Distribution des copies
Lorsque vous avez rempli les formulaires NR601 ou NR602, vous devez les distribuer aux bénéficiaires.
Envoyez une copie du formulaire NR601 ou NR602 (ou les deux) au :
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, succursale A
Sudbury ON P3A 5C1
Canada
Vous devez envoyer cette copie au plus tard le 15 du mois qui suit l’encaissement des coupons d'intérêt ou des titres de dividende.
Remettez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 au propriétaire non-résident ou à son mandataire. Vous devez remettre les copies au moment de l'encaissement.
Conservez une copie du formulaire NR601 ou du formulaire NR602 dans vos dossiers. Les renseignements qui s'y trouvent vous aideront à remplir les lignes 26 et 28 de votre NR4 Sommaire. Pour en savoir plus, allez à NR4 Sommaire.