenus) des programmes de vérification de l’impôt sur le revenu et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les petites et moyennes entreprises
• la note de service du 29 août 2019, Mise à jour d’Integras pour l’augmentation de la limite des heures d’une sélection décroissante au sein des programmes de vérification de l’impôt sur le revenu et de la TPS/TVH

Si on ne peut pas traiter le cas en raison d’un manque de contact (consultez 9.18.3) et que celui-ci fait l’objet d’une sélection décroissante, ou s’il est renvoyé aux RE, alors le formulaire T2020, Notes pour le dossier, ainsi que toute correspondance envoyée, y compris toute confirmation de livraison ou défaut de livraison, devraient être envoyés à Iron Mountain (IRM)  avec formulaire RC467, Bordereau de transmission d’un document de suivi.

Pour effectuer une sélection décroissante d’un cas de vérification dans Integras :

• cliquez avec le bouton droit sur le nom du contribuable
• sélectionnez Actions de fermeture du cas
• sélectionnez Fermer – cas de sélection décroissante dans le menu contextuel
• sélectionnez une raison applicable dans le menu déroulant du champ Motif*
• entrez une note qui précise les détails du cas
• cliquez sur le bouton Suivant
• sélectionnez un Approbateur
• cliquez sur le bouton Fermer pour envoyer la demande de sélection décroissante au chef d'équipe pour approbation

* Lorsque Autre (spécifier) est sélectionné comme Motif, les vérificateurs doivent fournir des détails dans la partie note de la fenêtre.

9.17.0 Risque de vérification et importance relative

9.17.1 Introduction

Un vérificateur doit comprendre et appliquer les concepts du risque de vérification, de l’importance relative, des contrôles internes, des tests de corroboration et de l’échantillonnage afin de mener des vérifications de manière rentable, tout en s’assurant que les objectifs d’observation sont atteints. Le jugement professionnel, le doute et l’expérience jouent tous un rôle clé dans la réalisation d’une gestion efficace du risque de vérification. Pour des exemples démontrant ces concepts, allez à 9.17.9, Exemples pratiques.

Définitions

Risque de vérification

Le risque est la probabilité que le vérificateur acceptera une transaction comme correcte aux fins de l’impôt sur le revenu, alors qu’en fait, la transaction est incorrecte.

Importance relative

L’importance relative est définie comme la variation en dollar de l’impôt d’un éventuel enjeu de vérification qu’une analyse coûts-bénéfices démontre comme motif raisonnable d’investir des heures de vérification supplémentaires. 

Échantillon

La taille d’échantillon est le nombre de transactions dans un compte que le vérificateur examinera en détail afin de tirer des conclusions raisonnables sur l’ensemble du compte.

Risque important

Il s’agit du risque que les renseignements financiers d’une organisation aient été inexacts à un niveau important. L’importance relative est évaluée en déterminant combien de renseignements financiers d’une organisation pourraient être inexacts sans affecter les décisions des utilisateurs de ces renseignements financiers. L'importance relative est déterminée en fonction d’une variété de facteurs, y compris la taille du contribuable, la taille du compte, ainsi que le jugement professionnel du vérificateur et du chef d'équipe.

Par exemple : Un vérificateur fixe l’importance relative pour la vérification à 50 000 $. Le compte de frais de déplacement est de 25 000 $ et donc le vérificateur n’examinerait pas cette dépense, car elle tombe sous le seuil de l’importance relative. Cependant, l’actionnaire ne tient pas de compte de prêt aux actionnaires et, selon une vérification précédente, l’argent de l’entreprise a été utilisé aux fins personnelles de l’actionnaire. Le vérificateur applique son jugement professionnel pour réduire le seuil d’importance relative sur ce compte, car il peut maintenant y avoir un risque éventuel que les frais de déplacement soient de nature personnelle.

Risque inhérent (RI)

Il s’agit du risque qu’une inexactitude importante se soit produite dans les états financiers du contribuable dû à la nature de l’entreprise ou des types de transactions, avant de prendre en considération l’efficacité des contrôles internes.

Risque de non-contrôle (RNC)

Il s’agit du risque qu’une erreur importante se produise dans les livres et registres sans que les contrôles internes du contribuable ne la détectent ou ne la corrigent. Le risque de non-contrôle peut être contrôlé par le contribuable en augmentant ou en diminuant la force des contrôles internes.

Risque de non-détection (RND)

Il s’agit du risque qu’un test de vérification échouera à détecter une inexactitude importante qui, en fait, existe. Plus le risque de non-détection est faible, plus des tests de corroboration ont besoin d’être faits.

9.17.2 Évaluation du risque : Vérification en fonction du risque

Un vérificateur détecte et traite les cas d’inobservation importants. L’évaluation du risque est réalisée à toutes les phases de la vérification.

Qu’est-ce que le « risque »?

Le travail du vérificateur est d’identifier et d’évaluer les sujets de préoccupation et les points particuliers liés au risque. À l’aide du Plan de vérification évolutif et des procédures de vérification, le risque de vérification sera traité. Les vérificateurs considèrent, discutent et décrivent généralement le risque évalué en termes d’élevé, moyen et faible. Pendant le déroulement des procédures de vérification, en examinant et en analysant les constatations, les vérificateurs tireront une conclusion finale et décriront souvent le risque de perte d’impôt comme minime, important ou élevé. Le vérificateur conclura soit (1) qu’un travail de vérificateur supplémentaire est nécessaire, ou (2) qu’aucun travail de vérification supplémentaire n’est nécessaire.

La portée de la vérification est déterminée en fonction d’une combinaison des commentaires obligatoires du sélectionneur, aussi bien que ce que le vérificateur a identifié comme un risque important. En utilisant une « approche de vérification en fonction du risque », un vérificateur réévalue continuellement le risque au fur et à mesure que la vérification progresse, discute des constatations avec le chef d’équipe et met à jour le Plan de vérification. Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire, et 9.11.0, Portée de la vérification.

La vérification en fonction du risque signifie que le risque important dans le dossier est traité. Le travail de vérification se concentre sur les secteurs où les montants peuvent ne pas avoir été déclarés correctement. Pendant l’examen préliminaire, le vérificateur identifie les éléments potentiels de préoccupation ou de risques et commence à établir des procédures de vérification appropriées qui traiteront ces risques identifiés. Les renseignements obtenus pendant l’entrevue initiale, la visite des lieux, l’évaluation des contrôles internes, la revue pas à pas du système de comptabilité et les tests de corroboration sont utilisés pour modifier et mettre à jour le Plan de vérification et les procédures de vérification.

L’évaluation du risque est un processus continuel. Un vérificateur détermine la nature et la portée des tests de vérification pour traiter les éléments de risque initiaux identifiés dans le Plan de vérification. Au fur et à mesure que la vérification progresse, des procédures de vérification peuvent être ajoutées ou modifiées en fonction de l’évaluation des renseignements supplémentaires obtenus à partir des procédures de vérification et des tests effectués. L’évaluation du risque tout au long de la vérification garantit que les tests de vérification restent efficients et efficaces. Les tests de vérification se terminent lorsque le risque important n’existe plus. Cela peut être mesuré en utilisant une approche « coûts-bénéfices ». L’approche coûts-bénéfices implique la pondération des heures de vérification par rapport au recouvrement d’impôt. L’analyse est utilisée pour décider s’il faut continuer la vérification ou non. Les heures de vérification consacrées à un dossier dépendront du niveau de risque de ce dossier. Cela signifie également que le nombre de dossiers censés être achevés dans une année dépendra du risque et de la complexité des dossiers. Des discussions continues avec le chef d’équipe aideront à surveiller les heures appropriées à consacrer à un dossier. 

Une vérification devrait être considérée comme achevée lorsque le vérificateur a obtenu un niveau raisonnable de confiance que tous les enjeux importants d’inobservation ont été identifiés et résolus. 

9.17.3 Risque de vérification : risque inhérent, risque de non-contrôle et risque de non-détection 

Le risque de vérification est le risque que des erreurs ou des inexactitudes importantes restent non détectées après que la vérification soit terminée. Il s’agit du risque que le vérificateur conclura qu’une transaction ou une déclaration de revenus est correcte aux fins de l’impôt sur le revenu, alors qu’en fait, il y a une erreur.

Le risque de vérification est composé de trois volets : (1) le risque inhérent, (2) le risque de non-contrôle et (3) le risque de non-détection. Les vérificateurs considèrent et décrivent généralement le risque de vérification et ses volets en termes de faible, moyen et élevé. Une bonne compréhension de ces trois volets aidera à déterminer combien de travail de vérification et de tests sont nécessaires pour réduire le risque de vérification à un niveau acceptable.

Le risque de vérification est calculé comme suit :

Risque de vérification (RV) = risque inhérent (RI) X risque de non-contrôle (RNC) X risque de non-détection (RND)

Les feuilles de travail d’un vérificateur devraient appuyer le risque évalué, d’une telle manière que le chef d’équipe ou l’Examen de la qualité de la vérification trouverait le niveau de travail de vérification raisonnable et les cotes de risque appropriées. Les feuilles de travail, l’analyse des faits, les constations et les conclusions, tous, appuient l’évaluation du risque.

Le risque de vérification est un concept qui fait partie intégrante de toute vérification et qui ne peut être éliminé. L’objectif d’une vérification est de fournir une assurance raisonnable que le contribuable exerce ses activités conformément à la LIR. Il y a un risque qu’une erreur significative sera présente et restera non détectée par le système de contrôles internes du contribuable ou par le vérificateur. Il est de la responsabilité du vérificateur de réduire le risque à un niveau acceptable.

Le risque de vérification est fixé pour l’ensemble de la vérification, mais peut être modifié pour différents comptes ou même certaines transactions. L’Agence n’a pas de politique précise sur ce qui constitue un niveau de risque de vérification appropriée. Cependant, le risque de vérification se situe généralement entre 5 % et 20 %.

Les tests de corroboration identifient les erreurs dans les transactions et les soldes. Si le risque de vérification demeure élevé, le vérificateur voudra généralement effectuer plus de tests de corroboration pour obtenir d’avantages de preuves de vérification. Plus faible est le risque de vérification, plus volumineux l’échantillon de transactions à être examiner.

Il n’existe pas de formules pour calculer le risque de vérification et l’importance relative. Par exemple, on n’attend pas du vérificateur qu’il calculera un pourcentage pour le risque de vérification pour chaque étape de vérification entreprise. On s’attend à ce que le vérificateur considère le risque de vérification et la manière dont les tests supplémentaires réduisent ce risque. Pour atténuer les risques importants, le vérificateur devrait déterminer que des étapes de vérification doivent être suivis. Le risque de vérification devrait normalement être fixé à un niveau faible. Un risque de vérification faible signifie qu’il y a un minimum de chance d’erreurs restant non détectées pendant la vérification. Considérez dans quelle mesure les tests supplémentaires permettront de réduire le risque de vérification important, car cela a une incidence directe sur les heures de vérification. Les vérificateurs devraient discuter de ces situations avec le chef d’équipe pour déterminer si du travail de vérification et des heures supplémentaires sont nécessaires.

Exemple

Lors d’une vérification d’un concessionnaire automobile faisant le commerce de véhicules neufs et usagés, le vérificateur évalue le risque inhérent comme moyen (50 %), car il est faible pour les véhicules neufs, moyen pour le garage et élevé pour les véhicules usagés. Le risque de non-contrôle est évalué comme moyen (50 %), car il est déterminé qu’il y a des contrôles fiables.

Le vérificateur remarque que tout le personnel de gestion est lié. Le personnel de ventes, le personnel administratif, le personnel des réparations, du garage et l’agent de financement sont tous non liés. Une gestion liée signifie qu’il est plus facile de contourner les contrôles entre le moment où les livres comptables sont générés et la déclaration est produite.

Le vérificateur commence par fixer le risque de vérification à un niveau faible (5 %).

Comme l’équation du risque de vérification est RV = RI x RNC x RND,

alors l’équation du risque de non-détection est RND = RV / (RI x RNC)

Dans notre exemple : RND = 0,05 / (0,5 x 0,5) = 0,2 = 20 %

Cela signifie que le risque de non-détection est calculé à 20 % ou qu’un nombre suffisant de tests de corroboration a produit un niveau de confiance de 80 %.

Les exemples suivants illustrent les manières dont un vérificateur peut aborder le risque de vérification dans un dossier. 

Exemple 1

Après avoir consulté avec votre chef d’équipe, supposez que vous voulez que le risque de vérification soit faible. Cela signifie que vous voulez qu’il y ait une faible probabilité qu’une transaction ou un compte soit exact, alors qu’en fait, il y a une erreur. Pour garantir que la faible probabilité soit atteinte, il est probable que vous allez devoir effectuer un large échantillonnage d’un compte. Ceci est plus pratique avec un compte qui a peu de transactions. Mais un pourcentage d’échantillonnage si élevé n’est pas pratique et non nécessaire dans les comptes avec un grand nombre de transactions. Pour en savoir plus, allez à Techniques d’échantillonnage et tailles de l’échantillon, à 9.17.7, Tests de corroboration.

Exemple 2

Supposez que vous avez fixé le risque de vérification à 5 %. Cela signifie que vous acceptez qu’il y est une probabilité de 5 %, que vous tirerez une conclusion qu’une transaction ou un compte est exact, alors qu’en fait, il y a une erreur. Autrement, cela signifie également que vous recherchez un niveau d’assurance de 95 %. Pour s’assurer que la probabilité de 5 % est atteinte, il est probable que vous fassiez trop de vérifications. Garantir ce niveau d’assurance est possible avec un compte tel que l’acquisitions d’immobilisations de 2 000 000 $ composé de 10 acquisitions dans une année. Cependant, un niveau d’assurance si élevé n’est pas pratique et non nécessaire dans un compte de repas et frais de représentation de 150 000 $ constitué de 5 000 transactions, où la valeur moyenne en dollars de chaque transaction est de 110 $. Vous devez choisir un niveau de risque de vérification acceptable plus élevé dans ce cas, car il n’est pas efficace de passer de précieuses heures de vérification à vérifier 5 000 transactions de 110 $. Vous devrez peut-être également avoir besoin d’augmenter ou de réduire votre taille d’échantillon en fonction des résultats de l’échantillonnage initial. Pour en savoir plus, allez à Techniques d’échantillonnage et tailles de l’échantillon, à 9.17.7, Tests de corroboration.

Risque inhérent

Les risque inhérents sont des inexactitudes importantes résultant d’une omission ou d’une erreur dans les états financiers, dues à des facteurs autres qu’une défaillance de contrôle. Le risque inhérent existe toujours et ne peut pas être modifié. Dans les vérifications, le risque inhérent est plus susceptible de se produire dans les transactions ou les situations complexes qui nécessitent un degré élevé de jugement dans les estimations financières. Pour vérifier adéquatement les impôts sur les revenus payés, un vérificateur devrait avoir une compréhension nette de l’industrie de l’entreprise et de ses complexités correspondantes.

Mise en application au travail

Le vérificateur a besoin de comprendre l’entreprise et la structure organisationnelle du contribuable pour identifier efficacement le risque inhérent, et ainsi identifier les enjeux de vérification potentiels. Un vérificateur identifie souvent le risque inhérent comme élevé, moyen ou faible, basé sur le jugement professionnel.

Plus le niveau de risque inhérent est élevé, plus il y a de chances que des transactions importantes aient été enregistrées par erreur. Par conséquent, des tests et un échantillonnage plus importants ont besoin d’être effectués pour s’assurer qu’un niveau acceptable de risque de vérification en résulte.

Exemples de facteurs de risque inhérents

La nature de l’entreprise du contribuable :

• entreprise utilisant l’argent comptant
• les types d’inventaire et d’actifs plus susceptibles d’être volés
• les revenus non gagnés pour lesquels le jugement était requis dans les transactions comptables

La nature de la transaction :

• des transactions non routinières ou complexes
• une comptabilité ou calcul complexe
• un volume important de soldes de comptes et de transactions
• des transactions nécessitant un degré élevé de jugement et d’estimation
• un contribuable est plus susceptible d’enregistrer incorrectement des transactions nouvelles, complexes ou inhabituelles

Les transactions spécifiques :

• des transactions impliquant des actionnaires, des non-résidents, des parties liées, le contribuable et des parties ayant un lien de dépendance. Le risque inhérent est considéré comme plus élevé en raison de la possibilité ou de l’opportunité de manipulation des comptes pour réduire les impôts à payer.
• des redressements de périodes antérieures qui ont besoin d’être effectués

Un historique d’inobservation ou des résultats de vérifications antérieures :

• des inexactitudes peuvent se produire de nouveau, car beaucoup d’organisations sont lentes à mettre en œuvre des corrections systémiques pour éliminer ces inexactitudes
• l’intégrité de la gestion
• l’envoi d’une lettre de livres et registres dans le passé

Les secteurs spécifiques, les enjeux fiscaux spécifiques liés à l’industrie du contribuable, les pratiques de l’industrie, le type de logiciel utilisé et/ou disponible – par exemple, l’industrie de la restauration pourrait avoir un programme informatique camoufleur de ventes, un “zapper” disponible.

Risque de non-contrôle

Le risque de non-contrôle est le risque que des erreurs importantes ne soient pas saisies par les contrôles internes du contribuable. Il s’agit du risque d’erreur ou d’inexactitude importante dans les états financiers ou les déclarations de revenus, résultant de l’absence ou de la défaillance dans l’opération des contrôles pertinents de l’entité.

Mise en application au travail

Le vérificateur doit considérer qu’il y a un risque qu’une erreur puisse se produire dans les livres et registres du contribuable sans que son système de contrôle interne ne la détecte ou ne la corrige.

Le risque de non-contrôle est généralement plus faible pour les vérifications de grandes entreprises, et plus élevé pour les vérifications de petites entreprises. Le risque de non-contrôle peut être contrôlé par le contribuable en augmentant ou en diminuant la force des contrôles internes.

Le vérificateur doit tester l’efficacité des contrôles internes et réduire les tests de corroboration si les contrôles fonctionnent comme prévu.

Le vérificateur est censé identifier les contrôles internes existants et évaluer leur efficacité. Ceci arrive après l’entrevue initiale et la documentation initiale des systèmes comptables. Les tests des contrôles internes sont effectués pour vérifier que ceux-ci fonctionnent comme indiqué par le contribuable. Par exemple, le vérificateur peut tester un échantillon de quelques factures d’achat pour s’assurer qu’elles ont été examinées et approuvées par une personne autorisée avant que le paiement ne soit effectué.

Les contrôles établis par le contribuable peuvent inclure :

• la séparation des tâches
• des niveaux d’autorisation appropriés
• la sécurité entourant la protection des actifs et des registres
• l’existence de politiques et de procédures financières écrites
• un personnel bien formé
• la surveillance de l’utilisation appropriée des actifs de l’entreprise, de l’accès aux cartes de crédit et aux comptes bancaires

Un vérificateur test les contrôles internes pour voir s’ils fonctionnent comme prévu. Le vérificateur peut réduire le risque de non-contrôle en effectuant plus de tests de contrôles internes, ce qui peut réduire les tests de corroboration et l’échantillonnage. Les tests de contrôles internes varient d’une vérification à l’autre et dépendent de la nature des contrôles internes établis par le contribuable. Après avoir identifié et testé les contrôles internes, un vérificateur évalue le risque de non-contrôle comme étant élevé, moyen ou faible.

Où le vérificateur a déterminé que les contrôles internes fonctionnent comme prévu, le risque de non-contrôle peut être fixé à un niveau faible et la taille de l’échantillon peut être réduite. En revanche, lorsque les contrôles internes sont jugés comme étant mauvais ou inefficaces et que le risque de non-contrôle est fixé à un niveau élevé, la taille de l’échantillon doit être augmentée.

Les contrôles internes devraient être tester tôt dans la vérification. Cela permet de gagner du temps lors de la réalisation des tests par échantillonnage, à son tour rendant la vérification plus efficace. Sans un test des contrôles internes, un vérificateur ne peut pas tirer des conclusions significatives sur le risque de non-contrôle et doit fixer le risque de contrôle sur élevé. Pour en savoir plus, allez à 9.17.5, Contrôles internes. 

Risque de non-détection

Le risque de non-détection est le risque que des erreurs importantes, telles qu’une inexactitude importante dans les états financiers ou les déclarations de revenus, ne soient pas détectées par le vérificateur.

Il existe un risque que les tests de vérification ne détecteront pas une erreur. Les procédures de vérification sont appliquées pour détecter les inexactitudes importantes dans les états financiers et les déclarations de revenus dû à une possible fraude ou erreur. La mauvaise application ou l’absence de procédures de vérification critiques peut aboutir à des inexactitudes importantes restant non détectées par le vérificateur.

Le risque de non-détection, fixé par le vérificateur en tant que faible, moyen ou élevé, contrôle le risque de vérification. Pour abaisser le niveau du risque de non-détection, davantage de tests de corroboration ont besoin d’être menés. Le risque de non-détection peut être réduit par un vérificateur en augmentant le nombre de transactions échantillonnées pour des tests détaillés, ou en effectuant des procédures de vérification supplémentaires.

L’équation du risque de vérification [RV = RI x RNC x RND] explique la relation mathématique suivante :

Au fur et à mesure que le risque inhérent et le risque de non-contrôle augmentent, le risque de non-détection doit être fixé à un niveau inférieur pour maintenir le risque de vérification à un niveau acceptable. Un risque de non-détection plus faible peut être obtenu en augmentant la taille de l’échantillon pour les tests de vérification. Le risque de non-détection restera élevé lorsque les tests sont insuffisants ou où les tailles de l’échantillon sont fixés trop basses. Toutefois, lorsque le vérificateur a déterminé que le risque inhérent et le risque de non-contrôle sont faibles, alors le risque de non‑détection peut être fixé à un niveau plus élevé et une taille d’échantillon réduite peut être sélectionner.

Si un vérificateur croie que le risque inhérent et le risque de non-contrôle sont élevés pour le contribuable, et qu’il veut que le risque de vérification soit faible, plus de preuves de vérifications devraient être recueillies. D’avantage de tests de corroboration devraient réduire le risque de non-détection, puisque il y a une plus grande probabilité que des erreurs ne soient pas détectées.

Exemple

Les honoraires de la Société A pour l’année sont de 122 500 $. On suppose un risque de 5 %, car il y a eu une réorganisation (acquisition de contrôle), ce qui n’est pas quelque chose habituel et donc, il y a une possibilité d’erreur importante. Le risque inhérent est fixé à 50 % et le risque de non-contrôle à 60 %, puisque un test des contrôles internes montre que le flux de renseignements adéquat est suivi et que les mesures de protection appropriées sont en place. Toutefois, le vérificateur n’était pas à l’aise avec leur politique d’amortissement et de capitalisation, et il est possible que la Société A ait porté des honoraires professionnels aux dépenses au lieu d’être capitalisé. Dans ce cas, le vérificateur aura besoin d’effectuer plus de tests de corroboration pour s’assurer que le plus d’erreurs possibles soient identifiées. Dans cette situation, il est suggéré que le vérificateur commence avec un échantillon de 60 % du compte et l’élargisse si des enjeux sont soulevées.

Par conséquent, le vérificateur examinerait 73 500 $ (60 % x 122 500 $) de transactions et élargirait la taille de l’échantillon si des enjeux sont soulevées. 

9.17.4 Importance relative

Qu’est-ce que « l’importance relative »?

La vérification ne garantit pas à 100 % l’exactitude des états financiers et des déclarations de revenus du contribuable. Un vérificateur complète les étapes de vérification appropriées afin de fournir un degré d’assurance raisonnable que tous les risques importants ont été traités. Un vérificateur utilise l’importance relative pour évaluer efficacement les enjeux de risques et pour mener la vérification. Le concept d’importance relative est utilisé conjointement avec le risque de vérification pour établir un seuil d’importance relative et le niveau approprié d’effort de vérification pour un secteur de risque identifié.

La détermination initiale est effectuée pendant la phase de la planification de la vérification, en même temps que commence l’évaluation des risques. L’examen préliminaire est l’étape initiale et fournit les renseignements nécessaires pour préparer un Plan de vérification initial, identifier des risques inhérents et identifier des sujets de préoccupation potentiels. Au fur et à mesure que la vérification progresse, des changements peuvent être justifiés. Il est recommandé que l’importance relative soit discuté avec le chef d’équipe.

En utilisant les renseignements provenant de l’examen préliminaire de la vérification, les seuils initiaux de l’importance relative peuvent être utilisés pour identifier les éléments de risque qui peuvent être examinés. Toutefois, une fois que le vérificateur a terminé l’évaluation du risque inhérent et du risque de non-contrôle, il dispose des renseignements nécessaires pour déterminer le risque de non-détection et fixer des seuils d’importance relative plus appropriés avant de commencer tout test de corroboration.

Le concept de l’importance relative reconnaît que certaines transactions ont un plus grand impact dans une situation donnée et, par conséquent, justifient un examen plus approfondi. Les montants ou les transactions importantes ont un effet sur l’issue de la vérification.

L’importance relative est une autre mesure qui est basé sur l’expérience et le jugement professionnel. Elle commence généralement par 1 à 5 % des ventes brutes. Différents facteurs influencent l’importance relative.

Dans le contexte du travail d’un vérificateur, l’importance relative peut être définie comme la variation en dollars (en impôts à payer) d’un enjeu de vérification potentiel pour lequel une analyse coûts-bénéfices démontre qu’il est raisonnable d’investir plus d’heures et de ressources de vérification. Une analyse coûts-bénéfices tient compte des heures et des salaires supplémentaires passées à la vérification requis pour réévaluer un enjeu de vérification potentiel. D’autres coûts potentiels dû à l’inobservation, la raison de la vérification et d’autres facteurs peuvent également faire partie de l’analyse et de la décision de poursuivre ou de réévaluer une question particulière. Utilisez l’importance relative pour évaluer un élément ou une transaction particulière par rapport au total des ventes annuelles, au total des dépenses, au bénéfice brut ou à un poste du bilan. Déterminez la taille de l’échantillon en fonction des secteurs de risque identifiés. Examinez le risque pour obtenir l’assurance raisonnable que le risque important a été traité.

Déterminer l’importance relative est en grande partie une question de l’utilisation du jugement professionnel et de l’analyse coûts-bénéfices. Le temps est une ressource précieuse. Un vérificateur se concentre sur les questions de vérification ou les transactions qui peuvent avoir une incidence plus importante. Un élément ou un montant est important s’il peut influencer ou modifier une décision s’il a été omis ou inexact. Documentez de manière adéquate la justification des décisions.

L’importance relative pour les vérifications est généralement liée à la taille de l’entreprise.

Par exemple, un montant considéré comme important pour un contribuable peut ne pas l’être pour un autre. Une transaction de 1 000 $ peut être importante si les revenus annuels du contribuable sont de 30 000 $ (3,3 % des ventes annuelles), tandis que le même montant ne pourrait probablement pas être considéré comme important lorsque les ventes sont de 3 000 000 $ (0,03 % des ventes annuelles), à moins que le montant se répète.

Fixer les seuils de l’importance relative

Il n’existe pas de formule normative ou rigide que les vérificateurs doivent suivre pour déterminer le risque et l’importance relative. Cela dépend des circonstances présentées dans une situation donnée, et des nombreux facteurs que le vérificateur doit considérer en fonction de chaque cas. Le concept d’importance relative est appliqué pour mener efficacement les tests de vérification et l’échantillonnage des transactions. Ce qui est important dans un cas peut ne pas l’être dans un autre.

Lorsque le vérificateur fixe l’importance relative, il établit un seuil, ou une ligne de démarcation entre montants ou transactions importants et non importants. Fixer des seuils guidera le vérificateur à décider quelles étapes supplémentaires sont nécessaires. Cela permet au vérificateur de concentrer ses efforts de vérification sur les éléments de non-observation avec un potentiel de recouvrement d'impôts plus important.

L’importance relative est souvent exprimée en pourcentage ou en montant de dollars à la phase de la planification. Dans certains cas, la même importance relative est fixée pour l’ensemble de la vérification, mais le plus souvent, des limites d’importance relative individuelles sont fixées pour différentes catégories ou pour des questions fiscales spécifiques. L’importance relative est également utilisée pour déterminer le moment où les erreurs accumulées atteignent un montant important, sur une base individuelle et cumulative. Une erreur systémique peut porter sur de petits montants qui peuvent devenir importants si l’erreur est récurrente et s’il y a de nombreuses transactions. Le vérificateur pourrait avoir besoin de réévaluer l’importance relative à mesure que la vérification progresse et que des renseignements supplémentaires deviennent disponibles.

Un seuil d’importance relative se situe habituellement entre 1 et 5 % des ventes. Il n’y a pas de pourcentages exacts, le vérificateur détermine plutôt l’importance relative au cas par cas en utilisant son jugement professionnel, son expérience, et en consultation avec le chef d’équipe. Il conviendrait de noter que ce ne sont pas tous les comptes au-delà du seuil d’importance relative qui seront examinés, car le jugement professionnel peut les considérer comme étant à risque faible.

Exemple 1

Si le vérificateur fixe l’importance relative initiale à 1 % des ventes, et que les ventes étaient de 5 millions de dollars, le vérificateur planifierait alors de tester chaque compte qui est de 50 000 $ ou plus. Fixer l’importance relative aux premières phases de la planification est juste un point de départ. Au fur et à mesure que la vérification progresse, l’importance relative peut changer selon les nouvelles constatations de la vérification.

Exemple 2

Pendant l’examen de relevés de carte de crédit, vous remarquez des frais de déplacements qui semblent inclure des montants personnels de l’actionnaire. Vous supposez que ce compte de dépenses n’était pas inclus dans votre examen initial, toutefois, maintenant que vous êtes capable de voir que la majorité des montants réclamés sont de nature personnelle, le compte devient d’une importance relative et vous devriez étendre votre examen de la vérification pour inclure ce compte.

Soyez prêt à ajuster le seuil d’importance relative ou à examiner d’autres éléments qui se situent sous le seuil.

Exemple 3

Un vérificateur décide d’examiner un compte d’honoraires qui a un solde inférieur au seuil d’importance relative, puisque l’importance relative du compte a changé à la suite d’une réorganisation de l’entreprise. Ceci est un élément de préoccupation potentiel et, par conséquent, ce compte devrait être examiné de plus près. Le coût de quelques heures passées à la vérification pour examiner ce compte est compensé par les bénéfices découlant de la vérification du risque identifié. Vous pouvez aussi voir qu’il y a des transactions individuelles dans le compte qui seraient d’une importance relative aux fins de nouvelle cotisation.

9.17.5 Contrôles internes

Les contrôles internes sont des politiques et des procédures qu’une organisation met en place pour contrôler et atténuer le risque. Un système de contrôle interne sert à prévenir ou à détecter des erreurs d’importance relative dans les livres et registres, à protéger les actifs et à s’assurer que les ressources soient utilisées convenablement.

Examen des vérificateurs :

• Contrôles préventifs – typiquement des règles et des procédures qui sont mises en place pour s’assurer qu’aucune erreur (ou fraude) n’est commise.
• Contrôle de détection – souvent dans le cadre d’une réconciliation ou d’une comparaison qui sont créées pour détecter une erreur (ou une fraude) qui s’est produite, car elle n’a pas été détectée par les contrôles préventifs.

Un vérificateur est censé identifier, tester et évaluer l’efficacité des contrôles internes afin de réduire la quantité de tests de corroboration nécessaires pour atteindre le risque lié à la vérification souhaité dans le dossier. Le vérificateur a besoin de déterminer le risque d’erreurs importantes existantes dans les livres et registres de l’entreprise. L’approche de vérification adoptée est influencée par la confiance que l’on peut accorder aux contrôles internes et à la fiabilité des livres et registres. Les contrôles internes aident à déterminer le niveau de risque et le degré de tests requis. Si les contrôles internes sont efficaces et fiables, la quantité de tests requis peut être diminué. Toutefois, si les contrôles sont faibles, inefficaces ou non existants, alors plus de tests de corroboration sont requis.

Il est possible, d’après les renseignements recueillis dans l’examen préliminaire, qu’un vérificateur puisse décider que les contrôles internes sont inefficaces. Tout temps supplémentaire passé à l’évaluation des contrôles internes ne serait pas rentable et, par conséquent, ne serait pas réalisé. Dans de telles situations, aucune confiance ne serait accordée au système de contrôle interne et le risque de non-contrôle serait considéré comme étant élevé.

En utilisant le jugement professionnel, les renseignements recueillis et les résultats des tests de l’observation, un vérificateur peut identifier et évaluer les contrôles internes étant efficaces dans la prévention et la détection des erreurs importantes dans les livres et registres.

Il y a diverses méthodes que les vérificateurs peuvent utiliser pour identifier, tester et évaluer les contrôles internes.

Commencez par acquérir une compréhension générale des systèmes comptable et informatique dès l’entrevue initiale. Examinez les manuels de procédure de l’entreprise qui contiennent les procédures officielles de comptabilité établies par l’entreprise. Obtenez un organigramme détaillé pour savoir qui détient les actifs et quels employés sont impliqués dans le processus de comptabilité. Certaines entreprises peuvent garder des documents ou des diagrammes sur le système comptable, tels que les détails sur les tâches comptables quotidiennes dont certains employés sont responsables. Certaines entreprises peuvent n’avoir aucun de ces documents, donc le vérificateur doit recueillir ces renseignements par le biais de discussions avec le contribuable ou la direction.

Réalisez un test de parcours en suivant une transaction du début à la fin. Par exemple, suivez une facture de vente ou de dépense, depuis son écriture dans le grand livre jusqu’aux états financiers. Cette procédure de vérification aide à identifier les sujets de préoccupation associés aux contrôles internes tout en apportant au vérificateur une meilleure compréhension du système comptable et du flux des transactions. Le vérificateur est capable de vérifier comment chaque type de transaction est autorisée, exécutée, enregistrée, traitée et si une répartition des tâches adéquate existe.

Utilisez les tests de conformité pour obtenir une assurance raisonnable que les procédures de contrôle étaient efficaces. Ces tests appuient également l’évaluation initiale du risque de non‑contrôle. Examinez un échantillon de transactions, vérifiez qu’il y a des preuves de vérification que les procédures de contrôle ont été exécutées. À titre d’exemple, un tampon d’autorisation ou des initiales sur un document. Des tests de conformité courants incluent la confirmation que les employés exécutent des tâches de contrôle telles que décrites, de demander aux employés comment ils exécutent leurs tâches ou l’inspection des documents pour des preuves de vérification que l’employé a exécuté les tâches telles que décrites dans la description du système.

Exemple

Le commis aux comptes créditeurs devrait comparer les factures d’achat aux bordereaux d'expédition pour s’assurer que les montants facturés correspondent aux biens reçus. Le commis appose alors ses initiales sur le document une fois terminé. Si la facture d’achat initialisée et le bordereau d’expédition ne correspondent pas aux quantités et à la description, les contrôles sont considérés comme ayant échoué et, par conséquent, inadéquats. Si ce type d’erreur se reproduit, cela amènera le vérificateur à n’accorder aucune confiance aux contrôles.

9.17.6 Analyse coûts-bénéfices

Les vérificateurs sont censés se concentrer sur les éléments ayant l’importance relative et les risques les plus élevés tout en gardant continuellement en tête l’ajustement du risque pendant la vérification. Cela implique de nombreux facteurs, dont certains incluent l’utilisation d’une approche coûts-bénéfices, le jugement professionnel, l’identification du risque, l’importance relative, des faits précis du cas et des discussions avec le chef d’équipe.

Une analyse coûts-bénéfices devrait être continuelle tout au long de la vérification, alors que le risque restant est évalué en termes d’heures supplémentaires requises pour traiter le risque important. Si le risque ne justifie pas un investissement en heures supplémentaires, le vérificateur devrait consigner ceci dans le dossier et en discuter avec le chef d’équipe. Sans une évaluation du risque continuelle pendant la vérification, le vérificateur risque d’effectuer des procédures de vérification non nécessaires ou de manquer des éléments de non‑observation importants.

Le Plan de vérification contiendra les commentaires du sélectionneur ainsi que d’autres enjeux à risque élevé à examiner. Le vérificateur et le chef d’équipe conviendront du temps requis raisonnable pour traiter ces enjeux. À mesure que la vérification progresse, le Plan de vérification est souvent mis à jour pour inclure les constatations de la vérification et l’évaluation du risque en continu. Si du temps de vérification et des ressources supplémentaires sont nécessaires, cela a besoin d’être discuté et approuvé par le chef d’équipe.

Le temps consacré à la vérification devrait être proportionnel au risque. Un vérificateur devrait toujours considérer combien d’heures devront être consacrées à la vérification pour obtenir un changement, et s’il doit poursuivre un enjeu particulier ou si l’enjeu doit faire l’objet d’une nouvelle cotisation. Toutefois, tel qu’il a déjà été mentionné, les commentaires du sélectionneur doivent être traités et consignés convenablement dans un format de feuille de travail. Parfois, dans certaines circonstances, il sera nécessaire de continuer avec un enjeu de vérification précis même si l’analyse coûts-bénéfices montre un faible potentiel. Ces circonstances pourraient inclure des dossiers de projet obligatoires, les antécédents d'inobservation d'un contribuable ou une raison particulière de la sélection de la vérification.

C’est la responsabilité des vérificateurs de s’assurer que les dossiers soient terminés dans un délai raisonnable en planifiant, en effectuant et en surveillant la vérification pour éviter des délais. Concentrez-vous sur le Plan de vérification et la vérification du risque identifié. Le Plan de vérification est un document évolutif qui devrait être mis à jour continuellement. Évitez les tests excessifs sur les enjeux une fois que le risque important a été traité. Plutôt, réattribuez votre temps et étendez les tests de vérification aux risques qui justifient d’une plus grande attention. Évitez l’excès de vérification. Le but d'une vérification n'est pas d'obtenir la certitude à 100 % qu'il n'y a pas d'erreurs ou d'omissions dans une déclaration, mais plutôt de s'assurer que la quasi-totalité des erreurs ou omissions importantes ont été traitées.

9.17.7 Test de corroboration

Le test de corroboration est très différent du test de contrôle. Le test de corroboration vérifie si les renseignements sont corrects, alors que le test de contrôle détermine si les contrôles mis en place sont en fait efficaces tels que spécifiés et prévus.

Les erreurs importantes qui sont détectées au moyen de test de corroboration et d’échantillonnage du vérificateur font l’objet d’une nouvelle cotisation. Les tests de corroboration cherchent les erreurs pécuniaires dans les transactions et les soldes. Ces tests vérifient l’exactitude des soldes et des transactions du compte pour détecter des cas de non-observation importante.

Les principaux types des tests de corroboration sont :

• inspection des documents (attestation) pour vérifier la validité et les détails d’une transaction ou d’un élément de compte en inspectant les documents et les registres
• inspection des actifs (ou observation) pour vérifier l’existence et la possession de l’actif
• confirmation directe est la validation des soldes et des transactions au moyen de confirmation avec des parties tierces, tel que les banques, les chambres immobilières ou les fournisseurs
• validation de l’exactitude mathématique pour vérifier un montant, tel que les soldes de compte, les extensions de lignes, les sous-totaux et les totaux

Techniques d’échantillonnage et tailles de l’échantillon

Il est ni possible, ni pratique, de vérifier chaque élément dans une large population. Utilisez le jugement professionnel pour sélectionner une taille d’échantillon adéquate à examiner. L’échantillon sélectionné prélevé d’une population peut consister en éléments précis (tels que des éléments à risque élevé, des éléments à valeur élevée, des éléments propices aux erreurs) ou en éléments représentatifs (un échantillon qui est sélectionné en utilisant une technique d’échantillonnage neutre pour arriver à une conclusion concernant tous les éléments à l’intérieur de cette population). Le but est de sélectionner un échantillon adéquat qui est suffisant pour évaluer et traiter l’élément du risque identifié. Les feuilles de travail de vérification devraient documenter l’objectif du test effectué, la taille de la population, le nombre de transactions et la valeur totale d’où un échantillon sera prélevé.

Sélectionnez un échantillon en définissant d’abord la population, puis sélectionnez la technique d’échantillonnage, suivi par l’identification des éléments de l’échantillon et, enfin, établissez le seuil d’importance relative pour les erreurs. Une vérification ne comprend généralement pas un échantillonnage statistique, mais elle utilise plutôt le jugement professionnel tout en appliquant une combinaison de techniques d’échantillonnage. Certaines techniques d’échantillonnage consistent à sélectionner des transactions d’un montant élevé, l’échantillonnage stratifié, l’échantillonnage par blocs, l’échantillonnage aléatoire et l’échantillonnage discrétionnaire pour sélectionner des éléments inhabituels ou d’autres éléments d’intérêt.

Tel que discuté, un vérificateur commence à préparer le Plan de vérification après avoir terminé l’examen préliminaire. Le vérificateur fixe l’importance relative initiale et identifie les sujets potentiels de préoccupation notés pendant l’examen préliminaire, puis il commence à établir les procédures de vérification pertinentes qui permettront de traiter ces risques identifiés. Une fois que le vérificateur a terminé l’entrevue initiale et les tests de contrôle interne, il évalue le risque inhérent et le risque de non-contrôle, puis, en fonction de ces renseignements, il est capable de mettre à jour les seuils d’importance relative. Les seuils d’importance relative sont utilisés pendant la phase de planification de la vérification afin de déterminer les tests de corroboration, les tailles d’échantillon et les éléments de risque identifiés qui seront examinés. La réalisation d’une évaluation du risque pertinente et la fixation de seuils d’importance relative aident à sélectionner une taille d’échantillon efficace qui est fondée sur des décisions rationnelles et soutenues.

Dans certaines situations, une vérification antérieure et un historique d’inobservation du contribuable peuvent indiquer que tester des contrôles internes n’est pas une utilisation efficace du temps de vérification, car le risque inhérent et le risque de non-contrôle sont reconnus comme étant élevés. Il est plus pertinent et efficace de fixer des seuils d’importance relative faibles et d’augmenter les tests de corroboration et les tailles d’échantillon dans ces circonstances.

Le jugement professionnel et l’importance relative aideront le vérificateur à déterminer les éléments à mettre dans l’échantillon, la méthode d’échantillonnage et la pertinence de la taille de l’échantillon. Pour obtenir une assurance raisonnable à l’égard de l’exactitude des comptes, il est essentiel de sélectionner une taille d’échantillon pertinente. Les éléments de l’échantillon sélectionnés sont aussi influencés par la taille de l’entreprise, la valeur monétaire de l’enjeu et les transactions concernées. D’après les résultats de l’échantillonnage initial et de la réévaluation du risque, l’échantillonnage est étendu ou réduit, selon le cas.

Pendant les tests d’échantillonnage, un vérificateur peut remarquer de nombreux éléments sont d’un type particulier ou concernent une question fiscale précise, ou peut voir l’émergence d’une tendance. Par conséquent, le vérificateur peut déployer des efforts de vérification supplémentaires à ces enjeux identifiés qui ont un risque important plus élevé. Le vérificateur peut décider de mener des entrevues supplémentaires ou d’émettre des demandes de renseignements - Vérification dans le but de vérifier la nature et la portée des erreurs avant d’étendre l’échantillonnage et de consacrer du temps supplémentaire à un élément de risque particulier.

La base de la nouvelle cotisation comprendra aussi le jugement professionnel du vérificateur. Par exemple, l’échantillonnage peut avoir permis de déterminer qu’une dépense particulière n’est pas déductible d’après les factures et registres à l’appui examinés. Dans les situations où l’échantillon indique que la majorité des montants examinés ne sont pas liés aux opérations de l’entreprise, ne sont pas appuyés ou qu’une tendance existe, il peut être raisonnable de refuser les transactions semblables sans qu’il soit nécessaire d’approfondir l’échantillonnage. Une discussion avec le contribuable peut confirmer que toutes les transactions semblables devraient aussi être refusées et qu’il ne sera pas nécessaire d’étendre l’échantillonnage pour établir une nouvelle cotisation pour les transactions semblables. Les constatations et les recommandations découlant de la vérification devraient aussi faire l’objet de discussion avec le chef d’équipe afin de déterminer si l’approche est raisonnable et que les preuves de vérification recueillies suffisent pour appuyer la nouvelle cotisation.

Exemple

Un vérificateur se sert du logiciel IDEA pour extraire une liste de 15 800 transactions comprenant le terme « café » dans la description des transactions du grand livre général et il détermine qu’un montant important de 280 000 $ en café a été porté aux divers comptes de dépenses. Un petit échantillon représentatif de ces transactions est sélectionné.

En faisant preuve de jugement professionnel, après avoir traité la moitié de l’échantillon sélectionné, le vérificateur analyse les résultats et conclut qu’il dispose de suffisamment d’éléments de preuve de vérification pour justifier une nouvelle cotisation et qu’un échantillonnage supplémentaire n’est pas nécessaire. Il vérifie qu’aucune part des dépenses n’a été ajoutée à l’annexe 1. Le vérificateur discute de ses observations avec le contrôleur, qui confirme l’erreur, et convient du fait que 50 % des dépenses devrait faire l’objet d’une nouvelle cotisation en tant que dépenses non déductibles en vertu du paragraphe 67.1(1) de la LIR. Dans ce cas, l’échantillonnage initial qui a été effectué, ainsi que les extractions à l’aide du logiciel IDEA, et les discussions avec le contribuable constitueraient des éléments de preuve de vérification raisonnables pour appuyer la nouvelle cotisation.

9.17.9 Exemples pratiques

Les exemples ci-dessous montrent l’importance d’identifier et d’évaluer continuellement les risques à mesure que la vérification progresse et que des renseignements supplémentaires sont recueillis, et d’appliquer une analyse coûts-bénéfices afin de planifier et de réaliser la vérification de manière efficace. Un vérificateur réévalue le risque à la suite d’un examen des faits pertinents pour confirmer s’ils demeurent des enjeux pertinents, si un risque important restant mérite d’être poursuivi, et pour réévaluer les seuils d’importance relative et les tests de corroboration.

Voici des exemples pratiques de la façon dont les concepts que nous avons abordés sont appliqués dans le cadre de votre travail.

Exemple 1

Faits initiaux

• Vous avez fixé un seuil d’importance relative de 5 % des ventes relativement aux dépenses.
• D’autres dépenses de 200 000 $ sont réclamées dans l’état des résultats, ce qui représente 6 % du revenu brut.
• Le compte Autres dépenses est un nouveau compte qui n’existait pas au cours des années précédentes.
• Par conséquent, le compte Autres dépenses répond à la fois au critère de risque inhérent ainsi qu’à votre seuil d’importance relative, ce qui justifie un travail de vérification supplémentaire.

Analyse

• Après un examen approfondi des dossiers électroniques, vous notez que le compte de 200 000 $ est composé de 10 petits comptes.
• Le compte dont le montant est le plus important est intitulé « Pénalité » et il contient 80 000 $, ce qui représente 40 % du montant de 200 000 $ réclamé.
• Le montant de 120 000 $ restant est réparti dans neuf petits comptes, chacun affichant des centaines de transactions.
• Vous estimez que cela prendra deux heures pour examiner la pénalité de 80 000 $ et décider si elle doit être refusée.
• Vous estimez également que cela prendra dix heures pour effectuer l’examen du compte de 120 000 $ si vous traitez un échantillon dont la taille représente 40 % du nombre de transactions. Toutefois, un examen des commentaires associés aux dossiers électroniques vous amène à conclure raisonnablement que ces transactions sont liées à l’exploitation de l’entreprise.

Incidence sur l’importance relative, la rentabilité, les risques et la taille des échantillons

• Il est logique que vous deviez consacrer deux heures à l’examen de la pénalité.
• En ce qui concerne le montant de 120 000 $, puisque les entrées sont liées à l’entreprise, le fait d’y consacrer 10 heures est plutôt improductif. Cependant, vous devez obtenir un certain niveau d’assurance, ce qui peut être fait en analysant les registres électroniques afin de mieux comprendre le type de transactions dans la zone de description.
• Les tests des contrôles internes ont été effectués et il semble que tous les contrôles fonctionnent tel qu’il est décrit.
• Un certain niveau d’assurance peut être obtenu grâce aux tests des contrôles internes. Si les tests montrent que les contrôles internes fonctionnent comme prévu, cela donne une assurance supplémentaire que ces comptes sont liés à l’entreprise, et donc, qu’aucun autre test de corroboration n’est requis.
• À ce stade, vous devrez faire preuve de jugement professionnel et recourir à vos discussions avec votre chef d’équipe. D’une part, puisque les dépenses non déductibles ne sont pas indiquées dans les commentaires et que le test des contrôles internes s’est déroulé comme prévu, d’autres tests pourraient être abandonnés. D’autre part, vous pourriez réduire la taille de votre échantillon de manière à ce qu’il puisse être traité en une heure si vous estimez que vous avez besoin de l’assurance supplémentaire que sous-tend un examen de documents sources. Cela pourrait s’entendre de deux transactions de chaque compte, pour un total de 18 transactions.
• Il s’agit d’une question de jugement professionnel. Votre décision de ne pas procéder à d’autres tests peut être renforcée si vous avez identifié un risque matériel ailleurs dans le dossier.
• Par ailleurs, si le test des contrôles internes ne s’est pas déroulé comme prévu, vous pouvez alors entreprendre l’échantillonnage de l’ensemble des dépenses de 120 000 $, ce qui peut être fait par stratification à l’aide du logiciel IDEA.
• Cela met en évidence la pertinence du test des contrôles internes que vous préparez et réalisez et la manière dont ce test peut réduire les tests de corroboration.

Exemple 2 – suite de l’exemple 1, mais présentant une variation des faits

Faits supplémentaires

• Le vérificateur note que des fournitures de café d’un montant total de 20 000 $, incluses dans le compte Autres dépenses, ont été réclamées à 100 %.
• Le montant de 20 000 $ représente 10 % du montant total de 200 000 $ du compte Autres dépenses.
• Un examen des données électroniques révèle que la plupart des transactions sont de 85 $ chacune et proviennent du même fournisseur.
• En vous fondant sur les transactions décrites dans les registres et livres électroniques, vous soupçonnez que ces dépenses aient été effectuées régulièrement aux fins personnelles des cadres de la société.
• Si votre soupçon s’avère exact, un montant de 10 000 $ pourrait être non déductible.

Analyse

• Puisque la plupart des transactions s’élèvent au même montant (85 $) et que le redressement potentiel que vous pourriez apporter est de 10 000 $ (pour une société dont le revenu brut est de 4 millions de dollars), vous concluez qu’un petit échantillon conviendra.
• Vous décidez que 5 % du montant de 20 000 $, ou 1 000 $, est un examen adéquat. Pour ce qui est du nombre de reçus à examiner, cela correspond à 1 000 $ / 85 $ = 12 reçus.
• L’analyse appuie votre doute selon lequel seulement 50 % du montant de 20 000 $ est déductible.

Incidence sur l’importance relative, la rentabilité, les risques et la taille des échantillons

• Un échantillon de plus grande taille n’est pas nécessaire. Votre conclusion extrapolée fondée sur le seuil de 5 % est adéquate étant donné la nature récurrente des montants, ce que vous avez été en mesure de déterminer en examinant les descriptions dans les données électroniques.
• Cette conclusion constitue une utilisation efficace de votre temps.
• Veuillez noter que si les montants variaient (c’est-à-dire, s’ils n’étaient pas tous de 85 $), il est alors probable que vous devriez agrandir la taille de votre échantillon. Cela serait nécessaire, car il serait raisonnable de parvenir à une conclusion fondée sur un examen de 5 % d’un compte dans lequel les montants sont généralement les mêmes. Toutefois, peut‑être qu’une taille d’échantillon de 15 % ou de 20 % serait nécessaire dans le cas d’un compte où les montants varient et concernent différents fournisseurs. Vous pourriez tout de même avoir recours à l’extrapolation dans le présent cas, en supposant qu’il existe une tendance et que les transactions continuent de se reproduire.
• Vous pourriez décider de refuser le montant de 10 000 $ ou décider que fournir des renseignements éducatifs dans la lettre de proposition est adéquat. Cette décision sera prise après discussion avec le chef d’équipe.
• Il est nécessaire de s’assurer que la taille de l’échantillon et la justification sont identifiées, étayées et expliquées dans la feuille de travail et le Plan de vérification.

Exemple 3 – aucun lien avec les exemples 1 ou 2

Faits initiaux

• Dans les commentaires du sélectionneur, vous êtes demandé d’examiner les frais de véhicule à moteur.
• Les frais de véhicule à moteur représentent 20 % des ventes.
• Vous avez déjà identifié que 8 % des ventes étaient importantes. De plus, les frais de véhicule à moteur présentent généralement un risque inhérent.

Analyse

• Lors de l’entrevue initial et de la visite des lieux, vous apprenez que la société, une société de chauffage, de ventilation et de climatisation, est propriétaire d’une flotte de 20 fourgonnettes de travail et d’une voiture de luxe utilisée par l’actionnaire unique.
• Des frais pour droit d’usage et de fonctionnement ont été inclus sur le feuillet T4 de l’actionnaire. Vous en êtes informé et consacrez l’heure nécessaire à examiner les calculs, lesquels sont exacts.
• À la suite de l’entrevue initial avec l’actionnaire et d’un test des contrôles internes lié à l’usage des fourgonnettes, vous concluez que les employés ne se servent pas des véhicules de travail à des fins personnelles.

Incidence sur l’importance relative, la rentabilité, les risques et la taille des échantillons

• Il n’est pas nécessaire d’effectuer d’autre travail de vérification. De tel travail ne générerait aucun redressement.
• Notez vos conclusions dans votre Plan de vérification ou feuille de travail.
• Indiquez les étapes de vérification que vous avez complétés : entrevues, examen des calculs et test des contrôles internes. Autrement dit, il n’aurait pas été approprié de conclure que les montants réclamés étaient raisonnables sans avoir effectué certains travaux de vérification. Compte tenu des autres étapes de vérification que vous avez complétés, il n’était tout simplement pas nécessaire dans cette situation d’examiner les reçus.

Exemple 4 – aucun lien avec les exemples précédent

Faits initiaux

•  Dans les commentaires du sélectionneur, vous êtes demandé d’examiner ce qui suit :
  • acquisition de contrôle
  • fusion
  • comptes intersociétés
  • frais de déplacement
•  Les ventes de la société s’élevaient à 20 millions de dollars

Analyse

• Le vérificateur et le chef d’équipe se sont entendus pour fixer un seuil d’importance relative de 10 % des ventes, ou 2 millions de dollars, après avoir testé les contrôles internes, et constaté qu’ils étaient excellents et qu’il semblait n’y avoir aucun manque à gagner. De plus, la répartition des tâches s’est avérée plus qu’idéale. Par conséquent, vous fixez le risque de non-contrôle à faible.
• Cela signifie que seuls les comptes de dépenses ou de bilan supérieurs à 2 millions de dollars doivent être examinés, en plus des commentaires du sélectionneur précis susmentionnés, ou un compte présentant un risque inhérent élevé.
• Le seul élément inhabituel (autre que les salaires) comprenant un solde supérieur à 2 millions de dollars est le compte de frais de bureau.
• Vous et votre chef d’équipe concluez qu’un échantillon initial de 20 % des comptes de Frais de bureau et des Frais de déplacement est approprié.
• On s’attend à ce que l’examen de chaque échantillon prendra 10 heures, ou 20 heures en tout. Les frais de déplacement réclamés s’élevaient à 1 800 000 $ et le montant en dollars moyen par transaction était de 3 000 $. Vous décidez d’examiner 20 % des transactions supérieures à 4 000 $.
• Après deux heures de test des frais de déplacement, aucune dépenses non déductible n’est identifiée. De plus, l’entrevue initial avec l’actionnaire a fourni des explications raisonnables sur les raisons pour lesquelles les frais de déplacement étaient si élevés.
• Vous décidez de mettre de côté votre test des frais de déplacement et de passer aux frais de bureau, dont vous entreprenez le test en utilisant le même raisonnement que vous avez fait pour vérifier les frais de déplacement.
• Dans les trois heures qui suivent le test des frais de bureau, vous identifiez 100 000 $ de dépenses non déductibles, et après avoir examiné les transactions décrites dans les registres électroniques, vous êtes raisonnablement certain que ces transactions sont beaucoup plus nombreuses.

Immobilisations

• Votre examen initial du bilan indiquait que les machines avaient diminué de 2 200 000 $ sans disposition correspondante à l’annexe 8. Par ailleurs, le gain déclaré découlant de la disposition n’était indiqué qu’en tant que gain comptable, ce qui signifie qu’il a été déduit sur la déclaration T2, annexe 1.
• Il a été mentionné lors de l’entrevue initial que la société a vendu un entrepôt à une partie liée et vous reconnaissez que cela pourrait être l’objet de la disposition. Vous demandez les renseignements concernant la disposition afin de vérifier la transaction.

Acquisition de contrôle

• Lors de votre entrevue initial, vous constatez que des pertes autres que des pertes en capital s’élevant à 700 000 $ ont été transférées à la société qui fait l’objet de votre vérification (la société nouvellement fusionnée). Le montant de 700 000 $ en pertes a été utilisé pour réduire le revenu imposable.
• D’après les explications fournies lors de l’entrevue initial, il est probable que vous devrez refuser ces pertes, mais que 40 heures de travail de vérification supplémentaire sera nécessaire.

Incidence sur l’importance relative, la rentabilité, les risques et la taille des échantillons

• Après avoir examiné les livres et registres, vous déterminez que l’orientation de la vérification devra être modifiée. Vous décidez de n’effectuer aucun autre test des frais de déplacement étant donné vos constatations préliminaires. Cependant, vous décidez d’élargir l’examen des frais de bureau, car vous constatez que deux autres heures seraient nécessaires pour examiner le reste des frais qui semblent être non déductibles. Le redressement potentiel est de 100 000 $. Une durée de deux heures pour parvenir à un redressement supplémentaire de 100 000 $ en vaut le coût.
• Les dispositions d’immobilisations devront faire l’objet d’un examen complet, étant donné la nature inhérente de ces transactions, en raison de leur rareté, du fait qu’elles ne concernent qu’une ou deux transactions, et parce qu’elles sont importantes.
• Les 40 heures supplémentaires de vérification nécessaires pour examiner l’acquisition de contrôle et l’utilisation des pertes autres que des pertes en capital sont également considérées comme valant le temps de vérification, parce que non seulement il s’agit de commentaires du sélectionneur, mais les montants sont importants et la question est complexe. La sensibilisation des contribuables sur les questions fiscales fait également partie de vos responsabilités.
• Compte tenu de la nature inhérente des comptes intersociétés et qu’ils ont été mentionnés dans les commentaires du sélectionneur, il est nécessaire d’examiner les comptes pour s’assurer que les transactions sont valides et ont été effectuées à la juste valeur marchande.

9.18.0 Contact avec le contribuable

Les vérificateurs sont autorisés d’utiliser la technologie cellulaire lorsqu’ils communiquent des renseignements avec les contribuables et les tiers jusqu’au niveau Protégé B avec des dispositifs fournis par l’Agence. Pour plus d’information, allez à la section 5.2 de la politique de la sécurité, à Normes sur la transmission et le transport des renseignements et des biens protégés et classifiés.

Il est important de planifier le contact initial et l'entrevue qui s’ensuit, avec le contribuable ou son représentant, afin d'obtenir le maximum de collaboration et le plus de renseignements possibles. Les vérificateurs ne sont pas autorisés à utiliser des enregistreurs audio ou vidéo pour enregistrer des entrevues et ne doivent pas se laisser enregistrer. Pour obtenir des renseignements sur la marche à suivre par un vérificateur lorsqu’il s’aperçoit qu’il est enregistré ou filmé, allez à 4.7.5, Lignes directrices spécifiques pour faire face aux situations inhabituelles ou menaçantes, sous Enregistrement vidéo ou audio.

Consignez les détails concernant toutes les communications avec le contribuable ou son représentant sur le formulaire T2020, Notes pour le dossier.

Pour en savoir plus, allez à 10.1.0, Entrevue avec le contribuable.

Qui devrait être contacté

Dans le cas d’une vérification T1, on devrait faire le contact téléphonique initial avec la personne dont les déclarations de revenus font l’objet d’une vérification. Dans le cas d’une vérification T2, on devrait faire le contact téléphonique initial avec l’actionnaire majoritaire. S’il n’est pas immédiatement possible d’identifier la personne qui contrôle la société ou si plus d’une personne contrôle la société, utilisez l’écran du représentant autorisé du Système du NE. Le vérificateur doit confirmer verbalement si la personne est autorisée à fournir les renseignements nécessaires avant de discuter de tout détail de la vérification.

Vérifications de sociétés de personnes

S’il est question de la vérification d'une société de personnes, on doit identifier la personne qui est l’associé ordinaire ou l’associé le plus actif, et communiquer avec cette personne. 

Représentants

La correspondance figurant dans le dossier de vérification peut indiquer qu'on doit communiquer avec un représentant (avocat ou comptable) concernant toutes les questions financières. Le vérificateur informe le contribuable que le compte a été sélectionné pour une vérification, confirme le nom du représentant indiqué dans le dossier et fait savoir que l'on communiquera avec le représentant pour prendre les dispositions nécessaires en vue de la vérification.

Autorisation

Si le contribuable indique qu'il a un représentant mais que le dossier ne comporte pas d'autorisation, il est nécessaire d'obtenir une autorisation de la part du contribuable avant de communiquer avec le représentant en question. Pour obtenir plus d’information sur les façons d’autoriser un représentant, allez à Autoriser un représentant à la section 3.4.1, Survol.

9.18.1 Contact initial

Le contact initial avec le contribuable peut se faire par téléphone. À partir du contact initial, ainsi que pendant toute la durée de la vérification, le vérificateur doit veiller à ce que le contribuable sache à quoi s'attendre.

But de l'appel

En tant que représentant de l'ARC, le vérificateur explique que le compte a été sélectionné en vue d'une vérification de l'impôt sur le revenu et explique brièvement les procédures de vérification. Il faut également prendre un rendez-vous, à un moment qui convient aux deux parties, en vue de commencer la vérification.

Une lettre confirmant les détails de la conversation téléphonique peut être transmise au contribuable. Pour en savoir plus, allez à 9.18.3, Communication avec le contribuable par lettre.

Ce qu'il faut demander

Discutez des détails suivants lors du contact initial avec le contribuable :

• l'emplacement de l'entreprise
• les activités commerciales
• l'emplacement des registres comptables
• le genre de logiciel comptable couramment utilisé, si des changements ont été apportés récemment
• les noms des personnes, autres que la personne-ressource principale, qui aideront le vérificateur au cours de la vérification
• un moment et un lieu mutuellement acceptables pour la réunion

La procédure de vérification

Le vérificateur discute de la procédure de vérification lors du contact initial, en y invoquant notamment :

• la période de vérification
• le temps estimatif que durera la vérification
• les heures d'ouverture du contribuable
• une liste des renseignements, des documents et des rapports qu'il est nécessaire de remplir pour terminer la vérification

Fournissez au contribuable l’adresse de la page Web de l’ARC ou un exemplaire de la brochure RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications, si cela n'a pas déjà été fait. La distribution de la brochure est obligatoire pour toutes les vérifications de la catégorie des petites entreprises. La brochure vise à améliorer l'observation en guidant le contribuable dans ce processus. À cette fin, la brochure a été élaborée de façon à procurer aux petites entreprises un aperçu du processus de vérification ainsi qu’une explication de leurs droits et obligations dans le cadre d'une vérification. Le vérificateur revoit brièvement le contenu de la brochure avec le contribuable et fournit, au besoin, des explications ou clarifications supplémentaires.

Dans le but de s’assurer que les contribuables connaissent leurs obligations et leurs droits, l’ARC a publié la Charte des droits du contribuable sur son site Web.

La Charte des droits du contribuable est une combinaison de 16 droits qui confirment que l’ARC servira les contribuables selon des normes élevées d’exactitude, de professionnalisme, de courtoisie et d’équité. Les contribuables ont le droit à la vie privée et à la confidentialité et ils ont également le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns. Les contribuables ont le droit à une application uniforme de la loi.

La Charte des droits du contribuable comprend l’Engagement envers les petites entreprises, un énoncé en cinq volets par lequel l’ARC s’engage à soutenir la compétitivité de la collectivité des entreprises canadiennes en s’assurant que les échanges avec l’ARC sont aussi efficaces et efficients que possible.

Pour plus d’information, allez à Au sujet de la Charte des droits du contribuable. 

Registres comptables

Lors du contact initial, le vérificateur détermine si le contribuable possède des registres informatisés, ainsi que l'emplacement de ces derniers. Si les registres sont informatisés, obtenez les noms des personnes-ressources, ainsi que le genre de logiciel comptable utilisé.

C'est à ce moment qu'il faut déterminer si l'on aura besoin de l'aide d’un spécialiste de la vérification informatisée. Pour en savoir plus, allez à 13.1.3, Assistance des spécialistes de la Division de l’observation numérique et de soutien à la vérification. 

Emprunt de registres

Dans certains cas, il n’est pas possible de procéder à la vérification dans les locaux du contribuable. Par conséquent, il peut être nécessaire d'emprunter les registres afin d'exécuter la vérification au bureau ou à un autre endroit. Utilisez le formulaire T2213, Accusé de réception de livres, registres et pièces justificatives, afin de remettre au contribuable un reçu pour les registres empruntés. Pour en savoir plus, allez à 10.2.6, Emprunt des registres comptables d'un contribuable.

9.18.2 Suivre les étapes nécessaires pour commencer la vérification

Après avoir contacté le contribuable, le vérificateur peut modifier le Plan de vérification en se fondant sur les renseignements fournis par le contribuable. D'autres recherches peuvent être nécessaires si le vérificateur n'est pas familier avec le logiciel comptable du contribuable. Pour en savoir plus, allez à 9.2.0, Examen préliminaire.

Déterminer la nécessité d'obtenir de l'aide

Le vérificateur peut demander l'aide d'autres vérificateurs, de spécialistes ou d'autres bureaux, dans les circonstances suivantes :

• le volume de renseignements ne peut être examiné dans un délai raisonnable
• les registres ne sont pas tous tenus au même endroit (il est possible que l'on doive communiquer avec un autre BSF)
• le contribuable utilise des systèmes informatiques complexes
• les activités principales du contribuable sont situées ailleurs

Pour en savoir plus, allez à 10.11.0, Indices et renvois.

9.18.3 Communication avec le contribuable par lettre

Il est préférable que le contact initial avec le contribuable se fasse par téléphone. Cependant, dans certains cas, le contact initial peut se faire par écrit.

Cette lettre informe le contribuable que le compte a été sélectionné en vue d'une vérification et propose une date du début de cette dernière. Afin de s’assurer que les contribuables connaissent leurs droits et leurs obligations, on doit inclure les liens suivants dans la lettre :

• Charte des droits du contribuable
• Pamphlet RC4188, Ce que vous devriez savoir à propos des vérifications

De plus, on doit s’assurer que chaque lettre envoyée au contribuable ou au représentant, comprend la mention « Vous pouvez aussi appeler mon(ma) chef d’équipe (insérez le nom) au xxx-xxx-xxxx. »

Le paragraphe de confidentialité ci-dessous doit aussi être inclus dans chaque lettre adressée au contribuable :

« Les renseignements personnels (y compris le NAS) sont recueillis aux fins d'appliquer ou d'exécuter la loi fédérale sur l'impôt sur le revenu et des programmes et activités connexes incluant l'administration de l'impôt, des prestations, la vérification, l'observation et le recouvrement. Les renseignements recueillis peuvent être utilisés et communiqués aux fins d'autres lois fédérales qui prévoient l'imposition et la perception d'un impôt, d'une taxe ou d'un droit. Ils peuvent aussi être communiqués à une autre institution gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ou étrangère dans la mesure où le droit l'autorise. Le défaut de fournir ces renseignements pourrait entraîner un paiement d'intérêts ou de pénalités, ou d'autres mesures. Selon la Loi sur la protection des renseignements personnels, les particuliers ont le droit à la protection, à l'accès et à la correction de leurs renseignements personnels ou de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada concernant le traitement de leurs renseignements personnels. Consultez les fichiers de renseignements personnels ARC PPU 421 sur Renseignements sur les programmes et les fonds de renseignements en allant à canada.ca/arc-renseignements-sur-les-programmes.»

Pour en savoir plus, allez à :

• note de service du 10 janvier 2014, Plan d’action des programmes des Petites et moyennes entreprises et de la TPS/TVH en vue d’améliorer la communication avec les contribuables
• Directive de l'ARC sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée

Une signature manuscrite ou électronique n’est pas requise. Toute la correspondance générale doit comprendre un bloc-signature pertinent pour atténuer les préoccupations quant à l’authenticité du document. Un bloc-signature pour la correspondance est un bloc de texte personnalisé ajouté à la fin d’un document. Il doit comprendre le nom du fonctionnaire de l’ARC-DGPO ainsi que son titre, sa division et le bureau des services fiscaux ou la direction de l’observation dont il relève, le cas échéant. Allez à la section 9.18.7 pour plus de détails.

Pour plus d’information, allez à Communiqué AD-24-01, Directives sur l’utilisation appropriée des signatures

Pour un modèle de lettre, allez à la Librairie de modèles Integras, lettre A-9.1.1, Non‑communication.

Suivez le Guide sur la rédaction à l’ARC quand vous écrivez de la correspondance. Habituellement, la correspondance qui est censée être imprimée doit toujours l’être sur du papier où l’en-tête de l’ARC est déjà imprimé selon la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Cependant, il se peut que les employés ne peuvent réintégrer le lieu de travail afin d’imprimer la correspondance sur du papier où l’en‑tête est déjà imprimé. Dans ce cas, allez à En-tête – Produits d'information afin de télécharger En‑tête de l’ARC R350, et utilisez ce modèle pour émettre la correspondance.

À noter que toute correspondance externe doit être approuvée par le chef d'équipe avant d'être envoyée.

Confirmer la vérification

On vous recommande de confirmer par écrit les détails de la vérification après la conversation téléphonique. Afin de s’assurer qu’il n’y ait aucun malentendu quant aux responsabilités du vérificateur et du contribuable, indiquer dans la lettre :

• l’impôt ou la taxe qui fait l’objet de la vérification
• la période de vérification
• le numéro du compte vérifié, en ne donnant que les trois derniers chiffres du numéro d’assurance sociale et en utilisant XXX XXX pour les premiers six chiffres
• une confirmation de la date du début de la vérification
• la confirmation qu'un espace est disponible pour que le vérificateur puisse effectuer son travail, y compris d'autres exigences comme les prises de courant, un appareil téléphonique, un photocopieur
• une liste des registres comptables exigés
• le nom et le numéro de téléphone du vérificateur et le nom et le numéro de téléphone du chef d’équipe

Pour en savoir plus, allez à la Librairie de modèles Integras, lettre A-9.1.2, Confirmation de la vérification.

Difficulté à contacter le contribuable

Dans certains cas, il peut être difficile de contacter le contribuable sélectionné pour une vérification ou il peut arriver que le contribuable ne réponde pas à une lettre lui demandant de contacter le vérificateur. Le vérificateur devrait essayer à plusieurs reprises de téléphoner le contribuable pendant une période de deux semaines, à des heures différentes de la journée. On doit tenir un formulaire T2020, Notes pour le dossier, détaillé, en y indiquant la date et l'heure de chaque appel et si un message a été laissé.

Incapable de contacter le contribuable par téléphone

Si vous ne pouvez rejoindre le contribuable par téléphone, envoyez-lui une lettre lui demandant de contacter le vérificateur dans les 30 jours suivants en vue d'organiser le début de la vérification (voir le modèle de lettre à la Librairie de modèles Integras, lettre A‑9.1.4, Deuxième contact).

Si le contribuable n'entre pas en contact avec le vérificateur, déterminez si une autre section, comme les Recouvrements, a récemment contacté le contribuable.

Aucun contact

Si les efforts faits pour contacter le contribuable sont infructueux :

• Envoyez une deuxième lettre de demande. Allez à la Librairie de modèles Integras, lettre A-9.1.5, Mise en garde demande pour inobservation – Défaut de fournir livres et registres. L’en-tête de cette lettre est « DEMANDE FINALE DE FOURNIR DES LIVRES ET REGISTRES ». Envoyez la lettre par courrier recommandé ou par voie électronique au moyen des portails de services en ligne, Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (si une vérification T2) ou Représenter un client. 
• Si possible, conduisez à la résidence du contribuable ou à son lieu d’affaires (selon l’heure de la journée), et frappez à la porte; notez au formulaire T2020.
• Suivez 10.8.0, Lignes directrices concernant les demandes formelles (demandes péremptoires), et envoyez une demande formelle (demande péremptoire) (DPR) pour les renseignements financiers. Utilisez RAPID Option S pour identifier les institutions financières connues. De plus, survolez le Système automatisé pour les recouvrements et les retenues à la source (SARRS) afin d’identifier des institutions financières possibles. Pour plus d'informations sur la navigation dans ce système, allez à SARRS.
• Fondé sur les renseignements financiers obtenus par les DPR, effectuez les examens d’appui à la VIR. S’il y a un risque important de revenu non déclaré, suivez l’ordre de priorité de l’arbre de décision d’établissement d’une cotisation selon la VIR – impôt sur le revenu, en effectuant une technique d'établissement d'une cotisation selon la VIR lorsque nécessaire. Afin d’obtenir tous les renseignements supplémentaires nécessaires pour effectuer ce travail, suivez 10.9.0, Lignes directrices concernant les ordonnances exécutoires, et demandez une ordonnance exécutoire. 
• Si le contribuable doit ou devra un montant à l’ARC, faites une retenue de remboursement sur le compte. Le vérificateur devrait noter les raisons de la demande de retenue de remboursement dans le formulaire T2020, Notes pour le dossier. Il faudrait faire la demande de retirer la demande de retenue de remboursement ou en faire le retrait lorsque la vérification est terminée et que les redressements de vérification sont complétés.

C’est attendu que le vérificateur poursuive l’utilisation des dispositions d’exécution prévues par la loi pour établir le contact avec le contribuable.

Visites chez le contribuable non préalablement prévues

Bien que la plupart des vérifications se fait sur rendez-vous, des visites surprises sont parfois effectuées. On doit en discuter avec le chef d'équipe et, selon les circonstances, demander d'être accompagné par un autre vérificateur ou le chef d'équipe, pour l'entrevue initiale.

Les inconvénients d'une telle visite sont les suivants :

• le contribuable n'est pas prêt à recevoir le vérificateur
• le vérificateur peut causer des inconvénients au contribuable
• le contribuable peut être absent
• les registres, les documents et les dossiers sont peut-être situés ailleurs

9.18.4 Établir un calendrier

Avant de contacter le contribuable, examinez le travail en cours et les autres engagements, comme la formation, afin de déterminer une date à laquelle la vérification pourrait commencer. La date proposée devrait :

• convenir aux deux parties
• accorder au contribuable le temps nécessaire pour se préparer à la vérification
• permettre de s’assurer que les personnes-ressources sont disponibles

Dans certains cas, les registres doivent être récupérés à partir d’une installation d’entreposage.

Le vérificateur doit être sensible aux besoins du contribuable, lorsque ce dernier devrait poursuivre ses activités commerciales. Les heures de travail du contribuable devraient être respectées afin d’éviter autant que possible les inconvénients.

Le vérificateur doit également reconnaître que le contribuable peut avoir des engagements autres que le fait d'exploiter son entreprise et n’être disponible qu'à certaines heures. Les vérifications doivent avoir lieu particulièrement en dehors des périodes de pointe, comme la fin du mois, lorsque la charge de travail des employés peut être plus volumineuse qu'à l'accoutumée. Des personnes pourraient ne pas être disponibles pour aider le vérificateur à trouver des documents et répondre à ce moment-là à des questions procédurales.

Le vérificateur devrait faire preuve de souplesse tout en exerçant un contrôle sur la vérification ainsi que sur le calendrier de la vérification. En tenant compte des engagements du contribuable et en le rassurant que le temps consacré par ses employés pour aider à exécuter la vérification sera restreint le plus possible, il est habituellement possible de planifier la vérification et de l'exécuter sans problème ou retard. On doit informer le contribuable des changements apportés au temps estimatif nécessaire pour compléter la vérification.

Facteurs ayant une incidence sur le calendrier de la vérification

Les facteurs suivants ont une incidence sur le calendrier de la vérification :

• les travaux en cours du vérificateur
• la disponibilité du contribuable et de ses employés
• d'autres vérifications qui peuvent être prévues ou en cours, comme les retenues à la source, la taxe de vente provinciale, la TPS/TVH, ou des vérifications externes menées par des cabinets de comptables pour la fin de l'année
• la disponibilité des spécialistes, s’il y a lieu - lorsque les registres ne sont disponibles que sous forme électronique, il peut être nécessaire d'avoir recours à un spécialiste de la vérification informatisée pour extraire les registres aux fins de la vérification
• dans le cas d'une vérification en équipe, la disponibilité des membres de cette équipe
• la disponibilité pour effectuer des déplacements, s'il y a lieu
• l'emplacement des registres et la disponibilité d'un local où le vérificateur peut travailler

9.18.5 Retarder les vérifications à la demande du contribuable

L’Agence prévoit que les contribuables seront en mesure de répondre de manière satisfaisante à la majorité des demandes initiales avant la date limite établie dans la demande initiale. Lorsqu’un contribuable ne répond pas de manière satisfaisante à la demande initiale avant la date limite ou qu’il demande un délai supplémentaire, une demande de suivi avec une date limite révisée peut être envoyée.

La demande d’un contribuable visant à obtenir un délai supplémentaire après la date limite initiale devrait être acceptée pour des facteurs ou des événements qui sont indépendants de la volonté du contribuable, tels qu’une maladie, un décès ou une catastrophe naturelle, et peut être un changement de représentant. Ces événements ou ces facteurs ne sont pas exhaustifs et il faut faire preuve de jugement professionnel lors de l’octroi de délais révisés. La justification de l’octroi ou du refus du délai supplémentaire pour répondre à une demande doit être documentée dans le dossier de vérification.

De plus, la demande de suivi comprendra une mise en garde qui indique qu’une demande exécutoire pourrait être exigée selon l’article 231.7 de la LIR. Aucun autre délai supplémentaire ne sera accordé après la demande de suivi.

Lorsque les vérificateurs envisagent l’octroi d’une date limite révisée en ce qui concerne l’obtention des renseignements, ils devront respecter les délais standards établis pour que les contribuables puissent répondre, conformément à l’Annexe A du Communiqué AD-20-01, Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification, et discuter du dossier avec le chef d’équipe.

Difficulté à établir le calendrier de la vérification

Dans certains cas, le contribuable peut faire en sorte qu'il soit difficile d’établir le calendrier de la vérification; il peut avoir accepté de commencer la vérification à une date précise et ensuite, soit retarder cette dernière au dernier moment ou ne pas être disponible quand le vérificateur se présente. Le vérificateur doit faire preuve de jugement professionnel pour déterminer si la vérification est retardée de façon déraisonnable.

Retards répétitifs et déraisonnables d'une vérification planifiée

Si le contribuable retarde de façon répétée ou déraisonnable le début d'une vérification et qu'il n'existe aucune circonstance atténuante, on doit lui envoyer une lettre pour lui demander de fixer une date déterminée, pour le début de la vérification. On doit lui indiquer dans la lettre qu’il doit se conformer aux exigences de la vérification, sinon on pourrait lui imposer des pénalités et on pourrait émettre une ordonnance exécutoire l’obligeant à nous donner accès aux registres.

Ces procédures s'appliquent également lorsque le contribuable souscrit à la vérification et, ensuite, retarde ou entrave la vérification en limitant ou restreignant l'accès aux registres comptables. Pour en savoir plus, allez à 10.2.0, Registres comptables.

9.18.6 Communication avec les contribuables pour les demandes de renseignements 

L’Agence s’est engagée à ce que les vérificateurs communiquent avec les contribuables ou leur représentant dans les 30 jours suivant la réception des renseignements demandés et à ce qu’ils les informent des prochaines étapes de la vérification.

Pour en savoir plus, consultez : 

Communiqué AD-20-10, Délais standards pour les demandes de renseignements aux contribuables à des fins de vérification, disponible à 9.18.5.

9.18.7 Directives sur l'utilisation appropriée des signatures dans les communications avec les contribuables  

Toute la correspondance générale doit comprendre un bloc-signature pertinent pour atténuer les préoccupations quant à l’authenticité du document. Par souci de clarté, une signature manuscrite ou une signature électronique sécurisée n’est pas nécessaire. La correspondance générale comprend :

• La correspondance adressée à un contribuable ou à son représentant, comme les lettres de mission, les lettres de demande de renseignements, les lettres de proposition ou les lettres finales;
• Les demandes de renseignements, conformément aux paragraphes 231.1(1) de la LIR;
• La correspondance générale comprend celle qui est livrée par l’intermédiaire du portail électronique sécurisé des entreprises de l’ARC, par la poste ou en mains propres.

Pour en savoir plus, consultez :

• Communiqué AD-24-01, Directives sur l’utilisation appropriée des signatures 

Annexe 9.1.0 Lettres

Les modèles de lettres sont disponibles dans la Librairie de modèles Integras. Allez à la librairie pour la version actuelle.

Les modèles de lettres sont aussi disponibles à Lettres (Bibliothèque électronique de l’ARC > Documents de référence – Direction générale des programmes d’observation > Vérification > Impôt sur le revenu – Formulaires et lettres > Lettres). S’il y a des changements aux lettres, les modèles dans la Bibliothèque électronique de L’ARC sont mis à jour lorsque le matériel de la bibliothèque est publié.

Il existe deux versions des lettres : électronique et papier.

Utilisez la version électronique lorsque vous correspondez avec le contribuable ou son représentant au moyen de la fonction Demandes concernant une vérification, dans les portails Mon dossier, Mon dossier d’entreprise (dans le cas d'une vérification T2) ou Représenter un client. Autrement, utilisez la version papier.

Il y a des différences entre la version électronique et la version papier des lettres. Dans la version électronique :

• la première ligne de la lettre est justifiée à droite et se lit : ENVOYÉE PAR DEMANDES CONCERNANT UNE VÉRIFICATION
• les trois lignes de blanc avant la date ont été supprimées puisqu'il n'y a pas d'en-tête
• les liens sont joints au titre du site Web, au titre de la page Web et au numéro et le titre de la publication
• les paragraphes contenant un lien sont parfois reformulés pour éviter les répétitions
• l'espace réservé à la signature est réduit à une seule ligne de blanc puisqu'il n'y a pas de signature

Pour identifier la version électronique, les noms des fichiers comprennent les lettres DE (document électronique) entre le numéro de la lettre et son titre, par exemple, A‑9.1.2 DE Confirmation de la vérification. Aucun changement n'est apporté aux noms des fichiers en version papier.

Annexe 9.2.0 Formulaires, modèles et listes de contrôle

A-9.2.1 Pour usage futur

A-9.2.2 Pour usage futur

A-9.2.3 Pour usage futur

A-9.2.4 Pour usage futur

A-9.2.5 Menu T1 du système RAPID

A-9.2.6 Menu T2 du système RAPID

A-9.2.7 Modèle de Plan de vérification

Contribuable :

Période de vérification :

Allez à 9.2.0, Examen préliminaire, avant de préparer le Plan de vérification.

Mesures de vérification et étapes de vérification supplémentaires

Pour en savoir plus, allez à 9.6.2, Facteurs à prendre en considération et procédures à inclure dans le Plan de vérification.

Répertoriez les étapes de vérification supplémentaires non comprises dans le Plan de vérification initial.

Certaines des étapes envisagées dans le Plan de vérification initial peuvent s’avérer inutiles. Éliminez celles-ci du Plan de vérification et consigner les motifs de leur retrait.

Le Plan de vérification doit demeurer suffisamment souple.

F/T #

Relever le numéro de la feuille de travail (utilisez l’index des feuilles de travail, Index_WP_Index_FT, disponible dans la Librairie de modèles Integras) et consigner en détail l’étape de vérification et ses résultats finaux.

Observations et disposition

Consignez vos observations sur les résultats de l’étape de vérification.

Approuvé par le chef d'équipe :

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Signature du chef d'équipe

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Date