Conventions fiscales
Cette section offre des renseignements sur les conventions fiscales que le Canada a signées avec de nombreux pays.
Sujets concernant les conventions fiscales
- Statut et les textes des conventions fiscales
(site Web de Finances Canada) - Accords et avis de l'autorité compétente
(En ce qui concerne les dispositions spécifiques des conventions fiscales) - Services de l'autorité compétente
- Déclaration de collaboration relative aux opérations fiscales frauduleuses
- Attestation du statut de résidence
(Peut-être nécessaire pour obtenir les avantages d’une convention fiscale) - Directives pour les contribuables demandant un allègement prévu par une convention fiscale pour les cotisations à un régime de pension étranger
- Déclaration améliorée de renseignements améliorée sur les comptes financiers
Le Canada a signé avec de nombreux pays des accords préventifs de double imposition que l’on appelle conventions fiscales.
Ces conventions fiscales visent à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale.
Les conventions fiscales :
- définissent les impôts visés et qui est un résident et admissible aux avantages;
- réduisent souvent les montants d'impôt à retenir sur les intérêts, dividendes et redevances payés par un résident d'un pays à des résidents de l’autre pays;
- limitent la modalité d’imposition d'un pays au revenu d'entreprise d'un résident de l'autre pays pour les revenus d'un établissement stable dans le premier pays;
- définissent les circonstances dans lesquelles les revenus des personnes physiques résidant dans un pays seront imposés dans l'autre pays, notamment les salaires, les revenus de travailleur indépendant, les pensions et les autres revenus;
- peuvent prévoir une exemption de certains types d'organisations ou de personnes;
- fournissent des cadres méthodologiques pour l'exécution et la résolution des différends.
Si vous êtes un résident du Canada et que vous avez des questions liées à la modalité d’imposition au Canada de vos revenus de source étrangère ou si vous êtes un non-résident et que vous avez des questions liées à la modalité d’imposition au Canada de vos revenus de source canadienne, vous pouvez communiquer avec le Bureau international des services fiscaux pour obtenir plus de renseignements à ce sujet. Pour obtenir des renseignements sur la modalité d’imposition de vos revenus à l’étranger, vous devez communiquer avec les administrations fiscales étrangères.
Sujets connexes
- Accords d’échange de renseignements fiscaux
- Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Accords de sécurité sociale (site web de Ressources humaines et Développement des compétences Canada)