Devriez-vous faire ce choix

Vous pourriez tirer avantage à produire une déclaration selon le choix prévu à l’article 217 si le total de l’impôt à payer à la ligne 43500 de votre déclaration est moins élevé que l’impôt que vous paieriez sans ce choix.  

Lorsque l'Agence du revenu du Canada (ARC) traite votre déclaration, votre choix ne s'appliquera que s’il est avantageux pour vous.

Sur cette page

• Calculez l'impôt que vous auriez payé
• Détermination de votre choix par l'ARC
• Réduction de l’impôt retenu

Calculez l'impôt que vous auriez payé

Si vous n'aviez pas fait le choix prévu par l'article 217, voici le montant de votre impôt :

• $A
  Impôt des non-résidents devant être retenu (ligne 44300 de l'annexe C)
• plus$B
  Impôt à payer sur :

  • les revenus de source canadienne d'un emploi ou d'une entreprise;
  • le revenu net canadiens de société de personnes (si vous êtes un commanditaire ou un associé passif);
  • les gains en capital imposables provenant de la disposition de biens canadiens imposables.
• égale
  Montant de l'impôt que vous auriez payé

Pour calculer votre impôt à payer selon l'article 217, consultez Calculer l'impôt à payer.

Détermination de votre choix par l'ARC

L'ARC n'acceptera votre choix prévu à l'article 217 que si votre déclaration est produite avant la date limite.

Si le choix est avantageux

L'ARC vous remboursera tout impôt retenu qui dépasse le montant que vous devez.

Si le montant retenu est moins élevé que le montant nécessaire, vous pourriez encore avoir un solde à payer.

Avant de produire votre déclaration

Inscrivez à la ligne 43700 de votre déclaration l'impôt des non-résidents retenu selon vos feuillets de renseignements.

Joignez :

• l'annexe A, l'annexe B et l'annexe C à votre déclaration;
• des copies de vos feuillets de renseignements.

Le traitement de votre déclaration et tout remboursement pourraient être retardés si vous ne joignez pas les annexes et les feuillets de renseignements à votre déclaration.

Si le choix n'est pas avantageux

Si le payeur a retenu plus que le montant nécessaire, vous pouvez demander un remboursement à l'aide du formulaire NR7-R.

Si le payeur a retenu moins que le montant nécessaire (par exemple, l'ARC a approuvé votre formulaire NR5), vous devez payer la différence.

Réduction de l’impôt retenu 

Si vous prévoyez de faire un choix prévu à l’article 217 pour vos revenus admissibles futurs, vous pouvez demander une réduction de la retenue d’impôt des non‑résidents :

1. Remplissez le formulaire NR5;
2. Envoyez-le à l'ARC au plus tard le 1er octobre ou avant la date limite du premier paiement.

L'ARC examinera votre formulaire NR5 dûment rempli afin de déterminer s'il est avantageux pour vous de faire le choix prévu à l'article 217.

Si votre demande est approuvée :

• Votre ou vos payeurs réduiront le montant d'impôt des non-résidents retenu pendant une période maximale de cinq ans.
• Vous devez produire une déclaration prévue à l'article 217 pour chaque année visée.

Pour en savoir plus, consultez le Formulaire NR5 – Politique administrative des 5 ans.

Si votre demande n'est pas approuvée, vous pouvez tout de même produire une déclaration prévue à l'article 217 afin de demander le remboursement de la totalité ou d'une partie de l'impôt des non-résidents retenu sur votre revenu visé par l'article 217.