Retrait de fonds d’un RPAC
La Loi de l’impôt sur le revenu n’impose aucune restriction sur le retrait de fonds d’un compte de RPAC. Toutefois, elle limite les crédits auxquels vous avez droit selon l’âge que vous avez lorsque vous recevez les paiements. Par exemple, si vous recevez des paiements de votre RPAC avant que vous atteigniez 65 ans, vous n’aurez pas droit au fractionnement du revenu de pension ni au montant pour revenu de pension.
La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs limite les retraits que vous pouvez faire de votre RPAC afin de voir à ce qu’il y ait des fonds au moment de votre retraite. Comme c’est le cas avec d’autres RPA, les fonds qui se trouvent dans votre RPAC sont généralement « immobilisés », et vous ne pourrez pas faire de retraits avant votre retraite.
Par exemple, vous ne pouvez pas retirer des fonds de votre RPAC pour participer au RAP ou à un REEP. Pour en savoir plus, consultez RPAC et événements de la vie ou visitez le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada pour obtenir des renseignements sur le déblocage des fonds de retraite.
Remarque
Si vous transférez des fonds directement d'un régime à un autre, nous considérons cela comme un transfert de fonds. Pour en savoir plus, lisez Transferts liés à un RPAC.
Répercussions sur les prestations ou crédits fédéraux
Quand un participant reçoit des fonds d'un RPAC, il doit les inclure comme revenu dans sa déclaration de revenus et de prestations. Puisque les prestations telles que la sécurité de la vieillesse (SV) ou le supplément de revenu garanti (SRG) sont calculées chaque année selon le revenu déclaré dans la déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, ces prestations peuvent être réduites en conséquence.
Conseil fiscal
Les fonds détenus dans un RPAC peuvent être transférés directement à un autre régime enregistré par l'administrateur d'un RPAC sans répercussions fiscales. Cela n'entraînera en outre aucunes répercussions sur les autres prestations ou crédits fédéraux puisque les fonds n'auront pas à être déclarés comme revenu dans une déclaration de revenus et de prestations.
Pour en savoir plus, lisez Faire un transfert.