Formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d’impôt
Si vous êtes l'agent encaisseur, utilisez le formulaire NR602, Certificat de propriété de non-résident – Aucune retenue d'impôt pour déclarer les intérêts et les certificats de dividende lorsqu'aucune retenue d'impôt de la partie XIII n'est applicable. Remplissez les parties suivantes du formulaire NR602 :
- le nom et l'adresse du propriétaire réel;
- le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et le numéro de compte non-résident de l'agent encaisseur;
- la désignation du titre;
- le montant total reçu en monnaie canadienne;
- une attestation donnant la raison pour laquelle le paiement est exempté de la retenue prévue à la partie XIII.
Le propriétaire ou son mandataire doit ensuite attester que les renseignements fournis dans le formulaire NR602 sont exacts et complets.