Prix de transfert
Quoi de neuf
Le projet de loi C-15, Loi no 1 d’exécution du budget de 2025, a reçu la sanction royale le 26 mars 2026. L’adoption de ces dispositions législatives marque une modernisation importante du cadre canadien en matière de prix de transfert conformément à l’article 247 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
Les contribuables et leurs représentants sont invités à examiner attentivement les nouveaux dispositions législatives et les notes explicatives afin de s’assurer qu’ils disposent des processus appropriés pour se conformer aux nouvelles règles.
Détails sur les récentes modifications législatives (article 247)
Le changement le plus important est l’instauration d’une règle d’application unique en matière de redressement. Cette règle remplace l’ancien système à deux volets qui faisait la différence entre les redressements de prix de transfert traditionnels et la requalification des opérations.
Selon cette nouvelle approche, une opération ou une série visée serait redressée lorsque ses conditions réelles diffèrent des conditions de pleine concurrence. L’approche inclut la possibilité qu’aucune opération ou série, ou qu’une opération ou série différente, aurait été conclue si les participants n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance dans des circonstances comparables. La comparaison entre les conditions réelles et de pleine concurrence devrait considérer ce que les participants effectifs à l’opération ou à la série auraient fait s’ils n’avaient eu entre eux aucun lien de dépendance, et non ce que d’autres parties théoriques pourraient avoir fait.
Les modifications établissent un cadre d’analyse axé d’abord sur la délimitation et fondé sur la nature réelle de l’opération, exigeant des contribuables qu’ils considèrent le comportement réel des parties et toutes les caractéristiques économiquement pertinentes lorsqu’ils analysent et déterminent les ententes intragroupe. Ces changements modernisent les règles canadiennes en matière de prix de transfert afin qu’elles s’harmonisent davantage avec le consensus international sur l’application du principe de pleine concurrence et les Principes de l’OCDE applicables en matière de prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales de 2022 (Principe de l’OCDE) de l’Organisation de coopération et de développement économique. Une nouvelle règle d’interprétation prévue par la loi confirme que les dispositions législatives doivent être interprétées de manière à garantir au mieux la cohérence avec les Principes de l’OCDE.
Les dispositions législatives prévoient aussi des changements aux règles administratives et relatives à la documentation afin d’accroître l’efficacité des processus de vérification et d’offrir un allègement au contribuable :
- Les exigences concernant la documentation ponctuelle conformément au paragraphe 247(4) ont été modifiées pour s’harmoniser avec le cadre révisé de l’analyse de prix de transfert.
- La période pour fournir la documentation ponctuelle a été réduite de 3 mois à 30 jours lorsque la demande est faite.
- Le seuil d’application des pénalités a été porté au moindre de 10 millions de dollars ou de 10 % du chiffre d’affaires brut.
- Des mesures simplifiées concernant la documentation ponctuelle ont été instaurées lorsque des conditions prescrites sont remplies.
Prochaines étapes
Les nouvelles règles s’appliquent aux années d’imposition commençant après le 4 novembre 2025. L’ARC publiera des notes de service mises à jour sur les prix de transfert afin de refléter les modifications législatives et d’aider les contribuables à appliquer ces nouvelles règles à leurs opérations transfrontalières avec des parties liées. La publication de ces mises à jour commencera sur une base prioritaire au cours des prochains mois.
Le prix de transfert
Si vous-même et une autre entité au sein de votre groupe multinational acceptez d'acheter ou de vendre des biens ou des services entre vous, vous devez établir le prix de ces opérations de façon appropriée afin que le bon montant de bénéfice soit déclaré au Canada. En vertu des lois qui régissent les prix de transfert, vous devez effectuer ces opérations selon le principe de pleine concurrence.
Le principe de pleine concurrence
Pour les fins de l'impôt, le principe de pleine concurrence signifie que les modalités doivent être identiques à celles que vous établiriez si vous faisiez des transactions avec des parties indépendantes. Par exemple, les opérations effectuées entre une société mère et ses parties liées sont assujetties aux règles sur le prix de transfert. L'application du principe de pleine concurrence repose généralement sur une comparaison des prix ou des marges bénéficiaires qu'utilisent ou obtiennent les parties avec lien de dépendance avec ceux des parties sans lien de dépendance qui participent à des opérations semblables.
Les règles sur le prix de transfert au Canada s'appliquent, si :
- deux entités ou plus sont concernées;
- au moins une des entités est un contribuable pour les besoins de l'impôt sur le revenu canadien (une entité peut être un non-résident, mais tout de même être un contribuable pour les besoins de l'impôt sur le revenu canadien);
- il s'agit d'une opération transfrontalière concernant le Canada;
- le contribuable canadien et au moins l'une des parties situées à l'étranger ont un lien de dépendance;
- les parties concernées concluent une opération ou une série d'opérations.
Exigences en matière de documentation
Vous devez conserver tous les documents se rapportant à des transactions avec lien de dépendance conclues avec des non-résidents. Vous n'êtes pas considéré comme ayant fait des « efforts sérieux » pour déterminer et utiliser des prix de transfert de pleine concurrence, sauf si vous compilez certains renseignements connus sous le nom de « documentation ponctuelle ». Consultez la note de service PTM-05R2.
La date limite pour préparer ou obtenir la documentation ponctuelle est la date d'échéance de production de la déclaration de revenus de la société, de la fiducie, du particulier ou de la société de personnes. N'envoyez pas la documentation ponctuelle avec votre déclaration. Vous devrez la fournir à l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les trois mois suivant l'envoi d'une demande écrite. Les demandes écrites doivent être signifiées en mains propres, ou encore transmises par courrier recommandé ou certifié.
Pénalités
La Loi de l'impôt sur le revenu permet à l'ARC d'ajuster les prix de transfert ou l'attribution des coûts d'un contribuable canadien s'ils ne respectent le principe de pleine concurrence. Si l'ARC ajuste vos prix de transfert, vous pourriez devoir payer des pénalités si vous n'avez pas déployé d'efforts sérieux pour déterminer et utiliser des prix de transfert de pleine concurrence. La pénalité de prix de transfert équivaut à 10 % de certains redressements effectués en vertu de la Loi. Pour de plus amples informations veuillez-vous référer à la note de service PTM-13 Renvois au Comité de revue des prix de transfert à ce sujet.
Nous vous recommandons fortement de faire part clairement de vos décisions financières à l'ARC pour réduire le risque de vous voir imposer des intérêts et des pénalités éventuels en décrivant avec précision de quelle façon vous respectez le principe de pleine concurrence.
Obligations en matière de déclaration envers l'ARC
Voici les formulaires dont vous avez besoin pour remplir vos obligations fiscales :
- Vous devez remplir le formulaire T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées pour chaque société étrangère affiliée (société ou fiducie non-résidente) du contribuable ou de la société de personnes qui constitue une société étrangère affiliée contrôlée ou non contrôlée.
- Le formulaire T1134 doit être envoyé dans les 15 mois suivant la fin de l'année d'imposition ou de l'exercice financier. Pour les années d'imposition qui commencent en 2020, cette période sera de 12 mois, et pour les années d'imposition qui commencent après 2020, de 10 mois.
- Le formulaire T106, Déclaration de renseignements sur les opérations avec les liens de dépendance effectuées avec des non-résidents est une déclaration de renseignements annuelle dans laquelle une personne (société, fiducie ou particulier) ou une société de personnes déclare les activités qu'elle a menées auprès de non-résidents avec lesquels elle avait un lien de dépendance.
La Loi de l'impôt sur le revenu établit les dispositions législatives du Canada en ce qui a trait à la déclaration pays par pays. La déclaration pays par pays est un modèle qu'utilisent des groupes d'entreprises multinationales pour déclarer chaque année des renseignements pour chaque administration fiscale où ils mènent des activités. Les groupes d'entreprises multinationales qui ont réalisé des revenus consolidés de groupe de plus de 750 millions d'euros lors de l'exercice précédent doivent produire une déclaration pays par pays dans les 12 mois suivants le dernier jour de l'exercice visé par la déclaration.
- Consultez le formulaire RC4649, Déclaration pays par pays pour déterminer s'il s'applique à vos activités.
- Consultez le guide RC4651, Orientations du Canada concernant les exigences en matière de déclaration pays par pays, qui vous aidera à remplir la déclaration.
Le fait de produire en retard ou de ne pas produire une déclaration, de faire de fausses déclarations ou d'omettre des renseignements dans une déclaration peut entraîner l'imposition de pénalités.
Période de vérification
En général, l'ARC peut établir une nouvelle cotisation des déclarations de revenus des particuliers, des fiducies et des sociétés privées sous contrôle canadien jusqu'à trois ans après la date de l'avis de cotisation initial. Pour tous les autres contribuables, la période de nouvelle cotisation est de quatre ans à partir de la date de l'avis de cotisation initial. Dans certaines circonstances, cette période est prolongée de trois années, notamment lorsqu'une opération est effectuée entre un contribuable canadien et un non-résident avec lequel ce dernier entretient un lien de dépendance.
Bien que cette prolongation de trois ans s'appliquait à de nombreuses opérations touchant des sociétés étrangères affiliées, elle ne s'appliquait pas dans toutes les circonstances pertinentes. Pour les années d'imposition d'un contribuable qui commencent après le 26 février 2018, la période de nouvelle cotisation est prolongée de trois ans en ce qui a trait au revenu découlant d'une société étrangère affiliée du contribuable.
Prix de transfert interentreprises
Plusieurs méthodes approuvées à l'échelle internationale peuvent servir à déterminer si votre prix de transfert respecte le principe de pleine concurrence. Ces méthodes comprennent la comparaison de vos prix ou de vos marges bénéficiaires aux prix ou aux marges bénéficiaires de pleine concurrence auxquels s'appliquent des modalités semblables.
Pour plus d'informations sur les méthodes approuvées à l'échelle internationale, veuillez-vous référer au chapitre 2 des Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales publiés en janvier 2022.
Arrangements préalables en matière de prix de transfert
L'ARC a mis sur pied un programme d'arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) afin d'aider les contribuables à déterminer la méthode appropriée d'établissement du prix de transfert pour les opérations ou les accords conclus avec des non-résidents avec lesquels ils ont un lien de dépendance. Le programme APP propose un processus coopératif pour la résolution prospective des problèmes concernant les prix de transfert. Rien dans la loi n'oblige un contribuable à conclure un APP; il s'agit d'un service administratif offert par l'ARC.
Règlement des différends
Services de l'autorité compétente – Dans le cadre des conventions fiscales du Canada, l'ARC offre un service gratuit appelé l'aide de l'autorité compétente. Il vise à résoudre les situations dans lesquelles les contribuables sont tenus de payer de l'impôt additionnel suite à un ajustement apporté par la vérification en raison de la non-conformité aux dispositions de la convention fiscale applicable, y compris les situations de double imposition.
Présenter un avis d'opposition – Si vous croyez que l'ARC a mal interprété les faits ou appliqué la loi incorrectement, vous avez le droit de vous opposer à la plupart des avis de cotisation et de nouvelle cotisation d'impôt sur le revenu.
Lignes directrices et législation
- Article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu
- Les mémorandums sur les prix de transfert sont publiés périodiquement afin de compléter et de mettre à jour la politique sur les prix de transfert de l'ARC et de fournir davantage de conseils sur certains aspects de la législation sur les prix de transfert.
- Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales – Les lois et les lignes directrices administratives concernant les prix de transfert du Canada respectent habituellement les principes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
- Conventions fiscales – Le Canada a signé des conventions ou des accords fiscaux, communément connus sous le nom de conventions fiscales, avec de nombreux pays. Ces conventions sont en place pour éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.
- Établissements stables – Consultez la note de service PTM-08 sur la décision Dudney.
Formulaires et publications
- T1134, Déclaration de renseignements sur les sociétés étrangères affiliées contrôlées et non contrôlées
- T106, Déclaration de renseignements sur des opérations avec lien de dépendance effectuées avec des non-résidents
- RC4649, Déclaration pays par pays
- PMT-02R – Redressements secondaires de prix de transfert, rapatriement et cotisations de la partie XIII
- PTM-03R – Redressements à la baisse de prix de transfert
- PTM-04 – Renseignements de tiers
- PTM-05R2 – Demandes de documentation ponctuelle
- PTM-06 – Opérations groupées
- PTM-08 – La décision Dudney – Effets sur la vérification des bases fixes ou des établissements stables et lignes directrices touchant les dérogations de la retenue d'impôt prévue à l'article 105 du Règlement fondées sur une convention fiscale
- PTM-09 – Efforts sérieux en vertu de l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu
- PTM-11 – Arrangements préalables en matière de prix de transfert rétroactifs
- PTM-12 – Procédure accélérée relative à l'autorité compétente (PAAC)
- PTM-13 – Renvois au Comité de revue des prix de transfert
- PTM-14 – Mise à jour 2010 sur les Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert
- PTM-15 – Les services intra-groupe et l'article 247 de la Loi de l'impôt sur le revenu
- PTM-16 – Rôle des données pluriannuelles dans les analyses du prix de transfert
- PTM-17 – Incidence de l'aide gouvernementale sur les prix de transfert